Déliberation - P111 2023 Convent° d'occupat° en vue de l'aménagement et la réalisat° de travaux de restaurat° des cours d'eau

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Déliberation - P111 2023 Convent° d'occupat° en vue de l'aménagement et la réalisat° de travaux de restaurat° des cours d'eau Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P111 2023 Convent° d'occupat° en vue de l'aménagement et la réalisat° de travaux de restaurat° des cours d'eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P111_2023

Date : 31/03/2023

OBJET : Convention d’occupation en vue de l’aménagement et la réalisation de travaux de restauration des cours d’eau situés sur les parcelles du Conservatoire du Littoral localisées sur trois territoires d’intervention de la GEMAPI : La Hague, Côtiers Les Pieux, Saire et Côtiers Nord-Est

Exposé

Dans le cadre de la compétence GEMAPI, la Communauté d’Agglomération du Cotentin engage des programmes de restauration déclarés d’Intérêt Général sur les cours d’eau des bassins versants des Pieux, de La Hague et de la Saire et Côtiers Nord-Est.

Ces travaux ont pour objectifs de protéger la ressource en eau, d’améliorer la qualité de l’eau, de permettre son libre écoulement et de favoriser la biodiversité des milieux aquatiques.

Pour permettre à la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’intervenir sur les parcelles du Conservatoire du Littoral gérées par le Syndicat Mixte « Espaces Littoraux de la Manche » (SYMEL), une convention doit être signée entre les parties.

Cette convention précise ou rappelle :

• La cartographie des territoires et la liste des parcelles concernées, • La nature des travaux et les modalités de réalisation,

• Les principes d’occupation, de suivi et d’entretien,

• Les clauses administratives et réglementaires générales.

Chaque tranche de travaux fera l’objet d’un avenant validé et signé par les parties, ainsi que par l’exploitant en place le cas échéant.

Chaque avenant donnera :

• La localisation des parcelles concernées par la tranche de travaux, • La liste détaillée des travaux prévus,

• Le budget et le plan de financement,

• Les modalités d’entretien ultérieures qui incombent au propriétaire.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P111_2023 du 31/03/2023 1/2

Publié le 05/04/2023Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu l’avis favorable de la Commission Cycle Naturel de l’Eau du 12 septembre 2017 sur le projet de convention,

Vu la délibération n°DEL2021_005 du 16 février 2021 portant l’institution d’une contribution pour la GEMAPI,

Vu l’arrêté du 20 juillet 2017 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien de la Saire et fleuves côtiers Nord-Est du Cotentin au profit de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu l’arrêté du 7 juin 2021 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des quatre cours d’eau et leurs affluents s’écoulant sur les bassins versants du Pôle de Proximité des Pieux,

Vu l’arrêté du 29 avril 2022 déclarant d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du Code de l’Environnement des travaux issus du programme de restauration des cours d’eau des bassins versants du territoire de La Hague,

Décide

- De signer la « convention d’occupation en vue de l’aménagement et la réalisation de travaux » avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, ainsi qu’avec le Syndicat Mixte « Espaces Littoraux de la Manche » (SYMEL),

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P111_2023 du 31/03/2023 2/2