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ONDRES Naturellement

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Reçu en préfecture le 20/03/2023

Affiché/Publié le 20/03/2023

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EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune d’Ondres (40440) - Département des Landes

Ca) D

Séance ordinaire du 16 mars 2023

Délibération n° 2023-03-18

Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 10/03/2023 Conseil Municipal

En exercice 29 | Date de l'affichage : 10/03/2023

Qui ont pris part à la délibération

Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER: Nadine DURU:; Jérôme NOBLE: Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO : Serge ARLA ; Christine VICENTE; Miguel FORTE; Cyril DURU; Sonia DYLBAITYS; Jean- Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU; Delphine OUVRANS: Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY.

Absents excusés :

Cindy ESPLAN donne procuration à Nadine DURU en date du 14 mars 2023 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 13 mars 2023 Vincent POURREZ donne procuration à Sonia DYLBAITYS en date du 14 mars 2023 Christian BURGARD donne procuration à François TRAMASSET en date du 13 mars 2023 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 16 mars 2023 Frédérique ROMERO donne procuration Jean-Michel MABILLET en date du 13 mars 2023 Christel EYHERAMOUNO donne procuration à Mylène LARRIEU en date du 07 mars 2023 Bertrand LEIRIS donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 15 mars 2023

Absent :

Davy CAMY

Secrétaire de séance : Christine VICENTE

Objet : Motion s’opposant à la réforme des retraites

Depuis le 10 janvier 2023, la Première Ministre, Madame Elisabeth Borne, a engagé

son gouvernement dans une réforme des retraites qui aura pour conséquence le

report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation à 43 annuités.

Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918

40440 ONDRES

05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / wiwww.ondres.frEnvoyé en préfecture le 20/03/2023

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ID : 040-214002099-20230316-DELIB2023_03_18-DE

Cette réforme est profondément injuste et va contribuer à accroitre fortement les

inégalités.

Tout d'abord, les inégalités entre les classes sociales se verront renforcées puisque

l'espérance de vie étant directement corrélée au niveau de vie. Cette réforme

toucherait plus fortement les personnes les plus pauvres et réalisant les métiers les

plus précaires. En effet, 13 ans de vie séparent les hommes les plus pauvres des

plus riches et 25% d'entre eux décèdent avant d'atteindre l’âge de 62 ans. Reculer

l’âge de départ en retraite revient donc tout bonnement à priver un nombre croissant

de personnes de ce temps de vie qui est pourtant un droit constitutionnel.

De surcroit, l'espérance de vie en bonne santé s'élève actuellement à 65 ans pour

les femmes et à 64 ans pour les hommes. Demain, cette réforme viendrait priver les

personnes de temps de vie en bonne santé, transformant désormais la retraite en

une période où les personnes sont tout simplement en incapacité de travailler.

C'est faire fi du rôle central joué par les retraités dans notre société. Aujourd'hui, ils

assurent un lien social essentiel et une solidarité fondamentale. D'abord entre les

générations, tant envers leurs parents puisque 49% des proches aidants sont eux-

mêmes retraités, qu'envers leurs enfants avec 7 enfants sur 10 qui sont gardés par

leurs grands-parents. Les retraités représentent également une part importante des

élus locaux, et notamment des élus des communes rurales avec plus de la moitié

des communes de moins de 1000 habitants qui sont dirigées par des maires de plus

de 60 ans. Ils occupent aussi une place prépondérante dans le tissu associatif. 37%

des associations sont aujourd'hui présidées par une personne à la retraite et un tiers

des retraités est investi dans une association.

Reculer l'âge de départ à la retraite viendra bousculer ces organisations et aura des

conséquences directes sur ces questions essentielles de solidarité.

Cette réforme accentuerait également les inégalités entre les femmes et les

hommes, déjà confrontées à des pensions de retraites inférieures de 40% à celles

des hommes. Elles sont plus concernées par le temps partiel ou des carrières hachées, notamment du fait des activités de soin qu'elles exercent à titre gracieux

auprès de leurs enfants. Venir allonger la durée de cotisation, c'est repousser

d'autant le départ en retraite de ces femmes aux carrières incomplètes, bien au-delà

des 64 ans.

Cette réforme ne vient pas non plus résoudre le problème de l'emploi chez les

seniors. Au contraire, elle allonge la durée de chômage et de précarité pour les séniors alors que 44% des plus de 55 ans sont en inactivité, 67% chez les plus de

60 ans.

Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918

CICD CD 40440 ONDRES

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Avec le décalage de 60 à 62 ans de l’âge de départ en retraite, ce sont déjà plus de

125 000 personnes supplémentaires qui ont bénéficié d'une pension d'invalidité

entre 60 et 62 ans, et près de 80 000 personnes supplémentaires d'un minima

social. Cette réforme va précariser un peu plus ces publics, les obligeant à vivre

avec des niveaux de vie très faibles de plus en plus longtemps.

Elle impactera également les jeunes pour lesquelles les conditions d'entrée dans le

monde du travail vont s’accentuer du fait de la non-libération des postes. En outre,

elle va pénaliser les jeunes qui ont fait ou font des études -pourtant essentielles pour

assurer une pluralité des métiers au sein de la société- puisqu’ avec l'obligation de

cotiser 43 ans, ils devront partir bien après 64 ans pour s'assurer une retraite à taux

plein.

La Première Ministre a annoncé qu'il est nécessaire de trouver 13 milliards d'euros

pour maintenir le système de retraite par répartition, raison expliquant le report de

l'âge de la retraite. Cela revêt toutefois d'un choix politique du gouvernement car

d’autres solutions existent.

Les choix politiques mis en place depuis le premier quinquennat du Président

Macron ont notamment bénéficié aux grandes entreprises. La baisse des impôts de

production (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, cotisation foncière des

entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties pour leurs établissements

industriels, cotisation économique territoriale) représente un manque à gagner de

15 milliards d'euros depuis 2020. La suppression de la CVAE, annoncée dans la loi

de finances 2023, prive quant à elle l'Etat de 7 milliards de recettes fiscales.

Selon le rapport de l'ONG Oxfam, le fait de taxer les 42 milliardaires français à

hauteur de 2% permettrait également de récolter 12 milliards d'euros par an.

C'est pourquoi, la perspective de cette réforme injuste, qui vient mettre à mal notre

pacte social et le contrat implicite qui lie les générations, génère légitimement une

mobilisation importante à travers le pays depuis plusieurs semaines. De nombreuses communes de France, grandes et moins grandes, ont vu défiler

plusieurs milliers et parfois plusieurs millions de personnes dans les rues.

Face à cette mobilisation, le Gouvernement fait pourtant la sourde oreille et le choix

d’un débat parlementaire « accéléré » en ayant recours à l’article 47-1, considérant

cette réforme comme faisant partie de la loi de financement de la sécurité sociale,

et permettant d'imposer un cadre contraint, très rapide, ne permettant pas le débat

démocratique. Ainsi, en l'absence de vote à l'issue d'un délai de 50 jours, cette

réforme pourra se mettre en place par simple ordonnance, permettant ainsi de ne

pas passer par le contrôle du Conseil Constitutionnel.Envoyé en préfecture le 20/03/2023

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Au regard de l'importance majeure que revêt ce sujet de société qui affecte chacune

et chacun d’entre nous sur le temps long et pour toutes les raisons évoquées ci-

dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 27 voix pour et 1 voix contre (Sébastien ROBERT),

S’ADRESSE à Madame la Première Ministre pour lui demander :

- D'entendre l'opposition des Français,

- D'abandonner cette réforme injuste,

- D'engager des discussions avec les partenaires sociaux, et particulièrement avec l'intersyndicale, pour trouver des solutions de financement plus justes et plus égalitaires pour le système des retraites.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l'objet de recours devant le

Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception

par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen

justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site

www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au

tribunal.

Et ont signé au registre les membres présents.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

(Sceau) Pour extrait conforme, Le 17 mars 2023,

Le Maire,

Acte rendu exécutoire le 42... 1. 2... / 2023

- après télétransmission électronique le 2... / 93... / 2023

- et mise en ligne sur le site de la commune le À. / 23. / 2023

Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918

ED CD 40440 ONDRES

05.59.45,30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr