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Déliberation - D 2025.D.28 Annexe
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025.D.28 Annexe)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Consommateurs, Assurance,
Convention-cadre entre la Commune de Marmande et l’association cultuelle de
l’Eglise protestante unie de Tonneins-Marmande
entre
L’association cultuelle de l’Eglise protestante unie Tonneins-Marmande représentée
par sa présidente, Madame Perly LEGROS,
et la Commune de Marmande, représenté par son maire en exercice,
M. Joël HOCQUELET en vertu de la délibération n°………………..
Préambule
Cette convention a pour objectif de préciser les relations de partenariat entre
l’association cultuelle de l’Eglise protestante unie de Tonneins-Marmande et la
commune de Marmande, propriétaire des édifices cultuels selon la loi du 9 décembre
1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Cette convention concerne l’utilisation, l’entretien, les travaux, la rénovation du
temple protestant situé, rue du commandant Baylac à Marmande cadastré EM 350.
Article 1 : les engagements de la commune
La commune s’engage à maintenir en état et assurer l’entretien ainsi que les mises
aux normes du temple protestant. La commune s’engage à avertir à l’avance
Madame la Présidente de l’association de tous travaux prévus.
Article 2 : Les engagements de l’association cultuelle de l’Eglise protestante unie de
Tonneins-Marmande
Le bénéficiaire jouira des lieux en bon père de famille. Il veillera à la propreté constante du bâtiment et de ses abords immédiats, ainsi qu’à la sécurité des lieux.
Le bénéficiaire devra justifier qu’il respecte la réglementation en matière d’hygiène, de salubrité, sécurité.
Vérifier lors de son départ de la fermeture des portes, des fenêtres, de l’éclairage, des robinets d’eau et du bon fonctionnement au ralenti des appareils de chauffage maintenant les locaux hors gel ou de leur extinction, s’assurant ainsi de la bonne sécurité du local. Faire preuve d’un comportement responsable, notamment en matière de respect de l’environnement, utilisation raisonnée de l’éclairage, de l’eau, tri sélectif des déchets.
Le bénéficiaire fera son affaire de l’agencement intérieur autant immobilier (percement de cloisons) que mobilier à condition de respecter impérativement la structure du bâtiment.
Tous travaux devront faire l’objet d’une demande écrite à Monsieur le Maire.
Un dossier complet comprenant la description exacte des travaux envisagés devra être fourni.
A l’achèvement des travaux, le Centre Technique Municipal sera avisé afin de contrôler leur conformité aux règles de l’art et à la sécurité.
La présente convention est conclue intuitu personae.
L’Occupant ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention. Un changement d’affectation ou toute utilisation différente même provisoire, entraînera, la résiliation automatique de la convention.
L’association cultuelle de l’Eglise protestante unie de Tonneins-Marmande prendra à
sa charge l’ensemble des fluides consommés dans le bâtiment.
Article 3 : Sécurité de lieux
La propriété communale est grevée d'une servitude d'affectation cultuelle.
Par conséquent, le ministre du culte dispose seul de la police du temple, toutefois le
maire peut intervenir pour des motifs d'ordre public. L'article L. 2212-2 du Code général
des collectivités territoriales habilite ce dernier à assurer le bon ordre dans les endroits
où s'opèrent de grands rassemblements humains.
Par ailleurs, les établissements de culte sont soumis à la réglementation concernant les
établissements recevant du public.
Article 4 : Durée de la convention
La durée de la présente convention est fixée à un an à compter de la date de sa
signature.
Elle est renouvelable par tacite reconduction d’année en année, pour une même
durée, sauf dénonciation de l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, trois mois au moins avant la date d’expiration de la
période annuelle en cours.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant entre les
différentes parties signataires. Article 5 : Assurances
Les édifices sont réputés assurés par les soins de la commune de Marmande contre
les risques incombant normalement aux propriétaires.
L’association cultuelle de l’Eglise protestante unie atteste avoir souscrit une assurance
couvrant les dommages pouvant résulter des activités exercées et des risques locatifs.
Une attestation d’assurance sera annuellement transmise à la commune.
Article 6 : Litiges
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties
s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout
différents à une instance juridictionnelle.
Convention établie en deux exemplaires originaux
Marmande le 6 février 2025,
Pour la Commune Pour l’association,
Le Maire de Marmande La Présidente
Joël HOCQUELET Perly LEGROS