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Déliberation - DEC.2024 033 Mise a disposition du logement durgence contre les VIF
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles,
Département
du CALVADOS
Registre
des
délibérations
et des
Arrondissement
de
VIRE
nie
«a:
Ville
de
CONDÉ.EN.NORMANDIE
décisions
du
conseil
municipal
DÉC.2024-033
- Mise
à disposition
du
logement
d'urgence
contre
les
VIF]
LE
MAIRE
de
la commune
de
Condé-en-Normandie
> Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l'article
L.2122-22,
> Vu
le compte
rendu
du
CLSPD
du
8 avril
2022
stipulant
la gratuité
du
logement
pour
les
sept
premiers
jours
et
un
loyer
à hauteur
de
10%
des
ressources
de
l'occupant
à compter
du
huitième
jour,
> Vu
la délibération
n°1/5.4
en
date
du
15
juin
2020
autorisant
le maire
à décider
de
la conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
> Vu
la demande
de
> Considérant
que
a bénéficié
de
la gratuité
pendant
les
7 premiers
jours
conformément
aux
termes
de
la convention,
DÉCIDE
Article
1 —
De
louer
à
le logement
d'urgence
contre
les
violences
intra-familiale,
conjugale,
sexiste
et sexuelle
du
lundi
5 février
2024
au
jeudi
14
mars
2024.
perçoit
comme
ressources
un
salaire
de
1 600
euros.
IT nan
Article
2 - Le
loyer,
calculé
sur
la base
de
10%
des
ressources,
est
de
de
160
€ pour
la période
du
mardi
5
février
2024
au
jeudi
14
mars
2024
charges
comprises.
Article
3 —
Que
la présente
décision
sera
insérée
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et exposée
au
Conseil
Municipal.
Fait
à Condé-en-Normandie,
le 11
mars
2024
LE
MAIRE
Accusé de réception en préfecture 014-200056877-20240311-24_06289-AU Date de télétransmission : 15/03/2024 Date de réception préfecture : 15/03/2024