Déliberation - B025 2023 Convent° de mandat de maîtrise d'ouvrage pour réalisat° de travaux concernants les eaux pluviales urbaines avec Bricquebec

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Déliberation - B025 2023 Convent° de mandat de maîtrise d'ouvrage pour réalisat° de travaux concernants les eaux pluviales urbaines avec Bricquebec Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B025 2023 Convent° de mandat de maîtrise d'ouvrage pour réalisat° de travaux concernants les eaux pluviales urbaines avec Bricquebec)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B025_2023

OBJET : Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux concernant les eaux pluviales urbaines avec la commune de Bricquebec-en-Cotentin dans le cadre du réaménagement des rues du bourg de la commune déléguée de Quettetot

Exposé

Le transfert de compétence en matière de gestion des Eaux Pluviales Urbaines (EPU) à la Communauté d’Agglomération du Cotentin est rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2020.

Le Conseil communautaire de l’Agglomération du Cotentin a accepté de déléguer aux communes qui le souhaitent l’exercice de cette compétence du 1er janvier 2022 jusqu’en décembre 2026.

Compte-tenu de la présence de réseaux d’eaux pluviales urbaines uniquement sur les communes déléguées de Bricquebec-en-Cotentin et de Quettetot, le Conseil municipal de la commune de Bricquebec-en-Cotentin a refusé d’exercer par voie de délégation la gestion de cette compétence.

Les travaux de réaménagement des rues de Bas (nouvellement désignée Route du Hameau es Savourey), des écoles et des Pavés sur la commune déléguée de Quettetot consistent essentiellement en des travaux de réhabilitation et sécurisation de la voirie ainsi qu’en l’intégration de l’aspect paysager dans l’aménagement des espaces. Cependant, des interventions pour rénovation du réseau pluvial urbain sont toutefois nécessaires.

C’est pourquoi il est proposé de signer une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour que la ville, maître d’ouvrage délégué, procède à ces travaux de rénovation du pluvial urbain compris dans les travaux de réaménagement de ces rues, en lieu et place de l’Agglomération du Cotentin, maître d’ouvrage, en son nom, pour son compte et sous son contrôle.

L’objet de la convention est de définir les modalités d’intervention de la ville, en tant que maître d’ouvrage délégué, du programme de rénovation, tant sur le contenu de la mission que sur la gestion juridique, administrative, financière et technique.

L’ensemble des modalités figure dans la convention et son annexe.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B025_2023 du 25/05/2023 1/3

Publié le 31/05/2023Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article L2422-5 et suivants,

Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0)

- Signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Bricquebec-en-Cotentin pour la réalisation des travaux concernant les eaux pluviales urbaines dans le cadre du réaménagement des rues de Bas (nouvellement désignée Route du Hameau es Savourey), des écoles et des Pavés sur la commune déléguée de Quettetot,

- Dire que les crédits sont inscrits sur le budget principal imputation au compte 2153,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B025_2023 du 25/05/2023 2/3Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B025_2023 du 25/05/2023 3/31

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE

PRÉAMBULE :

La Communauté d’Agglomération du Cotentin, qui détient la compétence « Pluvial Urbain » est maitre d’ouvrage des réseaux de pluvial urbain localisés Route du Hameau es Savourey (ex rue de Bas), Rue des Pavés et Rue des Ecoles – Commune déléguée de Quettetot – 50260 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN.

Elle se propose de procéder à une opération de rénovation dont la complexité nécessite le recours à un maître d'ouvrage délégué aux conditions des présentes. Cette opération consiste en la mise en place de canalisation d’eaux pluviales (380 mètres en PVC CR16/DN 315 ; 180 mètres en PVC CR16/DN 200 ; 50 mètres en Béton / DN 400) , de regards de visites (18 regards bétons DN 1000) et le retrait de 190 mètres de canalisations en Amiante-Ciment dont le descriptif figure en annexe.

Dans la perspective de la conclusion des présentes, les parties ont été amenées à échanger et se communiquer divers documents, et informations, afin de définir les conditions et modalités de leur futur accord. Chaque partie reconnaît que les négociations ayant présidé à la conclusion du présent accord, ont été conduites de bonne foi et chaque partie reconnaît avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles afin de souscrire ses engagements en toute connaissance de cause. Les parties déclarent s’être mutuellement communiquées toutes informations susceptibles de déterminer leur consentement et qu’aucune circonstance connue d’elles ne fait obstacle à la conclusion des présentes.

Aussi,

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La communauté d’agglomération du Cotentin dont le siège social est situé 8 rue des Vindits 50130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par Monsieur David MARGUERITTE, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une décision n° DEL2022-197 en date du 6 décembre 2022.

Dénommée ci-après « La communauté d’agglomération ou LE MAITRE DE L’OUVRAGE », D’une part,

ET

La ville de Bricquebec-en-Cotentin dont le siège social est à l’Hôtel de Ville – 50260 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN et représentée aux fins des présentes par Monsieur Denis LEFER, agissant en sa qualité de Maire et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal n°D-2023-020 en date du 5 avril 2023 Dénommée ci-dessous « Le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ»,

D’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT2

VU LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ARTICLE L 2422-5 ET SUIVANTS

ARTICLE 1er. – OBJET

La communauté d’agglomération du Cotentin confie au MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ qui l’accepte, de faire réaliser, en son nom, pour son compte, et sous son contrôle, l’ensemble des ouvrages nécessaires au projet de rénovation envisagé.

L'objet de la présente convention est de définir les modalités d'intervention de la ville de Bricquebec-en-Cotentin en tant que MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ du programme de rénovation à entreprendre au nom, pour le compte et sous le contrôle du MAÎTRE DE L'OUVRAGE, soit la communauté d’agglomération du Cotentin tel que détaillé en annexe des présentes.

Le MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ reconnaît avoir été suffisamment informé de la consistance des réseaux concernés et des contraintes nées du projet de réhabilitation. Connaissance prise de ces éléments,

Il ne formule à ce stade du projet aucune réserve particulière

Le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ ne pourra substituer aucun tiers, pour tout ou partie de ses obligations, sans accord écrit, exprès et préalable de l’agglomération du Cotentin, et demeurera en tout état garant de l’exécution des obligations issues des présentes à l’égard du MAÎTRE D’OUVRAGE

ARTICLE 2. – MISSION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE

2-1. Le MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ apportera son concours à l’agglomération du Cotentin pour l'assister en tant que MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ pour la réalisation de la rénovation et des constructions et notamment sur les plans suivants :  gestion juridique et administrative ;

 gestion financière ;

 gestion technique.

Son intervention concerne notamment les domaines suivants :

 programmation ;

 sélection et désignation des différents intervenants (Maitre d’œuvre, entreprise de travaux, bureaux de contrôle…) ;

 suivi des procédures de demandes d’autorisations administratives ;  contacts avec les administrations (mairie, SDIS, concessionnaires…) ;  élaboration du budget prévisionnel (travaux, honoraires, contrôles…) ;  suivi des études et du respect du programme ;

 contrôle de l’établissement des marchés de travaux ;

 suivi de la réalisation des travaux ;

 suivi du bon déroulement des missions des différents intervenants (maître d’œuvre, contrôleur technique, coordonnateur SPS, bureau d’études environnemental…) ;  suivi budgétaire ;

 assistance à la réception des travaux, et à la gestion de la garantie de parfait achèvement ;

Tout au long de l’exécution de son mandat, il en rendra compte au MAÎTRE DE L' OUVRAGE3

périodiquement et ce, jusqu'à l'achèvement complet du programme.

2-2. Le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ est mandaté pour signer au nom et pour le compte du MAÎTRE DE L’OUVRAGE donc de l’agglomération du Cotentin, tous actes et documents nécessaires à l’exécution du projet de réhabilitation.

Avant leur signature en vertu de ce mandat, tous les projets d’actes et de contrat seront soumis pour validation au MAÎTRE DE L’OUVRAGE. À défaut d’observation, sous un délai de 1 mois, la validation du MAÎTRE DE L’ OUVRAGE sera réputée acquise.

Il sera fait rappel de ce délai dans toutes transmissions de la part du MAÎTRE D' OUVRAGE DÉLÉGUÉ, lequel établira une note détaillée et motivée permettant l’appréciation du respect notamment du projet et de son enveloppe financière.

À défaut de validation, le MAÎTRE DE L’ OUVRAGE devra :

 soit définir les modifications du programme et/ou de l’enveloppe financière ;  soit demander la modification des avant-projets ;

 soit, notamment s’il apparaît que le programme souhaité ne peut intégrer une enveloppe prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier au MAÎTRE D’ OUVRAGE DÉLÉGUÉ la fin de sa mission.

Sur la base des observations du MAÎTRE DE L’OUVRAGE, le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ fera établir le projet définitif qu’il soumettra dans les mêmes conditions à la validation du MAÎTRE DE L’OUVRAGE.

ARTICLE 3. – PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE. – DÉLAIS

3.1. – Le programme détaillé de l'opération, son enveloppe financière ainsi que le délai d'accomplissement de la mission du mandataire sont définis en annexe. Le MAÎTRE DE L'OUVRAGE doit engager un budget compatible avec les données du programme et transmettre tous les documents nécessaires à l'accomplissement de la mission.

3.2. – Le MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ s'engage à réaliser l'opération dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il accepte.

Dans le cas où, au cours de la mission, le MAÎTRE DE L' OUVRAGE estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle définis initialement, un avenant devra être conclu avant que le MAÎTRE D' OUVRAGE DÉLÉGUÉ puisse mettre en œuvre ces modifications.

ARTICLE 4. – DÉFINITION DU PROGRAMME

Le MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ a procédé, et procédera, à l'ensemble des études devant permettre de mener à bien le montage tant juridique, administratif, que financier ou technique de l'opération, dans le respect de la procédure de validation décrite à l’article 2.

4.1. – Organisation de la maîtrise d'œuvre et des marchés de travaux

Le MAÎTRE DE L'OUVRAGE confie au MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ l'organisation de la maîtrise d'œuvre. Il établira et signera, au nom et pour le compte du MAÎTRE DE L’OUVRAGE, les contrats avec les différents intervenants.4

4.2. – Assistance technique

Le MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ définit en liaison avec le MAÎTRE DE L'OUVRAGE, le programme et le budget correspondant. Il veille à la mise au point de l'avant-projet par le maitre d’œuvre dans le cadre de ce programme, en associant le MAÎTRE DE L'OUVRAGE aux décisions importantes. À cet effet, il organise et anime des réunions de travail périodiques avec l'architecte et tous les techniciens concernés.

4.3. – Financement de l'opération

Le MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ est chargé des tâches inhérentes à l'organisation et au suivi financier de l'opération :

4.3.1. – Le MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ contrôle les flux financiers de l'opération conformément au montage mis en place.

4.3.2. – Le MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ établit et met à jour les notes financières relatives au programme, ainsi que les échéanciers de trésorerie pendant la période.de réalisation des travaux de rénovation du réseau Pluvial Urbain.

ARTICLE 5. – GESTION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE

5.1. – Autorisations administratives

Le MAÎTRE D' OUVRAGE DÉLÉGUÉ fera, au nom et pour le compte du MAÎTRE DE L'OUVRAGE, toutes démarches auprès des administrations compétentes pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de l'opération, et notamment :  permission de voirie ainsi que les accords qui s'y attachent ;

 contact avec les administrations ;

 certificat de conformité ;

5.2. – Assurances

Le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ s’assurera de la souscription par les différents intervenants au chantier des polices d’assurance légalement requises, et celles nécessaires auprès de compagnies notoirement solvables.

ARTICLE 6. – GESTION FINANCIÈRE

6 6.1. – Paiement à la diligence du maître d’ouvrage

Le MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ tient les comptes de l'opération. À cet effet, il reçoit, notamment, les notes d'honoraires du maître d’œuvre, les mémoires des entreprises, les factures des administrations, les factures des entreprises de travaux.5

Le MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ adresse au MAÎTRE DE L'OUVRAGE les situations établies par les différents intervenants après les avoir vérifiées et visées pour validation préalable au paiement. Le MAÎTRE DE L’OUVRAGE DELEGUE effectue les règlements et est seul responsable des retards de paiement.

6.2. – Paiement de l’opération

Le MAÎTRE DE L'OUVRAGE rembourse les sommes versées aux entreprises par le maître d'ouvrage délégué, sur présentation par le maître d'ouvrage délégué d'un état justificatif des dépenses et récapitulatif des mandats de paiements visé par sa trésorerie de référence à l'issue de la réalisation de l'opération.

ARTICLE 7. – GESTION TECHNIQUE

7.1. – Police et contrat

Le MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ établit dans le respect de la procédure de validation prévue à l’article 2 :

 les contrats éventuels de bureaux d'études ;

 tous contrats à conclure avec tous spécialistes d'études et/ou de contrôle légalement requis.

7.2. – Appel d'offres

Le MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ s'assure de la mise au point des documents d'appels d'offres et notamment :

 plans ;

 descriptifs ;

 cahier des charges ;

 modèle de soumission ;

 notes diverses.

Le MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ procède à l'établissement de la liste des entreprises à consulter et procède au lancement de l'appel d'offres.

Le MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ signe au nom et pour le compte du MAÎTRE DE L'OUVRAGE, les dossiers de marchés et les ordres de services, dans le respect de la procédure de validation prévue à l’article 2.

7.3. – Réalisation

Le MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ surveille le respect des conditions fixées par les contrats et marchés.

À cette fin et dans le respect de la procédure de validation prévue à l’article 2 :  il délivrera les ordres de service nécessaires au maître d’œuvre et aux autres participants à la réalisation des travaux de rénovation du réseau Pluvial Urbain  il vérifiera les demandes d’acomptes et/ou de paiements partiels définitifs du  maître d’œuvre ;

 il vérifiera les projets de décomptes mensuels de travaux préalablement contrôlés par le maître d’œuvre ;6

 il acceptera au nom et pour le compte du MAÎTRE DE L’ OUVRAGE les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement ;

 il exécutera le paiement de l’ensemble des marchés en respectant les règles impératives de délais ;

 il appliquera l’ensemble des pénalités provisoires ou définitives prévues aux marchés, il participera à l’ensemble des réunions de chantier ;

 il étudiera toute remarque et/ou réclamation du maître d’œuvre et des entreprises et établira un rapport circonstancié.

7.4. – Fin de chantier

Le MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ représente le MAÎTRE DE L'OUVRAGE lors des réceptions et conseillera le MAÎTRE DE L’OUVRAGE à la réception. Il fera diligence pour faire procéder à la levée des réserves et vérifiera avant la date d’achèvement de la garantie de parfait achèvement que des malfaçons ne sont pas apparues.

Le MAÎTRE D' OUVRAGE DÉLÉGUÉ vérifie également les décomptes définitifs et les soumet à l’avis du MAÎTRE DE L'OUVRAGE avant signature.

Le MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ s'assure de la conformité de l’ouvrage par le biais d’un organisme de contrôle certifié et indépendant qui procédera entre autres aux tests de compactage des remblaiements et d’étanchéité des équipements.

ARTICLE 8. – GESTION SOCIALE ET JURIDIQUE

8.1. – Le MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ fera diligence pour s’assurer du respect par tous les intervenants du chantier des dispositions en matière de législation sociale. Il prendra, sous sa responsabilité, toutes mesures nécessaires, en ce compris la résiliation de tout contrat, à l’effet de faire cesser sans délai toutes infractions au droit du travail.

En cas d’urgence, il pourra à titre conservatoire, engager toute mesure sans recourir à la procédure de validation prévue à l’article 2.

8.2. – Le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ devra assister le MAÎTRE D’OUVRAGE pour les actions en justice, tant en demande qu’en défense, pour toute action contractuelle liée à l’exécution d’un marché. Il devra notamment apporter tous renseignements et documents à l’avocat du MAÎTRE D’ OUVRAGE et faire parvenir ses observations sur toutes les écritures de l’avocat du MAÎTRE D’OUVRAGE. Il devra autant que de besoin se rendre aux rendez- vous avec l’avocat du MAÎTRE D’OUVRAGE lorsque sa présence sera requise.

ARTICLE 9. – RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ

Pour l'exécution des obligations résultant de la présente convention, le MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect de celles-ci.

ARTICLE 10. – RÉSILIATION

Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ, la convention sera résolue.

Sauf urgence, le présent mandat pourra être révoqué moyennant un préavis de 1 mois.

En cas de renonciation à contretemps, le MAÎTRE D’ OUVRAGE DÉLÉGUÉ sera responsable7

de tout dommage causé au MAÎTRE D’ OUVRAGE.

ARTICLE 11. – LITIGES

En cas de litige survenant dans l’application des dispositions de la présente convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente.

En cas de litige relevant de la compétence du tribunal administratif, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.

« Lu et approuvé » « Lu et approuvé » LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE Le MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ

ARTICLE 12 : ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes les parties font élection de domicile chacune en son siège social ou lieu de résidence sus-indiqué.

Fait à Cherbourg-en-Cotentin

En deux exemplaires originaux, le

LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE Le MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ

Pour la communauté d’agglomération Pour la commune de Bricquebec-en-cotentin Du Cotentin, et par délégation, Le Maire, Le Président, Denis LEFER,