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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2024 09 30 083 2 Dev Eco Cession lot 29 et 30 RICARDO + AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2024 09 30 083 2 Dev Eco Cession lot 29 et 30 RICARDO + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 septembre 2024
Nombre de Conseillers : 25
En exercice : 25
Présents : 15
Pouvoirs : 1
Absents : 10
Nombre de votants : 16
Numéro
B2024-09-30-083
Point de l’ordre du jour
2
Objet
Développement
économique – ZAE Polen
2 - Cession des lots 29 et
30 à RICARDO –
Autorisation du
Président à signer la
promesse de vente et la
vente.
Date de convocation
20 septembre 2024
Affichage de la convocation
20 septembre 2024
Rapporteur
Monsieur BONHOMME
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 18h00, se sont réunis à la Mairie de Quincampoix, sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Delphine DURAMÉ est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Membres présents :
M. NAVE Alain, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, Mme DURAMÉ Delphine, M. GUTIERREZ Denis, Mme THIERRY Nathalie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. GOSSE Emmanuel, M BONHOMME Patrice, M LESELLIER Paul, M HERBET Éric, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. AGUADO Anthony a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, M. VINCENT Philippe, M. ALIX Dominique, M. CAJOT, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, M POISSANT Christian, M. SAGOT Pascal, M. MOLMY Georges
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Patrice BONHOMME, Vice- Président en charge du développement économique et de la promotion du tourisme, qui indique que le gérant de la société RICARDO a manifesté son intérêt pour acquérir les lots nos 29 et 30 dans la ZAE POLEN 2 à Eslettes.
RICARDO est la holding de détention immobilière de la société familiale française nationale CAFES RICHARD, acteur majeur d’une filière « café » intégrée (depuis l’approvisionnement de la matière première, le café vert, jusqu’à la tasse du consommateur) au travers de 4 principaux métiers :
• La torréfaction ;
• La logistique et la livraison régulière de ses 40 000 clients ;
• L’installation, la maintenance et les contrôles qualité des
équipements de cafèterie installés chez ses clients ;
• La formation de ses collaborateurs et de ses clients.
L’entreprise souhaite regrouper ses agences de Rouen et du Havre sur la ZAE POLEN 2. Les effectifs sur POLEN 2 s’élèveront à 25 collaborateurs, avec des perspectives de développement sur le court terme.
Le lot no 29, d’une superficie de 3 980 m², est composé de la parcelle cadastrée section ZI no 98.
Le lot no 30 d’une superficie de 3 986 m², est composé de la parcelle cadastrée section ZI no99.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240930-B2024-09-30-083-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave
Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Il est donc proposé de vendre ces biens, d’une superficie totale de 7 966 m², à la société RICARDO, au prix de 45 € HT/m², conformément au prix de vente délibéré en Bureau Communautaire le 30 mai 2023, soit 358 470 € HT (430 164 € TTC).
Vu
✓ L’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant création de la Communauté de communes Inter Caux Vexin ;
✓ L’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2019 et son annexe modifiant les statuts de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin ;
✓ La délibération 2020-09-14-053 relative aux délégations du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire, en date du 14 septembre 2020 ;
✓ L’estimation du service du Domaine en date du 22 mai 2023 ;
✓ Plan de commercialisation de la ZAE POLEN 2 ;
Délibération
Après avoir pris connaissance du rapport du Vice-Président et du plan de commercialisation de la ZAE POLEN 2, le Bureau Communautaire, à l’unanimité, décide :
• D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les actes nécessaires pour la vente à intervenir des parcelles cadastrées section ZI nos 98 et 99, représentant une superficie totale de 7966 m², dans la ZAE POLEN 2 sur la commune d’Eslettes (76 710), au profit de la société RICARDO, dont le siège social est situé 106 rue du Fossé Blanc à GENNEVILLIERS (92 230). Le montant de la vente s’élève à 358 470 € HT soit 430 164 € TTC.
• D’autoriser la substitution de toute autre entité juridique dans les mêmes conditions et notamment toutes les sociétés de crédit-bail immobilier.
• De désigner Maître Desbrueres situé à Isneauville pour la rédaction et la signature de la promesse de vente et de l’acte de vente à intervenir.
• D’autoriser le Président ou son représentant à engager les recettes correspondantes, ainsi que leur imputation sur le BP 2024 du budget annexe « ZAE du POLEN 2 » au compte 7015.
Nombre de votants 16
Votes pour 16
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Delphine DURAMÉ
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240930-B2024-09-30-083-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024