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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 10 02 1053 Dev eco – Cession HE a DELIFRANCE + AR
Document publié le Lundi 4 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 10 02 1053 Dev eco – Cession HE a DELIFRANCE + AR)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Logement,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
3. Développement Économique – Hôtels d’entreprises
– ZAE Flamanville – Cession hôtel d’entreprises
communautaire à la société DELIFRANCE.
Délibération 2023-10-02-105
Monsieur Romain TAILLEUR, détenteur d’un pouvoir, rejoint l’assemblée.
Rapport
Rapporteur M. BONHOMME
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 63
Nombre de pouvoirs 14
Nombre de votants 77
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Patrice BONHOMME, Vice-président en charge du développement économique et de la promotion du tourisme, qui rappelle que l’hôtel d’entreprises communautaire situé dans la ZAE FLAMANVILLE sur la commune de MARTAINVILLE-EPREVILLE (76 116) est actuellement loué à la société Délifrance. Celle-ci est un acteur majeur dans le secteur de la boulangerie et de la pâtisserie en France et à l’International.
L’hôtel d’entreprises est situé dans la continuité du site principal de Délifrance, sur la ZAE de Flamanville, qui regroupe 130 personnes.
Ce bâtiment, d’une surface utile de 790 m², est situé sur les parcelles cadastrées suivantes ZA n°30 (3 141 m²) / ZA n° 31 (8 m²) / A n° 84 (664 m²). L’emprise foncière représente une contenance totale de 3 813 m².
DELIFRANCE a manifesté son intention d’acquérir ce local dans des perspectives de développement de son activité sur la ZAE FLAMANVILLE. Afin de favoriser le développement de l’emploi local et pour les mêmes raisons motivant la délibération précédente, il est proposé de céder à DELIFRANCE ce bâtiment en l’état, au prix évalué par le service du Domaine, à savoir 325 000 € TTC.
Vu
• Le plan de localisation de l’hôtel d’entreprises ;
• L’estimation des domaines en date du 4 septembre 2023 ;
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 octobre 2023
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20231002-2023-10-02-105-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2023 Délibération
Après avoir pris connaissance du rapport du Vice- Président et du plan de localisation de l’hôtel d’entreprises, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
• D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les actes nécessaires pour la vente à intervenir des parcelles cadastrée section ZA nos 30, 31 et A no 84 pour une surface totale de 3 813 m², dans la ZAE FLAMANVILLE sur la commune de MARTAINVILLE-EPREVILLE (76 116), au profit de la société DELIFRANCE, dont le siège social est situé 99 rue Mirabeau à IVRY-SUR- SEINE (94 200).
Le montant de la vente s’élève à 325 000 € TTC.
• D’autoriser la substitution de toute autre entité juridique dans les mêmes conditions et notamment toutes les sociétés de crédit-bail immobilier ;
• De désigner Maître DESBRUERES situé à Isneauville pour la rédaction et la signature de la promesse de vente et de l’acte de vente à intervenir ;
• D’autoriser le Président ou son représentant à engager les recettes correspondantes, ainsi que leur imputation sur le BP 2023 du Budget Annexe « Hôtels d’Entreprises ».
Nombre de votants 77
Votes pour 77
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Julien CORDIER
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20231002-2023-10-02-105-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2023