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Déliberation - 63a073069da12760545503
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unknown - 65fbfcf34b394298562490
unknown - 695d17d66a1a3686841004
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jussac.
Lien du pdf (unknown - 695d17d66a1a3686841004)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Logement,
Accusé
de
réception
en
préfecture
015-211500830-20251218-D2025-5-6-DE Date
de
réception
préfecture
: 23/12/2025
À
NNnEXxe_
Convention
CS06
- HORS
Zone
de
Protocole
agricole
ou
boisée
forestière
(VOB
2022)
Dlois
-S
6
TJ
Commune
de
: Jussac
Département
: CANTAL
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: RAC-25-2FCGA1RCGY
C4
- CANTINE
- JUSSAC
Chargé
d'affaire
Enedis
: MJOULE
Fabien
Entre
les
soussignés
:
La
Société
Enedis,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Mme
Elise
CABROL,
Directrice
Régional
Auvergne
- 40,
Rue
de
Chanteranne
- 63100
CLERMONT
FERRAND,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(«
Enedis
»)} d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
JUSSAC
représenté(e)
Py
son
(sa)
(#14
M.
Jean
- EEE
Rodlier,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Consell
: fiers
fic
AUS
On
date
QU...
Demeurant
à
:1
Allée
des
Proton.
15250
JUSSAC
Téléphone
:
.24../1.4€.€62.4
hu...
Né(e)
à
:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
désigné
ci-après
par
l'appellation
«
te
propriétaire
»
d'autre
part,
|| a
été
exposé
ce
aui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
Numéro
de
sois et cuitures
Commune
Prefixe
Section
arcelle
Lieux-dits
(Cuitures
p
légumières, prairies, pacage,
bols.forét
...)
Jussac
A
0215
DE
LAPRADE
Jussac
A!
0363
DE
LAPRADE
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants
et
art.
R.
323-1
et
suivants),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit:
paraphes
(initiales)
page Accusé
de
réception
en
préfecture
015-211500830-20251218-D2025-5-6-DE Date
de
réception
préfecture
: 23/12/2025
Convention
CS96
-HORS
Zone
de
Protocole
agricole
ou
boisée
forestière
{V08
2022)
ARTICLE
1
- Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
Sur
la(tes)
parcelle(s),
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis.
que
cette
propriété
soit
c'ose
où
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
.
+/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3m
mètres
de
large,
2
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
53
mètres
ainst
que
ses
accessoires
2/
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
3;
Poser
sur
socle
un
ou
plusieurs
coffret(s)
elou
ses
accessoires
4;
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
génent
leur
pose
où
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
el
suivants
et
art
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
;arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
OÙ
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
jes
besoins
du
service
public
de
ta
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
avert
des
interventions
sauf
en
cas
d'urgence
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
ft
|
\
1
juu
cable
aFelau
tes
at,
lentrelien
182910
solidité
Les
ouvrages
Le
propriétaire
s'interdit
#gaiement
0e
porter
atteinte
à
la
sécunté
des
installations
it
pourra
toutefois
°
élever
des
constructions
eVou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructons
etou
plantations
et
les)
ouvragefs)
visé(s)
à
l'aricle
ter,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
«
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
füt
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3
- Indemnités
3
1/
A
titre
de
compensation
fortaitare
et
défimtive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
ter,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'étabhssement
de
l'acte
notarié
prevu
à
l’article
8
c:-après,
au
propriglaire,
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
20
€
(vingt
euros)
3
2!
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveliiance
‘entretien,
la
réparation,
le
rempiacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1/
feront
lobje!
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage.
soit
au
propriétaire
Soit
à
‘exploitant,
fixée
à
l'anuable,
où
à
défaul
d'accord
par
ie
tribunal
compétent.
ARTICLE
4
-
Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
cha’ge
tous
ies
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
etou
de
ses
interventions.
causés
par
son
fail
ou
par
ses
installations
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendratent
pas
Sur
ie
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tnbunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
paraphes
(Initales)
page
2 Accusé
de
réception
en
préfecture
015-211500830-20251218-D2025-5-6-DE Date
de
réception
préfecture
: 23/12/2025
Convention
CS06
- HORS
Zone
de
Protocole
agricole
ou
baisée
forestière
(VO8
2022)
ARTICLE
5- Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
où
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6 - Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
ast
conciue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
dont
it est
question
à
l'article
ter
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 - Données
à caractère
personnel
Enedis
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.)
conformément
à
la
loi
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accés
à
vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
suivante
(M.
Bruno
CHAMAUX,
Responsable
Ingénierie
Cantal
- rue
Pierre
et
Marie
Curie
-
45130
YTRAC).
paraphes
(initiates)
page
3 é de
réception
en
préfecture
0 32 1 1500830-20251218-02025-5-6-DE Date
de réception préfecture
: 23/12/2025
Convention
CS06
-HORS
Zone
de
Protocole
agncole
où
boisée
forestière
(VO8
2922)
ARTICLE
8
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
réqutarisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
SCP
Maîtres
Alexandre
RESLINGER
et
Amanda
GUILLET
notaire
à
03100
MONTLUCON,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
Ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
il
s'engage,
en
autre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
ler,
les
termes
de
la
présente
convention.
{1}
LE
PROPRIETAIRE
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux
Date
de
signature
: Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
JUSSAC
raprésenté(s)
par
son
{sa}
Maire
M.
Jean
- François
Rodier,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
vrhrrnonmesssrsrepessenceress
CIN
ÉRLS
TU
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrits
"LU
el
APPROUVE"
a
paraphes
(imtiaies)
page
4