Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 03 Attribution contrat evaluation EHPAD
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 03 Attribution contrat evaluation EHPAD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/12/2024
*ARRIGANS
ÿ
te 7 )
\ * /
2 NS
ID : 040-200075687-20241127-D 2024 03-CC
pays d0) RT H F Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le 03/12/2024
CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 03/2024
Objet: Attribution du contrat portant sur l’évaluation de l'EHPAD «La Chaumière Fleurie » à Pouillon
Le Vice-Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU la délibération n°2020-44 en date du 21 septembre 2020 définissant les délégations de pouvoirs du Conseil d'administration au Vice-Président du Centre intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans ;
CONSIDERANT que le Vice-Président a délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDERANT que le CIAS doit faire procéder à l'évaluation de l’'EHPAD « La Chaumière Fleurie » à Pouillon, conformément au Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que dans ce cadre le CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans a sollicité des devis auprès de prestataires en capacité de réaliser cette évaluation et qu’il convient désormais de choisir le prestataire retenu.
DECIDE
Article 1: La signature du devis de la Société QUALITIA INSPECTION pour la réalisation de l'évaluation de l'EHPAD «La Chaumière Fleurie» conformément au Code de l’action sociale et familiale, pour un montant global et forfaitaire de 7 800€ HT soit 9 360€ TTC.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil d'administration.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame la Préfète au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Peyrehorade, le 27 novembre 2024
Le Vice-Président du Centre Intercommunal
d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans
Serge LASSERRE
\ È
SO X
Décision du Vice-Président du CIAS n°2024-03 % —