2023/ CL D
Commune d'ONDRES
CB
DEPARTEMENT DES LANDES
COMMUNE d'ONDRES PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en DU CONSEIL MUNICIPAL
fonction :
29 Jeudi 16 MARS 2023
à18h30
Nombre de conseillers Mairie à ONDRES
présents :
20
Nombre de votants :
28
L’an deux mille vingt-trois, le seize du mois de mars, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune d’'ONDRES s’est réuni en séance ordinaire à la mairie d'ONDRES, après convocation légale, sous la présidence de Madame Eva BELIN, Maire.
Présents : Éva BELIN ; Pierre PASQUIER ; Nadine DURU ; Jérôme NOBLE ; Frédéric LAHARIE : Catherine VICENTE-PAUCHON; François TRAMASSET; Sandrine COELHO; Serge ARLA;
Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Cyril DURU ; Sonia DYLBAITYS ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT ; Mylène LARRIEU ; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY.
Absents excusés :
Cindy ESPLAN donne procuration à Nadine DURU en date du 14 mars 2023 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 13 mars 2023 Vincent POURREZ donne procuration à Sonia DYLBAITYS en date du 14 mars 2023 Christian BURGARD donne procuration à François TRAMASSET en date du 13 mars 2023 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 16 mars 2023 Frédérique ROMERO donne procuration Jean-Michel MABILLET en date du 13 mars 2023 Christel EYHERAMOUNO donne procuration à Mylène LARRIEU en date du 07 mars 2023 Bertrand LEIRIS donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 15 mars 2023
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
Date de convocation : 10 mars 2023 ORDRE DU JOUR
2023-03-11 - Approbation du compte administratif 2022
2023-03-12 - Approbation du compte de gestion 2022
2023-03-13 - Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2022
2023-03-14 - Adoption du Budget Primitif 2023
2023-03-15 - Taux d'imposition 2023
2023-03-16 - Adoption du règlement intérieur du personnel de la ville d'Ondres
2023-03-17 - Création de deux emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité au sein du service Police
Municipale pour la saison 2023 (Article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique Territoriale)
2023-03-18 - Motion s’opposant à la réforme des retraites
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal qu'elle a reçu du Groupe VivrOndres, par mail du 14 mars 2023, deux modifications à apporter au procès- verbal du Conseil Municipal du 02 mars 2023.
Après vérification de l'enregistrement du conseil municipal du 02 mars 2023, Madame le Maire ne souhaite pas prendre en compte ces modifications et soumet au conseil municipal le procès-verbal tel qu'il leur a été adressé aux élus à la convocation du Conseil Municipal du 16 mars 2023.
Le Conseil Municipal,
Par 22 voix pour et 6 voix contre (Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT ; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNDO et Delphine OUVRANS),
des membres présents et représentés
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 02 mars 2023
Madame le Maire donne lecture des décisions suivantes :
DM2023-09 (rectifiée) — Sollicitation de subventions — Construction d’un dojo à Ondres. Madame le Maire présente à nouveau cette décision au Conseil Municipal. Celle-ci corrige les pourcentages erronés (et non les montants) mentionnés sur la décision initiale.
DM2023-12 — Mise à disposition à l'entreprise dénommée 1 vélo, gérée par Mme FLAHAUT d'une partie de la parcelle cadastrée Section AB n° 0215 appartenant au domaine public communal. 2023/ ol.
Commune d'ONDRES
€ 6 _
DM2023-13 — Marché de travaux pour la construction de la maison de la chasse : attribution des marchés de travaux et autorisation de signature de tous actes et documents y afférents
DM2023-14 — Création d'un poste de secours modulaire en bois pour la plage d'Ondres.
Madame le Maire rappelle le travail effectué en collaboration avec le GIP Littoral afin de trouver une solution esthétique, pratique et techniquement pérenne. Suite à l'appel d'offres, elle indique que c'est la scierie LABADIE qui a été retenue pour un montant de 174 615 euros HT. La Commune est encore dans les délais pour la construction de ce poste pour la saison estivale 2022, si toutefois le poste n’est pas terminé pour cet été, Madame le Maire indique qu'il sera positionné un poste modulaire comme les années précédentes, bardé de bois.
Monsieur Jérôme NOBLE précise que même si les délais sont tendus, et même si la commune ne disposera pas du poste définitif, une anticipation est faite pour un poste modulaire comme les années précédentes.
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Pierre PASQUIER qui souhaite faire la déclaration suivante :
« Mme le Maire, mesdames et messieurs les adjoints et conseillers municipaux. Je tenais ce soir à remercier les élus de cette assemblée d’avoir voté la délibération concernant la protection fonctionnelle à mon égard.
Pour ma pari, il s'agit plus d'un vote de principe que d’un aspect financier.
Je constate que pour des prétextes de forme et pas de fond, comme à leur habitude, des élus ont voté contre cette délibération, c’est leur décision et je la leur laisse. Cependant dans un contexte où les élus subissent de plus en plus de menaces et d’intimidations dans l'exercice de leur mandat, j'estime ce choix regrettable. Au Conseil Municipal du 2 février, le mot « courtoisie » vous génait et donc vous avez voté contre.
Au Conseil Municipal du 2 mars, vous avez de nouveau gloser sur la forme en évitant soigneusement d'aborder le fond.
Je vous signale que la diffusion d'images provenant de système de video surveillance est un délit. Seul les forces de l'ordre sur réquisition d'un juge peuvent visionner et exploiter les images provenant d'un système de video surveillance. La sanction peut aller jusqu'à 45.OOO€ d'amende et 1 an de prison.
Dans ce cas précis, ces images ont été fournies par le gérant du camping qui, je suppose, a toutes les autorisations, en particulier l'autorisation préfectorale de la video surveillance, puis ces images ont été diffusées sur les réseaux sociaux par media 40 affublés de commentaires partisans puis relayées par un ancien élu assorties d’un commentaire diffamant et enfin d'injures venant d'une ancienne élue. Un récent écrit de votre groupe Vivr'Ondres vient encore ajouter à la diffamation. L'identité des personnes ayant relayé ces images et ayant proféré ces injures explique peut être votre vote à cette délibération. De nouveau, nous constatons que sans connaître les faits, vous prenez délibérément partie pour le gérant du camping. Mais, peut-être y avez-vous un intérêt ?
Pour conclure, si toutefois un cas similaire vous concernant se présentait, je serai le premier à voter une telle protection fonctionnelle ».
2023-03-11 - Approbation du compte administratif 2022
Monsieur Serge ARLA donne lecture du rapport de présentation du compte administratif 2022 et du budget primitif 2023 joints au projet de délibération, adressés aux élus avec la convocation du conseil municipal.
Monsieur Jean-Michel MABILLET aurait souhaité qu’un rétroprojecteur soit installé comme de coutume afin que le public, présent au conseil, puisse visualiser les chiffres énoncés pour mieux les retenir.
Madame le Maire lui indique qu'une réunion publique sur le budget se tiendra le 27 mars prochain reprenant ces éléments sur diaporama, avec les explications et également les interventions de Céline DARGET qui répondra aux questions du public qu'il ne peut pas poser en séance du conseil.
Monsieur Serge ARLA note la remarque de Monsieur Jean-Michel MABILLET.
Madame le Maire quitte la salle du conseil municipal.
Monsieur Pierre PASQUIER est élu, par l'assemblée délibérante, président de séance.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre PASQUIER,
délibérant sur le Compte Administratif 2022, dressé par Madame Eva Belin, Maire,
après s'être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de
l'exercice considéré,
| — lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel est présenté
dans le résumé ci-dessous : 2023/ oÙ, 6.
Commune d'ONDRES
Ep
Résultat de l'exercice 2022 :
MANDATS 2022 TITRES 2022 RESULTAT 2022
Investissement 3 496 112,95 3 634 034,69 137 921,74
Fonctionnement 6 945 620,16 8 002 803,78 1 057 183,62
Totaux 10 441 733,11 11 636 838,47 1 195 105,36
II- constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du Compte de
Gestion, relatives aux reports à nouveau, aux résultats d'exploitation de l'exercice
et du fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux
crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Il- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :
Résultat de Part affectée à Résultat de Résultat de
clôture 2021 |l'investissement| l'exercice 2022 clôture 2022
Investissement 587 642,02 137 921,74 725 563,76
Fonctionnement 1 191 133,82 -571 133,82 1057 183,62 1677 183,62
Totaux 1778 775,84 -571 133,82 1195 105,36 2 402 747,38
Monsieur Pierre PASQUIER demande l'approbation du Compte Administratif 2022
du Budget Principal de la commune.
Monsieur Jean-Michel MABILLET souhaite expliquer le pourquoi du vote de son
groupe. Son groupe vote pour l'approbation du compte administratif non pas parce
qu'il est d'accord sur le compte de 2022 mais parce que le compte administratif est
cohérent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour,
APPROUVE
Le Compte Administratif 2022 du Budget Principal de la commune.
La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 17 mars 2023 et transmission au contrôle de légalité le 17 mars 2023. 2023-03-12 - Approbation du compte de gestion 2022
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion 2022 de la Commune, qui lui a été transmis par monsieur le Receveur Municipal, et notamment les états 11-1 et I1-2 ci annexés,
Elle précise qu'il y a absolue concordance entre les résultats de la comptabilité du Receveur et les écritures décrites dans le Compte Administratif, retraçant les comptes de l’ordonnateur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
CONSTATE
La conformité des écritures entre la comptabilité du Receveur et celle de l’ordonnateur pour l'exercice 2022.
La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 17 mars 2023 et transmission au contrôle de légalité le 17 mars 2023.
2023-03-13 - Affectation du résultat de clôture de l’exercice 2022
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de procéder à
l'affectation des résultats conformément aux dispositions de l'instruction M14 du
Budget Principal.
Le Conseil Municipal après avoir :
Entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022,
Constaté l'absence de besoin de financement de la section d'investissement [cumul
du résultat de clôture de la section d'investissement ( 725 563.76 €) et du solde des
restes à réaliser (- 152 611.88 €)]
Constaté que le Compte Administratif présente un excédent de la section de
fonctionnement de 1 677 183.62€, 2023/ o46 Commune d'ONDRES
cp
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter le résultat de
fonctionnement comme suit :
POUR MÉMOIRE RESULTAT 2021 EUROS Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) Lu
Excédent antérieur reporté (report à nouveau crédit) 1191 133,82
Affectation en section d'investissement (1068) 571 133,82
Résultat de fonctionnement reporté (002) 620 000,00
AEXCEDENT 2022 AU 31/12/2022 0 . 1677 183,62 Affectation obligatoire à l'apuration du déficit (1068) 0,00
Solde disponible affecté comme suit : |
Affectation complémentaire en réserve (Compte 1068) | 0,00 Affectation à l'excédent reporté (Ligne 002) 1677 183,62
B-DEFICIT 2022 AU 31/12/2022 de
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté
Déficite résiduel à reporter - Budget primitif
Excédent disponible
VU la présentation en commission des finances du 22 février 2023,
Avant de clôturer le chapitre de l'exercice 2022, Madame le Maire tient d'une part, à renouveler les remerciements de l'équipe municipale auprès des services pour la qualité de leur travail, travail porté à bout de bras, et d'autre part, les élus car l’année écoulée n’a pas été facile pour eux. Ils n'ont pas été épargnés par le contexte. Elle se félicite des comptes qui sont certes justes mais également qui ne sont pas si mauvais, elle dit que l'avenir peut s'’annoncer de la meilleure des manières, notamment avec le budget primitif qui sera expliqué lors de la réunion publique le 27 mars prochain.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
APPROUVE
L'affectation du résultat de fonctionnement 2022 comme ci-dessus indiqué. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 17 mars 2023 et transmission au contrôle de légalité le 17 mars 2023.
2023-03-14 - Adoption du budget primitif 2023
Monsieur Serge ARLA souhaite donner lecture du budget primitif, qui a été vu en commission des finances et qui a déjà fait l'objet de débats et d'échanges lors du
débat d'orientations budgétaires.
Monsieur Jean-Michel MABILLET regrette qu’une réunion de commission des finances n'ait pas eu lieu avant ce vote du budget car lors de la commission des finances du DOB, il s’est limité aux questions de détail car il pensait que c'était la commission des finances du débat d'orientations budgétaires et donc des lignes générales. Il dit qu'il s’est donc limité à des questions générales et qu'il n'est pas
rentré dans le détail des comptes.
Monsieur Serge ARLA lui répond qu'il aura toute latitude pour poser ses questions
lors de cette séance.
Monsieur Jean-Michel MABILLET regrette qu'il n’ait pas eu une 2°" réunion afin de pouvoir aller plus dans le détail.
VU le débat d'orientation budgétaire tenu lors de la séance du Conseil Municipal en
date du jeudi 02 mars 2023,
VU l'adoption du Compte Administratif 2022 et l'affectation du résultat de
fonctionnement 2022 lors de cette même séance du Conseil Municipal du jeudi 16
mars 2023,
VU la présentation du projet de Budget Primitif 2023 lors de la Commission des
Finances en date du mercredi 22 février 2023,
Madame le Maire présente le Budget Primitif 2023 équilibré en recettes et en
dépenses à la somme de :
- 9 120 000.00 euros en section de fonctionnement,
-_ 6616 800.00 euros en section d'investissement. 2023/ of, +
Commune d'ONDRES
&P
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2023 par chapitre
comptable en section de fonctionnement et par opération en section
d'investissement soit :
= mA
PROPOSITIONS Dépenses de fonctionnement 2023
011 |CHARGES À CARACTERES GENERAL 1 842 779,38
012 [CHARGES DE PERSONNEL 4 600 000,00
014 |ATTENUATION DE PRODUITS 130 000,00
042 [TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 267 126,00
65 |AUTRES CHARGES DE GEST. COUR. 740 900,00
66 |CHARGES FINANCIERES 109 300,00
67 |CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 100,00
023 |Virement 419 794,62
TOTAL 9 120 000,00
Recettes de fonctionnement CROIRE
002 |EXCEDENT DE FONCT. REPORTE 1 677 183,62
013 |ATTENUATIONS DE CHARGES 20 000,00
70 [PRODUITS DES SERVICES 630 377,00
73 [IMPOTS ET TAXES 4 990 000,00
74 |DOTATIONS SUBVENTIONS 1 704 000,00
75 |AUTRES PRODUITS DE GESTION 83 900,00
76 [PRODUITS FINANCIERS 50,00
77 [PRODUITS EXCEPTIONNELS 14 489,38
TOTAL 9 120 000,00 Restes à réaliser PROPOSITIONS
Dépenses d'investissement 2022 2023 TOTAL
16 |EMPRUNTS ET DETTES 0,00 380 000,00! 380 000,00
100 |BATIMENTS COMMUNAUX 16518,10| 3111 777,00| 3 128 295,10
102 [EQUIPEMENTS TECHNIQUES 1 999,99 14000,00| 15 999,99
103 [TERRAINS 0,00 20 000,00| 20 000,00
105 |VOIRIE COMMUNALE 134093,79| 1 338 000,00! 1 472 093,79
107 [TOURISME 0,00[ 1600 411,12] 1 600 411,12
TOTAL 152 611,88| 6 464 188,12] 6 616 800,00
Recettes d'investissement . Ji De TOTAL
001 |EXCEDENT ANTERIEUR REP 0,00 725 563,76| 725 563,76
021 [MR SECT DE FONCTION 0,00 41979462| 419 794,62
040 [TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00| 1267 126,00| 1 267 126,00
10 [DOTATIONS FONDS DIVERS 0,00 476 000,00| 476 000,00
13 |SUBVD'INVESTISSEMENT 0,00[ 1121 000,00| 1 121 000,00
16 |EMPRUNTS 0,00| 2607 315,62| 2 607 315,62
TOTAL 0,00| 6 616 800,00! 6 616 800,00
Monsieur Jean-Michel MABILLET souhaite poser les questions suivantes :
Concernant le fonctionnement :
. Sur le chapitre 12 - Dépenses du personnel : Monsieur Jean-Michel MABILLET note que le chiffre prévisionnel est de 4 600 000 euros et le réalisé était à 4 120 000 euros donc 491 000 euros d'augmentation. Il dit qu'en 2022, il était prévu la somme de 500 000 euros et seulement 300 000 euros ont été réalisés. Il demande pourquoi 500 000 euros ont été remis, chiffre justifié par l'augmentation de la population mais il pense que c’est surtout lié à l'augmentation des effectifs. || souhaite donc connaître le chiffre des effectifs prévus pour l’année 2023.
Intervention de Mme le Maire : Madame le Maire lui répond que plus la population augmente, plus il faut recruter d'agents. Pour l'instant, elle ne peut pas prévoir le chiffre dans les services (animateurs au centre de loisirs, etc... ) tant que tous les logements ne sont pas livrés et occupés et compte tenu que les bailleurs et les propriétaires privés ne donnent à la Commune aucune information sur la typologie des familles qui viendront occuper ces logements. C'est donc une anticipation prudente dans le cas où la Commune aurait la nécessité de procéder, dans l'urgence, à de nouvelles embauches. 2023/ 048
Commune d'ONDRES
€ -
Réponse de M. Serge ARLA : la Commune a pris le postulat de tabler sur une prévision raisonnée par rapport à l'année 2022, tant au niveau des évolutions salariales qu’au niveau de l’augmentation des agents qui serait nécessaire pour répondre aux besoins de l'augmentation éventuelle de la population. Il répond à Monsieur Jean-Michel MABILLET que l'augmentation des 500 000 euros représente 10 % environ d'augmentation du personnel.
Monsieur Jean-Michel MABILLET regrette que ne figure pas, comme cela se faisait auparavant et jusqu'à 2022, un chapitre ressources humaines faisant apparaître un tableau avec le nombre de personnel par service.
. Sur le chapitre 65 — Indemnités aux élus : Monsieur Jean-Michel MABILLET note la somme de 2 200 euros et il a observé qu’en 2021 le chiffre dépensé était de 600 euros et en 2022 : 790 euros.
Madame le Maire lui répond que les chiffres mentionnés sont des chiffres réglementaires.
Pour les frais de mission, Madame le Maire répond que pour les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités, des frais sont prévus pour des déplacements ou formations
. Syndicat des Mobilités : Monsieur Jean-Michel MABILLET note la somme de 165 000 euros. De ce fait, il demande si la navette payante pour la plage est maintenue.
Madame le Maire lui répond que concernant la navette, ce sujet est en cours d'étude avec le SMPBA pour la saison 2023, étude non finalisée. Lorsque cette étude sera arrêtée, une communication en sera faite auprès de la population.
. Provision du camping : Monsieur Jean-Michel MABILLET spécifie qu'il n’a pas trouvé la provision concernant la gestion du camping, le cas échéant où le Tribunal tranche en faveur de la commune et pour lequel la commune avait provisionné la somme de 150 000 euros pour abonder la nouvelle société.
Madame le Maire lui confirme que la somme de 150 000 euros avait été prévue, mais n’a pas été utilisée. Monsieur Serge ARLA dit que cette somme n'est pas inscrite au budget primitif, mais elle fera l'objet d'une décision modificative dans le cas où le Tribunal trancherait en faveur de la Commune.
Concernant l'investissement :
. RD 26 : Monsieur Jean-Michel MABILLET note que plus de 2 000 000 euros seront
dépensés pour la réalisation d’un « chaussidou » sur 600m, positionné sur 25 km
de trans-Seignanx et à l'endroit le plus utilisé, ce qui lui semble un peu suicidaire. II
dit que 4 fois par jour les enfants serviront de ralentisseurs aux véhicules.
Madame le Maire lui répond qu'effectivement cette voie est très empruntée,
notamment par les 500 nouveaux logements situés sur la ZAC des 3 Fontaines et
les 2 000 000 d'euros d'investissement évoqués par son groupe auraient pu être
pris en charge à l’époque par les promoteurs et autres bailleurs qui ont construit la
ZAC, comme cela se fait dans bien d’autres communes. Elle dit qu’à Ondres ce
n'était pas le cas jusqu’à présent. L'équipe précédente n'a jamais demandé d'effort
aux promoteurs et le résultat est là. Monsieur Alain CALIOT dit à Madame le Maire qu'elle n’a pas répondu sur la dangerosité de la RD 26
Madame le Maire dit que c'est « tellement ridicule », car elle confirme que le rapport du CEREMA prône pour le « chaussidou». Elle dit que c'est le contexte et la situation urbaine qui comptent et non pas la typologie de l'axe au titre administratif du terme.
. groupe scolaire: Monsieur Jean-Michel MABILLET: 3 800 000 euros ont été annoncés en réunion publique, chiffre démenti le lendemain en commission, et en conseil municipal le surlendemain : chiffre passé à 4 430 000 euros. Il pense que le chiffre sera largement au-delà de 6 000 000 euros TTC.
Il pose la question : pourquoi faire cette école à cet endroit, une école dans une zone inondable, ancien lit de l’Adour ?, confirmé par un avis de la Communauté de Communes, du commissaire enquêteur et de la DDTM.
ll dit que pour une école éloignée de 2 kms des premiers élèves, 10 fois plus de déplacements carbonés s’effectueront avec 200 élèves qui se déplaceront du centre ville vers le bas, contre 20 élèves qui montent vers le centre ville aujourd’hui. Une école sans parking prévu, sans pédibus, éloignée de la bibliothèque, de Capranie, de Larrendart et située au milieu d’un quartier touristique: cohabitation des 2 activités ?.
Avec une démographie galopante, le nombre de classes n'évolue pas : 5 classes créées pour l'école élémentaire en bas et 5 classes rétrocédées à côté de la mairie. Madame le Maire lui répond que son groupe doit arrêter d’aligner et répéter les mensonges en conseil municipal et ailleurs (réseaux sociaux, etc..), ce qui est important c'est de prouver les choses. Madame le Maire dispose d’un rapport du SIGES AQUITAINE, édité le 5 décembre 2022, comportant une carte de la Commune d'Ondres démontrant que le secteur des Maynadyes n’est ni concerné par aucune inondation de caves ni par les débordements de nappes; document officiel que toute personne peut se procurer sur internet.
Concernant les déplacements, Madame le Maire indique que, ni elle-même ni les services scolaires ne sont en mesure de réaliser des projections sur le déplacement du nombre d'enfants. Ce qui est factuel, ce sont 23 enfants qui prennent le bus à l'arrêt des Dunes, situé à 10m de la future école, représentant donc une classe d'enfants qui ira à l'école à pied ainsi que les autres enfants habitant dans ce secteur.
Concernant le parking, Madame le Maire dit qu’il existe déjà un parking comprenant une trentaine de places, disponible 10 mois sur 12. Elle précise que ce parking est déjà plus important que celui existant à l’école élémentaire actuelle et dit que cela n'aurait pas dérangé son groupe de « monter jusqu'à 16 classes, ici-même, avec un parking d'à peine 21 places ».
S'agissant du pédibus, Madame le Maire ne sait pas pourquoi Monsieur Jean-Michel MABILLET dit qu'il n'y aura pas de pédibus.
Par rapport aux infrastructures, même si l’école est loin de Larrendart, l’école sera proche du city stade, du skate-park, de la forêt, de la future piscine municipale et de la plage.
Madame le Maire informe le conseil municipal que le directeur de l’école élémentaire et l'équipe enseignante sont ravis d'intégrer un nouveau groupe scolaire, car ils appréhendent la création d'une 14°" classe à l’école élémentaire à la rentrée scolaire 2023 et l'école maternelle pourrait également devoir créer une 8°" classe. 2023/ ol, 9
Commune d'ONDRES
TR
. Plan Plage : Monsieur Jean-Michel MABILLET rappelle l'alerte de son groupe lors du dernier conseil municipal : brèche réalisée en façade massacrant le cordon dunaire sur 50 m pour reproduire un accès identique à l'existant, et de plus en soutirant des mètres cube de sable.
Madame le Maire laisse ses jugements à Monsieur Jean-Michel MABILLET et lui rappelle le projet que son groupe, à l'époque, avait envisagé ; qui lui était un vrai «massacre » tellement peu vertueux, car bétonné et goudronné avec des bâtiments en pied de dune, qu'aucun financeur ne les avait suivis.
. Constat sur le budget : Monsieur Jean-Michel MABILLET constate l'absence d'investissement sur les voiries du Dr Lesca et de Janin qui pourtant accueilleront de plus en plus de monde, alors que des travaux avaient été envisagés il y a 5/6 ans.
Madame le Maire dit qu'effectivement les travaux n'ont pas été réalisés et dit que cela sera revu en 2024. Madame Nadine DURU rappelle à Monsieur Jean-Michel MABILLET que son équipe municipale, déjà à l'époque, aurait dû faire les travaux. Monsieur Jean-Michel s'en explique du fait que les discussions n'étaient pas bonnes avec Madame Florence LESCA, pour la rue du Dr Lesca. En ce qui concerne la rue de Janin, la haie devait effectivement être enlevée pour effectuer l'élargissement mais n’a effectivement pas été réalisée.
. Les emprunts : Monsieur Jean-Michel MABILLET note la somme de 4 174 000 d'euros, si l'ensemble de l'emprunt sera utilisé, prévu 2 600 0000 euros, ce qui représentera 6 400 000 euros sans parler de la capacité de désendettement de la commune.
Monsieur Serge ARLA lui répond que le ratio d'endettement de la Commune est, à ce jour, de 3,9.
Monsieur Sébastien ROBERT dit que son vote à venir n'est pas à l'encontre de M. Serge ARLA, de l’équipe et du service municipal qui l'accompagnent, dont il reconnaît à la fois l'engagement et le travail comme étant exemplaire. Monsieur Jean-Michel MABILLET précise le vote de son groupe contre le budget mais pas contre l’administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, et 7 contre (Frédérique ROMERO; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS et Sébastien ROBERT),
ADOPTE
Le Budget Primitif 2023, tel que ci-dessus présenté. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 17 mars 2023 et transmission au contrôle de légalité le 17 mars 2023.
2023-03-15 - Taux d'imposition 2023
Madame le Maire fait part au conseil municipal qu'elle a reçu, hier matin, un état 1259 provenant de la DDFIP pour la Commune.
Le service comptabilité a remarqué la création d’une nouvelle ligne pour le vote d’un taux de recouvrement d’une part de taxe d'habitation.
Après renseignements pris auprès de la DDFIP, elle indique donc que l'Etat permet aux collectivités de voter, dès 2023, un taux à appliquer pour de la TH alors que ce taux était jusqu'à présent gelé. Ce taux, comme l’a indiqué précédemment Monsieur Serge ARLA, lors de la présentation de l'affectation du résultat de clôture de l'exercice 2022, concernera les résidences secondaires et les locaux professionnels vacants.
C'est donc ce nouveau projet de délibération, remis sur table en début de séance aux élus, qui sera soumis pour approbation avec l'adoption d'un taux de 20,86 % qui pourrait générer dès 2023 une recette de 159 200 euros ; ce projet de délibération remplaçant celui qui a été transmis avec la convocation.
Monsieur Sébastien ROBERT dit que le conseil vote donc à la fois pour le nouveau taux pour la TH et pour le maintien des taux sur les taxes foncières. Madame le Maire lui répond qu'effectivement il était prévu de voter le maintien des taux existants, le seul élément est le rajout du vote du taux de la TH à 20,86 % tel que le permet de la DDIFP.
Monsieur Sébastien ROBERT dit ne pas comprendre qu'elle est la spécificité à ONDRES du fait que notre taux d'imposition foncier est le plus élevé du département.
Monsieur Jean-Michel MABILLET pose la question sur la préconisation de Stratégie Locale d'augmenter la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de 5% pour les années 2022, 2023 & 2024.
Monsieur Serge ARLA lui répond que, malgré les recommandations sur l'étude prospective faite par Stratégie Locale, l'augmentation de 2022 pourrait être la seule du mandat.
Madame le Maire expose qu’en application des dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts, les collectivités locales doivent voter les taux des impositions directes perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année, ou le 30 avril l'année ou intervient le renouvellement des Conseils Municipaux. Commune d'ONDRES
cf
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2121-29,
VU le Code Général des Impôts notamment l’article 1639 A,
CONSIDÉRANT la nécessité de délibérer afin de faire connaitre aux services fiscaux les décisions relatives aux taux des impositions directes de la collectivité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, et 7 contre (Frédérique ROMERO; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT ; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNDO ; Delphine OUVRANS et Sébastien ROBERT),
DÉCIDE
De maintenir pour l'exercice 2023 les taux d'imposition 2022 soit :
Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 53.58 %
Taxe Foncière Non bâtie (TFNB) : 60.35 %
D'appliquer un taux de 20.86 % pour la taxe d'habitation (TH)
La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 17 mars 2023 et transmission au contrôle de légalité le 17 mars 2023.
2023-03-16 - Adoption du règlement intérieur du personnel de la ville d’Ondres.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal, que passer chaque jour quelques heures ensemble suppose le respect d’un code de conduite. Pour en permettre une conception évoluée dans le sens de l'exercice d’une responsabilité plutôt que d'une présence imposée, le règlement intérieur qui s'appuie sur des dispositions réglementaires, a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales au sein des services.
Madame le Maire précise que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité. Le règlement intérieur est un document écrit qui fixe les dispositions générales relatives à l’organisation du travail, la discipline ainsi que les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité. Sa rédaction n'est pas obligatoire mais reste cependant recommandée, voire indispensable à la bonne gestion du personnel ainsi que celle de certains risques. Il
est destiné à tous les agents de la ville d'Ondres, titulaires et non-titulaires, pour les
informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de
sécurité à respecter.
Conformément à la réglementation, le Comité Technique a été saisi le 05 décembre 2022 sur les dispositions générales et particulières de fonctionnement dans la
collectivité et a émis un avis favorable sur la proposition de règlement intérieur de la ville d'Ondres.
Aussi Madame le Maire propose l'adoption du règlement intérieur du personnel de la ville d'Ondres.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.212-4, L.1321-1 à 6 du code du Travail :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 05 décembre 2022 :
CONSIDÉRANT la nécessité d'adopter un règlement intérieur pour le personnel de la ville d'Ondres.
Madame le Maire et Monsieur Serge ARLA tiennent à souligner que ce règlement a
fait l'objet d'un travail collaboratif avec les organisations syndicales.
Madame Mylène LARRIEU dit que même si le règlement précédent était ancien,
elle souhaite savoir ce qui n'allait pas pour justifier ce nouveau.
Monsieur Serge ARLA précise que certaines choses n'étaient pas prévues, un toilettage a été apporté en accord avec les partenaires sociaux, et le phénomène COVID a également abondé pour trouver des solutions notamment en matière de télétravail.
Madame le Maire explique que ce règlement s'appuie sur le cadre transmis par le CDG. 2023/ OSÀ
Commune d'ONDRES
Madame Mylène LARRIEU souhaite avoir des précisions sur les pages suivantes du règlement :
. page 4 : durée annuelle du temps de travail 1 565 h, elle pensait que les 1 607 h étaient appliquées par une délibération.
Madame le Maire répond que le temps de travail annuel est encore de 1 565h et comme préparé et évoqué avec les organisations syndicales, tout est prêt pour être mis en œuvre si la Commune doit être contrainte à l'application des 1 607 h.
. page 13: le nombre de jours maximum travaillés en télétravail autorisés : 1 jour hebdomadaire, mensuel ? Monsieur Serge ARLA lui répond que c'est un jour hebdomadaire, qui sera précisé.
Madame le Maire précise que c'est une ouverture au télétravail, hors pandémie. Madame Mylène LARRIEU pose la question en cas de pandémie, dans le cadre du télétravail ?. Elle dit que cela ne correspond pas avec la délibération qui a été votée il y a quelques temps.
Madame le Maire répond que c'est complémentaire, bien sûr.
. page 31 : « signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes » : elle dit qu'il est mentionné que des contacts référents parmi les agents pour les signalements; elle pense que cela est également en contradiction avec la délibération qui avait été votée disant que le CDG serait référent sur cette question pour permettre une certaine confidentialité. Elle estime qu'il est difficile de flécher des agents au sein de la collectivité pour permettre un dialogue libre et en toute confidentialité surtout sur des sujets aussi graves. Madame le Maire dit qu'effectivement il peut y avoir des personnes extérieures (CDG) mais comme évoqué avec les agents, il est important d’avoir des relais sur place en cas d'urgence ; d'autant plus qu'il y a aura des agents qui seront plus en confiance soit avec les personnes extérieures (inconnues et neutre) soit avec des personnes qu'il connaissent (personnes qui les rassurent) ; cette problématique été vue par le CDG auprès des différents services de la collectivité.
. « conduites addictives » et notamment le dépistage salivaire : elle souhaite savoir s’il y a des agents ciblés pour effectuer ces dépistages et seront ils assistés de témoins en cas de procédure mal intentionnée ?.
Madame le Maire dit que ces procédures sont cadrées et doivent être incluses dans le règlement intérieur, pour une application si nécessaire. La collectivité s’appuiera sur les services juridiques du CDG avec la Médecine du Travail, et en collaboration avec la Direction Générale des Services.
. page 44 : droit de retrait : il est surligné : « l'agent peut toutefois être sanctionné si les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies ou si son comportement peut s’analyser en une insubordination ou acte d'indiscipline » : elle pose la question : qui jugera de ça et comment cela pourra être établi?.
Madame le Maire dit que ce qui est repris dans le document est le cadre remis par le CDG, cadré par la loi, et la collectivité s'appuiera sur les services de l'Etat et du CDG. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DECIDE
ARTICLE 1 : Sur la base du document joint en annexe, le règlement intérieur du personnel de la Ville d'Ondres est approuvé à compter du 1er avril 2023.
ARTICLE 2. Mme le Maire est chargée de prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 20 mars 2023 et transmission au contrôle de légalité le 20 mars 2023.
2023-03-17 - Création de deux emplois non permanents suite à un
accroissement saisonnier d’activité au sein du service Police Municipale pour
la saison 2023 (Article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique
Territoriale)
Madame le Maire expose au Conseil Municipal, que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Madame le Maire expose également au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création de deux emplois temporaires à temps complet d’Adjoints Techniques Territoriaux, catégorie C, en raison d’un accroissement saisonnier d'activité au sein de la Police Municipale de la commune pendant la saison estivale 2023.
Aussi Madame le Maire propose la création de 2 postes saisonniers d’assistants temporaires de Police Municipale (ATPM) sur le grade d’Adjoints Techniques Territoriaux de catégorie C, à temps complet, 35h/35°"° du 26 juin au 03 septembre 2023 inclus. 2023/ &S 2.
Commune d'ONDRES
Sn,
Ces agents compléteront l'effectif de la Police Municipale et auront pour missions : - L’aiguillage des campeurs et camping-cars vers les sites d'hébergement autorisés.
- La surveillance de la voie publique, des bâtiments communaux, et l’îlotage. - L'assistance temporaire des agents de la police municipale d'Ondres.
Ils seront rémunérés sur l'échelon 1 de l'échelle C1 sur la base de l'indice majoré 353 sur le grade d’Adjoint Technique Territorial du cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux.
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services,
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le service de la Police Municipale pour la saison estivale 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. La création de 2 postes saisonniers d’assistants temporaires de Police Municipale (ATPM) sur le grade d’Adjoints Techniques Territoriaux de catégorie C, à temps complet, 35h/35°" du 26 juin au 03 septembre 2023 inclus est validée
ARTICLE 2. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette convention.
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 20 mars 2023 et transmission au contrôle de légalité le 20 mars 2023. 2023-03-18 - Motion s’opposant à la réforme des retraites
Depuis le 10 janvier 2023, la Première Ministre, Madame Elisabeth Borne, a engagé
son gouvernement dans une réforme des retraites qui aura pour conséquence le
report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation à 43 annuités.
Cette réforme est profondément injuste et va contribuer à accroitre fortement les inégalités.
Tout d’abord, les inégalités entre les classes sociales se verront renforcées puisque
l'espérance de vie étant directement corrélée au niveau de vie. Cette réforme toucherait plus fortement les personnes les plus pauvres et réalisant les métiers les plus précaires. En effet, 13 ans de vie séparent les hommes les plus pauvres des plus riches et 25% d'entre eux décèdent avant d'atteindre l’âge de 62 ans. Reculer l’âge de départ en retraite revient donc tout bonnement à priver un nombre croissant de personnes de ce temps de vie qui est pourtant un droit constitutionnel.
De surcroit, l'espérance de vie en bonne santé s'élève actuellement à 65 ans pour les femmes et à 64 ans pour les hommes. Demain, cette réforme viendrait priver les personnes de temps de vie en bonne santé, transformant désormais la retraite en une période où les personnes sont tout simplement en incapacité de travailler.
C'est faire fi du rôle central joué par les retraités dans notre société. Aujourd’hui, ils
assurent un lien social essentiel et une solidarité fondamentale. D'abord entre les
générations, tant envers leurs parents puisque 49% des proches aidants sont eux-
mêmes retraités, qu'envers leurs enfants avec 7 enfants sur 10 qui sont gardés par
leurs grands-parents. Les retraités représentent également une part importante des
élus locaux, et notamment des élus des communes rurales avec plus de la moitié
des communes de moins de 1000 habitants qui sont dirigées par des maires de plus
de 60 ans. Ils occupent aussi une place prépondérante dans le tissu associatif. 37%
des associations sont aujourd'hui présidées par une personne à la retraite et un tiers
des retraités est investi dans une association.
Reculer l’âge de départ à la retraite viendra bousculer ces organisations et aura des
conséquences directes sur ces questions essentielles de solidarité.
Cette réforme accentuerait également les inégalités entre les femmes et les hommes, déjà confrontées à des pensions de retraites inférieures de 40% à celles des hommes. Elles sont plus concernées par le temps partiel ou des carrières hachées, notamment du fait des activités de soin qu’elles exercent à titre gracieux auprès de leurs enfants. Venir allonger la durée de cotisation, c'est repousser d'autant le départ en retraite de ces femmes aux carrières incomplètes, bien au-delà des 64 ans.
Cette réforme ne vient pas non plus résoudre le problème de l'emploi chez les
seniors. Au contraire, elle allonge la durée de chômage et de précarité pour les
séniors alors que 44% des plus de 55 ans sont en inactivité, 67% chez les plus de
60 ans. 2023/ ÿS3
Commune d'ONDRES
Avec le décalage de 60 à 62 ans de l’âge de départ en retraite, ce sont déjà plus de
125 000 personnes supplémentaires qui ont bénéficié d’une pension d'invalidité
entre 60 et 62 ans, et près de 80 000 personnes supplémentaires d'un minima
social. Cette réforme va précariser un peu plus ces publics, les obligeant à vivre
avec des niveaux de vie très faibles de plus en plus longtemps.
Elle impactera également les jeunes pour lesquelles les conditions d'entrée dans le
monde du travail vont s'accentuer du fait de la non-libération des postes. En outre,
elle va pénaliser les jeunes qui ont fait ou font des études -pourtant essentielles pour
assurer une pluralité des métiers au sein de la société- puisqu’ avec l'obligation de
cotiser 43 ans, ils devront partir bien après 64 ans pour s'assurer une retraite à taux
plein.
La Première Ministre a annoncé qu'il est nécessaire de trouver 13 milliards d'euros
pour maintenir le système de retraite par répartition, raison expliquant le report de
l’âge de la retraite. Cela revêt toutefois d’un choix politique du gouvernement car
d'autres solutions existent.
Les choix politiques mis en place depuis le premier quinquennat du Président
Macron ont notamment bénéficié aux grandes entreprises. La baisse des impôts de
production (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, cotisation foncière des
entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties pour leurs établissements
industriels, cotisation économique territoriale) représente un manque à gagner de
15 milliards d'euros depuis 2020. La suppression de la CVAE, annoncée dans la loi
de finances 2023, prive quant à elle l'Etat de 7 milliards de recettes fiscales.
Selon le rapport de l'ONG Oxfam, le fait de taxer les 42 milliardaires français à
hauteur de 2% permettrait également de récolter 12 milliards d'euros par an.
C'est pourquoi, la perspective de cette réforme injuste, qui vient mettre à mal notre
pacte social et le contrat implicite qui lie les générations, génère légitimement une
mobilisation importante à travers le pays depuis plusieurs semaines. De
nombreuses communes de France, grandes et moins grandes, ont vu défiler
plusieurs milliers et parfois plusieurs millions de personnes dans les rues.
Face à cette mobilisation, le Gouvernement fait pourtant la sourde oreille et le choix
d'un débat parlementaire « accéléré » en ayant recours à l’article 47-1, considérant
cette réforme comme faisant partie de la loi de financement de la sécurité sociale,
et permettant d'imposer un cadre contraint, très rapide, ne permettant pas le débat
démocratique. Ainsi, en l'absence de vote à l'issue d'un délai de 50 jours, cette
réforme pourra se mettre en place par simple ordonnance, permettant ainsi de ne pas passer par le contrôle du Conseil Constitutionnel.
Au regard de l'importance majeure que revêt ce sujet de société qui affecte chacune
et chacun d'entre nous sur le temps long et pour toutes les raisons évoquées ci-
dessus,
Madame le Maire confirme qu'il y aurait beaucoup à dire sur cette réforme et de quoi s'insurger collectivement. Monsieur Sébastien ROBERT dit s'opposer également à cette réforme des retraites qui n'a aucune justification économique, mais indique qu'il votera contre cette
motion. Car comme il l’a déjà expliqué, il estime que les actions symboliques ne
servent à rien. Il fait référence à Monsieur Frédéric LORDON qui a repris la liste des
mensonges du Président, Monsieur MACRON, au sujet de cette réforme et a
poursuivi en disant « nous avons à faire à un forcené pour qui les mots n’ont aucune
importance, un forcené cela ne se convainc plus avec des mots mais ça se déloge ».
Madame le Maire demande aux membres du Groupe Vivr'Ondres s’il ont souvenir
du candidat qu'ils ont soutenu lors des élections législatives, le député Lionel
CAUSSE, qui vote tous les textes proposés par le gouvernement MACRON sans
trembler. Elle dit « moi je n'ai pas oublié ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 27 voix pour et 1 voix contre
(Sébastien ROBERT),
S’ADRESSE à Madame la Première Ministre pour lui demander :
- D'entendre l'opposition des Français,
- D'abandonner cette réforme injuste,
- D'engager des discussions avec les partenaires sociaux, et particulièrement avec l'intersyndicale, pour trouver des solutions de financement plus justes et plus
égalitaires pour le système des retraites.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 20 mars 2023 et
transmission au contrôle de légalité le 20 mars 2023
Madame le Maire autorise Monsieur François TRAMASSET à faire la déclaration suivante : « En complément de la motion s'opposant à la réforme des retraites qui
vient d'être votée (à l'unanimité), je souhaite apporter une réflexion.
Cette motion qui explique dans ses détails au combien cette réforme est injuste et marque un nouveau recul social qui touche encore une fois l'ensemble des salariés, précarisant encore un peu plus, les plus fragiles, rajoutant encore plus d'inégalités Femmes/Hommes.
Le régime de retraite par répartition en vigueur en France, résulte d’un vote, le 26 Avril 1946, de la première assemblée législative élue après la libération, adoptant un projet conçu et mis en place dans le cadre de la Sécurité Sociale, par Pierre
LAROQUE, Alexandre PARODI, et Ambroise CROIZA . 2023/ ©S 4
Commune d'ONDRES
Eb
Sans revenir sur un long cours d'histoire, la période qui a précédé la création de ces instances Sociales, fût une page plus que sombre de la folie qui régna sur l'Europe, ou la nature humaine a révélé ses pires travers, ses pires horreurs, exacerbés par
un aveuglement de certaines populations.
Heureusement l'abandon des clivages a permis de retrouver une unités nationale, une libération et une mise en œuvre des accords conclus, dont la naissance de la Sécurité Sociale.
Le temps c'est écoulé et a vu les clivages revenir les présidences et les gouvernements se succéder.
Une nouvelle avancée sociale a vu le jour en 1982/83 avec l’âge de départ en
retraite ramené de 65 ans à 60 ans.
Malheureusement au fil des différentes élections depuis cette période les retouches et réformes concernant les retraites se sont accumulés et jamais dans le bon sens pour les salariés.
2017, a vu l'arrivée du président actuel qui avait dans son programme, avec l'alignement sur l'Europe, une nouvelle réforme des retraites qui n'est, ni plus, ni moins que celle dans la continuité qu'il a décidé de faire valider aujourd'hui.
C'est bien depuis 2017 que ce projet était identifié et connu de la part des députés qui ont adhéré dans leur ensemble à la république en marche, aujourd'hui renommé renaissance, et n'oublions pas que le député CAUSSE a été élu par deux fois sous ces étiquettes pour la deuxième circonscription dont nous faisons parti.
Quelle aurait été sa position vis à vis du vote de ce jour, si il avait eu lieu pour valider cette réforme encore une fois plus qu'’injuste, sachant par exemple qu'il avait déjà voté lors de la séance du 05 Mars 2020, le volet organique et sa rêgle d'or inhérente à la réforme en cours, sans nul doute se serait-il rangé à voter « pour» comme l'avait signifié le bureau de son groupe dans un bel élan de démocratie , tout député qui ne voterait pas «pour ou qui s’abstiendrait serait exclus»... Peut -
être y aurait-il eu quelques courageux désobéissant..….......…
Pour revenir à 2020 d'ailleurs, c'est l'année ou le député CAUSSE à rejoint le mouvement, parti politique TDP (territoires de progrès ) dont le président n'est autre que OLIVIER DUSSOPT ( ministre du travail) qui est le complice de la première ministre qui encore une fois en dégainant le 49.3 a engagé cet après-midi la responsabilité de son gouvernement pour faire passer en force le projet de loi, le texte est considéré comme adopté et il n'y aura donc pas de vote à l'assemblée, super ils vont tous garder leurs postes...
Par ce geste lâche, le président et son gouvernement ainsi que ses députés, insultent le peuple, cet échec est un déni de démocratie, un mépris vis à vis des
travailleurs. Alors je me pose une question, comment peut-on soutenir ouvertement la candidature du député CAUSSE à sa ré-élection en juin 2022, se féliciter de sa ré- élection au soir du deuxième tour des législatives, soutenir son adhésion à une telle politique et dans un autre temps, (voter pour une motion contre la réforme lors de ce conseil municipal) et se joindre aux cortèges de manifestants qui ont défilé à de nombreuses reprises ces dernières semaines dans les rue de Bayonne contre la dite réforme ?
Il y a là, à mon sens un sacré PARADOXE .
Je vous remercie pour votre attention ! ».
Le groupe VIVR'ONDRES quitte la salle du conseil municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.
Éva BELIN, Christine VICENTE
Maire d'ONDRES. Secrétaire de séance