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Procès Verbal - DOC100720 10072020161710
PLU - Annexes - deliberations DP
Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 par la commune de Muides-sur-Loire.
Lien du pdf (PLU - Annexes - deliberations DP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Tourisme,
Déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU de MUIDES- SUR:
LOIRE (41) SR. |
Î ÉECLARATION D E P ROJET _— PLU de Muices-sur-Loire
:
Approbation du PLU :
k EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE | ‘nme20t8
MUIDES RELATIVE À L'EXTENSION DU CAMPING « LE CHATEAU DES
| MARAIS* FE »
Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil Communautaire
en date du 3/64 fto4s
approuvant la déclaration de projet n°1
emportant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme de la commune de
Muldes-sur-Loire.
Le Président,
wrbas = Clayde DENIS KT
ra sam a Gershe des Pages RBAN SE PAPA 7 ARERIREC UE ;
Ëi
Département de Loir-et-Cher
BEAUCE VAL DE LOIRE
Communauté de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIO
Séance du 22 mars 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-deux mars à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de
la Communauté de Communes « Beauce Val de Loire » s'est réuni en la salle de l'Espace Culturel de Mer, sous ta présidence de monsleur Claude DENIS, Président,
Etaient_présents titulaires et suppléants faisant fonction de titulaires : Mmes et MM. Christelle PELLÉ, Jean-François MÉZILLE, Marc GAULANDEAU, Catherine BLOQUET-MASSIN, Olivier THÉOPHILE, Pascal HUGUET, Jean-Jacques MOREAU, Michel PEIGNANT, Stéphane MALANDAIN, Catherine BAUDOUIN, Emilie FROUFE, Michel! HEURTAULT, Jean-Luc DUMOULIN, Jean-Claude VOGELBACH, Elisabeth HUGUET, Marc FÉSNEAU, Astrid LONQUEU, Annie BERTHEAU, Laurent BOISGARD, Raymond GERVY, Martine NODOT, Nicole PINAULT, Nathalle POMMIER, Jean-Pierre RABIER, Vincent ROBIN, Dominique THIBAULT, Michèle FOURNIER, Frédéric ORAIN, Janick GERBERON, André BOISSONNET, Joseph D'ORSO, Denis LAUBERT, Xavier VROMMAN, Philippe BEAUJOUAN, Yves CHANTEREAU, Jean-Yves PESCHARD, Frédéric DEJENTE, Philippe LAMOUREUX, Annie-Claude LEMAIRE, Étienne LHOMME, Jacques BOUVIER, Thierry DOBERT.
Étaient absents et ayant donné procuration: Jean-Michel SAUVAGE (donne procuration à Philippe LAMOUREUX), Pierre LEROUX (donne procuration à André BOISSONNET)
Etaient absents ou excusés : Rémy POHU, Pascal GUÉNIN, Olivier BESNARD, Yann FAURRE, Sandra LEMOINE, Richard PICHET, Bernard CLEMENT, Dominique DESCHAMPS, Évelyne GAUTIER, Guy TERRIER.
Date de la convocation 16 mars 2078
Délibération n° 2018/73
Objet : Urbanisme / Plan Local d'Urbanisme de Muïdes-sur-Loire / Prescription d'une déclaration de projet
Vu le code de l'urbanisme en vigueur et notamment ses articles L153-54 — L153-55, | 153-56, L 1453-57, L153-58, R123-23-3 à R123-24 et L300-6 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Beauce Val de Loire et notamment l'article 4.1.2 relatif à la compétence en matière de planification de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Muides-sur-Loire en date du 16 décembre 2008 approuvant le P.L.U. ;
Considérant le courrier de la commune de Muides-sur-Loire en date du 11 avril 2017, et la délibération du conseil municipal n°16/2047 du 30 mars 2017, solllcitant la Communauté de communes Beauce Val de Loire pour porter une modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
lL'est exposé :
L'atiractivité du château de Chambord, avec pour perspective d'accueillir 1 million de visiteurs par ASS NÉRESAIR augmentation He capacité d'hébergements pour les touristes. 041-200055481-20180322-Dellb2018-73-DE Date de télétransmisston : 29/03/2018
Date de réception préfeclure : 29/03/2018 1 Les propriétaires du camping des Marais ont exprimé le besoin d'étendre leurs hébergements sur une partie de leur site, actuellement classée en zone N (dite zone Naturelle) du PLU. Unes déclaration de projet du PLU de la commune de Muides-sur-Loire est rendue nécessaire afin de classée cette zone N en zone Ni (dite zone Naturelle à vocation touristique, de loisirs et de détente).
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> D'ANNULER la délibération n°2017/142 en date du 29 juin 2017 relative à la demande de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Muides-sur-Loire.
> D'ENGAGER la procédure de déciaration de projet et de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme relative au projet d'agrandissement du Camping des Marais de Muides- sur-Loire, et ce dans le respect des principes énoncés à l'article L101-2 du code de l'Urbanisme.
> D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les décisions relatives à la signature de tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à l'élaboration de cs document.
> D’AUTCRISER la Communauté de communes à solliciter un fonds de concours auprès de la commune de Muides-sur-Loire correspondant à 50% de la charge résiduelle, déduction des éventuelles subventions,
> DE DEMANDER à Monsieur le Président, conformément à l'article L132-5 du code de l'urbanisme, de solliciter, dans le cadre de leur mise à disposition gratuite, les services de la Direction Départementale des Territoires, pour suivre la procédure.
La présente délibération fera l'objet:
e D'une transmission aux services préfectoraux
s D'un affichage en mairie de Muides-sur-Loirs pendant un mois, et au siège de la Communauté de communes Beauce Vai de Loire
Certifié exécutoire après transmission
en Préfecture le 29 mars 2018
Et publication le 29 m as eUts
Accusé de réceplion en préfecture
041-200055481-20180322-Delib2018-73-DE
Date ds lérélransmission : 29/03/2018
Date de réception préfaclurs : 28/03/2018 2 Département de Loir-et-Cher
BEAUCE VAL DE LOIRE
Communauté de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 31 janvier 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trente et un janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Beauce Val de Loire » s'est réuni en la salle de l'espace
culturel à MER, sous la présidence de monsieur Claude DENIS, Président.
Etaient présents titulaires et suppléants faisant fonction de titulaires : Mmes et MM.
Christelle PELLÉ, Jean-François MÉZILLE, Marc GAULANDEAU, Marie-Claire GRUGIER-
CREQUINE, Olivier THÉOPHILE, Pascal HUGUET, Jean-Jacques MOREAU, Jean-Michel
SAUVAGE, Michel PEIGNANT, Catherine BAUDOUIN, Stéphane MALANDAIN, Émile FROUFE,
Michel HEURTAULT, Jean-Luc DUMOULIN, Pascal GUÉNIN, Marc FESNEAU, Astrid LONQUEU,
Annie BERTHEAU, Olivier BESNARD, Laurent BOISGARD, Raymond GERVY, Sandra LEMOINE, Martine NODOT, Nicole PINAULT, Jean-Pierre RABIER, Vincent ROBIN, Dominique THIBAULT, Christian JUSTINE, Ofivier LANOUX, Janick GERBERON, André BOISSONNET, Pierre LEROUX, Xavier VROMMAN, Caroline RICHARD, Yves CHANTEREAU, Philippe HUGUET, Frédéric
DEJENTE, Annie-Claude LEMAIRE, Étienne LHOMME, Jacques BOUVIER, Thierry DOBERT,
Guy TERRIER.
Étaient absents et ayant donné procuration: Nathalie POMMIER procuration à Raymond GERVY, Michèle FOURNIER procuration à Claude DENIS, Denis LAUBERT procuration à André BOISSONNET,
Etaient absents ou excusés : Catherine BLOQUET-MASSIN, Rémy POHU, Elisabeth HUGUET, Yann FAURRE, Richard PICHET, Dominique DESCHAMPS, Joseph D'ORSO, Évelyne GAUTIER, Philippe BEAUJOUAN, Jean-Yves PESCHARD, Philippe LAMOUREUX.
Date de la convocation 25 janvier 2019
Délibération n° 2019/13
Obhjet : Urbanisme / Plan local de l'urbanisme de Muides-sur-Loire / Approbation de la déclaration de projet n°1
Vu le code de l'urbanisme en vigueur et notamment ses articles L153-54 — 1153-55, L 153-56, L 153-57, L153-58, R123-23-3 à R123-24 et L300-6 :
Vu les statuts de la Communauté de communes Beauce Val de Loire et notamment l'article 4.1.2 relatif à la compétence en matière de planification de l'urbanisme :
Vu la délibération du conseil municipal de Muides-sur-Loire en date du 16 décembre 2008 approuvant le PLU ;
Vu le courrier de la commune de Muides-sur-Loire en date du 11 avril 2017 et Ja délibération du conseil municipal n°16/2017 du 30 mars 2017, sollicitant la Communauté de communes Beauce Val de Loire pour porter une modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération n°2018/73 du Conseil communautaire en odate du 22 mars 2018 prescrivant une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Muides-sur-Loire ;
Accusé de réception en préfecture
041-200055481-20150131-Delib2019-13-DE
Date de télétransmission : 06/02/2019
Date de réception préfecture : 06/02/2019 I Vu le procès-verbal de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels et Forestiers du 4 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Régional Centre-Val de Loire du 27 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé du 2 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher du 8 actobre 2018 ;
Vu l'avis tacite de la mission régionale d'autorité environnementale Centre-Val de Loire du 15 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Loir-et-Cher du 14 novembre 2018 ;
Vu la réunion d'examen conjoint du 17 octobre 2018 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur du 3 janvier 2019 émettant un avis favorable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Muides-sur-Loire.
Considérant que les observations formulées par les personnes publiques associées st consultées ou lors de l'enquête publique rappellent aucune modification du projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Muides-sur-Loire,
Considérant l'intérêt général que représente la fréquentation touristique du Camping « Le Château des Marais ».
Monsieur le Président explique le déroulement de la procédure de déclaration de projet prévue aux articles L.153-49 et suivants du Code de l'urbanisme, à savoir :
# L'article R153-15 du Code de l'urbanisme précise que cette procédure est menée par le Président de la Communauté de communes Beauce Val de Loire.
# La mise en compatibilité consiste à modifier certaines dispositions du PLU de la commune de Muides-sur-Loire afin de le rendre compatible avec un projet d'intérêt général. n La mise en compatibilité du plan fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la Communauté de communes, de la commune de Muides-sur-Loire et des personnes publiques associées (Chambre d'agriculture, CCI, Conseil Départemental, Région.…). * Suite à l'enquête publique, le Conseil communautaire est amené à se prononcer sur l'adoption de la déciaration de projet. Celle-ci emportera approbation de la mise en compatibilité du PLU.
ll est rappelé les données du projet ayant généré la procédure :
“ Le projet se situe au sud du bourg de Muides, dans le périmètre historique du parc du Château des Marais. Le projet vise à permettre l'extension du camping sur 2 ha environ et permettre la régularisation des aménagements déjà entrepris.
a Dans sa configuration actuelle, les règles du PLU ne permettent pas la régularisation du projet, la zone N (Naturelle} étant une zone de protection stricte alors qué le secteur Nh (Naturel habitat) n'est destiné qu'à permettre l'évolution des constructions existantes. Le secteur NI (Naturel de Inisirs) doit donc être étendu sur la pointe sud du pare historique du château, prolongeant le camping entre la route de Sologne et la rue de Chambord, sur une emprise voisine de 2 ha permettant la réalisation des hébergements de loisirs supplémentaires.
Par conséquent, les points du PLU nécessitant d'évoluer afin de permettre la réalisation dudit
Accusé de réception en préfecture
041-200065481-20190131-Delib2019-13-DE
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : C6/02/2019 2 + Le plan de zonage:
o Le secteur « Ni» est étendu sur environ 2 ha au détriment de la zone « N » et du secteur « Nh ».
La trame « parc protégé au titre de l'article L.123-1-7 du Code de l'urbanisme » est étendue aux deux secteurs «Nh» dorénavant intégrés au secteur « Ni» (dorénavant L.151-23 du Code de l'urbanisme).
o La bande d'espace boisé classé d'une largeur de 3 m est prolongé tout autour du site d'extension du secteur « NI » pour une superficie d'environ 1200 m2
o
e Règlement:
o Ajustement du règlement écrit.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
5 DE DÉCLARER d'intérêt général l'extension du camping « Le Château des Marais » à Muides-sur-Loire dans la mesure où ce projet :
Permet de répondre à une partie de l'accroissement permanent de la demande en hébergements sur l'axe ligérien,
+ Participe à la montée en gamme de l'offre en hébergement touristique de plein air avec une offre de qualité reconnue et des types d'hébergements diversifiés,
+ Génère des retombées économiques indirectes sur les commerces et services du bourg de Muides-sur-Loire.
= DE DÉCIDER d'approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Muides-sur-Loire en vue de la régularisation de lPextension du camping « Le château des marais ».
“"_ D’AUTORISER ke Président à prendre toutes les dispositions pour assurer l'exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à cette affaire.
Conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet:
+ D'une transmission aux services préfectoraux
e D'un affichage en mairie de Muides-sur-Loire pendant un mois et au siège de la Communauté de communes Beauce Val de Loire
° D'une mention dans un journal local diffusé dans le Département.
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif d'Orléans à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'Etat dans le département.
Pour copie conforme, le 6 février 2019
D, RTS fon.en préfecture LE d
ape MEN péeaue L | Date de télétransmission : 06/02/2019. ei
Date de réception préfecture : 06/02/2019- 2