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Déliberation - DEC.2024 095 – Convention de mise a disposition a la commune de locaux du FJEP situes 7 rue Saint Louis
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEC.2024 095 – Convention de mise a disposition a la commune de locaux du FJEP situes 7 rue Saint Louis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Département du CALVADOS Registre des délibérations et des
Arrondissement de VIRE 2 ei : Re Ville de CONDÉ-EN-NORMANDIE décisions du conseil municipal
DÉC.2024-095 — Convention de mise à disposition à la commune de locaux du FJEP situés au 7 rue Saint)
Louis]
LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-22,
> Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans,
> Vu la convention de mise à disposition à intervenir avec le FJEP
DÉCIDE
Article 4 — De signer une convention de mise à disposition à la commune de locaux situés au 7 Rue Saint-Louis 14110 Condé-en-Normandie avec le FJEP (Foyer des Jeunes et d'Education Populaire). La convention est conclue à compter du 1% novembre 2024 pour la durée des travaux de la salle du Marché Couvert et jusque sa réouverture au public. Le loyer annuel sera de 1 500 € et la commune remboursera au bailleur les charges de gaz au prorata de la surface et des plannings d'occupation de la salle.
DIT
Article 2 — Que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 — Que la présente décision sera insérée au registre des délibérations du Conseil Municipal et exposée au Conseil Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie, le 7 novembre 2024
LE MAIRE