Procès Verbal - d15402

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Procès Verbal - d15402 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune d'Anglès. Lien du pdf (Procès Verbal - d15402)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, 1

Compte rendu de la séance du lundi 04 décembre 2023

Convocation du 30 novembre 2023

Ordre du jour:

-Avis du Conseil Municipal : Enquête publique sur la demande d'autorisation

environnementale unique pour le projet "Ferme éolienne du Puech «Commune des

Verreries de Moussans »

-Décisions Modificatives Budget Commune

-Subvention association "prévention routière"

-Dossier personnel communal

-Dossiers urbanisme

-Dissolution Caisse des Ecoles

-Nomination référent déontologue pour les élus locaux

-Coupe de bois ONF

-Questions diverses

Présents : Alain BARTHES, Georges MEROU, Pierre MOURET, Christophe BASTIE, Agnès SICARD, Robert PASSEPORT, Jérôme JOUGLA, Frédéric MOURALIS, Valérie SIRVEN, William AMOURETTE

Absents avec procuration : Richard MARTINS par Christophe BASTIE, André JULIEN par Pierre MOURET

Absents excusés :

Absents : Christiane LAFFAILLE

Secrétaire de la séance : Monsieur Georges MEROU

Validation du Procès-Verbal du 9 octobre 2023 : VOTE : 12 Pour2

Avis du Conseil Municipal sur le dossier de demande d'autorisation

environnementale: Parc Eolien sur le territoire de la commune

Verreries-de-Moussans ( DE_2023_055)

Par courrier daté du 25 septembre 2023, Monsieur le Préfet de l’hérault a saisi la Commune d’Anglès

concernant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance de l’autorisation

environnementale unique en vue d’exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de

Verreries-de-Moussans par la Société Ferme Eolienne du Puech.

Monsieur le Maire précise que cette enquête publique s’est déroulée du 24 octobre 2023 à 9h au 24

novembre 2023 à 12h et que la commune d’Anglès est consultée dans la mesure où celle-ci se trouve

dans le périmètre de 6 kms autour de l’installation projetée.

Ce projet étant soumis à autorisation environnementale et conformément à l’article R.181-38 du code

de l’environnement, Monsieur le Préfet de l’hérault appelle dans ce courrier le Conseil Municipal

d’Anglès à donner un avis motivé sur cette demande d’autorisation au regard des incidences

environnementales, et ce, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de ladite enquête

publique.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, il est procédé au vote à la question : « êtes-vous favorable au projet de la « Ferme éolienne du Puech » présenté par la société « Ferme éolienne du Puech » filiale de la société Volkswind Gmbh.

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-09-DRCL-0459 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique présentée par la société Ferme Eolienne du Puech au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Verreries-de-Moussans en date du 25 septembre, Vu les pièces du dossier,

Vu l'avis émis par le Conseil Municipal de la commune des Verreries-de-Moussans en date du 10 novembre 2023,

Le Conseil Municipal donne à l’unanimité un avis défavorable au projet présenté.

Pour : 0 / Abstentions : 0 / Contre : 12

Décision modificative n°3 Budget Commune 2023 Programme Réseaux Electriques ( DE_2023_056)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite au dépôt d’un permis de construire, Impasse des Chalets, le SDET a établi un devis relatif à l’extension du réseau électrique. Le coût total des travaux s’élève à 14 182.31 € HT et la part à la charge de la mairie s’élève à 8 509.39 € HT. (Travaux non assujetti à la TVA)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

21538 - 379 Autres réseaux électriques 9 000.00

2138 - 380 Autres constructions/ Restaurant -9 000.00

TOTAL : 0.00 0.003

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, valide cette décision modificative.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Décision Modificative n°4 Budget Commune 2023 Chapitre 011 ( DE_2023_057)

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de voter une décision modificative afin de régler les dernières factures de l’année imputables au chapitre 011 « charges caractère général ».

L’insuffisance constatée de crédits au chapitre 011 sera compensée par les crédits prévus au chapitre 012 « charges de personnel ».

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6470 Autres charges sociales chap 012 -5 000.00

615221 Entretien, réparations bâtiments publics chap 011 5 000.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide cette décision modificative.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Décision Modificative n°5 Budget Commune 2023 Programme Bâtiments Communaux ( DE_2023_058)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la facture n°FA08970 du 9 mai 2023 établie par la société Sarl RS Plomb-Elec d’un montant de 11 519.75 € a été imputée à tort en section de fonctionnement.

Il précise qu’il s’agit de travaux d’électricité suite à la création du local d’Ebénisterie.

Il convient donc d’annuler le mandat émis en section de fonctionnement n°368 bordereau 54 et de le réémettre en section d’investissement à l’article 2158 programme 381 « Bâtiments Communaux ».

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :4

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2138 - 380 Autres constructions/ Restaurant -11 520.00

2158 - 381 Autres inst.,matériel,outil. Techniques/Bâtiments communaux 11 520.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide cette décision modificative.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Subvention association "Prévention routière" Comité Départemental du Tarn ( DE_2023_059)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’association Prévention Routière a pour vocation de faire évoluer le comportement des usagers de la route. Un changement durable des comportements ne peut s’obtenir sans une action forte et continue de prévention. C’est pourquoi l’association concentre son action sur l’éducation, la formation et la sensibilisation, auprès des enfants, jeunes, séniors, salariés, grand public mais également auprès des personnes vulnérables.

Le soutien des partenaires locaux est essentiel pour pérenniser les animations qu’elle mène mais également pour les aider à continuer le développement des ateliers et supports pédagogiques adaptés aux différents enjeux.

Monsieur le Maire précise que les bénévoles de l’association sont intervenus mardi 28 novembre et ont organisé une journée prévention routière pour les enfants de l’école d’Anglès.

Il est également prévu en 2024 une ½ journée pour les séniors : remise à niveau des connaissances.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’Association « Prévention Routière » sollicite le

versement d’une subvention de fonctionnement de 300 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'attribuer une subvention d'un montant de 300 € à l'association Prévention routière Comité Départemental du Tarn.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Protection sociale complémentaire des agents: risque santé ( DE_2023_060)

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 17 mars, l’assemblée a décidé de prendre en charge 30% de la cotisation mutuelle de chaque agent. Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il est conseillé d’indiquer un montant fixe de participation. Il propose de fixer la participation financière à 40 € pour chaque agent.5

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la tenue du débat sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire, par notre assemblée,

Vu la Délibération DE 2023 017 du Conseil Municipal en date du 17 mars 2023, Vu l’avis favorable émis par le comité social territorial en date du 19 octobre 2023,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’attribuer une participation financière à la protection sociale complémentaire des agents communaux, pour le risque santé, selon la procédure de labellisation,

DÉCIDE que cette participation mensuelle est fixée à 40 € par agent.

DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget communal de l’exercice au chapitre prévu à cet effet, et seront reconduits chaque année.

CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents relatifs à cette affaire.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Modification des emprises des chemins au Moulin de Corbière: Ouverture de l'enquête publique ( DE_2023_061)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Sztejnberg et Madame Blanc souhaitent

acquérir une partie du chemin communal se trouvant devant leur habitation 159 Chemin du Moulin de

Corbière et céder en contrepartie une partie de la parcelle H 135 en vue de créer une liaison entre les 2

chemins ruraux existants.

Monsieur le Maire précise que la portion de chemin qu’ils souhaitent acquérir a cessé en pratique

"d'être affecté à l'usage du public", la circulation s’effectuant sur la partie du chemin appartenant à

Monsieur Sztejnberg et Madame Blanc.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire d'ouvrir une enquête publique pour la

modification des emprises.

Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à approuver ce dossier et à décider le lancement de cette enquête publique en vue de réaliser l’aliénation et la cession d’une partie du chemin rural se trouvant face à l’habitation de Monsieur Sztejnberg et de Madame Blanc et de réaliser également l’acquisition et le classement de la nouvelle emprise.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 161-9 et L. 161-10,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-9, Vu la circulaire ministérielle du 18 décembre 1969 relative aux caractéristiques techniques, à l’emprise, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux,

Vu le dossier d’enquête publique présenté par Monsieur le Maire,6

APPROUVE le dossier d’enquête publique pour la modification des emprises précitées. DÉCIDE de lancer l’enquête publique correspondante et charge Monsieur le Maire de mener à bien la procédure réglementaire.

PRÉCISE que le géomètre sera missionné à l’issue de l’enquête publique, évitant des frais inutiles, si le commissaire rend une décision défavorable.

DÉCIDE que tous les frais liés à cette procédure seront pris en charge par les demandeurs : géomètre, publication dans la presse, commissaire enquêteur. La commune réclamera les sommes avancées par le biais de titres de recette au fur et à mesure de l'avancement de la procédure. DÉCIDE que le prix du chemin à acquérir et le prix du chemin à céder seront fixés au même tarif.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Modification des emprises des chemins à la Raviège: Ouveture de l'enquête publique ( DE_2023_062)

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder au déclassement des chemins

ruraux traversant la propriété de Monsieur Eric MARTENS à la Raviège : parcelles

n°229-231-237-242 Section C ainsi que du chemin traversant la parcelle n°396 appartenant à

Monsieur Pierre MONROZIES.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de chemins ruraux inexistants sur le terrain mais qui figurent

sur le registre du cadastre. Il est nécessaire d'ouvrir une enquête publique pour procéder à l’aliénation

et à la cession de ces chemins.

Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à approuver ce dossier et à décider le lancement de l'enquête publique en vue de réaliser le déclassement et la cession desdits chemins.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 161-9 et L. 161-10,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-9, Vu la circulaire ministérielle du 18 décembre 1969 relative aux caractéristiques techniques, à l’emprise, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux,

Vu le dossier d’enquête publique présenté par Monsieur le Maire,

APPROUVE le dossier d’enquête publique pour l’aliénation et la cession des emprises des chemins ruraux précités.

DÉCIDE de lancer l’enquête publique correspondante et charge Monsieur le Maire de mener à bien la procédure réglementaire.

PRÉCISE que le géomètre sera missionné à l’issue de l’enquête publique, évitant des frais inutiles, si le commissaire rend une décision défavorable.

DÉCIDE que tous les frais liés à cette procédure seront pris en charge par les demandeurs : géomètre, publication dans la presse, commissaire enquêteur. La commune réclamera les sommes avancées par le biais de titres de recette au fur et à mesure de l'avancement de la procédure.

DÉCIDE de fixer le prix des chemins à 1 000 €.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 07

Renonciation à accession par la Commune des bâtiments édifiés sur le chemin de "Lamontélarié" ( DE_2023_063)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que deux bâtis ont été édifiés sur le Chemin communal « Lamontélarié ». Il s’agit d’un abri de jardin et d’une dépendance appartenant à Monsieur Eric MARTENS.

Afin de régulariser cette situation, il est nécessaire d’établir un acte de renonciation à accession à la charge de Monsieur MARTENS, lequel permettra d’indiquer que la commune renonce aux bâtis, mais pas à la propriété du sol (le chemin en l’espèce), et ce sans indemnité.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de renoncer purement et simplement, et sans indemnité, à se prévaloir de la propriété des bâtiments et parties de bâtiments édifiés sur le chemin de Lamontélarié, lequel chemin est propriété de la commune, à l’effet de reconnaître que lesdites constructions, du fait de cette renonciation au droit d'accession, sont la propriété de Monsieur Eric MARTENS.

PRÉCISE que le tréfonds constitué par le chemin de Lamontélarié, demeurera la propriété de la commune et que cette déclaration sera faite pour apporter la "preuve contraire" prévue à l'article 553 du Code Civil.

Les bâtis qui constitueront donc la propriété du seul Monsieur Eric MARTENS sont évalués à deux mille cinq cent euros (2 500,00 EUR).

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Dissolution de la Caisse des Ecoles ( DE_2023_064)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la caisse des écoles était destinée à favoriser la diffusion de l’instruction élémentaire. Ses missions étaient d’encourager et de faciliter la fréquentation des écoles primaires publiques en fournissant aux enfants des familles défavorisées des livres, des biens utiles voire des vêtements et des livrets de caisse d’épargne aux élèves assidus.

Avec le temps, les champs d’action de la caisse des écoles se sont développés et élargis à d’autres activités telles que l’organisation de centres de vacances ou de classes de pleine nature, la fourniture de jouets, le versement d’indemnités aux instituteurs, les études surveillées.

Ses revenus provenaient des cotisations des membres, de subventions de la commune, du conseil général ou de l’Etat, du produit de dons financiers ou en nature, de legs, quêtes ou fêtes organisées au profit de la caisse.

Monsieur le Maire précise que depuis plus de 20 ans, (date précise non connue) les attributions de la caisse des écoles ont été entièrement reprises par la commune et de ce fait, la caisse des écoles est restée en sommeil.

Aujourd’hui, l’Insee demande qu’une délibération acte la dissolution de cette caisse qui est enregistrée encore à ce jour dans leur répertoire.

Vu le code général des collectivités territoriales,8

Vu l’article 15 de la loi du 10 avril 1867 instituant la caisse des écoles,

Vu l’article 17 de la loi du 28 mars 1882 rendant obligatoire dans chaque commune la création d’une caisse des écoles,

Vu l’article 23 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel et la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution des caisses des écoles, considérant que les attributions de la caisse des écoles ont été reprises par la commune,

Considérant que le conseil d’administration ne s’est pas réuni depuis plus de 20 ans et considérant qu’aucune opération de dépenses ou de recettes n’a été réalisée par la caisse des écoles depuis plus de 20 ans,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE la dissolution de la caisse des écoles à compter du 1er janvier 2024 au regard de l’absence d’activité et de mouvement financier depuis plus de 20 ans.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux ( DE_2023_065)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants,

Considérant plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-DE DESIGNER Monsieur Claude BEAUFILS, Administrateur général, magistrat honoraire de la chambre régionale des comptes, en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal d’Anglès.9

-DE PRECISER que tout conseiller municipal pourra saisir Monsieur Claude BEAUFILS par mail à l’adresse deontologueelusanglesdutarn@orange.fr ou par voie écrite à l’adresse de la Mairie : 79

Place de la Mairie - 81260 Anglès

Le courrier devra être mis sous pli cacheté, à l’attention du déontologue et porter la mention « confidentiel ». Il sera ensuite transmis par la collectivité à l’adresse personnelle de celui-ci.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la

date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

-DE PRECISER que Monsieur Claude BEAUFILS percevra une indemnité par dossier tels que

prévus par l’arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Coupe de bois 2024 ( DE_2023_066)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après.

-DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2024 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après.

-PRÉCISE les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode

de commercialisation.

-INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par

l’ONF.

Etat d'assiette : Inscription

Parcelle Type de coupe Volume

présumé

Surface Proposition ONF Destination

10 U AMEL 35 m3/hectare 14.16 ha Inscription 2024 Vente

9 U AMEL 60 m3/hectare 12.90 ha Inscription 2024 Vente

1 U AMEL 35 m3/hectare 11.53 ha Inscription 2024 Vente

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Mode de commercialisation en contrat de bois sur pied.

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois10

sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

le Conseil Municipal DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Monsieur le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Questions diverses :

-Monsieur le Maire informe l’assemblée que le 20 novembre dernier, le bureau d’étude Cet Infra est venu présenter les premières phases de la réalisation du schéma directeur en eau potable de la commune, en présence d’élus, des services du Département du Tarn et de l’ARS. La présentation portait sur l’état des lieux des ouvrages existants, la cartographie du réseau

d’eau potable et sur l’implantation des compteurs de sectorisation.

Monsieur le Maire précise que l’ARS a rappelé l’obligation pour les communes d’effectuer les travaux de mises aux normes et de respecter les directives en vigueur.

Il précise également qu’il a été indiqué que le champ captant de l’Arn présentait une durée de vie limitée.

Il précise aussi que le bureau d’étude a mis en avant le mauvais état général de l’ouvrage du réservoir du Salvan.

-Monsieur Mérou indique aussi que l’ARS demande à la mairie d’accélérer le diagnostic des canalisations afin de déceler les tronçons présentant des risques. Il est nécessaire aussi de conclure le programme de changement des branchements en plomb.

-Monsieur le Maire informe l’assemblée que de gros investissements sont donc à prévoir sur le budget eau.

-Monsieur Amourette demande si la Communauté de Communes prendra en charge ces travaux.

-Le transfert de la compétence est prévu en 2026, la communauté devra gérer un programme atteignant des centaines de millions d’euros, sur 30 ans et ce pour toutes les communes, dont certaines sont dépourvus d’équipements. De ce fait, Anglès ne sera pas prioritaire et il vaut mieux débuter les travaux dès à présent.

-Monsieur Bastié précise qu’il va falloir prévoir le renouvellement des stations d’épuration d’Anglès et de la Souque. Monsieur le Maire indique également que les réseaux d’assainissement sont aussi à remplacer.

- Monsieur Mouret indique à l’assemblée que les travaux de mises aux normes n’ont pas été réalisés dans le passé et qu’aujourd’hui tout est à faire.

- Monsieur le Maire rappelle que l’ancienne municipalité a voté contre les travaux et contre les demandes d’emprunts.11

- Monsieur Passeport demande s’il est possible d’installer un lampadaire à l’Ehpad Cabirac.

Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas possible d’installer de l’éclairage public sur le domaine privé de la commune.

Monsieur Passeport se rapprochera de la direction de l’Ehpad.

-Monsieur le Maire indique que dans le cadre du programme éclairage public 2023 et de la proposition de travaux « Fond Vert », il a validé le remplacement des lampes en sodium de la traversée du village et de la place de la Souque par des lampes led. Il précise que sur 500 points lumineux présents sur la commune, 50% ont été remplacés par des led.

-Monsieur Mouret informe l’assemblée que la chaufferie bois est allumée depuis un mois et qu’elle fonctionne bien.

Le bureau d’étude présentera un devis qui intégrera des améliorations, notamment sur le silo.

Il précise que la chaudière consomme actuellement 1.5T de plaquettes bois /jour.

-Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une manifestation « anti éolien » réunissant une trentaine de personnes s’est déroulée sur la place de la Mairie en début d’après-midi le jeudi 30 novembre. La circulation a été perturbée durant une heure, bloquant deux convois de pales d’éoliennes. La presse, les gendarmes étaient présents. Cette action a été menée par l’association Nostra Montanha du collectif TNE Occitanie Environnement.

-Mme Sirven demande des informations sur le Restaurant. Monsieur Bastié précise que les menuiseries ont été changées et que les volets sont en commande.

La séance a été levée à 22h00