Procès Verbal - pv cm16092019 3045

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 19122023 809351

Procès Verbal - pv cm 07042025 1261423

Procès Verbal - pv cm 06042021 94413

Procès Verbal - pv cm 15092025 1480781

Procès Verbal - pv cm 06092022 428782

Procès Verbal - pv cm 05012026 1598088

Procès Verbal - pv cm 05032026 1622567

Procès Verbal - pv cm 28092023 687626

Procès Verbal - pv cm 19072021 71700

Procès Verbal - pv 08082023 635676

Procès Verbal - pv cm16092019 3045 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm16092019 3045)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, | DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES

5 Mairie de SAINT SAUVEUR

05200

Tél : 04 92 43 18 39

Fax : 04 92 43 13 96

E-mail : mairie@saintsauveur-hautes-alpes.fr

Site : http://www.saintsauveur-hautes-alpes.fr |

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 16 Septembre 2019 - 19H

Membres du Conseil Municipal présents : FACHE Kléber, FACHE Mauricette, FLIPPE Patrick, NESPOULOUS Cyril, PASCAL Pierre-Emmanuel, RIVES Bernard, ROUX Chantal, ROUX Roger, YARIC René.

Absente : Valérie BISSIERE.

Madame Chantal ROUX ouvre la séance il est 19 Heures.

Madame Mauricette FACHE est nommée Secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le Procès-Verbal du 3 septembre 2019 qui est adopté à l’unanimité.

I1- APPROBATION DE LA MODIFICATION DU ZONAGE

D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Délibération N° 91/2019 : Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le plan de zonage de l’alimentation en eau potable doit être modifié compte-tenu des remarques portées à la connaissance de la commune dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le plan de zonage de l’alimentation en eau potable modifié.

II - APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Délibération N° 92/2019 : Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de Plan Local d'Urbanisme, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur.

Les résultats de ladite enquête publique et les avis des Personnes Publiques Associées et de la CDPENAF justifient quelques modifications mineures du Plan Local d'Urbanisme.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le P.L.U.II — INSTAURATION DE LA DECLARATION PREALABLE POUR LES TRAVAUX DE RAVALEMENT

Délibération N° 93/2019 : Conformément aux dispositions de l’article R*.421-17-1 du Code de l'Urbanisme, Madame le Maire indique qu’à ce jour, aucune délibération n’a été prise par le Conseil Municipal concernant l’instauration de la déclaration préalable pour les travaux de ravalement. Aussi, la commune ne peut prendre connaissance des opérations de ravalement sur le territoire et en conséquent ne peut vérifier le respect des règles du Plan Local d'Urbanisme relatives à la qualité architecturale des façades. Afin de pouvoir exercer un contrôle des travaux de ravalement pour répondre à l’objectif d’amélioration du cadre de vie poursuivi par l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme, il est souhaitable d’instaurer la déclaration préalable pour tout travaux de ravalement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, instaure la déclaration préalable sur le territoire communal de Saint-Sauveur.

IV - INSTAURATION DE LA DECLARATION PREALABLE POUR L’EDIFICATION DE CLOTURE

Délibération N° 94/2019 : Conformément aux dispositions de l’article R*.421-12 du Code de l'Urbanisme, Madame le Maire indique qu’à ce jour, aucune délibération n’a été prise par le Conseil Municipal concernant l’instauration de la déclaration préalable pour l'édification de clôture. Aussi, la commune ne peut prendre connaissance des constructions de clôtures sur le territoire et en conséquent ne peut vérifier le respect des règles du Plan Local d'Urbanisme relatives à l’édification de clôtures. Afin de pouvoir exercer un contrôle sur l’édification des clôtures pour répondre à l’objectif d'amélioration du cadre de vie poursuivi par l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme, il est souhaitable d’instaurer la déclaration préalable pour toute édification de clôture.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, instaure la déclaration préalable sur le territoire communal de Saint-Sauveur.

V — INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Délibération N° 95/2019 : Madame le Maire rappelle que la Commune de Saint-Sauveur dispose d’une richesse patrimoniale notable qu’il convient de protéger. Le permis de démolir permet une meilleure connaissance du bâti existant sur le territoire et constitue ainsi un véritable outil de préservation du patrimoine. En conséquence de quoi, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, instaure le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire de la Commune de Saint-Sauveur.VI - INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN |

Délibération N° 96/2019 : Le Conseil Municipal de Saint-Sauveur a approuvé, ce jour, le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Le code de l’Urbanisme, permet à la commune, à la suite de cette approbation, d’instituer un droit de préemption notamment sur les biens situés en zone urbaine (U), en zone à urbaniser (AU) du PLU et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines. Ce droit permettra à la commune d’acquérir en priorité des biens nécessaires pour mettre en œuvre sa politique d’aménagement (équipements publics, logements, voirie, etc.) et permet une protection efficace de sa ressource en eau. C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’instituer le droit de préemption urbain sur les biens situés en zones urbaines (U), à urbaniser (AU) et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau des captages de Fontfresque et Clot de l’Aigle.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, institue le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines ou d’urbanisation future et dans les périmètres de protection rapprochée du prélèvement d’eau des captages de Fontfresque et Clot de l’Aigle.

Madame le Maire remercie l’ensemble des élus pour le travail accompli pour l’élaboration du P.L.U, ainsi que le cabinet Alpicité pour son aide.

VII - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

Oo - Vente de bois façonnés en forêt communale :

Madame le maire donne la parole à Monsieur Patrick FLIPPE pour présenter la proposition de l’Office National des Forêts (ONF) d’inscrire la coupe prévue dans la parcelle n°23 de la forêt communale, en régie.

Il explique que pour la coupe de 920 m3, la commune devrait faire l’avance budgétaire des charges d’exploitation d’environ 50 000 €. Cette vente de bois façonnés dégagerait un revenu garanti de 5 euros / m3.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, au vu de cette explication , rejette cette proposition.

La séance est levée à 19 heures 30.

Le Maire,

Chantal ROUX