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Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 04h47 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (unknown - D 2025.K.10 Annexe)
Thèmes du document : Assurance, Transports, Consommateurs,
RÉSEAU
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le S LO
ID : 047-214701575-20251117-DEL 2025 K_10-DE
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CONVENTION D’OCCUPATION
D'INFRASTRUCTURES
DÉPENDANT DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER DE LA COMMUNE DE
MARMANDE (47)
NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
_______________ Envové en oréfeciure le 20/11/2625
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Pubiié te
ID :047-254701575-2028511t7-DEL 2025 K° 10-DE
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Entre les soussignés,
La Commune de Marmande 1 Pl. Georges Clemenceau – 47200 Marmande représentée par le Maire, Monsieur Joël HOCQUELET,
Ci-après dénommé « LE PROPRIETAIRE »
Et,
La société dénommée « SNCF Réseau », société anonyme au capital social de 621 773 700 Euros dont le siège est situé à SAINT-DENIS (93200), 15-17 rue Jean-Philippe Rameau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 412 280 737 et dont le régime résulte des articles L2111-20 et suivants du Code des Transports,
désignée dans ce qui suit par le terme « l'OCCUPANT ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le passage à niveau situé à Marmande porte un enjeu majeur de sécurité publique. Il fait l’objet de nombreux incidents et accidents impactant l’intégrité des personnes et des biens, le trafic routier et la régularité des trains.
Par conséquent et dans le cadre la nouvelle politique de sécurisation des passages à niveau, l’État et SNCF Réseau portent un projet de déploiement d’un système concernant des passages à niveau identifiés en France métropolitaine.
Dans ce cadre L’OCCUPANT souhaite bénéficier d’un réseau enterré existant appartenant à la commune de Marmande afin d’éviter la réalisation d’une tranchée sur la voirie et permettre d’installer un mât équipé de caméras pour de la vidéoprotection de son installation ferroviaire et les implanter aux abords du Passage à Niveau (PN) n°96 de la ligne ferroviaire n°640 000 sur le domaine public du département du Lot-et-Garonne (47).
Cette convention ne permettant pas à L’OCCUPANT d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, aucune procédure de publicité et de mise en concurrence préalable ne devra être respectée conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Dans ce cadre, LE PROPRIETAIRE et L’OCCUPANT se sont rapprochés et ont défini les conditions administratives et techniques de cette occupation temporaire.
CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le S L O7
ID : 047-214701575-20251117-DEL 2025 K_10-DE
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ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention pour objet d’autoriser l’OCCUPANT à utiliser le fourreau et les chambres de tirage représentés sur le plan annexé (ANNEXE n°1) situés sous le domaine public routier de l’Avenue Rondereau, 47200 Marmande.
Le fourreau et les chambres de tirage mis à disposition de SNCF Réseau dans le cadre de la présente convention ont pour objet de permettre la réalisation de travaux pour implanter 1 mât et leurs caméras associées pour de la vidéoprotection et son massif associé.
L’utilisation des caméras visionnant le passage à niveau (PN) n°96 de la ligne ferroviaire n°640 000 a pour objectif de :
• protection des bâtiments et installation publiques et de leurs abords ; • régulation de flux de transports ;
• prévention d’actes de terrorisme.
ARTICLE 2 DÉSIGNATION
2.1 Situation du BIEN
Le BIEN est situé à l’Avenue Rondereau, 47200 Marmande. (ANNEXE n°1 Plan du BIEN)
2.2 Description du BIEN
Le BIEN immobilier occupe un linéaire de fourreau d’environ 13 m entre les 2 chambres de tirage.
2.3 Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire, établi le 08 octobre, est annexé aux présentes Conditions Particulières (ANNEXE n°2).
ARTICLE 3 UTILISATION DU BIEN
3.1 Activité autorisée
L'OCCUPANT est autorisé à occuper le BIEN pour y exercer les activités suivantes :
- l’installation, dans le fourreau existant, d’une gaine regroupant nos deux câbles et assurant leur protection ;
- les deux câbles dans la gaine sont un câble de fibre optique : Ø 12 mm et un câble électrique : Ø 15 mm ;
- modification des chambres de tirage permettant l’arrivée et le départ de la gaine.
L’OCCUPANT ne pourra réaliser d’autres aménagements ou travaux que ceux expressément visés ci-dessus. Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le S L O7
ID : 047-214701575-20251117-DEL 2025 K_10-DE
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Aussi, aucune activité économique ne sera exercée sur le bien.
L’OCCUPANT fait son affaire personnelle de la réalisation de l’ensemble des diagnostics et autorisations nécessaires pour l’utilisation du bien.
L’OCCUPANT s’engage à respecter la réglementation applicable.
3.2 Maintenance
L’OCCUPANT sera entièrement responsable de la maintenance et de l'entretien des mâts de vidéoprotection installés.
Cette responsabilité inclut la réparation de tout équipement défectueux, le nettoyage régulier, et toute mise à jour technologique nécessaire pour maintenir l'efficacité et la conformité des systèmes de vidéoprotection.
SNCF Réseau s'engage à effectuer la maintenance selon les standards de sécurité appropriés et sans perturber le domaine public mis à disposition.
En cas de travaux nécessitant une intervention sur le domaine public, SNCF Réseau informera préalablement la commune des dates et de la nature des interventions afin d’obtenir les autorisations nécessaires.
Le PROPRIETAIRE s’engage à délivrer les autorisations permettant la réalisation par L’OCCUPANT des travaux et opérations de maintenance nécessaires.
Le PROPRIETAIRE sera entièrement responsable de la maintenance et de l’entretien des fourreaux lui appartenant situés sur son domaine public.
Cette responsabilité inclut la réparation de tout équipement défectueux, l’entretien régulier, et toute intervention permettant de maintenir le fonctionnement des fourreaux lui appartenant.
Il s’engage ainsi à mettre à disposition de l’OCCUPANT des fourreaux en état de fonctionnement pendant toute la durée de la présente convention.
Les fourreaux appartenant à SNCF-Réseaux et situés sur le domaine public de la commune de Marmande restent en revanche sous la responsabilité de SNCF-Réseau.
3.3 Sous-occupation du bien
L’OCCUPANT est autorisé à délivrer des autorisations de sous-occupation du bien objet de la présente dans le cadre de la réalisation des travaux visés ci-dessus.
L’OCCUPANT assume vis-à-vis du PROPRIETAIRE la pleine et entière responsabilité des conséquences de la sous-occupation et de l’activité du SOUS-OCCUPANT. Envové en oréfeciure le 20/11/2625
Reçu en préfecture le 20/11/2025
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ARTICLE 4 DATE D'EFFET – DURÉE - RESILIATION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les Parties.
La présente convention est établie pour une durée d’occupation temporaire de 20 ans à partir de la signature des Parties.
Toutefois, L’OCCUPANT de la présente autorisation d’occupation temporaire, se réserve le droit de mettre fin au bénéfice de la présente convention à tout moment. Il devra en informer le PROPRIETAIRE.
Dans ce cas, la présente convention sera dénoncée par L’OCCUPANT par simple lettre recommandée avec avis de réception adressée AU PROPRIÉTAIRE désigné ci-dessous.
Cette dénonciation interviendra au minimum quinze (15) jours avant la date effective à laquelle L’OCCUPANT entend mettre fin aux effets de la présente convention. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à l’occupant.
Le PROPRIETAIRE peut également résilier la présente convention de manière anticipée pour motif d’intérêt général.
Lorsque la convention prend fin pour quelque motif que ce soit, l’OCCUPANT aura l’obligation, sauf si un accord est trouvé avec le PROPRIETAIRE, de procéder au retrait de ses installations ainsi qu’à la remise en état du bien.
ARTICLE 5 REDEVANCE
L'OCCUPANT est dispensé du paiement d’une redevance en application des dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 6 CHARGES ET CONDITIONS
LE PROPRIETAIRE s’engage cependant sur la zone soumise à l’occupation temporaire :
• à interdire de faire ou d’entreprendre quoi que ce soit qui puisse entraver ou faire obstacle d’une manière quelconque au bon exercice de l’occupation temporaire ainsi définie ;
• à porter atteinte d’une quelconque manière aux installations de L’OCCUPANT.
ARTICLE 7 RESPONSABILITE - LITIGE
L’OCCUPANT réalise les travaux d’implantation des mats sous sa responsabilité.
Le PROPRIETAIRE s’engage à ne pas porter atteinte aux travaux de L’OCCUPANT ainsi qu’à son occupation et au fonctionnement de ses installations. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée.
En cas de dommage causé par les installations de l’OCCUPANT, la responsabilité de ce dernier pourra être engagée. Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le S L O7
ID : 047-214701575-20251117-DEL 2025 K_10-DE
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Toute difficulté, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, y compris après recours préalable aux Directions des parties, seront soumises au tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 ASSURANCES
L’Occupant fait son affaire personnelle de la couverture des risque mis à sa charge au titre de la présente convention et s’engage à supporter directement la part des risques qui ne serait pas couverte par les garanties de ses polices d’assurance. Par suite L’occupant est dispensé de fournir quelque attestation d’assurance que ce soit.
ARTICLE 9 DOMICILIATION
Pour l’exécution des présentes,
• SNCF Réseau fait élection de domicile en son siège social indiqué en tête des présentes Conditions Particulières,
• La Commune de Marmande 1 Pl. Georges Clemenceau – 47200 Marmande représentée par le Maire, Monsieur Joël HOCQUELET,
Fait à La Plaine Saint Denis, le 22/10/2025
En deux exemplaires, dont un pour chacun des signataires.
Pour l'OCCUPANT Pour LE PROPRIETAIRE
LISTE DES ANNEXES
• Annexe 1 : Plan d'implantation détaillé
• Annexe 2 : Procès-verbal d'état des lieux