Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 06 003 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 06 003 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 7 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 06 003 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2018-06-003

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2018Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2018-06-06-001 - Arrêté n° 2018-1-554 accordant délégation de signature à Mme

Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires (12 pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2018-06-06-001

Arrêté n° 2018-1-554 accordant délégation de signature à

Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des

Territoires

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-06-06-001 - Arrêté n° 2018-1-554 accordant délégation de signature à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires 3PRÉFET DU CHER

ARRÊTÉ N° 2018-1-554

accordant délégation de signature

à Madame Gaëlle LEJOSNE

directrice départementale des Territoires

--------------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, Préfète du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 mai 2016, nommant Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départemen - tale des territoires du Cher à compter du 20 juin 2016,

Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature,

Considérant la nécessité notamment de modifier l’article 1er – II – Routes et circulation routière,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires du Cher, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions et documents relevant des domaines et matières précisés ci-après :

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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-06-06-001 - Arrêté n° 2018-1-554 accordant délégation de signature à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires 4I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A / Gestion du Personnel

Tout personnel

I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié,

I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladies, des congés de longue maladie et des congés de longue durée,

I.A.3 Autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel*,

I.A.4 Retour dans l’exercice de ses fonctions à temps plein*,

I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,

I.A.6 Octroi des autorisations d’absence,

I.A.7 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,

I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission),

I.A.9 Avertissement et blâme

* Les décisions prises sur le fondement des alinéas I.A.3 et I.A.4 sont soumises pour avis au directeur régional du ministère concerné.

Personnel MTES-MCT

I.A.10 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers,

I.A.11 Gestion des agents de catégorie C techniques et administratifs,

I.A.12 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique,

I.A.13 Octroi des autorisations exceptionnelles d’absences prévues au chapitre III de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 modifiée,

I.A.14 Octroi aux fonctionnaires de congé pour naissance d’un enfant,

I.A.15 Octroi des congés de formation professionnelle, congé de formation syndicale, à l’exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions,

I.A.16 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,

I.A.17 Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits notifiés et délégués,

I.A.18 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en application de l’article 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,

I.A.19 Décisions de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, au terme :

1) d’un congé de longue durée ou de grave maladie,

2) d’un mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie ou longue durée,

I.A.20 Changement d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés,

I.A.21 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail,

I.A.22 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points attribués à chacun de ces postes,

I.A.23 L’octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie,

I.A.24 Accidents de travail : arrêtés reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident constaté.

Personnel Ministère de l’Intérieur

I.A.25 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribués à l’exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-temps thérapeutique, congés imputables au service ou provenant d’une cause exceptionnelle, congés de formation professionnelle.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-06-06-001 - Arrêté n° 2018-1-554 accordant délégation de signature à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires 5I.A.26 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés dans le cadre de la mise en œuvre de l’ARTT.

B / Patrimoine

I.B.1 Concession de logement,

I.B.2 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure,

I.B.3 Déclaration préalable pour un bâtiment géré par la DDT,

I.B.4 Demande de permis de construire un bâtiment géré par la DDT,

I.B.5 Demande de permis d’aménager pour un bâtiment géré par la DDT,

I.B.6 Demande de permis de démolir un bâtiment géré par la DDT.

C / Responsabilité civile

I.C.1 Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers.

D / État tiers-payeur

I.D.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.

II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE

A / Exploitation de la route et police de la circulation

II.A.1 Réglementation permanente de police de la circulation sur les routes départementales classées à grande circulation.

II.A.2 Réglementation permanente de la police de la circulation sur les routes départementales classées à grande circulation à l’occasion de chantier, manifestation ou événements imprévisibles.

II.A.3 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes départementales classées à grande circulation.

II.A.4 Utilisation de pneumatiques à crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T (véhicules d’intervention, de secours assurant des transports de première nécessité).

Utilisation de pneumatiques à crampons en dehors de la période fixée par arrêté ministériel.

II.A.5 Transports exceptionnels : avis et autorisation individuelle de circulation.

II.A.6 Autorisation de circulation des véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à 7,5 T pendant les périodes d’interdiction.

II.A.7 Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier concédé.

B / Réglementation des transports

II.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains routiers,

II.B.2 Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets par route.

C / Éducation routière

II. C.1 Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »

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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-06-06-001 - Arrêté n° 2018-1-554 accordant délégation de signature à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires 6III - COURS D’EAU

A / Gestion et conservation du domaine public fluvial

III.A.1 Actes d’administration du domaine public,

III.A.2 Autorisation d’occupation temporaire,

III.A.3 Autorisation de prise d’eau et d’établissements temporaires,

III.A.4 Délimitation du domaine public fluvial,

III.A.5 Autorisation ou refus d’extraction de matériaux dans le lit des cours d’eau du domaine public fluvial,

III.A.6 Décisions relatives à tous travaux en zones submersibles.

B / Cours d’eau non-domaniaux

III.B.1 Décisions relatives à tous travaux en zones submersibles.

IV - CONSTRUCTION

A / Prêt d’accession à la propriété (PAP)

IV.A.1 Autorisation de location d’un logement financé par un PAP et ne pouvant pas être occupé pour des raisons familiales ou professionnelles.

B / Logement Social

IV.B.1 Convention entre l’État et les bailleurs de logements sociaux, publics et privés,

IV.B.2 Décisions de subvention pour acquisition foncière et remboursement,

IV.B.3 Fiche de fin d’opération pour l’acquisition amélioration et la construction de logements locatifs aidés,

IV.B.4 Décisions de dérogations pour début de travaux antérieur à la décision d’octroi de subvention, pour les opérations d’amélioration des logements locatifs sociaux prévues dans le cadre de la programmation annuelle,

IV.B.5 Décisions de vente et de changement d’usage de logements HLM,

IV.B.6 Prise en considération des dossiers d’intention de démolir, autorisation de démolir des logements locatifs sociaux.

C / Politique de la Ville

IV.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux attributifs de subventions.

D / Changement d’affectation

IV D 1 Autorisation de changement d’affectation.

V - URBANISME ET PLANIFICATION

A / Droit des Sols

Déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager

V.A.1 Lettre indiquant au pétitionnaire la modification du délai d’instruction (articles R 423-17 à R 423-33 du code de l’urbanisme).

V.A.2 Lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes (article R 423-38 du code de l’urbanisme).

V.A.3 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec l’autorisation n’a pas été contestée.

V.A.4 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de se mettre en conformité avec l’autorisation.

V.A.5 Lettre d’information au pétitionnaire préalable au récolement.

V.A.6 Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux ou de vendre les lots ou la location des

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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-06-06-001 - Arrêté n° 2018-1-554 accordant délégation de signature à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires 7lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits (pour les permis d’aménager).

V.A.7 Certificats d’urbanisme : lettre informant le pétitionnaire que son CU ne peut être instruit en cas de dossier non complet.

V.A.8 Décisions relatives aux déclarations préalables relevant des articles L 422-2 a et b et R 422-2 a et b sauf avis divergents entre le maire et le responsable de l’État chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

V.A.9 Certificats pour non opposition à déclaration préalable et en cas de permis tacite.

V.A.10 Avis conformes relevant des articles L 422-5 et L 422-6 du code de l’urbanisme.

B / Documents d’urbanisme

V.B.1 Lettre de consultation des services de l’État associés dans le cadre des porter à connaissance et pour les avis nécessaires à l’élaboration ou à la révision des PLU, des SCOT ou des cartes communales.

V.B.2 Arrêtés portant mise à jour des servitudes d’utilité publique dans les documents d’urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités.

C / Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé

V.C.1 Attestation précisant que le bien est situé ou non à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement différé.

D / Archéologie préventive

V.D.1 Tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.

VI - CHEMINS DE FER

VI.A.1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau,

VI.A.2 Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 80 €,

VI.A.3 Autorisation d'installation de certains établissements,

VI.A.4 Alignement des constructions sur les terrains riverains,

VI.A.5 Classement des passages à niveau intéressant le réseau départemental.

VII - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

VII.A.1 Attestations préfectorales prévues au c) de l’article 1er de l’arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

VIII - ÉCONOMIE AGRICOLE

A / Modernisation des exploitations

VIII.A.1 Aides à l’installation aux jeunes agriculteurs,

VIII.A.2 Prêts bonifiés aux investissements,

VIII.A.3 Aides aux investissements productifs : plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations (PCAE), plan végétal environnement (PVE), plan performance énergétique (PPE) et plan de modernisation des bâtiments d’exploitation (PMBE),

VIII.A.4 Aides aux investissements non productifs : plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations (PCAE), dessertes forestières et anticipation des risques,

VIII.A.5 Aides du programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL) et application départementale du programme régional pour l’accompagnement à l’installation et à la transmission des jeunes en agriculture (AITA),

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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-06-06-001 - Arrêté n° 2018-1-554 accordant délégation de signature à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires 8VIII.A.6 Dispositif d’accompagnement des coopératives d’utilisation de matériel agricole.

B / Amélioration des structures agricoles

VIII.B.1 Contrôle des structures agricoles,

VIII.B.2 Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC),

VIII.B.3 Plan de cession progressive d’exploitation,

VIII.B.4 Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté (agriculteurs en difficulté),

VIII.B.5 Cumul temporaire d’activité agricole et de pension de retraite,

VIII.B.6 Ré-insertion professionnelle.

C / Maîtrise de la production

VIII.C 1 Aides communautaires,

VIII.C 2 Conditionnalité des aides,

VIII.C 3 Répartition des références de production ou des droits à aides,

VIII.C 4 Aides couplées animales et végétales,

VIII.C.5 Aides découplées,

VIII.C.6 Notification du taux de réduction des aides compensatoires et des sanctions consécutives aux contrôles.

D / Autres aides

VIII.D.1 Calamités agricoles,

VIII.D.2 Octroi conjoncturel d’aides individuelles directes au revenu ou à l’investissement,

VIII.D.3 Aides relevant du règlement de minimis.

E / Publication des bans des vendanges.

VIII.E.1 Arrêté préfectoral fixant la date de début de la récolte par appellation.

F / Commission et comités administratifs

G / Coordination des contrôles en agriculture

H / Compensation collective agricoles

Tous les actes, avis et suivis relatifs à la mise en œuvre du dispositif d’étude préalable et de compensation collective agricole.

IX – DÉVELOPPEMENT RURAL

IX.A.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides FEADER dans le cadre du programme de développement rural hexagonal et les actes, décisions, conventions et documents relatifs au Programme de développement Rural Régional, programmation 2014-2020.

IX.A.2 Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN),

XI.A.3 Gestion et restauration des sites Natura 2000,

IX.A.4 Création et modernisation d’hébergement touristique,

IX.A.5 Programme LEADER,

IX.A.6 Ecophyto,

IX.A.7 Aides à l’agriculture biologique,

IX.A.8 Mesures agro-environnementales (MAE).

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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-06-06-001 - Arrêté n° 2018-1-554 accordant délégation de signature à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires 9X - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, POLICE DES EAUX ET PROTECTION DE LA NATURE.

A / Forêts

X.A.1 Autorisation de coupes :

- à défaut de gestion durable (Art. L.124-5 du code forestier),

- dans le cadre du régime d’autorisation administrative (Art. L.312-9, L.312-10, R.312-19 et R.312-20 du code Forestier).

X.A.2 Copies exécutoires des contrats de prêts du Fonds Forestier National (FFN) et actes de mainlevée de garantie hypothécaire afférents à ces contrats.

X.A.3 Avenants aux contrats de prêts en numéraire du FFN.

X.A.4 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous forme de travaux du FFN et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt.

X.A.5 Dérogations pour le logement des récoltes ou le stockage des pailles (Art. R.131-2 du code forestier - art. 13,14 et 15 de l’arrêté préfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012 relatif à la prévention des incendies).

X.A.6 Décisions en matière d’investissement forestier (Décrets n°2000.676 du 17 juillet 2000 et n°99.1060 modifié du 16 décembre 1999).

X.A.7 Décisions en matière de défrichement (Art. L.214-13 à L.214-14 ; L.341-1 à L.341-10 ; L.342-1 ; R.214-30 et R.214-31 ; R.341-1 à R.341-8 du code Forestier)

X.A.8 Décisions en matière d’application du régime forestier (Art. L.214-3, L.214-4 ; R.214-1 à R.214-9 du code forestier).

X.A.9 Décisions en matière de regroupement de la propriété et de la gestion forestière. Autorisation à un groupement forestier d’inclure parmi les immeubles qu’il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d’une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement. (Code forestier Livre III – titre III – art. L.331-6 et R.331-2).

B / Chasse

X.B.1 Certificats de capacité pour l’élevage, la vente et le transit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (Art. R.413-25 à R.413-27 du code de l’environnement).

X.B.2 Autorisation d’ouverture et retrait d’autorisation des établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à autorisation (Art. L.413-1 à L.413-5 et R.413-28 à R.413-51 du code de l’environnement)

X.B.3 Décisions relatives aux établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à déclaration (Art. L.413-1 à L.413-5 et R.413-40 à R.413-41 du code de l’environnement), au prélèvement et à l’introduction de gibier dans le milieu naturel (Art. L.424- 8 et R.424-11 du code de l’environnement).

X.B.4 Cote et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage.

X.B.5 Décisions en matière de manifestations, d’entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse (Arrêté du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse).

X.B.6 Arrêtés relatifs à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Cher (Art. L.424-2 et suivants et R.424-1 et suivants du code de l’environnement).

X.B.7 Arrêtés relatifs à la suspension de l’exercice de la chasse en cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier (Art. R.424-3 du code de l’environnement).

X.B.8 Arrêtés relatifs à l’application du plan de chasse attribuant les plans de chasse pour le cerf, le cerf sika, le daim, le chevreuil et le sanglier (Art. R.425-1-1 à R.425-13 du code de l’environnement).

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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-06-06-001 - Arrêté n° 2018-1-554 accordant délégation de signature à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires 10X.B.9 Décisions relatives à la recherche et à la poursuite du gibier à l’aide de sources lumineuses pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (Art. 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié).

X.B.10 Décisions relatives à l’introduction et au prélèvement de gibier dans le milieu naturel (Art. L.424- 8 et R.424-11 du code de l’environnement ; Arrêté ministériel du 7 juillet 2006)

X.B.11 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie (Art L.427-1 et R.427-1 à R.427-3 du code de l’environnement).

X.B.12 Décisions relatives de l’organisation de battues administratives et de chasses particulières (Art. L. 427-4 à L.427-7 du code de l’environnement et R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement).

X.B.13 Décisions relatives à la destruction de sangliers au comportement ou à l’aspect anormal, par les lieutenants de louveterie (Art. R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement).

X.B.14 Arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles dans le département du Cher (Art. L.425-2, R.427-6, R.427-13 à R.427-18 et R.427-25 du code de l’environnement).

X.B.15 Arrêtés définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre et du castor d’Eurasie est avérée (arrêté ministériel du 30 juin 2015).

X.B.16 Décisions individuelles relatives à la destruction à tir des animaux nuisibles (Arrêté ministériel et arrêté préfectoral annuel pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles ).

X.B.17. Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles par utilisation d’oiseaux de chasse au vol (Art. R.427-25 du code de l’environnement).

X.B.18 Décisions d’agrément des piégeurs et de suspension de celui-ci (Art. R.427-16 du code de l’environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).

X.B.19 Attestation de conformité de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié).

X.B.20 Récépissé de déclaration de chasse commerciale (Art. L.424-3 et R.424-13-1 à R.424-13-4 du code de l’environnement).

C / Pêche et gestion des ressources piscicoles

X.C.1 Décisions relatives à la création de réserves temporaires de pêche d’une durée minimale d’une année et maximale de 5 ans en vue de la protection du poisson (Art. R.436-73 et R.436-74 du code de l’environnement).

X.C.2 Décisions relatives au concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie (Art. R.436-22 du code de l’environnement).

X.C.3 Décisions relatives à l’introduction de spécimens d’espèces de poissons non représentées (Art. L. 432-10 et R.432-6 à R.432-7 du code de l’environnement).

X.C.4 Décisions relatives à l’évacuation et au transport des poissons en cas d’abaissement artificiel du niveau des eaux (Art. R.436-12 du code de l’environnement).

X.C.5 Accusé de réception des déclarations prévues à l’article L.431-8 du code de l’environnement ; délivrance ou refus de délivrance de certificat attestant la validité des droits prévus à l’article L.431-7 du code de l’environnement ; arrêté constatant le changement de titulaire d’une autorisation ou d’une concession administrative au sens de l’article L.431-7 (3°) du code de l’environnement, et R.431-35 à R. 431-37 du code de l’environnement.

X.C.6 Décisions relatives à l’agrément de l’élection du président et du trésorier des associations agréées de pêche et de pisciculture (Art. R.434-27 du code de l’environnement) et celles relatives à l’agrément de l’élection du président et du trésorier de la fédération départementale des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique (Art. R.434-33 du code de l’environnement).

X.C.7 Décisions exceptionnelles relatives à la capture et au transport du poisson (Art. L.436-9 du code de l’environnement).

X.C.8 Décisions relatives aux techniques de pêche et captures autorisées (Art. R.436-21 et R.436-23 du code de l’environnement).

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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-06-06-001 - Arrêté n° 2018-1-554 accordant délégation de signature à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires 11X.C.9 Décisions relatives à la pêche de carpe à toute heure (Art. R.436-14 du code de l’environnement).

X.C.10 Décisions relatives aux conditions d’exercice du droit de pêche (Art. R.436-8 du code de l’environnement).

X.C.11 Propositions de transaction pénale en matière de police de la pêche (Art. R.437.14 et R.437.7 du code de l’environnement).

D / Police de l’eau

X.D.1 Instauration de la servitude de libre passage sur les berges des cours d’eau non domaniaux (Décrets n° 59-96 du 7 janvier 1959 et 60-419 du 25 avril 1960).

X.D.2 Arrêtés temporaires réglementant l’usage de l’eau (Art. L.211-3 du code de l’environnement et décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992).

X.D.3 Tous les actes relatifs à la procédure d’autorisation prévue aux articles L.214-1 à L.214-6, R.214-6 à R.214-31-5 et R.214-41 à R.214-56 du code de l’environnement, à l’exception des arrêtés d’autorisation, des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l’autorisation.

X.D.4.1 Tous les actes relatifs à la procédure d’expérimentation d’autorisation unique prévue à l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée et au décret n°2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception des arrêtés d’autorisation unique, des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l’autorisation unique.

X.D.4.2 Tous les actes relatifs à la procédure d’autorisation environnementale prévue aux articles L.181 -1 à L.181-32 et R.181-1 à R.181-55 du code de l’environnement, à l’exception des arrêtés d’autorisation, des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l’autorisation environnementale.

X.D.5 Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévus aux articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-32 à R.214-56 du code de l’environnement.

X.D.6 Proposition de transaction pénale en matière de police de l’eau (Art. R.216.15 à R.216.17 du code de l’environnement.

X.D.7 Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l’élimination des matières extraites des systèmes d’assainissement non collectifs.

X.D.8 Arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives en découlant, au titre des articles L.162-14 et R.162-2 du code de l’environnement, ainsi que des articles L.171-7 et suivants du même code.

E / Protection de la nature

X.E.1 Décisions relatives à la détention, au transport et à l’utilisation d’oiseaux pour la chasse au vol (Arrêté interministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques et arrêté interministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques).

X.E.2 Décisions relatives à la destruction du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) (Art. L.411-1, L.411-2, et R.411-1 à R.411-14 du code de l’environnement).

X.E.3 Décisions relatives à l’arrachage de bulbes (Art. L.412-1 et R.412-1 à R.412-4 du code de l’environnement).

X.E.4 Décisions en matière de contrats Natura 2000 (Art. L.414-3 et R.414-13 à R.414-17 du code de l’environnement).

X.E.5 Autorisations exceptionnelles de prélèvement, destruction, capture, transport, utilisation de végétaux ou d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques ou autres, et autorisation de naturalisation ou d’exposition d’animaux naturalisés appartenant à des espèces protégées (Art. L.411-1 et L.411-2 et R.411-6 à R.411-16 du code de l’environnement).

X.E.6 Décisions relatives à la destruction des espèces listées à l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010, en application du III de l’article L.411-3 du code de l’environnement.

X.E.7 Tous les actes relatifs à la procédure d’agrément des associations de protection de l’environnement

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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-06-06-001 - Arrêté n° 2018-1-554 accordant délégation de signature à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires 12prévue aux articles L.141-1 à L.141-3 et R.141-1à R.141-20 et R.141-21 à R.141-26 du code de l’environnement.

F / Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

X.F.1 Arrêtés autorisant à pénétrer sur les propriétés privées pris en application de la loi du 29 décembre 1892.

XI - AMÉNAGEMENT FONCIER

A / Commission départementale d’aménagement foncier de l’État (CDAF)

XI.A.1 Demande de désignation, élection, avis pour la désignation ou le renouvellement des membres de la CDAF (Art. L.121-8, L.121-9 et R.121-7 du code rural).

B / Procédures de remembrement / réorganisation foncière

XI.B.1 Réorganisation foncière :

- Demande auprès du juge du tribunal d’instance de désignation d’une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires (Art. R.122-2 § 1 du code rural),

- Notification de l’ordonnance de désignation de ce mandataire (Art. R.122-2 § 2 du code rural).

XI.B.2 Institution des associations foncières :

- Demande de désignation/avis pour la désignation des membres du bureau des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier (Art. R.133-3 du code rural).

XII - PUBLICITÉ

A / Pour les communes ne disposant pas d’un règlement local de publicité (RLP) :

XII.A.1 Tout courrier simple rappelant la réglementation.

- Déclaration préalable :

XII.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à l’instruction.

- Autorisation :

XII.A.3 Avis de réception, courriers relatifs à l’instruction, consultation,

XII.A.4 Courriers de transmission de la décision au maire,

XII.A.5 Décision, notification.

- Sanction administrative :

XII.A.6 Courriers, décisions, arrêtés liés à l’amende préfectorale.

- Mesures de police :

XII.A.7 Lettre contradictoire,

XII.A.8 Arrêté de mise en demeure, courrier de notification,

XII.A.9 Courriers d’information au maire,

XII.A.10 Transmission au procureur,

XII.A.11 Tout courrier concernant l’exécution d’office,

XII.A.12 Tout courrier concernant l’astreinte administrative.

B / Pour les communes disposant d’un règlement local de publicité (RLP) :

XII.B.1 Lettre de constat de carence du maire.

XIII - ACCESSIBILITÉ ET ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

XIII.A.1 Convocation aux réunions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’accessibilité, sous-commission accessibilité,

XIII.A.2 Transmission des documents administratifs,

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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-06-06-001 - Arrêté n° 2018-1-554 accordant délégation de signature à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires 13XIII.A.3 Approbation des procès-verbaux sur études des dossiers,

XIII.A.4 Approbation des procès-verbaux suite aux visites de réception,

XIII.A.5 Dérogations aux règles d’accessibilité : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets et de délais, décisions,

XIII.A.6 Autorisation de travaux relatifs aux ERP: accusés de réception, notifications de dossiers incomplets et de délais, décisions,

XIII.A.7 Agendas d’accessibilité programmée : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets et de délais, décisions, prorogations des délais de dépôt et d’exécution.

XIV - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS

Sur les chapitres concernant les programmes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST) Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (UTAH), Paysages, eau et biodiversité (PEB) :

XIV.A - Pièces et instruction des dossiers de subventions d’État :

XIV.A.1 Accusé de réception,

XIV.A.2 Demande de pièces complémentaires,

XIV.A.3 Autorisation de commencer l’exécution du projet,

XIV.A.4 Déclaration du caractère complet d’un dossier de demande de subvention après accusé de réception,

XIV.A.5 Déclaration du caractère complet d’un dossier de demande de subvention sans accusé de réception,

XIV.A.6 Décision de surseoir au rejet implicite,

XIV.A.7 Notification de la décision attribuant les subventions,

XIV.A.8 Décision de prorogation du délai de commencement d’exécution du projet,

XIV.A.9 Absence d’information concernant le commencement d’exécution d’un projet,

XIV.A.10 Rappel de la date limite de réalisation d’un projet,

XIV.A.11 Décision de prorogation du délai d’exécution d’un projet.

XIV.B - Pour les projets relevant du programme urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (UTAH)

XIV.B.1 Décisions attributives de subventions relatives aux aides à la pierre :  prime à l'amélioration des logements à usages locatifs (PALULOS),

 prêt locatif à usage social (PLUS),

 prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

XIV.B.2 Décisions d’agrément concernant :

 prêt social de location accession (PSLA),

 prêt locatif social (PLS),

 prêt locatif intermédiaire (PLI).

XV - STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES :

Instruction de demandes d’autorisation d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes (arrêté du 28 octobre 2010)

-Demande de pièces complémentaires (art. R.541-68 du code de l’environnement), -Notification du délai d’instruction (art. R.541-68 du code de l’environnement), -Information des maires de l’obligation d’affichage (art. R.541-67 du code de l’environnement).

XVI - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE

- Délivrance des arrêtés de police de la navigation intérieure sur les fleuves, rivières, canaux, lacs retenues et étangs d’eau douce, régie par le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié,

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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-06-06-001 - Arrêté n° 2018-1-554 accordant délégation de signature à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires 14- Délivrance des arrêtés de police de la navigation dans le cadre de la navigation de plaisance, des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ainsi que sur le plan d’eau du Val d’Auron.

XVII - ENQUÊTES PUBLIQUES

- Arrêtés d’ouverture d’enquête,

- Avis d’enquête publique.

XVIII - AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE

XVIII.A : Saisie de l’autorité environnementale,

XVIII.B : Notification de l’avis de l’autorité environnementale au pétitionnaire,

XVIII.C : Contribution des services pour la rédaction de l’avis de l’autorité environnementale.

XIX - DÉFENSE ET SÉCURITÉ

XIX.A : Avis de recensement des entreprises pour les besoins de la défense et les opérations de sécurité civile,

XIX.B : Avis de radiation des entreprises recensées pour les besoins de la défense et les opérations de sécurité civile.

XX - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

- Mémoires produits dans le cadre de la procédure contentieuse engagée devant la juridiction administrative.

ARTICLE 2 - En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Gaëlle LEJOSNE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

ARTICLE 3 - Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Cher et la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 6 juin 2018

La Préfète,

signé : Catherine FERRIER

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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-06-06-001 - Arrêté n° 2018-1-554 accordant délégation de signature à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires 15