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Compte-Rendu - 2018 09 27 CR CM Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 09 27 CR CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire, Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Liberté Égalité Fraternité

COMMUNE DE FELLETIN

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du jeudi 27 septembre 2018

à 18h30

Convocation par le Maire, Jeanine PERRUCHET, par courrier électronique vendredi 21 septembre 2018 .

L'an deux mil dix-huit et le vingt sept Septembre à 18h30 , les membres composant le conseil municipal de la

commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 21 Septembre 2018 , se sont

réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à

l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Présents :

Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, Mme BOUSSAT Françoise, Mme MIGNATON Joëlle, M. Roger LE BOURSE, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET.

Pouvoirs :

• M. Philippe COLLIN donne pouvoir à Mme Françoise BOUSSAT

• Mme Joëlle GILLIER donne pouvoir à Mme Corinne TERRADE

• M. Benoît DOUEZY donne pouvoir à M.Christophe NABLANC

• M. Michel AUBRUN donne pouvoir à Mme Jeanine PERRUCHET

Absents :

M. Philippe GILLIER, Mme Anne-Marie PONSODA, Mme Manon THIBIER, Mme Renée NICOUX, M. Didier RIMBAUD

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Wilfried CELERIEN

COMPTE-RENDU DE LA PRECEDENTE SEANCE

Le compte-rendu de la séance du 24 août a été joint à la convocation.

Il est adopté par 12 voix pour et 2 abstentions (Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET).

1CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018ORDRE DU JOUR :

Le point concernant le dégrèvement sur la redevance du service d'assainissement a été supprimé.

1. Chauffage urbain : présentation du rapport 2017 par le délégataire, ENGIE Cofely

2. Acceptation d’un legs particulier

3. Assainissement / pluvial : participation des propriétaires aux frais de branchements

4. Droit de préemption urbain : information du conseil municipal des décisions du Maire prises sur

délégation du Conseil

5. Projet de commune nouvelle : débat.

QUESTIONS DIVERSES

1. Chauffage urbain : présentation du rapport 2017 par le délégataire, ENGIE Cofely

Présentation du délégataire

Stéphane ROMAN, Responsable de Département d'Exploitation Est Corrèze - Creuse - Industrie

Le service de chauffage urbain a été délégué en 2013 à la Société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES (Cofely), devenue ENGIE Cofely en 2016.

Conformément à ses obligations, ENGIE Cofely vient présenter au conseil municipal le rapport pour l’année 2017, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Le rapport a été transmis aux membres du conseil avec les documents de préparation à la présente réunion.

Il est proposé au conseil municipal

DE PRENDRE ACTE du rapport du délégataire pour la gestion du chauffage urbain pour l’année 2017.

Débat

Jeanine PERRUCHET explique que la démolition d''un bâtiment appartenant à l'Office HLM Creusalis, et relié au réseau de chaleur risque d'aggraver la situation d'ENGIE Cofely, déjà difficile.

Il est répondu que la disparition de ces immeubles est sans effet sur le nombre d'abonnés.

Les personnes de la Société COFELY indiquent que le service coûte effectivement cher en exploitation, en raison du mauvais état du réseau, qui n'avait pas été anticipé initialement, et qui nécessite des interventions répétées. Pour limiter les réparations, il est procédé à des remplacements partiels de canalisations.

Explication sur le résultat négatif d'exploitation 2017 (- 197 622 €) et cumulé depuis le début du contrat (- 452 699 €): il est dû principalement aux dotations aux amortissements et aux frais financiers (remboursement des emprunts).

Les élus prennent acte de ce document.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

10 14 14 14 0 0

2CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 20182. Acceptation d'un legs particulier

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Par courrier du 13 septembre 2018, Maître Nathalie DROJAT, notaire à Felletin, informe Madame le Maire que

Madame Jacqueline LABAUME, décédée à Felletin le 1er août 2018, a consenti à la commune de Felletin un

legs particulier dans les termes suivants :

« Je lègue à titre particulier à la commune de Felletin ma maison, grange et terrain attenant et les meubles les

garnissant, le tout cadastré section BT n°177, 78 et 187, à charge pour la commune d'affecter les revenus ou le

capital de ces biens, en totalité et exclusivement, à la mise en valeur et à l'exploitation du site de la diamanterie

par l'association Felletin Patrimoine Environnement. »

S'agissant d'un legs assorti d'une condition , la délégation de pouvoir générale donnée au maire par le conseil

municipal pour l'acceptation des dons et legs, par délibération du 4 avril 2014, ne peut pas s'appliquer ;

Il est proposé au conseil municipal

D'ACCEPTER le legs consenti à la commune par Madame Jacqueline LABAUME,

D'ACCEPTER les conditions dont ce legs est assorti, soit d'affecter les revenus ou le capital de ces biens, en

totalité et exclusivement, à la mise en valeur et à l'exploitation du site de la diamanterie par l'association Felletin

Patrimoine Environnement.

Débat

Jeanine PERRUCHET explique que Madame LABAUME a déjà fait un don à la Fondation du Patrimoine de

30 000 € qui permettrait de financer la réfection de la toiture de la diamanterie.

Christophe NABLANC ajoute que ce don n'est pas assorti de conditions contraignantes.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

10 14 14 14 0 0

3. Assainissement / pluvial : participation des propriétaires aux frais de branchement

Présentation de Christophe NABLANC

Selon l'Article L1331-2 du code de la santé publique, pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en

service du réseau public de collecte, la commune peut, à la demande des propriétaires, effectuer les travaux de

branchements sur la partie reliant le réseau public à la propriété privée.

Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure

l'entretien.

La commune est autorisée à se faire rembourser, par les propriétaires concernés, tout ou partie des dépenses

entraînées par ces travaux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.

Le coût pour la commune d'un branchement au réseau public de collecte est comparable au coût d'un

branchement au réseau d'eau potable. Il paraît donc pertinent d'appliquer un tarif identique. Toutefois dans le cas

3CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018où les deux branchements, au réseau public de collecte et au réseau d'eau potable, sont effectués dans la même

tranchée, il convient de tenir compte de l'économie réalisée sur le coût de terrassement.

Lorsque le réseau public de collecte est séparatif (eaux usées / eaux pluviales) 2 branchements sont effectués

dans une même tranchée.

Il est proposé au conseil municipal

D'APPROUVER le principe de participation des propriétaires aux frais engagés par la commune pour les

travaux exécutés à leur demande sur la partie publique des branchements au réseau public de collecte ;

D'APPROUVER le tarif suivant, applicable à toute demande de branchement présentée à compter du 1er octobre

2018

Il est précisé que les immeubles doivent être raccordés au réseau public de collecte par :

• 2 branchements lorsque les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées dans 2 réseaux

séparés et que l'immeuble n'est pas encore raccordé. Le branchement d'eaux usées et le

branchement d'eaux pluviales sont parallèles et réalisés dans une même tranchée ;

• 1 branchement lorsque les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées dans 2 réseaux

séparés et que l'immeuble est déjà raccordé au réseau d'eaux usées ;

• 1 branchement lorsque les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées dans un réseau

unique.

Branchement d'un immeuble déjà raccordé au

réseau d'eau potable

2 branchements

eaux usées et

eaux pluviales

1 branchement

eaux usées et/ou

eaux pluviales

Branchement inférieur ou égal à 3 mètres

Tranchée :

Sable, tout venant, grillage avertisseur, enrobé à froid

Tracto pelle, véhicule d’intervention

Matériel :

Tabouret

Tube rehausse diamètre 315 PVC

Canalisation PVC diamètre 125 CR 8

Couverture fonte pour tabouret de branchement

2 250,00 € TTC 1 500,00 € TTC

Au-delà de 3 mètres

Tranchée

Canalisation PVC diamètre 125 CR 8

300,80 € TTC / mètre

supplémentaire

150,40 € TTC / mètre

supplémentaire

Croisement d'ouvrage 48,00 € TTC / ouvrage 24,00 € TTC / ouvrage

4CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018Branchement réalisé en même temps qu'un

branchement au réseau d'eau potable

2 branchements

eaux usées et

eaux pluviales

1 branchement

eaux usées et/ou

eaux pluviales

Branchement inférieur ou égal à 3 mètres

Matériel :

Tabouret

Tube rehausse diamètre 315 PVC

Canalisation PVC diamètre 125 CR 8

Couverture fonte pour tabouret de branchement

1 500,00 € TTC 750,00 € TTC

Au-delà de 3 mètres

Canalisation PVC diamètre 125 CR 8 140,00 €TTC/mètre supplémentaire 70,00 €TTC/mètre supplémentaire

Débat

Christophe NABLANC explique que c'est surtout la tranchée qui est onéreuse.

Pour Marie-Hélène FOURNET le montant est élevé, d'autant plus qu'auparavant ce branchement était gratuit.

Christophe NABLANC répond que cela correspond au coût réel du branchement. Cela a été chiffré d'après le bordereau des prix de notre prestataire du marché à bons de commande. Le travail est fait en régie.

Dominique VANONI constate que ce coût est dissuasif pour les personnes qui veulent construire sur la Commune.

Jeanine PERRUCHET répond que cela permet de financer en partie le renouvellement des canalisations.

Arrivée de Mme Manon THIBIER à 19H15.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

11 15 8 8 0 7

7 abstentions : Wilfried CELERIEN, Martine PAUFIQUE-DUBOURG, Philippe COLLIN, Françoise BOUSSAT, Roger LE BOURSE, Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET .

4. Droit de préemption urbain : information du conseil municipal des décisions du Maire prises sur délégation du Conseil

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Le 27 mars 2017 la compétence en matière de Plan local d’urbanisme (PLU) a été transférée de plein droit à la

communauté de communes, par application de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

rénové (loi ALUR).

Ce transfert a entraîné le transfert à la communauté de communes du droit de préemption urbain.

5CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018Le 13 juin 2018 le conseil communautaire a délégué au Président de Creuse Grand Sud le pouvoir d’exercer le

droit de préemption urbain et de subdéléguer ce droit aux communes disposant antérieurement d’un PLU,

notamment Felletin.

Pour chaque déclaration d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire communal, le Président

subdélègue à la commune le droit de préemption. Madame le Maire exerce alors ce droit conformément à la

délégation de pouvoir qui lui a été donnée par le conseil municipal par délibération du 28 septembre 2017.

Depuis la dernière séance, Madame le Maire a renoncé au droit de préemption urbain sur les biens suivants :

Date Adresse Réf cadastrales Vendeurs

20/06/18 6 Avenue Joffre AM 364-365 M. CANCALON Claude

06/07/18 23 Grande Rue 2 avenue

Joffre

AM 25-27-368 Mme BODEAU Françoise

17/07/18 18 rue Quinault AL 174-738-168-169-737 M et Mme DOUEZY Benoît

25/07/18 7 route de Tulle AL 155-738-156 M. PREVOST Alain Mme PREVOST

Catherine

03/09/18 1 et 3 rue de la

Diamanterie

AL 353-354-355-356-367-

368

M. LE BOURSE Roger Mme NOE Eliane

Mme PAUFIQUE Martine

11/09/18 23 rue du Bouquet AM 235-236 Mme ROUMANEIX Jeanine

11/09/2018 10 avenue de la gare AI 163-164

Mme MAILLOT Hélène

Mmes ESCOURRE Anne-Marie et Marie

Catherine

12/09/18 1 Place Courtaud AM 59 AR 27 Indivision MALTERRE

Arrivée de Mme Renée NICOUX à 20h00.

5. Projet de commune nouvelle : débat

Présentation de Jeanine PERRUCHET

La Préfecture a travaillé sur un schéma de regroupement de communes sur la base suivante : rapprochement d'une commune de plus de 750 habitants avec 2 ou 3 communes contiguës au sein d'un même établissement public de coopération intercommunale, afin de créer une commune nouvelle dont la population dépasserait 1 000 habitants.

En raison des élections municipales de 2020, aucune commune nouvelle ne pourra être créée en 2019.

Par courrier du 17 septembre, la Préfète de la Creuse propose le regroupement de la commune de Felletin avec Saint Quentin La Chabanne, Moutier Rozeille et Saint Frion.

Des incitations financières sont prévues pour les créations de communes nouvelles intervenant avant le 1er janvier 2019 : le montant des dotations attribuées à la commune nouvelle sont au moins égales à la somme des dotations perçues par les communes fusionnées l'année précédant la fusion, augmentée de 5%, pendant 3 ans.

Condition : accord unanime des conseils municipaux concernés.

6CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018Madame la Préfète demande aux maires favorables à cette proposition, une réponse de principe le 26 septembre au plus tard.

Débat

Pour Christophe NABLANC l'enjeu est important.

Jeanine PERRUCHET explique que la méthode n'est pas bonne : la Préfecture demande une réponse sous huitaine. Elle ajoute que l'avenir est dans la fusion des communes mais que cela se prépare...Il faudrait faire un référendum pour chaque commune concernée. Jeanine PERRUCHET ajoute que la Préfète rencontre les maires lundi 1er octobre.

Pour Christophe NABLANC, dans le courrier il est sous entendu que les dotations vont baisser...

Dominique VANONI estime que les services de l'Etat devraient accompagner la réflexion.

Wilfried CELERIEN explique qu'il s'agit de donner un nouveau visage au département et le rendre attractif. D'autre part, il rappelle que les communes nouvelles ont été instituées par la Loi NOTRe, en 2015. Il ajoute que la fusion des communes est d'intérêt général.

7CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018