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unknown - 68527d1aa70d4502135451
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jussac.
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Thèmes du document : Télécommunications et internet, Données personnelles, Institutions publiques,
Convention
de
mise
à disposition
de
l'application
Atlas
Cantal
pour
le développement
du
Système
d'Information
Géographique
départemental
Entre
les
soussignés
:
Le DÉPARTEMENT
du CANTAL,
28,
Avenue
Gambetta,
15015
AURILLAC
Cedex,
Représenté
par
son
Président,
Monsieur
Bruno
FAURE,
Autorisé
et agissant
par
délibérations
en
date
du
Et
La
COMMUNE
de
:
Représentée
par
son
Maire,
Madame
/ Monsieur
:
Autorisé(e)
et agissant
par
délibération
en
date
du
:
ou
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
dénommé
:
Représenté
par
son
Président,
Madame
/ Monsieur
:
Autorisé(e)
et agissant
par
délibération
en
date
du
:
ou
La
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
de
:
Représentée
par
son
Président,
Madame
/ Monsieur
:
Autorisé(e)
et agissant
par
délibération
en
date
du
:
ou
Le
SYNDICAT
MIXTE
de
:
Représenté
par
son
Président,
Madame
/ Monsieur
:
Autorisé(e)
et agissant
par
délibération
en
date
du
:
ou
L'Association
des
Maires
et des
Présidents
d'EPCI
du
Cantal
(AMF
15),
Représenté
par
son
Président,
Madame
/ Monsieur
:
Autorisé(e)
et agissant
par
délibération
en
date
du
:
ou
Cantal
Ingénierie
et Territoires,
Représenté
par
son
Président
(ou
directeur),
Madame
/ Monsieur
:
Autorisé(e)
et agissant
par
délibération
en
date
du
:
ou
Le
Service
départemental
d'incendie
et de
secours
du
Cantal
(SDIS
15),
Représenté
par
son
Président,
Madame
/ Monsieur
:
Autorisé(e)
et agissant
par
délibération
en
date
du
:
ou
Les
services
déconcentrés
de
l'Etat
et/ou
ses
établissements
publics,
Représenté
par
(Qualité/fonction),
Madame
/ Monsieur
:
Autorisé(e)
et agissant
par
délibération
en
date
du
:
ou
TERANA Représenté
par
(Qualité/fonction),
Madame
/ Monsieur
:
Autorisé(e)
et agissant
par
délibération
en
date
du
:
Ci-après
dénommé
« bénéficiaire
»
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20211220-D2021-6-11-DE Date de télétransmission : 23/12/2021 Date de réception préfecture : 23/12/2021
Préambule Dès
2006,
le Département
du
Cantal,
a décidé
de
mettre
en
place
au
sein
des
collectivités
du
Cantal
un
outil
de
consultation,
de
gestion
et d'exploitation
de
données
géographiques
via
Internet
(Système
d'Information
Géographique).
Ces
bases
de
données
sont
mises
à la
disposition
gratuitement
des
collectivités
afin
qu'elles
puissent
disposer
d'un
outil
pour
mieux
connaître
leur
territoire,
son
évolution
et les
aider
à la
décision,
notamment
dans
les
domaines
de
l'urbanisme,
de
l'aménagement
foncier,
de
l'eau
et de
l'implantation
des
projets
communaux
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
OBJET
ET
CONTENU
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
obligations
réciproques
du
Département
du
Cantal
et des
différents
bénéficiaires
dans
le cadre
de
la mise
à disposition
de
l'application
atlas.cantal.fr
et du
développement
du
Système
d'Information
Géographique
départemental. Cette
convention
précise
les
modalités
et les
droits
d'utilisation
des
données,
ainsi
que
les
responsabilités
inhérentes
à cette
utilisation. ARTICLE
2 -
ENGAGEMENTS
RÉCIPROQUES
DES
PARTIES
1 - Engagements
du
Département
du
Cantal
Le
Département
du
Cantal
s'engage
à mettre
gratuitement
à la
disposition
des
structures
qui
en
font
la demande,
un
Système
d'Information
Géographique
exploitable
par
navigateur
Internet.
Le
Département
du
Cantal
assure
l'hébergement,
la maintenance
de
Atlas
Cantal.
Il accompagne
les
utilisateurs
à la
prise
en
main
de
l'outil.
Le
Département
du
Cantal
est
responsable
de
la mise
à jour
des
données
dont
il est
détenteur
et producteur.
Il prend
également
en
charge
l'intégration
des
données
transmises
par
les
bénéficiaires,
Toute
demande
particulière
relative
à l'intégration
de
nouvelles
données
concernant
le bénéficiaire
ou
tout
développement
spécifique
pourra
être
assuré
après
accord
du
Département
du
Cantal
et ce,
pour
en
faire
profiter
l'ensemble
des
collectivités
utilisant
Atlas
Cantal.
2 -
Engagements
du
bénéficiaire
La
personne
publique
bénéficiaire
s'engage
à posséder,
ou
acquérir
le cas
échéant,
un
équipement
informatique
nécessaire
à la
navigation
Internet.
L'appréciation
de
la compatibilité
des
bases
de
données
avec
les
moyens
logiques
et matériels
de
l'utilisateur
relève
exclusivement
de
ce
dernier.
Le
bénéficiaire
s'engage
à mettre
à jour
ses
données
et à
les
transmettre
régulièrement
au
Conseil
départemental.
|| garantit
d'avoir
la maitrise
de
la propriété
ou
des
droits
d'usage
sur
les
données
confiées.
|| s'engage
à qualifier
ses
données
dans
le
respect
du
Géostandard
départemental
: (https:/www.cantal.fr/standard-departemental-sig/)
ARTICLE
3 -
DONNEES
MISES
A DISPOSITION
Certaines
bases
de
données
et fichiers
SIG
sont
détenus
ou
produits
et mis
à disposition
par
le Conseil
départemental
du
Cantal.
Les
bases
de
données
et les
fichiers
produits
et partagés
par
d'autres
producteurs
de
données
sont
intégrés
au
SIG
et sont
mis
à
disposition
des
bénéficiaires
en
fonction
de
leurs
droits
d'usage
dans
le cadre
de
leur
activité
de
service
public.
Par
la signature
de
cette
convention,
le bénéficiaire
accepte
que
certaines
données
soient
partagées
avec
les
autres
acteurs
utilisateurs
de
Atlas
Cantal,
dans
la limite
de
leurs
attributions
respectives
et pour
l'exercice
de
leur
mission
de
service
public
:
-
Le Conseil
départemental
du
Cantal
;
-
Cantal
Ingénierie
et Territoires
;
-
Les
services
déconcentrés
de
l'Etat
et/ou
ses
établissements
publics,
-
Les
EPCI
et syndicats
du
territoire
;
-
L'AMF
16,
-
Le
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
du
Cantal
;
-
Terana.
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20211220-D2021-6-11-DE Date de télétransmission : 23/12/2021 Date de réception préfecture : 23/12/2021
Le
Conseil
départemental
du
Cantal
s'assure
de
la finalité
de
l'utilisation
de
ces
données,
il garantit
l'étanchéité
des
données
de
chaque
utilisateur.
ARTICLE
4 —
CONDITIONS
D'UTILISATION
DES
INFORMATIONS
Les
données
diffusées
dans
le cadre
de
cette
convention
sont
mises
à disposition
gratuitement.
Le
bénéficiaire
dispose
d'un
droit
d'usage
exclusivement
en
ligne
et pour
ses
besoins
propres,
dans
le cadre
de
son
activité
de
service
public.
Les
conditions
d'utilisation
des
informations
doivent
être
conformes
aux
exigences
du
RGPD
et aux
dispositions
de
la CNIL
relatives
aux
traitements
de
données
à caractère
personnel
mis
en
œuvre
dans
le cadre
d'un
SIG
(délibération
2012-087).
Elles
doivent,
également,
respecter
les
formes
de
diffusion
requises
par
l'IGN
ou
par
la DGI.
1 —
Sécurité
des
données
:
Le
bénéficiaire
doit
:
+ __ Adopter
des
mesures
de
protection
physique
et logique
pour
préserver
l'intégrité
des
informations
et empêcher
leur
utilisation
frauduleuse
ou
détournée,
notamment
par
des
tiers
non
autorisés.
* Utiliser
un
identifiant
et mot
de
passe
individuel
par
les
personnes
bénéficiant
d'un
accès
direct
à l'application.
+ __
Chaque
bénéficiaire
ne
doit
accéder
qu'aux
informations
relatives
à son
territoire
: définition
de
droits
de
consultation
et d'utilisation
propres
à chaque
collectivité.
En
conséquence,
chaque
collectivité
bénéficiaire
s'engage
à protéger
l'accès
au
système
en
ne
divulguant
aucun
de
ces
éléments. 2 -
Mise
à disposition
ponctuelle
ou
temporaire
des
informations
:
Dans
le cadre
de
certaines
prestations,
un
accès
à des
informations
et leur
utilisation
sont
nécessaires
à l'exécution
des
travaux
par
des
tiers
(entreprises,
bureaux
d'études,
....).
Dans
ce
cas,
à la
demande
écrite
du
bénéficiaire
de
la convention,
le Département
du
Cantal
peut
mettre
les
données
à disposition
de
façon
temporaire,
dans
le respect
des
usages
autorisés,
à l'aide
d'un
acte
d'engagement
(voir
annexe
1)
ARTICLE
5-
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
entre
en
vigueur
au
jour
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties
et est
renouvelée
par
tacite
reconduction.
ARTICLE
6 —
RÉVISION
ET
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
|| pourra
être
mis
fin
à la
présente
convention
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
sous
réserve
du
respect
de
l'application
d'un
préavis
de
deux
mois,
signifié
par
l'une
des
parties
à l'autre,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
la date
de
réception
faisant
courir
le délai.
Les
modifications
à intervenir
dans
le cadre
des
engagements
des
parties
devront
faire
l'objet
d'un
avenant.
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
respectif.
Fait
à
, en
2 exemplaires
originaux,
le
Le
Président
du
Conseil
départemental
Le
bénéficiaire
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20211220-D2021-6-11-DE Date de télétransmission : 23/12/2021 Date de réception préfecture : 23/12/2021
ANNEXE
1
Modèle
d'acte
d'engagement
d’un
tiers
Acte
d'engagement
d’un
prestataire
de
service
Les
fichiers
(ou
données)
suivants
(ou
suivantes)
dont
le Conseil
départemental
du
Cantal
(ou
le bénéficiaire)
dispose
de
droits
nécessaires
à leur
utilisation
:
Sont
mis
(ou
mises)
à disposition
du
prestataire
de
service
:
Nom,
raison
sociale
:
Adresse
siège
social
:
N°SIRET
:
Représenté
par
:
Dans
le cadre
de
l'étude
suivante
:
Réalisée
pour
le compte
de
:
Nom
du
responsable
de
l'étude
:
Durée
de
l'étude
:
Le
prestataire
s'engage,
vis-à-vis
du
Conseil
départemental
du
Cantal
(ou
du
bénéficiaire),
à respecter
et à
faire
respecter
par
ses
employés
et collaborateurs
les
obligations
suivantes
:
- N'utiliser
les
données
que
dans
le cadre
strict
de
l'étude
mentionnée
ci-dessus,
-
S'interdire
toute
utilisation
de
ces
données
pour
son
compte
personnel
ou
pour
le compte
de
tiers,
- S'interdire
toute
cession,
divulgation,
copie,
communication,
mise
à disposition
à un
tiers
sur
tout
support,
pour
un
autre
motif
que
celui
lié à
l'exécution
des
engagements
contractuels
avec
le Conseil
départemental
du
Cantal
(ou
le bénéficiaire),
- Supprimer,
éliminer
les
données
et leurs
éventuelles
reproductions
sans
en
conserver
de
copie,
à l'issue
de
l'étude.
Fait
à
, En
2 exemplaires
originaux,
le
Le
Président
du
Conseil
départemental
Le
prestataire
ou
le bénéficiaire
(nom,
qualité,
signature)
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20211220-D2021-6-11-DE Date de télétransmission : 23/12/2021 Date de réception préfecture : 23/12/2021