Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2024
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2024
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2024
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2024
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2024
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2024
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2024
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2024 12 17 109 Dev Eco Renouvellement convention SAFER + AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2024 12 17 109 Dev Eco Renouvellement convention SAFER + AR)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Tourisme,
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 Décembre 2024
Nombre de Conseillers : 25
En exercice : 25
Présents : 15
Pouvoirs : 2
Absents : 10
Nombre de votants : 17
Numéro
B2024-12-17-109
Point de l’ordre du jour
2
Objet
Développement
Économique – ZAE
FLAMANVILLE –
Renouvellement de la
convention de mise à
disposition de réserves
foncières avec la SAFER.
Date de convocation
09 décembre 2024
Affichage de la convocation
09 décembre 2024
Rapporteur
Monsieur BONHOMME
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à 17h00, se sont réunis à la Maison des Associations de Ry, sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrice BONHOMME est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Membres présents :
Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. ALIX Dominique, M. CAJOT Norbert, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. GOSSE Emmanuel, M POISSANT Christian, M BONHOMME Patrice, M LESELLIER Paul, M. AGUADO Anthony, M HERBET Éric, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François
Membres excusés et représentés par pouvoir :
Mme THIERRY Nathalie a donné pouvoir à Mme FOURNEAUX Béatrice
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, M. NAVE Alain, Mme DURAMÉ Delphine, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, M. SAGOT Pascal,
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Patrice BONHOMME, Vice- Président en charge du développement économique et de la promotion du tourisme, qui indique que la convention de mise à disposition de réserves foncières de la CCICV conclue avec la SAFER de Normandie, dans la ZAE de Flamanville à MARTAINVILLE-EPREVILLE (76 116), expire le 31.12.24.
Celle-ci porte sur les parcelles cadastrées section ZA n°3 (41 555 m²) et A n°44 (4 743 m²), représentant une surface totale de 46 298 m².
Elle a été contractée dans le cadre de l’harmonisation de la gestion des réserves foncières de la CCICV, faisant l’objet d’une exploitation agricole, dans l’attente de la destination future des terrains.
Elle permet de mandater la SAFER de Normandie pour gérer les relations avec les exploitants agricoles, à travers une Convention de Mise en Exploitation (CME).
Il est donc proposé de renouveler pour une durée de 6 ans la convention de mise à disposition avec la SAFER de Normandie de ces réserves foncières, en vue de leur exploitation à des fins agricoles.
Le montant de la redevance annuelle payée par la SAFER de Normandie à la CCICV s’élèvera à 465 €.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241217-B2024-12-17-109-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave
Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Vu :
✓ L’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les obligations des bénéficiaires de subventions publiques ;
✓ L’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant création de la Communauté de communes Inter Caux Vexin ;
✓ L’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2019 et son annexe modifiant les statuts de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin ;
✓ La délibération 2020-09-14-053 relative aux délégations du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire, en date du 14 septembre 2020 ;
✓ L’article L 142-6 du Code Rural et de la pêche Maritime ;
✓ Le projet de convention de mise à disposition avec la SAFER de Normandie ;
Délibération
Après avoir pris connaissance du rapport du Vice- Président en charge du développement économique et du tourisme, du projet de convention de mise à disposition avec la SAFER de Normandie, le Bureau Communautaire, à l’unanimité, décide :
• D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition des parcelles cadastrées section ZA n°3 et A n°44, représentant une surface totale de 46 298 m², avec la SAFER de Normandie dans la ZAE de Flamanville à MARTAINVILLE-EPREVILLE (76 116), ainsi que tous les actes y afférents ;
• D’autoriser le Président ou son représentant à engager les recettes correspondantes, ainsi que leur imputation sur le BP 2025 au compte 75888.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 17
Suffrages exprimés 17
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 9
Votes pour 17
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Patrice BONHOMME
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241217-B2024-12-17-109-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024