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Arrêté - cms eau Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Carmaux. Lien du pdf (Arrêté - cms eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, PRÉFET Direction DU TARN départementale ait des territoires

Fraternité

Service eau, risques, environnement et sécurité

Pôle risques, eau, biodiversité

et environnement

Bureau ressources en eau

Réf :

Arrêté du 05 août2022

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau

autres que l'irrigation agricole sur le Département du Tarn

Le préfet du Tarn,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil ;

Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de M. François- Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin Tarn du 8 juin 2016 ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau autres que l'irrigation agricole sur le Département du Tarn :

Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines ;

Considérant le niveau de remplissage des barrages à vocation de production d'eau potable ;

Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l’eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressource en eau;

Considérant que les restrictions d'usage d'irrigation agricole sont fixées par des arrêtés spécifiques

Sur proposition du chef du bureau ressources en eau

Arrête

Tél : 05 81 27 50 01

Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09

Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vousArticle 1° - L'arrêté du 26 juillet 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau autres que l'irrigation agricole sur le Département du Tarn est abrogé.

Article 2- Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles, souterraines (puits et forages) ou provenant du réseau d’adduction d'eau potable.

A compter du mardi 09 août 2022 à 8 heures, il est fait application des dispositions de limitation et d'interdiction provisoire des usages de l'eau dans toutes les communes du département du Tarn selon les dispositions suivantes correspondantes au niveau d'Alerte Renforcée :

1. le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau est in- terdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimen- taires) ou technique (bétonnière....) et pour les organismes liés à la sécurité.

2. le remplissage des piscines privées existantes au 01 juin 2022 est interdit. La vidange des pis- cines publiques est soumise à autorisation.

3. l'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature est interdit.

l'arrosage des jardins potagers est interdit de 08h00 à 20h00.

l'arrosage des stades est interdit.

les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.

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le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques.

8. les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consomma-

tion d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

9. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

10. Le prélèvement en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.

11. La vidange de plan d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.

12. les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. Les ICPE soumises à déclaration devront respecter les arrêtés cadres complémen- taires qui seront établis localement afin de préserver la ressource en eau. Les mesures citées ci- avant leur étant de toutes manières applicables.

13. l'arrosage des terrains de golf est interdit à l'exception des greens et des départs et la consommation hebdomadaire d'eau doit être réduite de 60 %.

Le remplissage des piscines neuves (postérieures au 01 juin 2022) à partir du réseau d'eau potable est subordonné à l'accord formel et soumis aux conditions du gestionnaire du réseau utilisé. Ceci de manière à adapter les capacités de production ou de distribution d'eau à la satisfaction des usages prioritaires.

Article 3 - Prélèvements non concernés

Les mesures de limitation ne s'appliquent pas, si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage, :

* à l’utilisation des eaux stockées dans des retenues d'eau (plan d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1° novembre et le 31 mai. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier quedurant la période d'étiage (1° juin au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée :

* à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex: récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;

+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Article 4 - Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l’eau de la DDT. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu.

La demande de dérogation adressée au service police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande.

Article 5 - Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Les infractions au présent arrêté pour non respect de ses dispositions sont passibles du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 6 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022 sauf abrogation.

Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Albi, le 05 août 2022 Le préfet

nçois-Xavier LAUCH

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Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),