Conseil Municipal - proccs verbal du conseil municipal du 07 mars 2024

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Conseil Municipal - proccs verbal du conseil municipal du 07 mars 2024 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Conseil Municipal - proccs verbal du conseil municipal du 07 mars 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
2024/ à KL

Commune d'ONDRES

DEPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE d'ONDRES PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS

Nombre de conseillers en DU CONSEIL MUNICIPAL

fonction :

29 Jeudi 07 Mars 2024

à 18h 30

Nombre de conseillers Mairie à ONDRES

présents :

20

Nombre de votants :

28

L'an deux mille vingt-quatre, le sept du mois de mars, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune d’'ONDRES s’est réuni en séance ordinaire à la mairie d'ONDRES, après convocation légale, sous la présidence de Madame Eva BELIN, Maire.

Présents: Éva BELIN ; Pierre PASQUIER; Nadine DURU ; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA, Miguel

FORTE ; Cyrit DURU; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS ; Alain CALIOT; Delphine OUVRANS ; Jean-Pierre LABADIE ; Bertrand LEIRIS: David PEIRRIARD ; Maya VALLART ; Jean-Yves PLUMET.

Absents excusés :

Jérôme NOBLE donne procuration à Serge ARLA en date du 04/03/2024 Christine VICENTE donne procuration à Catherine VICENTE-PAUCHON en date du 04/03/2024 Cindy ESPLAN donne procuration à Nadine DURU en date du 06/03/2024 Senay OZTURK donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 04/03/2024 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 06/03/2024 Mylène LARRIEU donne procuration à Maya VALLART en date du 02/03/2024 Christel EYHERAMOUNO donne procuration à David PERRIARD en date du 04/03/2024 Carine REY donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 07/03/2024

Absent :

Davy CAMY

Secrétaire de séance : Catherine VICENTE-PAUCHON

Date de convocation : 1° mars 2024SÉ. 2024/ &U3

Commune d'ONDRES

Le Conseil Municipal

A l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 22 février 2024

Madame le Maire donne lecture de décisions suivantes :

DM2024-05 — Désignation d’un cabinet d'avocats pour défendre les intérêts de la Commune d'ONDRES dans le cadre du pourvoi en cassation, formé par M. et Mme CHAURAY à l'encontre de l'arrêt rendu par ia Cour d'Appel de PAU le 31 décembre 2023.

2024-03-01 - Préemption de la propriété sise 1840 avenue du 11 novembre 1918

cadastrée section AS n°415 et 385.

Une Déclaration d'intention d’Aliéner n°1A 40209 2300139 a été déposée le 16 décembre 2023 auprès de la Mairie d'ONDRES pour la vente de la propriété appartenant à Monsieur Elie BENITAH et Madame Sylviane GRESSEFF, cadastrée section AS n°415 et 385, pour une contenance de 543m2, située 1840 avenue du 11 novembre 1918 à ONDRES.

La vente concerne un ensemble immobilier comprenant :

Sur la parcelle cadastrée section AS n°415 : un immeuble composé au RDC d'un local commercial, d'un appartement T2, d'un studio, à étage d'un appartement T4 et à l'extérieur de 6 places de stationnements et d’un abri voiture ;

Sur la parcelle cadastrée section AS n°385: un local à usage d'annexe/de réserve formant le lot n°1 de l'immeuble en copropriété.

Cette D.I.A. indique un prix de cession 480 000 euros hors commission de 20 000 euros à la charge du vendeur.

L'ensemble de la propriété sera libre de toute occupation à la signature de l’acte de vente.

L'état parasitaires et les diagnostics techniques réalisés le 16 mai 2023 font apparaître : La présence d'indices d’infestations d'agents de dégradations biologiques du bois de type vrillettes et de termites souterrains (galerie-tunnels, altérations dans le bois, termites vivants, cadavres ou restes d'individus reproducteurs,) ; La présence d'amiante ciment (dégradé) au niveau du conduit de cheminée mais la mission décrite n’a pu être menée à son terme. Des investigations complémentaires devront être réalisées ;

La présence de peinture au plomb, notamment dans l'appartement T4 du 1° étage.2024/ SU

Commune d'ONDRES

Ainsi, il est essentiel pour la Commune de se porter acquéreur de ce bien afin de pourvoir maîtriser l'évolution de cet ilot et de permettre la réalisation d’un projet immobilier correspondant aux études réalisées par l'AUDAP pour les objectifs indiqués ci-dessus. Le prix d'acquisition proposé par la Commune d'ONDRES correspond à la valeur vénale de cette propriété en retenant seulement l'existence de l'appartement T4 à l'étage et du local commercial mais avec une surface d'environ 120m2 et non 213m2 comme indiqué dans l'estimation des domaines. En effet, à notre connaissance, il n'y a pas d'existence réglementaire de l'appartement T2 et du studio. De plus, la superficie totale de l'emprise au sol est d'environ 198m2 hors terrasse et abris couverts et non fermés, ce qui est contradictoire avec une superficie du local commercial qui serait de 213m2. Il faut également noter que les stationnements indiqués dans la DIA ne semblent pas avoir été régulièrement autorisés.

Ainsi, Le calcul du prix d'acquisition tient compte des aménagements régulièrement édifiés, de la vétusté du bien, des problèmes de stabilité du bâtiment (poutre étayer au RDC dans le local commercial, sol du 1° fortement incliné, ...), du projet urbain de la Commune à court ou moyen terme nécessitant la démolition du bâtiment ainsi que l'impossibilité pour la Collectivité de désamianter, de traiter la présence de plomb dans les appartements, de réaliser des contrôles complémentaires indiquées dans les diagnostics techniques, de mettre aux normes d'hygiène et de sécurité les différents locaux (électricité, ..….) pour permettre l'occupation des lieux à titre temporaire, le coût financier de cette rénovation, estimé à environ 1 500€/m2 de plancher, étant extrêmement élevé par rapport au délai potentiel d'occupation engendrant ainsi une perte financière importante.

La démolition avec le désamiantage et le traitement pour le plomb et les termites est estimé à 40 000€ environ, sous réserve des diagnostics complémentaires pour ces travaux.

Le prix d'acquisition proposé est donc de 250 000 euros.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de préempter la propriété cadastrée section AS n°415 et 385, d’une contenance de 543m2, située 1840 avenue du 11 novembre 1918 appartenant à Monsieur Elie BENITAH et Madame Sylviane GRESSEFF, indiquée dans la DIA n°1A 40209 2300139, au prix de 250 000 euros libre de toute occupation.

CONSIDERANT la DIA n°lA 40209 2300139 concernant la vente de la propriété suscitée,

CONSIDERANT la visite du bien effectuée le 13/02/2024,

CONSIDERANT que la Commune a jusqu’au 13/03/2024 pour notifier sa décision,

CONSIDERANT l'état parasitaire suscité indiquant des indices d'infestations d'agents de dégradations biologiques du bois de type vrillettes et de termites souterrains (galerie- tunnels, altérations dans le bois, termites vivants, cadavres ou restes d'individus reproducteurs),
Commune d'ONDRES

CONSIDERANT la décision de la Présidente de la Communauté des Communes du Seignanx en date du 31 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption au profit de la Commune d'ONDRES pour la DIA n°lA 40209 2300139 reçue le 16 décembre 2023,

Avant de procéder au vote, Madame le Maire souhaite obtenir l'autorisation de l'assemblée de modifier une date sur la première page du projet de délibération à savoir : « Ce secteur a été identifié, dans le cadre des études urbaines « diagnostic et stratégie urbaine de juillet 2023 complété en février 2023 remplacé par février 2024 ............ ». Modification de la date acceptée à l'unanimité des voix.

Intervention de Monsieur Jean-Yves PLUMET: «qu'est-ce-qui se passe si les propriétaires ne sont pas d'accord avec le prix ».

Madame le Maire répond : « c’est ce qu'il risque de se passer, les propriétaires feront un recours auprès du Juge de l'expropriation, et ce afin de déterminer un nouveau prix ». Madame le Maire rappelle que c’est le bâtiment où était installée l'agence de voyages, qui, à ce jour, est inoccupé et dans un état plus que lamentable. Bâtiment où un incendie a eu lieu il y a quelques années, causant de gros dommages (toiture inondée avec la charpente ayant pris feu qui n’a pas été refaite et non visitée lors de la détermination du prix).

Le prix qui est donc proposé ce soir tient compte de cet état et il serait logique que les propriétaires ne soient pas d'accord.

Madame le Maire indique qu'il peut y avoir une autre solution, à savoir que Monsieur Elie BENITAH et Madame Sylviane GRESSEFF décident de retirer le bien de la vente et qu'ils ne soient plus vendeurs. Dans ce cas, la vente s'arrête et les propriétaires actuels ne peuvent plus remettre le bien en vente pendant 1 an.

Monsieur Jean-Yves PLUMET : «si un recours venait à un prix supérieur ?». Madame le Maire indique que le travail engagé par la Commune, dans le cadre de l'écriture du PLUIi et des orientations du PADD, vise notamment à se diriger vers une densification du centre bourg pour stopper l'étalement urbain et ainsi de profiter de « tous ces coups qui partent » pour procéder à une requalification qualitative du centre bourg ; ceci au profit des enjeux de notre PLU et des orientations prises, notamment en terme de logements accessibles, le long de la RD810 (axe structurant) ».

Madame le Maire tiendra l'assemblée informée des suites de la procédure et de la suite réservée à cette préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DÉCIDE

ARTICLE 1. De préempter la propriété cadastrée section AS n°415 et 385, d’une contenance de 543m2, située 1840 avenue du 11 novembre 1918 appartenant à<é.

2024/ ou 6

Commune d'ONDRES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DÉCIDE

ARTICLE 1. Approuve l'avenant n°2 portant prolongation de la convention de concession jusqu’au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2. Mme le Maire est chargée de signer tous les actes et documents y afférents, du contrôle et du suivi.

ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra Saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 11 mars 2024 et

transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024.

2024-03-03 - Modification des Commissions de travail.

VU la délibération n° 2023-07-07 du conseil municipal du 06 juillet 2023, portant modification des compositions des commissions de travail et abrogeant les délibérations n° 2020-07-09 du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020 et n° 2023-02-05 du conseil municipal du 02 février 2023,

Considérant la démission de Monsieur Sébastien ROBERT, en date du 18 janvier 2024, représentant la liste « ONDRES, COMMUNE CITOYENNE », remplacé par Monsieur Jean-Yves PLUMET ayant accepté ses fonctions d'élu en date du 05 février 2024,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de valider les modifications suivantes :Commission Education, enfance et jeunesse

SE =

2024/ O4?

Commune d'ONDRES

Liste Liste Liste Ondres

Ondres Vivr'ondres commune

avec vous Citoyenne

Christine David Jean-Yves VICENTE PERRIARD PLUMET

Carine REY Christel

EYHERAMOUNO

Sandrine

COELHO

Cindy

ESPLAN

Miguel

FORTE

Commission Culture, sport et associations

Liste Liste Liste Ondres

Ondres Vivr'ondres commune

avec Citoyenne

vous

Frédéric Delphine Jean-Yves LAHARIE OUVRANS PLUMET Bertrand Alain

LEIRIS CALIOT

Sandrine

COELHO EL Cyril DURU

Jean-Pierre

LABADIE2024/ ou

Commune d'ONDRES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DECIDE

ARTICLE 1. Les modifications sus-visées sont validées.

ARTICE 2. La présente délibération abroge et remplace la précédente délibération n°

2023-07-07 du conseil municipal du 06 juillet 2023.

ARTICLE 3. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.

ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable

pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site

www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 11 mars 2024 et

transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024.

2024-03-04 - Modification de la constitution du Conseil d'Administration du CCAS

d'ONDRES

Vu la délibération n° 2020-07-10 du 23 juillet 2020 portant sur la constitution du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale d'ONDRES (C.C.A.S),

Considérant la démission de Monsieur Sébastien ROBERT, en date du 18 janvier 2024, représentant la liste « ONDRES, COMMUNE CITOYENNE », remplacé par Monsieur Jean-Yves PLUMET ayant accepté ses fonctions d'élu en date du 05 février 2024, il est nécessaire de procéder uniquement à l'élection des 6 nouveaux élus,

Madame le Maire précise qu'il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection et demande quelles sont les listes de candidats qui devront être à un nombre total de 12 administrateurs dont 6 élus.

Madame le Maire précise que les représentants du conseil municipal sont élus en son sein au scrutin de listes à la proportionnelle au plus fort reste.nie 2024/ oud

Commune d'ONDRES

ARTICLE 1. — Sont ainsi déclarés élus, pour faire partie, avec Madame le Maire, Président de droit, du Conseil d'Administration du C.C.ASS :

Liste « ONDRES, avec vous... »

- Catherine VICENTE-PAUCHON

- Sandrine COELHO

- Nadine DURU

- Frédéric LAHARIE

- Sonia DYLBAITYS

Liste « VIVR'ONDRES »

- Alain CALIOT

Monsieur Alain CALIOT demande si, en cas d'absence, sa suppléante Mme Maya

VALLART pourrait le représenter. Madame le Maire répond par la négative.

ARTICE 2. La présente délibération abroge et remplace la précédente délibération n°

2020-07-10 du conseil municipal du 23 juillet 2020.

ARTICLE 3. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.

ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 08 mars 2024 et

transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2024.

2024-03-05 - Modification de la Commission d'Appel d'Offres

Vu le Code Général des collectivités Territoriales (articles L1411-5, L1414-1 à L1414-4, L2121-21, D141-3 à D1411-5),

Vu la délibération du Conseil Municipai n° 2020-C7-11 du Conseil Municipal du 23 juillet 2020,

Vu l'arrêté municipal AG-A-2022-10 du 19 décembre 2022 portant retrait de délégation de fonctions à Madame Caroline GUÉRAUD, 4ème adjointe au Maire, et la délibération n° 2023-01-06 du Conseil Municipal du 05 janvier 2023 décidant de ne pas maintenir Madame Caroline GUÉRAUD dans ses fonctions d’adjointe,Vu la délibération n° 2023- 01-11 du Conseil Municipal du 19 janvier 2023 portant sur l'élection à bulletin secret de Madame Christine VICENTE, 4" adjointe au Maire et la modification de constitution du tableau du conseil municipal,co 2024/ 035©

Commune d'ONDRES

ARTICLE 2. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette convention.

ARTICLE 3. La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2020-07-11 du 23 juillet 2020.

ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 11 mars 2024 et

transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024.

2024-03-06 - Adhésion à l'association A LUNDI.

Madame Le Maire expose que l'association À LUNDI ayant son siège situé 27, rue Hélène Boucher, espace Technologique Jean Bertin à Tarnos, est une association Loi 1901.

Comme tout Groupement d'Employeurs pour l'insertion et la Qualification (GEIQ), l'association À LUNDI regroupe des entreprises qui, pour résoudre leurs problèmes de recrutement, parient sur le potentiel des personnes en difficulté d'accès à l'emploi.

Parmi les secteurs d'activités couverts, le Groupement d'Employeurs Prime (GE) propose des prestations de services spécifiquement adaptées aux Collectivités.

Ce dispositif d'insertion par l'emploi peut permettre notamment de répondre à des besoins ponctuels de renfort.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l’organisation de la restauration scolaire qui nécessite une présence de 15 agents sur une période limitée de la journée (12h à 15h du lundi au vendredi), contraignant fortement l’organisation par ailleurs des autres tâches affectées aux agents du scolaire (ménage, pédibus,.….),

CONSIDERANT l'accord préalable émis par is Comité Social Technique au titre de l'organisation du service scolaire sur l'année 2024,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de pouvoir bénéficier de renforts ponctuels, via la mise à disposition de salariés de l'association À LUNDI, sur la période de la restauration scolaire (12h à 15h du lundi au vendredi),

CONSIDERANT le coût annuel d'adhésion 2024 GE” (90 €TTC),
2024/ OSA

Commune d'ONDRES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DÉCIDE

ARTICLE 1 - L'adhésion de la Commune à l'association A LUNDI (GE) est validée pour un coût annuel de 90 (Quatre-vingt-dix) euros.

ARTICLE 2 - Selon les besoins qui seront exprimés par la Commune, Madame Le Maire est autorisée à signer les conventions de mise à disposition de personnel, dont un modèle est joint à la présente délibération, et tous les documents afférents à ce dossier.

ARTICLE 3 - Madame Le Maire est chargée d'effectuer toutes les démarches nécessaires y afférents.

ARTICLE 4 -— Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune.

ARTICLE 5 -— La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 11 mars 2024 et

transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024.

2024-03-07 - ATTRIBUTION DE PARTICIPATIONS SCOLAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que lors du conseil municipal du mois de novembre 2023 une délibération a déjà été prise concernant la participation financière de la commune pour les séjours skis des mois de décembre 2023 et mars 2024 au collège de LABENNE, suite à leur courrier en date du 9 octobre 2023,

CONSIDERANT qu'une nouvelle demande financière a été effectuée par le Collège de LABENNE en date du 14 janvier dernier pour l’organisation d’un séjour en Espagne du 5 au 12 avril 2024 auxquels 11 enfants ondrais participeront.

Il'est proposé au Conseil Municipal d'accorder une subvention de 30.00 euros par élève._

. 2024/0527

Commune d'ONDRES

Elle se réunira une fois par an au mois d'avril et si besoin une deuxième commission pourra avoir lieu au mois de juin pour des situations exceptionnelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 6 abstentions (Alain CALIOT; Delphine OUVRANS; David PEIRRIARD; Maya VALLART; Mylène LARRIEU et Christel EYHERAMOUNO),

DÉCIDE

ARTICLE 1. D'approuver la mise en place d’une commission chargée d'étudier les demandes de dérogation scolaire.

ARTICLE 2. D’approuver les modalités de constitution de cette commission.

ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 11 mars 2024 et

transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024.

2024-03-09 - Création de la carte scolaire pour la rentrée 2024/2025

Conformément aux dispositions des articles L.212-7 et L131-5 du Code de l'Education, la commune a la responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles dénommé périmètre ou secteur scolaire,

Suite à l’évolution démographique de la population et au nombre croissant d'enfants à inscrire sur les écoles,

Suite à la construction en cours de la nouvelle école sur le secteur plage,

Mme le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la mise en place d’une carte scolaire qui définira, selon l'adresse géographique du domicile de la famille, l'école d'affectation de leur enfant.

Mme le Maire présente le plan de découpage de la commune qui régira cette carte scolaire.2024/ CS3

Commune d'ONDRES

2- Dès l'ouverture d'une procédure collective, pour les garanties

d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations

en capital accordées par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procédure

collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou

de dépréciation de la créance ou de la participation estimée ;

3- En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d'un

tiers.

L'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une

délibération spécifique doit être approuvée par l'assemblée délibérante.

VU les articles L.2321.2 et R23212 du Code Général

Territoriales,

des Collectivités

CONSIDÉRANT le choix de la commune de retenir le principe des provisions

budgétaires sur la base du tableau ci-après :

NATURE DE MONTANT DE MONTANT DES MONTANT DES

ANNEE DE IA REPRISES DES PROVISIONS A

LA AFFAIRE CONSTITUTION LA PROVISION PROVISIONS EN CONSTITUER EN SOLDE

PROVISION AU 01/01/2024 2024 2024

CREANCES , . 2021 ou DOUTEUSES | Etat Trésorerie cpte 4116 antérieurs 32 084,11 23 884,00 8 200,11

unie | CAMPING BLUE 2023 300 000,00 0,00 0,00 | 300 000,00 OCEAN

LITIGE | C/CLADERES 2023 5 000,00 5 000,00 0,00 0,00 LITIGE | C/FAMILLE LHERMIE 2023 90 000,00 0,00 0,00| 90 000,00 LITIGE | C/LHOMMEDIEU 2023 456 000,00 0,00 0,00 | 456 000,00 LITIGE | C/MME LE ROUX 2023 5 000,00 5 000,00 0,00 0,00 LITIGE |C/MICHAL 2023 8 500,00 8 500,00 0,00 0,00 UTIGE | C/CHAURAY 2024 0,00 0,00! 100 000,00! 100 000,00 896 584,11 42 384,00| 100 000,00 | 946 000,00

Madame le Maire précise donc que des provisions ne sont pas reprises puisque les contentieux se sont éteints, mais une nouvelle provision à hauteur de 100 000 euros a été créée. || s’agit du contentieux avec les consorts CHAURAY.2024/ ©SU

Commune d'ONDRES

II- constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des

comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du Compte de

Gestion, relatives aux reports à nouveau, aux résultats d'exploitation de l'exercice et du

fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés

à titre budgétaire aux différents comptes,

IIl- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Résultat de Part affectée à Résultat de Résultat de

clôture 2022 l'investissement | l'exercice 2023 clôture 2023

Investissement 725 563,76 587 896,18 1 313 459,94

Fonctionnement 1677 183,62 0,00 -2 221,08 1 674 962,54

Totaux 2 402 747,38 0,00 585 675,10 2 988 422,48

Monsieur Pierre PASQUIER demande l'approbation du Compte Administratif 2023 du

Budget Principal de la commune.

Monsieur David PERRIARD souhaite savoir

additionnelles.

Monsieur Serge ARLA dit que des précisions seront données sur ces taxes. Monsieur Alain CALIOT souligne que son montant est 3 fois supérieur à la taxe de séjour.

ce que représentent les taxes

Monsieur David PERRIARD, concernant les subventions aux associations, constate qu'aucun tableau détaillé n’est fourni.

Monsieur Serge ARLA répond que sur ce point de l’ordre du jour, seul le montant est indiqué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 27 voix pour,

APPROUVE

ARTICLE 1 - Le Compte Administratif 2023 du Budget Principal de la commune.

ARTICLE 2 - La présente délibération peut faire l'objet de recours devant ie Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site wwvw.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 11 mars 2024 et

transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024.a2024/ O9S

Commune d'ONDRES

Constaté que le Compte Administratif présente un excédent de la section de

fonctionnement de 1 674 962.54 €,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

POUR MÉMOIRE RESULTAT 2022 EUROS

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau crédit) 1 677 183,62

Affectation en section d'investissement (1068) 0,00

Résultat de fonctionnement reporté (002) 1 677 183,62

A-EXCEDENT 2023 AU 31/12/2023 1 674 962,54)

Affectation obligatoire à l'apuration du déficit (1068) 0,00

Solde disponible affecté comme suit:

Affectation complémentaire en réserve (Compte 1068) 0,00

Affectation à l'excédent reporté (Ligne 002) 1 674 962,54

B-DEFICIT 2023 AU 31/12/2023

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l'excédent antérieur reporté

Déficite résiduel à reporter- Budget primitif

Excédent disponible

VU la présentation en commission des finances du mercredi 14 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

APPROUVE

ARTICLE 1 - L'affectation du résultat de fonctionnement 2023 comme ci-dessus indiqué.

ARTICLE 2 - La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 11 mars 2024 et

transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024.Te 2024/ 6S6

Commune d'ONDRES

VU le règlement budgétaire et financier de la ville qui précise que le niveau de vote des

budgets est le chapitre tant pour la section de fonctionnement que celle

d'investissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 6 voix contre (Alain CALIOT,; Delphine OUVRANS ; David PEIRRIARD; Maya VALLART; Mylène LARRIEU et Christel EYHERAMOUNO),

DÉCIDE

ARTICLE 1 — D’adopter chapitre par chapitre le Budget 2024 du Lotissement Communal, qui s’équilibre tant en recettes qu'en dépenses à la somme de 498 000.00€.

ARTICLE 2 - La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 11 mars 2024 et

transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024.

2024-03-16 - Taux d'imposition 2024

Madame le Maire expose qu'en application des dispositions de l’article 1639 À du Code Général des Impôts, les collectivités locales doivent voter les taux des impositions directes perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année, ou le 30 avril l'année ou intervient le renouvellement des Conseils Municipaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2121-29,

VU le Code Général des Impôts notamment l’article 1639 A,

CONSIDÉRANT la nécessité de délibérer afin de faire connaître aux services fiscaux les décisions relatives aux taux des impositions directes de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 6 voix contre (Alain CALIOT ; Delphine OUVRANS; David PEIRRIARD; Maya VALLART: Mylène LARRIEU et Christel EYHERAMOUNO),

DÉCIDE

ARTICLE 1. De maintenir pour l'exercice 2024 les taux d'imposition 2023 soit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 53.58 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60.35 %
2024/ 25+

Commune d'ONDRES

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

CONSIDERANT que les besoins de service justifient la création de six (6) emplois de catégorie C,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : La création des emplois sus-énoncés sur la base des modalités de recrutement et de rémunération indiquées est approuvée.

ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2024, aux chapitres

et articles prévus à cet effet.

ARTICLE 3 : Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’aboutissement de cette décision.

ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 11 mars 2024 et transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024.

INFORMATIONS

Madame le Maire informe les élus des RDV suivants :

- 08 mars : manifestation Regards de Femmes à la Ludo-Bibliothèque et

en soirée concert de Leïla HUISSOUD à Capranie,

- 16 mars : Carnaval du centre de loisirs, en coopération avec l'association

des parents d'élèves

- 19 mars : Cérémonie au monument aux morts

- 25 mars à 18h30 : réunion publique à Capranie sur le budget

- prochain conseil municipal : 04 avril

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 20.

Eva BELIN, Catherine VICENTE-PAUCHON, Maire d'Ondres. Secrétaire de séance.