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Déliberation - 40 AC 19A Convention mise disposition poste de direction DSSP
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 40 AC 19A Convention mise disposition poste de direction DSSP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL TITULAIRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
Vu la délibération en date du 10 décembre 2024 informant l’assemblée délibérante de la présente mise à disposition,
LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE
ENTRE
Le CCAS de FLOIRAC, Collectivité d’Origine, représenté(e) par Monsieur Jean Jacques PUYOBRAU, son président, d’une part,
ET
La VILLE DE FLOIRAC, Collectivité d’Accueil, représenté(e) par Monsieur Jean Jacques PUYOBRAU, son maire, d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention est conclue pour la mise à disposition partielle d’un fonctionnaire territorial, Madame Christine LAROUCHE JUILLET, titulaire du grade d’attaché principal, par le CCAS DE FLOIRAC au profit de la VILLE DE FLOIRAC
Article 2 : Nature des activités
Madame Christine LAROUCHE JUILLET, titulaire du grade d’attaché principal, est mise à disposition, avec son accord, en vue d’exercer les fonctions de responsable de la Direction des Solidarités et des Services à la Population.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
Madame Christine LAROUCHE JUILLET est mise à disposition de la Ville de FLOIRAC à compter du 1er janvier 2025 pour une période de 3 ans (période maximale de 3 ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée), à hauteur de 30% de son temps de travail. Article 4 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de Madame Christine LAROUCHE JUILLET sont fixées par la Ville de FLOIRAC ; le CCAS de FLOIRAC, collectivité d’origine, continue de gérer la situation administrative ainsi que les droits à congés statutaires
Article 5 : R émunération du fonctionnaire mis à disposition
Le CCAS de FLOIRAC continue à verser à Madame Christine LAROUCHE JUILLET la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (traitement de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
Article 6 : Remboursement de la rémunération
En application du Code Général de la Fonction Publique, l’article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 2 II du décret n°2008-580 précité, la mise à disposition donne lieu à remboursement.
La Ville de FLOIRAC rembourse au CCAS de FLOIRAC la rémunération de Madame Christine LAROUCHE JUILLET ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de son temps de mise à disposition à hauteur de 10.5 heures hebdomadaires soit 30% du traitement annuel chargé.
Le CCAS de FLOIRAC supporte seul, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou d’un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d’invalidité
Article 7 : formation
La Ville de FLOIRAC, organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
Article 8 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Madame Christine LAROUCHE JUILLET bénéficie d’un entretien professionnel annuel par son supérieur hiérarchique direct dont elle dépend au sein de la ville de FLOIRAC. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter des observations et à l’autorité territoriale de la collectivité d’origine
Article 9 : Droits et obligations
Madame Christine LAROUCHE JUILLET demeure soumise aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par le Code Général de la Fonction publique, la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d’emplois.
En cas de faute grave, une procédure disciplinaire peut être engagée par le CCAS de FLOIRAC. Article 10 : Fin de mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avec le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande sous condition de préavis de 1 mois :
-du Centre Communal d’Action Sociale de Floirac
-de la Ville de Floirac
-du fonctionnaire mis à disposition
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre le CCAS de FLOIRAC et la VILLE de FLOIRAC
Article 11 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de BORDEAUX
Article 12 :
La présente convention sera transmise au représentant de l’Etat, au président du Centre de gestion, au comptable de la collectivité et notifiée à l’intéressée
Fait à Floirac, le Fait à Floirac, le Notifié à l'agent le : le Président du CCAS Le Maire de FLOIRAC (date et signature) (Collectivité d’origine) (Organisme d’accueil) MISE À DISPOSITION
D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ACCORD DU FONCTIONNAIRE
Je soussignée Christine LAROUCHE JUILLET, Attachée principale
Directrice du CCAS de FLOIRAC, employée au CCAS de FLOIRAC
DONNE MON ACCORD
Pour être mise à disposition de la ville de FLOIRAC pour une période de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025, à raison de 7 heures par semaine, pour exercer les fonctions de responsable de la Direction des Solidarités et des Services à la Population,
dans les conditions précisées sur la convention établie en date du ... entre le CCAS de Floirac, la collectivité d'origine et la ville de Floirac, collectivité d'accueil.
FAIT le ... à ...
Signature du l’agent ARRÊTÉ PORTANT MISE A DISPOSITION
D'UN AGENT TITULAIRE
Le Président,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 64 et suivants et la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération du 10 décembre 20224 définissant les modalités de la mise à disposition,
Vu l’information préalable du conseil d’administration du CCAS de FLOIRAC (collectivité d’origine),
Vu la convention de mise à disposition passée entre le CCAS de FLOIRAC (collectivité d’origine) et la VILLE de FLOIRAC (organisme d’accueil),
Considérant que Madame Christine LAROUCHE JUILLET employé(e) en qualité d’attachée territoriale a donné son accord pour sa mise à disposition par courrier en date du ...,
ARRÊTE
Article 1 :
A compter du 1er janvier 2025, et pour une durée de 3 ans (durée ne pouvant être supérieure à 3 ans), Madame Christine LAROUCHE JUILLET est mise à disposition de de la ville de FLOIRAC (collectivité ou organisme d’accueil), à hauteur de 20% de son temps de travail.
Article 2 :
Dans cette situation Madame Christine LAROUCHE JUILLET exercera les fonctions de responsable de la Direction des Solidarités et des Services à la Population, dans la collectivité d'accueil pour 7 heures/semaine.
Article 3 :
Pendant la durée de la mise à disposition, le CCAS de FLOIRAC continuera à gérer la carrière de Madame Christine LAROUCHE JUILLET et lui versera le traitement correspondant à la totalité des heures de service effectuées.
Article 4 :
La présente situation pourra être renouvelée par périodes n'excédant pas 3 années après accord des 3 parties concernées ; elle pourra prendre fin avant le terme fixé, sur demande expresse de l'une des 3 parties. Article 5 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Christine LAROUCHE JUILLET
Article 6 :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise au Président du Centre de Gestion et au comptable de la collectivité.
Notifié à l'agent le : Fait à ..., le ...
(date et signature) Le Président,