Procès Verbal - PV CONSEIL 19.12.2024

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Procès Verbal - PV CONSEIL 19.12.2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Muides-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL 19.12.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, CONSEIL MUNICIPAL DE MUIDES-SUR-LOIRE

PROCES-VERBAL de la Séance du 19 décembre 2024

HA A AIOE

Séance ouverte à 18 h 00 salle Baccarat Public : 4 personnes +NR

Présents : M. JUSTINE, Mme GAROT, M. ROGER, Mme GAUTHIER, M. LANOUX, Mme MERLIN, Mme MEYER Mme BOYER, M. VAUCHER,

M. FOUCQUETEAU, Mme DANIEL.

Absente : M. BOUCHER, Mme MURAT.

Absents excusés : Mme JACQUET, M. LEMAIRE.

Absent avec procuration :

Président de séance : M. Christian JUSTINE.

Secrétaire de séance : Mme MERLIN

Approbation du procès-verbal du 22 novembre 2024

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e Approuve le procès-verbal sans observation.

Délibérations municipales

1 - Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de la commune

2025

L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de la commune de l’exercice 2024.

Le Conseil Municipal ayant décidé de voter le budget par chapitre, les montants proposés sont précisés dans le tableau suivant établi par chapitre selon la nomenclature comptable M57.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans les limites suivantes :

CHAP/CPTE Libellé comptable Crédits 2024 Autorisation 2025 20 Immobilisations incorporelles 27 223.00 € 6 805.75 €

202 | Frais de réalisation doc. urba et cadastre 2 952.00 € 738.00 € 2031 | Frais d’études 16 271.00 € 4067.75 €

2051 | Concessions et droits similaires 8 000.00 € 2 000.00 € 21 Immobilisations corporelles 450 081.00 € 112 520.25 € 21311 | Construction bâtiments administratifs 17 100.00 € 4275.00 € 21314 | Construction bâtiments culturels et sportifs 4 000.00 € 1 000.00 € 21318 | Autres bâtiments publics 15 000.00 € 3 750.00 € 2138 | Autres constructions 15 000.00 € 3 750.00 € 2151 | Réseaux de voirie 40 000.00 € 10 000.00 €2152 | Installations de voirie 168 000.00 € 42 000.00 € 21538 | Autres réseaux 35 000.00 € 8 750.00 €

21568 | Autres matériel et outillage d’incendie et 89 000.00 € 22 250.00 € de défense civile

215731 | Matériel roulant 27 481.00 € 6 870.25 €

215738 | Autres matériels et outillages de voirie 20 000.00 € 5 000.00 €

2158 | Autres installations, matériel et outillage 1 500.00 € 375.00 € techniques

21838 | Autre Matériel de bureau et matériel 8 000.00 € 2 000.00 € informatique

21841 | Mobilier 5 000.00 € 1250.00 €

2188 | Autres immobilisations corporelles 5 000.00 € 1250.00 €

23 Immobilisations en cours 80 648.47 € 20 162.11 € 2315 | Agencements et aménagement de terrains 80 648.47 € 20 162.11 €

II- Autorisation de dépenses d’Investissement avant le vote du budget primitif camping 2025

L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget du camping de l’exercice 2024.

Le Conseil Municipal ayant décidé de voter le budget par chapitre, les montants proposés sont précisés dans le tableau suivant établi par chapitre selon la nomenclature comptable M4.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans les limites suivantes :

CHIT/CPTE Libellé comptable Crédits 2024 Autorisation 2025 20 Immobilisations incorporelles 4 000.00 € 1 000.00 €

2031 | Frais d’études 3 000.00 € 750.00 € 2051 | Concessions et droits similaires 1 000.00 € 250.00 € 21 Immobilisations corporelles 91 500.00 € 22 875.00 €

2125 | Terrains bâtis 500.00 € 125.00 € 2135 | Installation générales 83 000.00 € 20 750.00 €

2184 | Mobilier 3 000.00 € 750.00 € 2188 | Autres 5 000.00 € 1250.00 € 23 Immobilisations en cours 65 515.95 € 16 378.98 €

2313 | Constructions 65 515.95 € 16 378.98 €III — Autorisation de dépenses d’Investissement avant le vote du budget Assainissement 2025

L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n°a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget assainissement de l’exercice 2024.

Le Conseil Municipal ayant décidé de voter le budget par chapitre, les montants proposés sont précisés dans le tableau suivant établi par chapitre selon la nomenclature comptable M49.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans les limites suivantes :

CHIP/CPTE Libellé comptable Crédits 2024 | Autorisation 2025 21 Immobilisations corporelles 35 900.00 € 8 975.00 € 2156 | Matériel spécifique d’exploitation 35 900.00 € 8 975.00 € 23 Immobilisations en cours 25 666.37 € 6 416.59 € 2315 | Installations, matériel et outillage 25 666.37 € 6416.59€

IV — Renouvellement et création d'installations d’éclairage public 2025 — Demande de

subvention dans le cadre du dispositif Fonds Verts et demande de subvention au SIDELC pour

l’année 2025

Monsieur ROGER présente le projet de renouvellement et création d’installation d’éclairage public 2025 et informe qu’il s’agit de l’avant dernier secteur à rénover sur la commune. Les secteurs concernés pour les travaux 2025 sont :

- Rue de la Croix - Rue des Sandres - Rue des Garennes - Rue de l’ancien Moulin - Rue des Rèdes - Rue de la Cressonnière - Rue des flénats - Rue Neuve - Rue de la Mairie - Chemin du Mèné

Vu la délibération 2016-29 du 15 septembre 2016 du SIDELC (Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie de Loir et Cher) qui a pour objet la participation financière « Eclairage Public » aux communes membres.

Monsieur le Maire informe que le projet de renouvellement et création d’installation d’éclairage public rentre dans le cadre du programme d’aide à l’éclairage public du SIDELC et propose de solliciter auprès du SIDELC une aide financière pour sa réalisation.

Il donne connaissance au Conseil Municipal des dispositions qui s’appliquent pour l’attribution de subventions dans le cadre du dispositif Fonds Verts pour l’année 2025 et propose à l’assemblée de solliciter l’aide financière de L’Etat en vue de la réalisation du projet de rénovation du parc de luminaires d’éclairage public au cours de Pannée 2025.

Le montant des travaux de cette opération s’élève à 30 442.55 € HT, soit 36 531.06 € TTC. Le financement de cette opération sera prévu au budget primitif 2025 de la Commune en section d’investissement. La recette escomptée au titre de l’éclairage public 2025 par le SIDELC représente 40% du coût HT plafonné, calculée sur la base des devis présentés, est de 12 176.00 €. La recette escomptée par l’Etat dans le cadre du dispositif FondsVerts pour l’éclairage public 2025 représente 40 % du montant HT de l’opération, est de 12 177.00 €. Il resterait donc à la charge de la commune 20 % du coût de de l’opération, soit 6089.55 € HT.

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal, à Punanimité,

e Valide le projet de renouvellement et création d’installations d’éclairage public 2025 comme

indiqué ci-dessus.

e Autorise Monsieur le Maire à présenter une demander d’aide financière au SIDELC pour le projet de Renouvellement et création d’installation d'éclairage public 2025 comme indiqué ci- dessus.

e Autorise Monsieur le Maire à demander l’inscription du dossier au programme 2025 de l’Etat dans le cadre du dispositif Fonds Verts, de la DETR/DSIL pour le projet de renouvellement et création d'installation d’éclairage public 2025 comme indiqué ci-dessus.

e Prend acte que les crédits seront inscrits en section d’investissement dépenses du budget primitif 2025 de la Commune.

e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

V — Travaux d'installation de bornes électriques —- Demande de subvention DETR/DSIL 2025

Monsieur le Maire rappelle le projet d'aménagement du camping :

La fréquentation progresse depuis 2021 et les bornes électriques réparties sur le terrain ne sont plus adaptées

aux normes actuelles et une augmentation du nombre de bornes devient nécessaire compte tenu du nombre de

séjours en campings -cars et caravanes.

Les bornes électriques permettant aux touristes de bénéficier de l’électricité sur le site sont devenues vétustes, les puissances ont été modifiées lors des séjours de grands passages des gens du voyage et ne correspondent plus aux normes (rapport Véritas).

La nécessité de remplacer ce matériel pour répondre à la norme électrique et aux attentes des touristes est une priorité pour notre structure.

La mise en place d’un coffre et de boites de dérivation pour sécuriser l’accès aux bornes est prévue pour la sécurisation et l’accès à ces bornes.

Madame GAROT répond aux interrogations de l’assemblée et notamment sur la sécurisation de cette installation lors de l’accueil sur le camping des gens du voyage. Les bornes seront entièrement démontables. Quinze bornes seront installées soit 4 de plus qu’actuellement. Les travaux de terrassement seront assurés par nos services et la date prévisionnelle de début des travaux est fixée à fin septembre/début octobre 2025.

Le Maire présente la liste des propositions actualisées reçues pour les travaux d’installation de bornes électriques

au camping 2025.

NOM DU PRESTAIRE TYPE DE TRAVAUX MONTANT HT | MONTANT TTC| SUBVENTION [AUTOFINANCEMENT R2 L'ENERGIE Bornes et Coffret d'alimentation électrique 58 063 € 69 676€ 29 032€ 29 032€

IMPREVUS [Travaux et aménagements divers 5 807 € 6 968 € 2 904€ 2 904 €

TOTAL 63 870€ 76 644 € 31 935€ 31935€

Monsieur le Maire expose que ce projet, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis, à 63 870 €

HT soit 76 644 € TTC peut être accompagné financièrement par l’Etat au titre de la Dotation d'Equipement des

Territoires Ruraux ou (DETR) 2025 ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2025.

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

e Approuve le projet de travaux d'aménagement du camping 2025 d’un montant de 63 870 € HT, soit 76 644 € TTC et retient la liste des propositions présentée.

e Autorise le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la DETR/DSIL 2024 4auprès de l’Etat représentant 50 % des travaux, soit 31 935 € HT.

e _Précise que ces montants seront inscrits en dépenses d’investissements du budget camping.

e Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et relatives à la réalisation de ce dossier.

VI -— Personnel - Mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

L'article 25-2 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit que les Centres Départementaux de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L213-11 du Code de justice administrative, pour les agents qui contestent une décision de l’autorité territoriale.

Cette mission est mutualisée entre les six Centres Départementaux de la Région Centre-Val de Loire et placée auprès de la Coordination depuis le 1% juillet 2023, avec le déport de principe de la réalisation des médiations, dans un autre département que celui dans lequel exercent les protagonistes pour garantir indépendance et impartialité et reconduite avec le nouveau Schéma de régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire approuvé à l’unanimité par le Conseil d’ Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher par délibération n°32-2024 du 5 décembre 2024.

Le déport de l’instruction

Les centres de gestion ont l'obligation de proposer, par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l'article L 213-11 du Code de justice administrative. Pour sa mise en œuvre, une convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre-Val de Loire, pour la période courant du 1°' janvier 2025 au 31 décembre 2027, a été approuvée à l'unanimité par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher par délibération n°33-2024 du 5 décembre 2024.

Le déport s’effectue donc ainsi :

CDG saisi pour une MPO CDG qui assure la MPO

CDG 18 CDG 36

CDG 28 CDG 45

CDG 36 CDG 37

CDG 37 CDG 45

CDG 41 CDG 37

CDG 45 CDG 28 / 36, selon le volume

La procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

Elle est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes et selon certaines conditions :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L712-1 du Code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.

Le médiateur organise la médiation (lieu, date et heure) dans des conditions favorisant un dialogue. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord : il n’est ni juge ni partie.

A l’issue du processus de médiation, trois solutions sont possibles :

- un accord écrit est conclu par les parties,

- l’une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours contentieux recommence à courir,

- la fin d’office de la médiation est prononcée par le médiateur.

Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les conditions financières

La mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) conduite par le Centre Départemental de Gestion entre dans le cadre des dispositions prévues à l’article L452-30 du Code général de la fonction publique et à l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

A ce titre, le coût de ce service est pris en charge par la collectivité ou l’établissement ayant saisi le

médiateur :

> Tarif identique annuel sur l’ensemble du territoire régional

> 400 € par médiation pour les affiliés

> 500 € pour les non affiliés

> Si le temps passé est supérieur à une durée de + de 8 heures : coût supplémentaire de 50€/heure.

Pour permettre la mise en œuvre de cette mission préalable obligatoire (MPO) avec les collectivités et établissements publics de Loir-et-Cher, il est nécessaire de déterminer, par convention, les contours et la tarification de cette collaboration entre le Centre de Gestion de Loir-et-Cher et la collectivité ou établissement public demandeur. La convention prendra fin au plus tard le 31 décembre 2027.

En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

VU le Code de justice administrative (CJA) et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213- 10 et suivants,

VU l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion institués par la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,

VU la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux, VU la Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs du 17 décembre 2017 du Conseil d'Etat,

VU la délibération n° 32-2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher portant approbation du Schéma régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire,VU la délibération n° 33 -2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher portant sur la convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre-Val de Loire pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

e D’approuver le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) et la Commune de Muides-sur-Loire,

e D’approuver les termes de la convention d’adhésion - type à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le CDG 41 et la Commune de Muides-sur-Loire,

e De décider de la mise en œuvre de la convention précitée,

e D’autoriser le Maire de Muides-sur-Loire, ou son représentant, à signer cette convention et

toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

e _Approuver le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) et la Commune de Muides-sur-Loire,

° Approuver les termes de la convention d’adhésion - type à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le CDG 41 et la Commune de Muides-sur-Loire,

e Décider de la mise en œuvre de la convention précitée,

e Autoriser le Maire de Muides-sur-Loire, ou son représentant, à signer cette convention et toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération

DECISION

1 - Informatique - Renouvellement du contrat de maintenance et d'hébergement du progiciel de

gestion de médiathèque Orphée

Le Maire de Muides-sur-Loire,

Vu Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur les délégations du conseil municipal au maire,

Vu la délibération n° D_2020_52 du 29 août 2020, par laquelle le conseil municipal donne délégation au maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 5 000.00 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que le contrat de maintenance d’hébergement du progiciel de gestion de médiathèque Orphée Premier PGS.net, conclu avec la société C3rb informatique pour une durée de trois ans, renouvelable ensuite par tacite reconduction, par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que le délai ne puisse excéder le 31/12/2024, arrive à échéance le 31 décembre 2024,

Considérant la proposition financière de la société C3rb Informatique — 163, rue de l’ Aubrac, PA de Lioujas à LA LOUBIERE (12740), relative au renouvellement de ce contrat, pour une nouvelle durée de 1 an ferme, à compter du 1° janvier 2025, signé « Bon pour accord » par le Maire,

DECIDE

Article 1 — Le contrat annexé à la présente Décision du Maire, relatif au renouvellement du contrat de

maintenance et d’hébergement du progiciel de gestion médiathèque Orphée avec la société C3rb Informatique, pour la prestation suivante maintenance du SIGB, hébergement inclus, d’un montant global annuel de 245.43 € HT, soit 294.52 € TTC est accepté, pour une durée de 1 an ferme, à compter du 1° janvier 2025. Ce contrat sera reconductible ensuite sur une année civile, par tacite reconduction, par période successive de 1

%an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31/12/2027, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avec un préavis de 3 mois. C3rb avertira l’utilisateur au moins 6 mois à l’avance de l’obsolescence d’une version, passé ce délai, cette version ne sera plus maintenue.

Article 2 — La présente Décision du Maire sera transmise au Représentant de l'Etat dans le Département. Ampliation sera adressée au Comptable de la Collectivité et notifiée à l’intéressé.

Article 3 — Cette Décision sera inscrite au Registre des Décisions du Maire. Le maire rendra compte de cette décision au Conseil Municipal, lors de sa prochaine séance.

INFORMATIONS DIVERSES

Commission CDCI (Transfert Communauté de Communes)

La Commission départementale de la Coopération Intercommunale (CDCT) s’est réunie le 16 décembre 2024 afin de rendre un avis sur le dossier de retrait/adhésion de la Commune de Muides-sur-Loire vers la Communauté de Commune Grand Chambord en présence de Monsieur PESNEAU François, Préfet de Loir-et-Cher, Monsieur HUGUET Pascal, Président de la Communauté de Commune Beauce-Val- de-Loire, Monsieur CLEMENT Gilles, Président de la Communauté de Commune Grand Chambord et les membres de la commission présents (31 votants dont 6 procurations). Résultat des votes : 8 voix pour, 20 voix défavorables et 3 abstentions. Un rapport doit être rendu par

la CDCI.

Monsieur le Maire rapporte :

L’étude d’impact qui avait été menée en conformité avec les deux Communautés de Communes n’a pas été abordée au cours de la commission. Monsieur Pascal HUGUET, lors de sa prise de parole, a institué sur l’appartenance de la Commune à la CCBVL depuis plus de 25 ans et n’est pas favorable au retrait.

Monsieur Gilles CLEMENT a évoqué la situation géographique de la Commune Muides-sur-Loire, aux portes de Chambord, qui se trouve enclavée entre deux communes du Grand Chambord.

Monsieur le Maire rappelle que la CDCI n’a qu’un rôle consultatif. Monsieur le Préfet doit rendre la décision définitive d’ici la fin décembre.

Bâtiment SDIS

Monsieur le Maire informe que la caserne des pompiers de Muides-sur-Loire va être délocalisée et transférée à Nouan/Loire. Le bâtiment propriété du SDIS sera libre et disponible à la vente fin 2025. La Commune est prioritaire sur la vente. Pour le moment nous n’avons pas d’estimation de prix de vente du bâtiment.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de réfléchir sur l’occupation de ce bâtiment dans l’éventualité du rachat.

Installation de chantier départemental Muides-sur-Loire/St Dyé

Travaux réalisés par le département. Le début des travaux n’étaient pas prévus le 09/12. Une permission de voirie établie par le département comportant les modifications de date est parvenue en Mairie après le début des travaux.

Coupure d’eau le 03 décembre 2024

La Commune a constaté une coupure d’eau le 3 décembre 2024 sans avoir été prévenue en amont. La Saur a nettoyé le Château d’eau de St Dyé sans avoir avertir les communes concernées pensant qu’elles ne seraient pas impactées.Décorations de Noël

Monsieur Roger informe que les décorations de Noël sont installées du 15 décembre 2024 au 15 janvier 2025 afin de diminuer le coût (4 000.00€ pour 1 mois). Installation, pose et dépose, réalisée par une entreprise extérieure.

Cimetière -Monument aux Morts pour la France

Monsieur le Maire rappelle le projet de création d’un regroupement des tombes des Morts pour la France.

Il informe que pour le moment nous avons eu le retour d’accord de subvention du souvenir Français et sommes toujours dans l’attente du retour pour la subvention demandée à la Fédération Maginot. Il rappelle que les crédits seront à inscrire au budget 2025.

HT TTC

AGENCE CATON COLLECTIVITE

Reprise de 12 morts pour la France 7 797.00 € 9 356.40 €

Fourniture et pose d’un ossuaire 938.33 € 1 126.00 €

Monument commémoratif en Tarn Saint Salvy 1 901.67 € 2 282.00 €

Gravure 901.67 € 1 082.00 € Plus-value par caveau découvert à démolir 690.00 € 828.00 € TOTAL 11538.67€ 13 846.40€

e Accord de subvention du Souvenir Français 2 500.00 €

e Accord de subvention de la Fédération Maginot (En attente)

Chéquiers ainés

Madame MERLIN Françoise informe que les chèques destinés aux aînés de 75 ans et plus et les

colis, destinés aux personnes en maison de retraite, confectionnés avec les produits de la pharmacie

pour les ainés ont été distribués.

- 110 chéquiers pour un coût 3 100.00 €

- 35 couples et 75 personnes seules

- 12 colis d’une valeur de 25.00 € soit 300.00 € à la charge du CCAS

Animation Médiathèque

Madame GAUTHIER Valérie informe sur l’activité organisée par la médiathèque.

-12 enfants, 5 parents et 4 bénévoles

- Coût pour 12 enfants 100.00 €

Vœux du Maire à la population

Jeudi 30 janvier 2024 à 19 h 00 petite salle de la Cressonnière

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Planning des Conseils municipaux du 1_ semestre 2025

PLANNING DES CONSEILS MUNICIPAUX 1er SEMESTRE 2025

MOIS DATE HEURE

JANVIER [VENDREDI 24 JANVIER 2025 18h

FEVRIER VENDREDI 28 FEVRIER 20285 18H

AVRIL |VENDREDI 4 AVRIL 2025 18H BUDGET

MAI VENDREDI 16 MAI 2025 18H

JUIN VENDREDI 27 JUIN 2025 18HQUESTIONS DIVERSES

Françoise MERLIN demande à l’assemblée d’apporter une aide aux sinistrés de Mayotte sous forme de don a une association. L’ensemble du Conseil accepte de verser un don, le montant sera précisé au prochain conseil municipal.

Séance levée à 19h18

Muides-sur-Loire le, 19 décembre 2024

Le Secrétaire de Séance, Le Président de séance,

Mme MERLIN Françoise

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