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Arrêté - 649add38ef12d899781887
Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Jussac.
Lien du pdf (Arrêté - 649add38ef12d899781887)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Données personnelles,
1
Logo collectivité
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Caisse des Allocations familiales de ... représentée par le président de son conseil d’administration, M ... et par son Directeur, M ..., dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
(A adapter en fonction du nombre)
- La commune (regroupement de communes ou communauté de communes de...), représentée par son maire (Président, M...), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
Ci-après dénommé « la commune (regroupement de communes ou communauté de communes de...) » ;
(Autres partenaires financeurs/décideurs éventuels...)
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-5-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 2
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf de ... en date du ... concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil municipal (communautaire) de la ville (la communauté de communes) de ....en date du ... figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération (...Autant de délibérations que de communes concernées dans le cas d’un regroupement de communes).
PREAMBULE
(Rappel du rôle des caf, du principe de la Ctg et des orientations des différents schémas départementaux en fonction des thématiques retenues dans la Ctg).
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-5-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 3
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté... En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
- Les caractéristiques territoriales suivantes : (... Situer le territoire concerné par la Ctg locale par rapport aux tendances et aux dynamiques repérées à l’échelle du département) ;
- L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles suivantes : ... (Situer le niveau de l’offre sur le territoire concerné par la Ctg locale) ;
- Les territoires (bassins de vie) et les champs d’intervention prioritaires suivants : (...Situer la commune ou le territoire concerné par la Ctg locale dans le classement d’ensemble) ;
- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : l’accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre l’exclusion, l’accompagnement des familles en difficulté, (...Préciser les thématiques à privilégier en fonction des territoires ainsi que sur le territoire concerné par la Ctg locale) ;
- Les degrés d’intervention de chaque partenaire sur les champs d’intervention communs (...Préciser le niveau d’intervention des partenaires selon les champs d’intervention partagés).
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-5-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 4
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de ... et la commune de (...Regroupement de communes de...ou communauté de communes de...) souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D ’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la commune (...Regroupement de communes de...ou communauté de communes de...) concernent ....
(A adapter en précisant, par champs d’intervention, l’offre de service Caf existante sur le territoire...)
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-5-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 5
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D ’INTERVENTION DE LA COMMUNE (REGROUPEMENT DE COMMUNES OU COMMUNAUTE DE COMMUNES )
(Attention, il peut y avoir autant de champs d’intervention spécifiques que de signataires)
La commune (...Regroupement de communes de...ou communauté de communes de...) met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d’intervention conjoints sont :
(A adapter en précisant uniquement les missions et les programmes partagés dans le cadre de la présente convention...)
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :
- Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
- Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;
- Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
- Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;
- Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle :
- Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ;
- Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont : (Lister les principaux enjeux en fonction des négociations locales qui seront développés dans le plan d’actions ...)
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-5-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 6
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de et la commune (...Regroupement de communes de...ou communauté de communes de...) s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l’issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
(A adapter en fonction des négociations locales )
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la commune (...Regroupement de communes de...ou communauté de communes de...).
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire. 1
Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-5-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 7
(Une option à choisir parmi ces 3) :
- La présidence du comité de pilotage est assurée alternativement par l’une et l’autre partie signataire de la présente convention ;
- Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la commune (communauté de communes ) ;
- Le comité de pilotage est présidé par la Caf.
Le secrétariat permanent est assuré par la Caf/la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
(A adapter en fonction des négociations locales)
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
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Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 8
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’Annexe 5.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de ... jusqu’au 31 décembre N+ 4 au maximum. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 9
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à .......................................Le.................................................................20XX
En autant d’exemplaires originaux que de signataires.
La Caf
La commune (...regroupement de communes
de...ou communauté de communes de...)
Le Directeur Le Président
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Date de réception préfecture : 26/06/2023 10
ANNEXE 1 – Diagnostic partagé
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Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 11
ANNEXE 2 – Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
NOM DE LA COLLECTIVITE LOCALE SIGNATAIRE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE
LAEP
RAM
ALSH
LUDOTHEQUE
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Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 12
ANNEXE 3 –
Plan d’actions 2020-2023 - Moyens mobilisés par cha
que signataire dans le cadre des objectifs partagés
Autant d’axes que d’objectifs communs visés à l’art
icle 4
Axe 1 : (préciser par un verbe la transformation vi
sée)
(Autant d’actions par axe que nécessaire) Action 1 : Action 2 : Action 3 :
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20230622-D2023-3-5-DE Date de télétransmission : 26/06/2023 Date de réception préfecture : 26/06/2023 13
Exemple de présentation : Action 1 (Débutant par u
n verbe)
Diagnostic initial
Public cible
Objectifs opérationnels
Modalités de mise en œuvre
Echéances de réalisation
Services
mobilisés et responsables de l’action
Résultats attendus
Partenaires sollicités
Indicateurs d’évaluation
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20230622-D2023-3-5-DE Date de télétransmission : 26/06/2023 Date de réception préfecture : 26/06/2023 14
ANNEXE 4 – Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/06/2023 15
ANNEXE 5 – Evaluation
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 16
ANNEXE 6 – Décision du conseil municipal (communautaire) de la commune de (XXX) (Regroupement de communes ou communauté de
communes) ..........................................en date du .................
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