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Déliberation - DEC.2025 026 Convention doccupation temporaire du domaine public Mise a disposition salle mairie deleguee St Germain EI Eric MELLET OPain Benit
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEC.2025 026 Convention doccupation temporaire du domaine public Mise a disposition salle mairie deleguee St Germain EI Eric MELLET OPain Benit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Département du CALVADOS
Registre
des
délibérations
et des
Arrondissement
de
VIRE
pe
:
,
Ville
de
CONDÉ.EN.NORMANDIE
décisions
du
conseil
municipal
LE
MAIRE
de
la commune
de
Condé-en-Normandie
>
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, et notamment
l'article L.2122-22,
>
Vu
le Code
de la Commande
Publique,
>
Vu
la délibération
n°1/5.4
en date du
15 juin 2020
autorisant le maire
à prendre
toute décision
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits au
budget,
>
Considérant
le constat
de
la non-exploitation
de
la boulangerie
située
15
route
de
Saint-Pierre-d'Entremont,
par le preneur du bail commercial,
commune
déléguée
de Saint-Germain-du-Crioult
>
Considérant
le
souhait
de
la
commune
de
maintenir
pour
ses
administrés
une
offre
de
pain
et
de
viennoiseries,
et des
échanges
menés
avec
Monsieur
Eric
MELLET,
gérant
d'une
boulangerie
à Truttemer-
le-Grand
(14500
Vire-Normandie)
DÉCIDE
Article
1 -
De
signer
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
avec
Monsieur
Eric
MELLET
représentant
l'E MELLET
pour un local situé dans
la mairie déléguée
de Saint-Germain-du-Crioult,
sis 1 place de
la 11ème
Division
Blindée
(parcelle
cadastrée
AB
131),
à titre précaire
et révocable,
pour
une
durée
de
1 an,
à
compter du
24 février 2025,
pour une
redevance
mensuelle
de
100 euros
TTC.
DIT
Article 2 - Que
les crédits sont inscrits au
budget.
Article
3 — Que
la présente
décision
sera
insérée
au
registre des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et exposée
au
Conseil
Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie,
le 31
mars
2025
LE
MAIRE
Accusé de réception en préfecture 014-200056877-20250331-25_07039-AU Date de télétransmission : 01/04/2025 Date de réception préfecture : 01/04/2025