Procès Verbal - pvcm07012020 3238

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Procès Verbal - pvcm07012020 3238 Document publié le Mardi 7 janvier 2020 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm07012020 3238)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Œ -. Mairie de SAINT SAUVEUR

0S200

Tél: 04902 43 IS 39 E-mail : mairie@saintsauveur-hautes-alpes.fr Fax : 04 92 45 13 96 Site : http:/www.saintsauveur-hautes-alpes.fr

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 7 janvier 2020 - 19 h 00 en Mairie

Sous la présidence de Madame le Maire, Chantal ROUX.

Membres du Conseil Municipal présents : FACHE Mauricette, FLIPPE Patrick, NESPOULOUS Cyril, PASCAL Pierre-Emmanuel, RIVES Bernard, ROUX Chantal,

YARIC René.

Absents : Valérie BISSIERE, Kléber FACHE, ROUX Roger.

Secrétaire de séance : Pierre-Emmanuel PASCAL.

Madame Chantal ROUX ouvre la séance il est 19 heures.

ORDRE DU JOUR

Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le Procès-Verbal du 2 décembre 2019 qui est adopté à l’unanimité.

I — Contestation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) devant le Tribunal Administratif

Délibération N° 108/2020 : Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la requête n° 1909875-2 a été notifiée le 23 décembre 2019 par Monsieur le Secrétaire greffier en chef du Tribunal Administratif de Marseille à la commune de Saint-Sauveur.

Cette requête vise, à titre principal, l’annulation de la délibération n°92/2019 en date du 16 septembre 2019 du Conseil Municipal de Saint-Sauveur approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Sauveur et, à titre subsidiaire, l’annulation du classement des parcelles cadastrées section C n°2857 et 89 en zone N au PLU de la commune de Saint-Sauveur approuvé par délibération n°92/2019 du

16 septembre 2019.

Il convient donc d’autoriser Madame le Maire à ester en justice auprès du Tribunal Administratif, dans la requête n° 1909875-2 et désigner Maître Sophie LOISEAU pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

Délibération adoptée à l'unanimité soit 7 voix.11 - Convention relative au fonctionnement du service mutualisé pour Pinstruction des autorisations d’urbanisme.

Délibération N° _109/2020 : En application de l’article R423-15 du Code de JUrbanisme, le maire de la commune confie à la Communauté de Communes l’instruction des autorisations, des actes relatifs à l’occupation des sols et autres missions relatives à l’urbanisme.

Dans ce cadre, Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes de Serre-Ponçon propose une nouvelle convention sur l’organisation du service instructeur mutualisé des demandes d’autorisations relatives au droit des sols.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente, et le service mutualisé de la communauté de communes, placé sous la responsabilité de sa Présidente, dans le domaine des autorisations relatives à l’occupation du sol délivrées au nom de la commune et autres missions en lien avec l’urbanisme.

Le service instructeur mutualisé effectuera le traitement de l’ensemble des dossiers d'urbanisme sauf les certificats d’urbanisme de type a (informatif). Le service instructeur pourra également être amené, sans compromettre les missions principales d'instruction des ADS :

- à effectuer les visites de récolement (conformité des travaux relatives aux autorisations délivrées) ;

- à constater les infractions au Code de l’Urbanisme à la demande des communes (travaux non conformes aux autorisations, travaux sans autorisation.) ; - à conseiller les communes, à leur demande, concernant le domaine de l’urbanisme (élaboration ou modification des documents d’urbanisme, procédures administratives, modèles de courriers et délibérations,.….).

Les montants de la participation de la commune de Saint-Sauveur au fonctionnement de ce service sont les suivants :

-__ Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : 48 euros

-__ Déclaration Préalable : 64 euros

- Permis de Construire : 80 €

- Permis d’Aménager : 160 €

- Permis de Démolir : 80 €.

Délibération adoptée à l’unanimité soit 7 voix.

La séance est levée à 19 heures 45.

Le Maire,