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Compte-Rendu - 2018 01 22 CR CM
Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune de Felletin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 01 22 CR CM)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Industrie,
Département de la Creuse
Arrondissement d’Aubusson R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMUNE DE FELLETIN Liberté Égalité Fraternité
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 22 janvier 2018
à 20h30
L'an deux mil dix-huit et le vingt-deux décembre à 20h30, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique et courrier postal le
18 janvier 2018 , se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article 2121-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil
délibère sans condition de quorum, le quorum n'ayant pas été atteint lors de la réunion du 17
janvier 2018, après convocation du Maire par courrier électronique du 12 janvier 2018.
Nombre de membres en exercice : 19
Étaient présents :
Mme Jeanine PERRUCHET, Mme Corinne TERRADE, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle GILLIER, Mme Joëlle MIGNATON, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET,
Étaient absents avec pouvoir :
− −− − M. Wilfried CELERIEN donne pouvoir à Jeanine PERRUCHET
− −− − Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG donne pouvoir à Joëlle GILLIER
− −− − M. Benoît DOUEZY donne pouvoir à Françoise BOUSSAT
− −− − M. Roger LEBOURSE donne pouvoir à Corinne TERRADE
− −− − Mme Anne-Marie PONSODA donne pouvoir à Joëlle MIGNA TON
− −− − M. Didier RIMBAUD donne pouvoir à Renée NICOUX
Étaient absents :
M. Christophe NABLANC, M. Philippe GILLIER, M. Michel AUBRUN, Mme Manon THIBIER
Point unique à l'ordre du jour :
Création d'une servitude d'accès aux réseaux à l'occasion de la vente par la communauté de communes Creuse Grand Sud à l'association Quartier Rouge, de parcelles de terrain situées dans le secteur de la gare à Felletin
1CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 22 JANVIER 2018 Présentation de Jeanine PERRUCHET
Le 6 Décembre 2017 Madame le Maire a reçu notification d'une déclaration d'intention d'aliéner les parcelles cadastrées section AI 455, AI 457, AI 458, AI 460 par la Communauté de Communes Creuse Grand Sud à l'Association Quartier Rouge.
Le 18 Décembre 2017, sur la base de la délégation de pouvoirs générale qui lui a été donnée par le conseil municipal le 28 septembre 2017, Madame le Maire a décidé de ne pas faire usage de son droit de préemption urbain, aucun projet communal ne portant sur les parcelles concernées.
Aussi la signature de l'acte authentique de vente a été fixée au vendredi 26 janvier 2018, en l'étude de Maître CAQUINEAU, à Aubusson.
Il existe sur les parcelles cadastrées section AI 455 et AI 460 une canalisation d'eaux usées et une canalisation d'eaux pluviales faisant partie des réseaux communaux.
Lors de l'acquisition de ces parcelles auprès de la SNCF par la Communauté de Communes, la question de la servitude au profit d'une commune membre ne s'est pas posée.
Le changement de propriétaire amène à prendre des mesures pour préserver le droit d'accès des services aux réseaux communaux.
A cette fin, il a été inscrit dans l'acte de vente une servitude au profit de la commune.
Il est proposé au conseil municipal
1. D'APPROUVER la constitution d’une servitude de passage et de canalisations au profit de la commune de Felletin, sur les parcelles cadastrées section AI n° 455 et 460 comme indiqué en orange sur le plan annexé, afin d'effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie de la canalisation.
Cette constitution de servitude est consentie à titre gratuit par l'acquéreur au profit de la commune de Felletin.
2. D'AUTORISER Madame le Maire et, en cas d’indisponibilité, Christophe NABLANC, Adjoint au Maire, à signer l'acte à intervenir et à procéder à toutes formalités nécessaires à cette fin.
Résultat du vote
En exercice Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions
19 9 15 15 15 0 0
2CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 22 JANVIER 2018