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Arrêté - 24 dst 120 amps fete des voisins e.coulbault Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 24 dst 120 amps fete des voisins e.coulbault)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Assurance, ARRÊTÉ MUNICIPAL - AMPS 24-DST-120

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

IMPASSE ÉMILE COULBAULT

Fête des voisins de la voie

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le code de la Route ;

Vu les Codes de la Route et de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 31 mars 2024 par les riverains de l'impasse Émile Coulbault, représentés par Madame Nicole BIGOT domiciliée 21, rue Victor Hugo aux Ponts-de-Cé, relative à l’occupation du domaine public dans le cadre de la « Fête des Voisins » qu'ils organiseront le samedi 1 er juin 2024 dans l'impasse, laquelle manifestation requiert l’installation de petits équipements et mobiliers sans ancrage au sol sur l’espace public ;

Considérant qu'il importe d'assurer la préservation du domaine public et de fixer les modalités de son utilisation pendant le déroulement de la manifestation ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d’établir un permis de stationnement en ce sens en faveur de Madame Nicole BIGOT pour l’ensemble des riverains de la voie ;

Arrête :

Article 1 – Dans le cadre de la manifestation ci-dessus exposée, un permis de stationnement est accordé à titre gracieux à Madame Nicole BIGOT pour l’ensemble des riverains de la voie :

 pour l’occupation de l’impasse Émile Coulbault dans l’emprise autorisée par la Ville ;  par les matériels/équipements mis à disposition par la Ville, sans ancrage au sol, nécessaires au bon déroulement de la manifestation (tables, chaises, barrières), complétés le cas échéant de matériels/ équipements privés de même nature, dans le strict respect de l’usage pour lequel ils ont été conçus ;  de 8h00 vendredi 31 mai à 17h00 lundi 3 juin 2024, ces horaires comprenant : - les opérations de logistique vendredi 31 mai, samedi 1 er juin et lundi 3 juin : livraison, installation, montage/démontage et évacuation par l’organisateur des équipements mis à disposition par la Ville ;

- déroulement de la manifestation de 19H00 à 22h00 environ le samedi 1 er juin.

Article 2 – En dehors de leur utilisation, après la manifestation , ces équipements/matériels devront sans faute être maintenus sur le site par l'organisateur sans gêne pour la circulation dans l’impasse (piétons et tous véhicules) dans le périmètre et aux conditions de stockage définis par les services municipaux ; à l’issue de la manifestation, l’organisateur devra les regrouper en un point unique du site et veiller à restituer au Centre Technique Municipal l’ensemble des équipements en leur état initial de fonctionnement et propreté le lundi 3 juin selon les modalités (horaires…) préalablement communiquées.

Article 3 – A l'issue de la manifestation, les équipements et matériels privés devront être évacués sans délai par l’organisateur.

Article 4 – Avant de quitter les lieux, les principales souillures du domaine public résultant de la manifestation (papiers, verres, emballages divers, mégots, déjections animales, masques sanitaires usagés…) devront faire l’objet d’un nettoyage par l’organisateur.

Article 5 – L'occupation du domaine public (manifestation et opérations de logistique) devra s’effectuer sans aucune nuisance ou dégradation de quelque nature que ce soit sur celui-ci (bâtiments communaux, voirie, espaces verts, mobilier urbain, branchements et réseaux divers aériens et souterrains…). En cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public, de dégradation, la remise en état primitif incombera à l’organisateur si la dégradation résulte de sa manifestation ou du fait d'un tiers non-identifié dans le cadre de celle-ci, au tiers identifié le cas échéant, dans tous les cas dans le respect des prescriptions qui seront alors émises par la ville pour ladite remise en état.

AMPS 24-DST-120 – 1/2

L'original est signé électroniquement

Publié le 17/05/2024AMPS 24-DST-120 – 2/2

Article 6 – L'organisateur sera responsable, tant vis à vis à vis de la ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations et équipements. Il sera tenu de garantir sa responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et fournira à la ville l'attestation qui s'y rapporte avant la manifestation.

Article 7 – Au moins 7 jours avant la date de la manifestation dans la mesure du possible, l’organisateur procédera à l’affichage d’une copie du présent arrêté à chaque extrémité de la voie sur les barrières/panneaux fournis par la ville et hors support du domaine public, et l’y maintiendra jusqu’à la remise en état initial du site à l’issue de la manifestation, dont il assurera le retrait sitôt la fin de la manifestation.

Article 8 – Le présent arrêté sera complété de l’arrêté municipal AMT 24-DST-121 du 22 avril 2024 réglementant la circulation et le stationnement sur le site en conséquence de l’occupation du domaine public.

Article 9 - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines et Monsieur le Chef de la Police Municipale de même que les riverains de l’impasse Émile Coulbault, représentés par Madame Nicole BIGOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à l’organisateur.

Article 10 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 22 avril 2024

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Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux et de la transition écologique,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 15/05/2024

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement