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Déliberation - DEC.2023 041 Mise a disposition du logement durgence contre les VIF
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEC.2023 041 Mise a disposition du logement durgence contre les VIF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles,
Département du CALVADOS
Registre
des
délibérations
et des
Arrondissement de VIRE
ï
ji
Vile de CONDÉ-EN-NORMANDIE
décisions du conseil municipal
Nature de l'acte : 3-3 (É
LE MAIRE
de la commune
de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
l'article L.2122-22,
>.
: Vue
compte
rendu
du
CLSPD
du
8 avril
2022
stipulant
la
gratuité
du
logement
pour
les
sept
premiers
jours
et
un
loyer
à hauteur
de
10%
des
ressources
de
l'occupant
à compter
du
huitième
jour,
>.
Vu
la
délibération-n°1/5.4
en
date
du
15
juin
2020
autorisant
le
maire
à décider
de
la
conclusion
et
de
la
:
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
>.
Vu
la demande
de
=}
Considérant
que
:.
a bénéficié
de
la
gratuité
pendant
les
7 premiers
jours
conformément
aux
termes
de
la convention.
NV
DÉCIDE
Atticle
1
-
De
louer
à
…
le
logement
d'urgence
contre
les
violences
intra-
:familiale,
conjugale,
sexiste
et
sexuelle
du
samedi
25
février
2023
au
mardi
2 mai
2023,
ÏT
Article
4 -
Le
loyer,
calculé
sur
la
base
de
10%
des
ressources,
est
de
de
171,85
€ pour
la
période
du
mardi
25
février
au
mardi
2 mal
2022
charges
comprises,
Article
2
- Que
la
présente
décision
sera
insérée
au registre
des
délibérations
du
Consei
Municipal
et
exposée
au Consell
Municipal.
-
Faità Condé-en-Normandie,
le 23 mai 2023. :
LE MAIRE
Accusé de réceplian en préfeciure 014-200056877-20230523-23 05581-AU Date de télélransmission : 26/05/2023 Date de réception préfecture : 26/05/2023