DEPARTEMENT DES LANDES
COMMUNE d’ONDRES
Nombre de conseillers en
fonction :
29
Nombre de conseillers
présents :
28
Nombre de votants :
28
&(s
2023/ 10+
Commune d'ONDRES
PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 06 juillet 2023
à 18h 30
Mairie à ONDRES
L'an deux mille vingt-trois, le six du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune d'ONDRES s’est réuni en séance ordinaire à la mairie d'ONDRES, après convocation légale, sous la présidence de Madame Éva BELIN, Maire.
Présents : Éva BELIN; Pierre PASQUIER; Christine VICENTE; Frédéric LAHARIE ;
Catherine VICENTE-PAUCHON; Serge ARLA; Sonia DYLBAÏTYS; Christian BURGARD ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO; Miguel FORTE; Vincent POURREZ; Cyril
DURU; Christel EYREHAMOUNO; Delphine OUVRANS; Mylène LARRIEU; Sébastien ROBERT; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY; Bertrand LEIRIS ; David PERRIARD ; Maya VALLART.
Absents excusés :
Nadine DURU donne procuration à Cyril DURU en date du 23 juin 2023 Jérôme NOBLE donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 06 juillet 2023 Cindy ESPLAN donne procuration à Christine VICENTE en date du 05 juillet 2023 Senay OZTURK donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 06 juillet 2023 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 04 juillet 2023 Alain CALIOT donne procuration à Mylène LARRIEU en date du 03 juillet 2023
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
Date de convocation : 30 juin 2023 ORDRE DU JOUR
2023-07-01- Aménagement des Chemins de Tambourin et de l'Arriou, et de la RD 26 à ONDRES -— Convention de délégation de la maîtrise d'ouvrage au profit de la Commune d'ONDRES et de la répartition du financement des travaux
2023-07-02- Réaménagement de la Vélodyssée à ONDRES -— Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour le marché de maîtrise d'œuvre
de l'opération
2023-07-03- Modification de l'avenant au Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) de la Zone d'Aménagement Concerté des trois
fontaines concernant la cession de l'ilot S8 à la société dénommée
COMITE OUVRIER DU LOGEMENT (C.O.L.)
2023-07-04- Présentation du Compte Rendu Annuel d'Activité (CRAAC) 2022 dans
le cadre de la concession d'aménagement de la ZAC des Trois Fontaines
2023-07-05- Mise en place d'une navette estivale gratuite pour les usagers entre la plage et le P+R « Le Quillet » (P3). Projet de convention avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour.
2023-07-06- Demande d'attribution du Fond d'Équipement des Communes (FEC) pour la construction de la maison de la chasse à Ondres
2023-07-07- Commissions de travail — modifications
2023-07-08- Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Madame le Maire : diffamation, injures et harcèlement
2023-07-09- Création de deux emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité pour la saison 2023. Article L.332-23 2° du Code
Général de la Fonction Publique
2023-07-10- Modification du tableau des emplois : création d'un poste d'adjoint administratif territorial à temps complet 35h00 et d’un poste d’adjoint
technique territorial à temps complet 35h00. Les deux emplois
permanents sont à pourvoir au 1° août 2023.
2023-07-11- Instauration d’une gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur. € |
2023/ 10%
Commune d'ONDRES
Avant d'ouvrir cette séance, Madame le Maire rappelle à l'assemblée les derniers évènements qui se sont déroulés sur le territoire national, et notamment l'épreuve subie par le Maire de l'Haÿ-les-Roses ainsi que sa famille.
Face à ce cycle d'actes de violences, les Maires de France appellent l'Etat à rétablir l’ordre républicain et à une mobilisation civique de la société.
Un rassemblement sur le perron de chaque mairie, le lundi 3 juillet à 12 heures, a été initié par Monsieur David LISNARD, Président de l'Association des Maires de France, « pour partager l'Appel des Maires de France pour le retour de la paix civile. »
Madame le Maire souhaite donner lecture, ce soir, de l’Appel qui a été prononcé devant chaque mairie de France ce lundi 03 juillet; car à ONDRES, ce jour-là se déroulaient les fêtes locales et la mairie était donc fermée à cette occasion :
« Nous refusons que notre pays continue de sombrer dans le chaos. Nous refusons
de regarder passivement les mairies brûler, les magasins pillés, des domiciles de
maires attaqués, tous les Français victimes d'actes injustifiables de dégradations et
de violences. Malheureusement, cette situation ne nous surprend pas et les maires
de France alertent depuis des années sur la dégradation de notre société. Il faudra
en tirer le moment venu toutes les conclusions en termes de politiques publiques
nationales.
En attendant, nous enjoignons l'Etat, qui a la responsabilité du maintien de l'ordre et
dont la vocation est de protéger la société, de rétablir la sécurité par tous les moyens
opérationnels et en droit dont il dispose.
La mort d'un jeune homme tué à Nanterre mardi dernier a soulevé une grande
émotion. La justice s'est saisie le jour même de l'affaire et a ouvert une enquête.
Depuis cette date, partout sur le territoire national, nous faisons face à un cycle inouï
de violences, que rien ne peut justifier et qui trahit cette légitime émotion en la
transformant en une délinquance de droit commun.
Malgré l'intervention des forces de l'ordre et des pompiers, des familles sont mises
en danger et doivent être évacuées. Leurs biens personnels sont détruits. Des
commerces et des entreprises voient leurs locaux pillés et incendiés. Des maires sont
menacés, injuriés ou frappés. Les bâtiments communaux sont saccagés.
Ces actes de violence d’une minorité sont inacceptables et pénalisent en premier lieu
l'ensemble des habitants.
Par la dégradation des bâtiments publics, ils empêchent les services publics de
fonctionner au service de la population.
Par les destructions d'écoles et de bibliothèque, ils sabordent les outils d'accès à la
connaissance, à l'éducation et à la culture, donc à l'égalité des chances. Par l'effet délétère des images et des réseaux, ils renforcent la stigmatisation des quartiers et des autres habitants.
Par les violences contre les élus, ils attaquent le cœur de notre démocratie. Cette
dérive des comportements n'a aucune issue et ne fera qu'aggraver les difficultés
que leurs auteurs prétendent dénoncer. La violence n'est jamais une solution.
Les maires sont profondément attachés à l'unité et à la cohésion de notre pays :
Îs y contribuent chaque jour en agissant au plus près des citoyens. Ils observent
avec consternation le déchaînement de violence qu'impose au pays une minorité
agissante. Mais, ils ne s'y résignent pas et sont résolus à s'y opposer.
Les Maires de France appellent donc d'abord l'Etat à rétablir l'ordre républicain :
c'est sa responsabilité pleine et entière. Il ne peut y avoir de justice sans ordre.
Les maires de France appellent ensuite à une mobilisation civique de la société
pour le respect de la République et de la France. Chacun doit y prendre sa part
sans la responsabilité et le calme pour que le dialogue puisse reprendre.
À nous, maires, il appartiendra de tirer lucidement les leçons de cette crise, d'en
décortiquer les ressorts profonds, de retisser les liens brutalement rompus et
inflassablement de construire la cohésion dont notre Nation a tant besoin.
Vive la République, vive la France ».
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE les procès-verbaux des séances des 1° et 09 juin 2023
Madame le Maire donne lecture des décisions suivantes :
DM2023-35 - Mise à disposition à la Société SO BEACH d'une partie des parcelles cadastrées Section AA n° 0003 et n° 0004 appartenant au domaine public communal
DM2023-36 - Mise à disposition de la société GO'N SURF ATTITUDE d’une partie de la parcelle cadastrée Section AA n° 0002 appartenant au domaine public communal
DM2023-37 - Mise à disposition de la société WATER HAPPY d’une partie de la parcelle cadastrée Section AA n° 0002 appartenant au domaine public communal T6
2023/ Aoû
Commune d'ONDRES
DM2023-38 - Mise à disposition de Monsieur DE FILIPPO Bertrand, dirigeant de l'école de surf « Ondres Surf Académy » d'une partie de la parcelle cadastrée Section AA n° 0002 appartenant au domaine public communai
DM2023-39 - Soutien aux dépenses liées aux manifestations culturelles — Ludo- bibliothèque d'Ondres
DM2023-40 - Marchés de travaux pour la construction d’un second groupe scolaire — Attribution des lots 04,05,06,07,08,09,10,11,12,13,14,15,16,17,18.
DM2023-41 - Réalisation d'un emprunt de 2 600 000.00 euros auprès de la Banque Postale.
Intervention de Madame Mylène LARRIEU : « lors du vote du budget, on avait posé la question sur cet emprunt envisagé de 2 600 000 euros, vous nous aviez bien dit que c'était un maximum envisagé, plutôt en vue d’équilibrer le budget, mais l'on se rend compte que finalement à peine mi-exercice, on emprunte la totalité envisagée et l’on souhaiterait savoir pour quels projets ».
Madame le Maire répond que c’est pour l'ensemble des projets, en investissement, et la Commune n'ira pas au-delà.
Madame Mylène LARRIEU : « vous saviez déjà que vous utiliseriez le maximum de l'emprunt ».
Madame le Maire répond par la négative, car notamment pour le groupe scolaire, la Commune subit les augmentations de coûts et elle ne pouvait pas prétendre au mois de mars, mai où juin que les marchés allaient prendre de telles proportions. Donc, en fonction de ces nouvelles données, le Cabinet STRATEGIES LOCALES nous confirme qu'il est cohérent de recourir à cet emprunt.
Monsieur Serge ARLA précise que la réalisation de ces investissements va servir à améliorer le patrimoine de la Commune sur l'exercice 2023, comme nous l’avions effectivement prévu ; cette écriture d'emprunt d'équilibre va servir à la réalisation de ces investissements.
DM2023-42 - Tarif du séjour organisé par le Centre de Loisirs au cours des vacances d'été 2023
DM2023-43 - Tarif du séjour organisé par le Centre de Loisirs au cours des vacances d'été 2023
DM2023-44 - Marché de travaux pour l'aménagement du Plan Plage de la commune d'Ondres. LOT 1 : VRD — Approbation de l'avenant n° 2
DM2023-45 - Marché de travaux pour la création du dojo de la commune d'ONDRES. Attribution du lot 08.
DM2023-46 - Marchés de travaux pour la construction d'un second groupe scolaire — Attribution du lot n° 1 DM2023-47 - Mise à disposition à la Société PARAD'ICE, représentée par Monsieur BENMOUSSA d’une partie de la parcelle cadastrée Section AA n° 0008 appartenant au domaine public communal
DM2023-48 - Mise à disposition à la Société AB ATTRACTIONS, représentée par Monsieur BENMOUSSA d'une partie de la parcelle cadastrée Section AA n° 0008 appartenant au domaine public communal
DM2023-49 - Attribution du marché de livraison de repas en liaison froide dans les
écoles d'Ondres à la SCIC L'EOLE
DM2023-50 - Marché de travaux pour l'aménagement du Plan Plage de la commune d'Ondres. LOT 3 : Mobiliers, clôtures, aires de jeux et platelage bois — Approbation de l'avenant n° 1
DM2023-51 - Marché de travaux pour la construction d'une maison des jeunes et aménagements extérieurs à ONDRES. LOT 1 : Gros-œuvre — Approbation de
l'avenant n° 1
DM2023-52 - Mise à disposition à la Société VAN et CUISINE, représentée par Madame GORIOUX d'une partie de la parcelle cadastrée Section BE n° 0012 appartenant au domaine public communal
DM2023-53 - Mise à disposition à Madame ESCOBAR Elisabeth d'une partie de la parcelle cadastrée Section BE n° 0012 appartenant au domaine public communal
DM2023-54 - Mise à disposition de la Société AB ATTRACTIONS, représentée par Monsieur BENMOUSSA d’une partie de la parcelle cadastrée Section BE n° 0008 appartenant au domaine public communal
2023-07-01 - Aménagement des Chemins de Tambourin et de l’Arriou, et de la RD 26 à ONDRES - Convention de délégation de la maîtrise d'ouvrage au profit de la Commune d'ONDRES et de la répartition du financement des travaux
VU le souhait de la Commune d'ONDRES d’apaiser l'avenue du 8 mai 1945 (RD 26) en aménageant des espaces piétons, cyclables décents, et en revalorisant les espaces verts de ce secteur pour promouvoir les modes doux,
VU la validation, par la Communauté de Communes du SEIGNANX, de la modification du tracé de la voie cyclable Trans-Seignanx, qui suit désormais la RD 26 plutôt que de passer par la ZAC des 3 Fontaines,
2023/ AAO
Commune d'ONDRES
VU la collaboration entre la Communauté de Communes du Seignanx et la Commune d'ONDRES pour l'aménagement des Chemins de Tambourin et de lArriou (2 voies d'intérêt communautaire),
VU l'aménagement d’un « chaussidou » entre la ZAC des 3 Fontaines et la Mairie d'ONDRES,
CONSIDÉRANT la nécessité de déléguer la maîtrise d'ouvrage à la Commune d'ONDRES afin de porter l'intégralité les opérations d'aménagement des chemins de Tambourin et de l’Arriou et de la RD 26 entre la ZAC des 3 Fontaines et la Mairie d'ONDRES,
CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser la répartition précise du financement entre la Communauté de Communes du SEIGNANX et la Commune d'ONDRES ; les travaux étant réalisés dans le cadre d’un marché alloti sous maîtrise d'ouvrage de la Commune, par l'entreprise COLAS, pour les travaux de voirie et par l'entreprise LAFITTE Espaces verts pour les aménagements paysagers, sous la maîtrise d'œuvre du bureau d’études EGIS,
Madame le Maire indique que les travaux débuteront le 10 juillet prochain. L'ensemble des riverains seront informés de la réalisation et du déroulé de ces travaux, avec la consigne des cheminements à respecter et les coordonnées du chef de travaux à contacter en cas de difficulté.
Cette 1° phase de travaux est réalisée pendant les vacances scolaires, avant le mois de septembre, pour éviter tout souci avec le ramassage scolaire. La 2°me partie du chantier (chemin de l’Arriou jusqu'au rond-point de Lartec) sera réalisée dans un deuxième temps, entre septembre 2023 et février 2024.
L'ensemble de la RD26 sera donc entièrement refaite, avec les cheminements doux depuis la ZAC des 3 Fontaines jusqu’au centre bourg mais également jusqu'aux écoles, ce qui était très attendu par les habitants.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - d'approuver la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et les termes de la convention de répartition du financement des travaux, conventions signées par Madame la Présidente de la Communauté de Communes en vertu de la décision du conseil communautaire du 31 mai 2023,
ARTICLE 2 - D'autoriser Madame Le Maire à signer ces conventions, annexées à la présente délibération, et tous les documents afférents à ce dossier,
ARTICLE 3 - De charger, Madame Le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires y afférents, ARTICLE 4 - La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 11 juillet 2023 et transmission au contrôle de légalité le 11 juillet 2023.
2023-07-02 - Réaménagement de la Vélodyssée à ONDRES — Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour le marché de maîtrise d'œuvre de l’opération
VU le lancement d'une mission de maîtrise d'œuvre par la commune, en 2022, auprès du bureau d’études SCE pour l'élargissement à 3 mètres de la piste cyclable « Vélodysée » sur la Commune d'ONDRES, et sa réhabilitation suite aux désordres constatés,
VU la prise de compétence récente par la Communauté de Communes du Seignanx d’un réaménagement des 3,3 kms de la vélodyssée prenant en compte l'élargissement de la voie verte, la création de 2 aires de repos et la requalification d’une aire de repos existante,
VU la validation d’un nouveau schéma cyclable par le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Seignanx du 05 avril 2023 intégrant la vélodyssée dans l'itinéraire Trans-Seignanx,
CONSIDÉRANT la décision du Conseil Communautaire du 31 mai 2023 de transférer la maîtrise d'ouvrage et le marché de maïtrise d'œuvre du bureau
d'études SCE passé avec la Commune d'ONDRES,
Madame Mylène LARRIEU dit que son groupe votera pour cette délibération, mais regrette que la Communauté de Communes ne se saisisse pas réellement du sujet cyclable dans son intégralité sur l'ensemble du territoire du SEIGNANX pour plus de solidarité avec les communes de l'intérieur et avoir une vraie logique de développement cyclable sur l'ensemble du SEIGNANX.
Madame le Maire répond que les Maires des communes de l'intérieur sont pourtant très satisfaits de la solidarité mise en œuvre depuis le début du mandat. C'est dommage que le groupe de Madame LARRIEU méconnaisse cette réalité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 abstention (Sébastien ROBERT), 2023/ AAA
Commune d'ONDRES
DÉCIDE
ARTICLE 1 — d'approuver la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et du marché d'études de maîtrise d'œuvre du bureau d'études SCE pour le réaménagement d'une voie verte « Itinéraire cyclable Vélodyssée entre Labenne et Tarnos sur la Commune d'ONDRES, signée par Madame la Présidente de la Communauté de Communes en vertu de la décision du conseil communautaire du 31 mai 2023,
ARTICLE 2 - D'autoriser Madame Le Maire à signer cette convention, annexée à la présente délibération, et tous les documents afférents à ce dossier,
ARTICLE _3 - De charger, Madame Le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires y afférents,
ARTICLE 4 - La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 11 juillet 2023 et transmission au contrôle de légalité le 11 juillet 2023.
2023-07-03 - Modification de l’avenant au Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) de la Zone d'Aménagement Concerté des trois fontaines concernant la cession de l’ilot S8 à la société dénommée COMITE OUVRIER DU LOGEMENT (C.O.L.)
VU ie dossier de réalisation de la ZAC des 3 fontaines,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1° décembre 2022 approuvant l'avenant au C.C.C.T. de la Z.A.C. des trois fontaines pour la vente de l’ilot S8 à la société dénommée COMITE OUVRIER DU LOGEMENT (C.O.L),
VU le projet d’avenant au CCCT pour la cession de l'ilot S8 à la société dénommée COMITE OUVRIER DU LOGEMENT,
VU le Cahier des Charges de Cessions de Terrain, pour la réalisation de 28 logements (18 en collectifs et 10 en villas jumelées) pour une surface de plancher de 2 103.2 m°, CONSIDÉRANT la demande de la SATEL et du COMITE OUVRIER DU LOGEMENT de modification de la surface de plancher réalisée (+ 117.62 m°), sans changement du nombre de logements,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l'avenant afin de prendre en compte ces modifications, et notamment le prix de cession (+ 38814.60 euros HT),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. L'avenant ci-joint est approuvé.
ARTICLE 2. La cession de l’'ilot S8 pour le programme suscité est approuvée avec une surface de plancher de 2 220.82m2 au prix de 684 414.60 €HT.
ARTICLE 3. Mme le Maire est chargée de signer tous les documents y afférents, du contrôle et du suivi de cet avenant.
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 11 juillet 2023 et transmission au contrôle de légalité le 11 juillet 2023.
2023-07-04 - Présentation du Compte Rendu Annuel d'Activité (CRAAC) 2022 dans le cadre de la concession d'aménagement de la ZAC des Trois Fontaines
Vu la délibération en date du 19 juin 2015 par laquelle ont été approuvés le choix de la SATEL en tant qu'aménageur de l’éco-quartier des Trois Fontaines et le traité de concession définissant les relations entre la commune et la SATEL.
Vu les dispositions des articles 20 et 21 du traité de concession par lesquelles l'aménageur doit adresser chaque année à l'autorité un Compte-Rendu d'Activités (CRAAC) qui comprend :
- L'état financier prévisionnel global actualisé
- Le plan global de trésorerie,
- Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé,
- Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé. <£
2023/ AAZ-
Commune d'ONDRES
Considérant les éléments exposés par la SATEL (voir annexe jointe) pour retracer les principaux points de l’année 2022 selon le formalisme habituel du Compte- Rendu Annuel d'Activité (CRAAC) :
- Le prix d'acquisition des terrains d’assiette du projet issu de la décision du juge de l'expropriation après jugement en cours d'appel en date du 13 Novembre 2017 ;
- Le portage par l'EPFL, pour le compte de la mairie, des terrains acquis à l'amiable et par voie d’expropriation et le remboursement par l'opération suivant l'avancement de la commercialisation ;
- Les prix de cession des charges foncières :
- Locatif social : 160 €HT/m? Surface De Plancher (SDP);
- Accession sociale : 200 €HT/m? SDP;
- Prix maïitrisé : 330 €HT/m? SDP:;
- Marché libre : 390 €HT/m? SDP puis 430 €HT/m? SDP pour les
lots S9 et S10;
- Réflexion sur les modalités de construction d'équipements et/ou
de services de proximité des îlots S4 et S7 ;
- Une viabilisation de la seconde phase de l'opération à partir de l'été 2020 et la réalisation des travaux de finition des espaces publics en 2024 ;
- La commercialisation des deux dernières tranches de l'opération en trois étapes : - 2020 : Macro-lots S5 (Crédit Agricole Immobilier) et S11
(EIFFAGE);
- 2022 : Macro-lots S6 (Le COL), S8 (Le COL) et S10 (EDEN
Promotion);
- 2024 : Macro-lot S9.
- Dans le cadre du recours CHAURAY, le versement à hauteur de 1.020.500 €HT de la participation de l'opération à la réalisation d'équipements publics communaux ainsi que la participation au renforcement de la STEP d'Ondres à hauteur de 550 000 €HT (montant à reverser par la Commune au Sydec) ;
- Le retrait de l'aménagement de l'entrée de ZAC et de sa façade sur la RD26 comprenant les travaux et la maîtrise d'œuvre ;
- Une prolongation de la date de clôture de la concession au 31/12/2024 pour correspondre aux calendriers de réalisation des travaux de finitions et de rétrocession des espaces publics de l'opération.
Considérant le CRAAC 2022 établi par la SATEL tant sur la partie « réalisée » que sur la partie « prévisionnel », et notamment les principales hypothèses proposées par l’'aménageur ; Monsieur Pierre PASQUIER précise que la SATEL n’a pas pu venir à cette séance pour la présentation de ce CRAAC, qu'elle a souhaité avant l'été. En l'absence de Monsieur Patrice LE NAY, Directeur Général des Services, des éventuelles questions pourront lui être adressées, étant en relation directe avec la
SATEL sur ce sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : le Compte-Rendu Annuel d'Activités (CRAAC) 2022, et ses annexes, présenté par l'aménageur de la ZAC des Trois Fontaines est approuvé.
ARTICLE 2 : les hypothèses sur lesquelles le budget prévisionnel de la ZAC des Trois Fontaines, a été établi, sont validées
ARTICLE 3 : Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette délibération,
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le
dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 11 juillet 2023 et transmission au contrôle de légalité le 11 juillet 2025.
2023-07-05 - Mise en place d’une navette estivale gratuite pour les usagers
entre la plage et le P+R «le Quillet » (P3). Projet de convention avec le
Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour
VU la délibération n° 2020-09-01 approuvant la demande d'adhésion de la Commune d'Ondres au Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA),
Vu la délibération cadre du SMPBA approuvant les modalités techniques, financières et juridiques du déploiement de services de navettes gratuites,
Vu la délibération du SMPBA du 15 juin 2023 validant la proposition de convention entre le SMPBA et la commune d'Ondres fixant les modalités financières et juridiques du déploiement de services de navettes gratuites pour l'été 2023,
Considérant les aménagements réalisés dans le cadre du plan plage qui visent notamment à apaiser les circulations de véhicules et à sécuriser les déplacements doux (vélos, piétons, .) en tête de plage à compter de l’été 2023, +6
2023/ AA 3
Commune d'ONDRES
Considérant la volonté de la commune de proposer un service permettant de valoriser l'usage du bus comme une alternative cohérente à la voiture pour accéder à la plage,
Considérant la création d’un nouveau parking relai « P+R » (P3 « Le Quillet ») à proximité du stade municipal et la mise en place d'une navette bus, gratuite pour les usagers, qui desservirait uniquement trois arrêts (parking P3 « Le Quillet », Parking P2 «camp des pins », parking P1 « des dunes ») du 8 juillet au 3 septembre 2023 de 12h à 20h,
Considérant la nécessité pour la commune de prendre en charge 50% du coût du service mise en place par le SMPBA, sur la base de calcul des kilomètres effectués, soit un montant de 12.907,48 euros (valeur 2016) conformément à la convention jointe en annexe qu'il conviendra de signer,
Madame le Maire précise que la Commune a négocié, auprès du Syndicat des Mobilités, l'obtention d’un arrêt supplémentaire au Parking P2 « camp des pins », et ce pour permettre aux usagers de se rendre en tête de plage. Cet arrêt n'est pas matérialisé sur la convention qui a été adressée aux élus. Madame le Maire a contacté le SMPBA pour la modification du plan, en ce sens.
Monsieur Sébastien ROBERT note que la commune prend à sa charge 50 % du coût de ce service et souhaite savoir si c’est le SMPBA qui prendra en charge les autres 50%.
Madame le répond par l'affirmative.
Monsieur Sébastien ROBERT fait remarquer que les campings bénéficient de la gratuité de ce service, sans rien payer, alors que pour les ondrais qui habitent loin c'est un peu plus compliqué pour rejoindre le bus.
Madame le Maire répond que les campings ne sont pas « gagnants » car les navettes ne s'arrêtent pas au niveau des campings. Par contre ce qui a été expliqué aux hébergeurs, s'ils souhaitent faire bénéficier du transport collectif à leurs clientèles, ils peuvent inclure dans leurs prix de semaine, l'équivalent d’un PASS Semaine famille (environ 50 euros/famille), ce qui leur permettrait de prendre toutes les lignes avec celle de la plage ; ce qui leur coûterait moins cher que la participation qu'ils avaient à l'époque au financement de la navette. Quant aux Ondrais, Madame le Maire souligne une amélioration par rapport à l'an dernier, en fonction des retours de la saison et des aménagements du PLAN PLAGE, non connus à l'époque, avec un financement à hauteur de 50% par le SMPBA et les autres 50% par la commune pour l'obtention d’une navette gratuite.
La Commune distribuera des cartes de 10 voyages par personne, comme l'an passé, à tous les ondrais, à concurrence de 10 000 voyages, avec des conditions et un maximum de 60 voyages par famille.
L'idée est de convertir tout le monde au transport en commun et de permettre aux ondrais de s’acclimater au bus, et pas seulement pour se rendre à la plage. Un bilan de fin de saison sera fait avec des chiffres de fréquentation. Elle précise également qu'il y aura plus de places de stationnement qu'il n'y en avait jusqu'à présent.
Un bilan détaillé des lignes 56 et 58 sera également effectué. Madame le Maire tient à souligner que la commune disposera du dispositif du parking à vélos gardé, 5 communes seulement en sont bénéficiaires; 70 vélos étaient gardés l'an dernier, cette année 150 seront surveillés.
Madame Mylène LARRIEU dit que son groupe s’abstiendra. Car cela fait longtemps qu'il souhaite le retour de la navette gratuite et pas sous cette forme-là. Son groupe ne comprend pas pourquoi la commune n’a pas une navette dédiée pour aller jusqu'à la plage avec une fréquence plus régulière ; et ne comprend pas pourquoi ne pas lavoir poussée jusqu’au centre-ville afin que les ondrais habitant au centre-ville en bénéficient dès le centre. Elle dit que la commune veut réduire le flux des voitures mais elle ne fait que le déplacer. Au final, il n'y a pas de solution équivalente pour les ondrais pour aller à la plage gratuitement par rapport à ce qui existait avant. Pour son groupe, ce n’est pas la bonne formule, pas la bonne solution, et qui finalement avantage plus ceux qui sont plus proche de la plage. Madame le Maire ne comprend pas pourquoi son groupe préférerait que la Commune continue à dépenser 100 000 euros contre 15 000 euros aujourd'hui.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions (Alain CALIOT; Mylène LARRIEU; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS ; David PERRIARD et Maya VALLART),
DÉCIDE
ARTICLE 1 — La convention du subvention « navette gratuite de Ondres » entre le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour et la commune d'Ondres est
approuvée.
ARTICLE 2 - Madame Le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette délibération.
ARTICLE 3 - La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 11 juillet 2023 et transmission au contrôle de légalité le 11 juillet 2025. 2023/
Commune d'ONDRES
2023-07-06 - Demande d'attribution du Fond d’Équipement des Communes
(FEC) pour la construction de la maison de la chasse à Ondres
Madame le Maire précise à l'assemblée délibérante qu'à l'occasion du Budget primitif 2023, le Conseil Départemental a adopté la dotation du Fonds d'Équipement des Communes (F.E.C), qui s'élève à 51 301 euros pour le canton du Seignanx.
À ce titre, il est demandé aux communes du Seignanx de présenter une demande de subvention pour des travaux ou des acquisitions prévus dans le cadre de leur budget 2023.
Madame Le Maire indique que, dans le budget 2023 de la commune, une dotation de 290 000 £ est prévue pour la réalisation de la maison de la chasse,
VU la décision du Maire n° 2021-41, en date du 22 décembre 2021, attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour la conception et la construction de la Maison de la chasse au groupement représenté par DESPAGNET, COMERON CONSEIL ENVIRONNEMENTAL, ENERGECO et ADOUR ÉTUDES, dont le mandataire est Valérie DESPAGNET, |
VU la décision du Maire n° 2023-34, en date du 1er juin 2023, approuvant l'avenant n° 1 du marché de maîtrise d'œuvre formalisant le transfert des contrats de Nicolas COMERON agissant en son nom propre sous le nom d’enseigne COMERON CONSEIL ENVIRONNEMENTAL, vers la société SOLER IDE,
VU la consultation d'entreprises référencées ST2022-18, lancée en date du 25 octobre 2022, sous la forme d’une procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1, R.2123-1, R2123-4, R.2123-5 du Code de la Commande Publique, relative aux travaux de construction de la maison de la chasse,
VU la publication de l’avis d'appel public à la concurrence de cette consultation sur la plateforme « marchespublics.landespublic.org » en date du 25 octobre 2022, ainsi que dans le Journal Sud-Ouest, en date du 27 octobre 2022,
VU la demande de demande de permis de construire, enregistrée en Mairie sous le numéro PC 40 209 22D0030, déposée le 26/07/2022 et complétée le 11/09/2022 par la MAIRIE D'ONDRES pour la construction d’un bâtiment de plain- pied accueillant l'association des chasseurs.
VU que le permis de construire a été accordé le 10 janvier 2023,
Considérant l'opportunité de solliciter la dotation du Fond d'Équipement des Communes auprès du Conseil Départemental des Landes, à hauteur de 10.000 euros, pour 2023,
<£
AM Madame le Maire tient à rappeler au Conseil Municipal que lors de sa dernière
séance, il avait délibéré pour solliciter l'attribution du FEC pour le projet du dojo.
Depuis cette séance, il a été porté à la connaissance de la Commune que le dojo
était éligible au nouveau règlement départemental, en matière de sport. Il s'avère
que cette subvention est plus conséquente (40 000 euros) par rapport au FEC
attribué (10 000 euros). Cette subvention n'étant pas cumulable avec le FEC, il
était préférable que la commune sollicite la subvention issue du nouveau
règlement départemental pour le projet du dojo et la subvention FEC pour le projet
de construction de la maison de la chasse, qui ne bénéficie d'aucune subvention
de ce type.
Ne participent pas au vote Nadine DURU, Cyril DURU et Jean-Pierre LABADIE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - De solliciter l'attribution du Fonds d'Équipement des Communes
2023, à hauteur de 10 000 € pour participer au financement de la maison de la
chasse,
ARTICLE 2 - D'autoriser Madame Le Maire à signer tous les documents se
rapportant à cette attribution,
ARTICLE 3 - De charger, Madame Le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires y afférents,
ARTICLE 4 - La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication.
Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa
requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le
dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 11 juillet 2023 et
transmission au contrôle de légalité le 11 juillet 2023.
2023-07-07 - Commissions de travail - modifications
Madame le Maire indique qu’un nouveau projet de délibération a été déposé, sur
table, à tous les élus présents.
En effet, le projet adressé initialement aux élus proposait de substituer les élus
démissionnaires par les nouveaux élus qui les remplacent.
Le Groupe VIVR'ONDRES a fait savoir qu'il souhaitait des modifications dans la composition de certaines commissions de travail. Ce nouveau document prend
donc en compte ses souhaits et Madame le Maire propose au conseil de délibérer sur ce nouveau projet.
2023/ AAS
Commune d'ONDRES
VU la délibération n° 2020-07-09 du Conseil Municipal du 23 juillet 2020, définissant la composition des 7 commissions de travail et la désignation de leurs membres,
VU les délibérations n° 2021-12-08 du Conseil Municipal du 02 décembre 2021 et n° 2023-02-05 du 02 février 2023, modifiant les membres des commissions de travail suite à des démissions de conseillers municipaux,
Considérant les démissions de Monsieur Jean-Michel MABILLET et de Madame Frédérique ROMERO en date des 12 mai et 15 mai 2023, nécessitant donc de procéder à leur remplacement dans les commissions de travail.
Madame Le Maire propose d'arrêter la nouvelle composition des commissions
existantes suivantes :
1. Commission Urbanisme, patrimoine, voirie et mobilité
Liste Ondres Liste Vivr'ondres Liste Ondres
avec vous commune
Citoyenne
1 Pierre PASQUIER 1 Mylène LARRIEU 1 Sébastien
ROBERT
2 | François TRAMASSET | 2 Alain CALIOT
3 Senay OZTURK
4 Vincent POURREZ
5 Vincent
BAUDONNE
2. Commission Environnement et développement durable
Liste Ondres Liste Vivr'ondres Liste Ondres
avec vous commune
Citoyenne
1 Nadine DURU 1 Delphine OUVRANS 1 Sébastien
ROBERT
2 Carine REY 2 Alain CALIOT
3 | Jean-Pierre LABADIE
4 Sonia DYLBAITYS
5 Vincent POURREZ 3. Commission Développement économique et tourisme
Liste Ondres Liste Vivr'ondres Liste Ondres
avec vous commune
Citoyenne
1 Jérôme NOBLE Maya SUBERBIE Sébastien
ROBERT
2 Cyril DURU Mylène LARRIEU
3 Christian BURGARD
4 Miguel FORTE
5 Davy CAMY
4. Commission Education, enfance et jeunesse
Liste Ondres Liste Vivr'ondres Liste Ondres
avec vous commune
Citoyenne
1 Christine VICENTE David PERRIARD Sébastien
ROBERT
2 Carine REY Christel
EYHERAMOUNO
Sandrine COELHO
4 Cindy ESPLAN
Miguel FORTE
5. Commission Culture, sport et associations
Liste Ondres Liste Vivr'ondres Liste Ondres
avec vous commune
Citoyenne
1 Frédéric LAHARIE Delphine OUVRANS Sébastien
ROBERT
2 Bertrand LEIRIS Alain CALIOT
3 Sandrine COELHO
4 Cyril DURU
5 Jean-Pierre LABADIE ARTICLE 1.
qu'énumérées ci-dessus.
6. Commission Solidarité et logement
<6 |
2023/ M6
Commune d'ONDRES
Liste Ondres Liste Vivr'ondres Liste Ondres
avec vous commune
Citoyenne
1 Catherine VICENTE David PERRIARD 1 Sébastien
PAUCHON ROBERT
2 Nadine DURU Christel
EYHERAMOUNO
François TRAMASSET
4 Sandrine COELHO
Sonia DYLBAITYS
7. Commission Finances
Liste Ondres Liste Vivr'ondres Liste Ondres
avec vous commune
Citoyenne
1 Serge ARLA Maya SUBERBIE 1 Sébastien
ROBERT
2 | François TRAMASSET Mylène LARRIEU
Christine VICENTE
4! Christian BURGARD
5! Vincent BAUDONNE
DÉCIDE
d'arrêter la nouvelle composition des commissions de travail telles
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 2. Madame le Maire est chargée de l'exécution de cette décision.
ARTICLE 3. La présente délibération abroge et remplace les précédentes : n° 2020- 07-09, 2021-12-08, 2023-01-13 et 2023-02-05. ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 11 juillet 2023 et transmission au contrôle de légalité le 11 juillet 2023.
2023-07-08 - Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Madame le
Maire : diffamation, injures et harcèlement
Madame le Maire demande à Monsieur Pierre PASQUIER de prendre la Présidence de la séance.
M. Sébastien ROBERT comprend que Madame le Maire ne participe pas au vote mais regrette qu'elle ne participe pas au débat, et souhaite en connaître les raisons. Madame le Maire lui répond que la Préfecture lui demande de quitter la salle.
Madame le Maire quitte la salle et ne participera pas au vote.
Vu la demande de Madame le Maire sollicitant l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune d’Ondres consécutivement à la procédure de dépôt de plainte qu'elle a engagée auprès de la gendarmerie de TARNOS pour diffamation, injures et harcèlement suite aux publications sur un site internet et la diffusion de messages électroniques et de SMS contre Monsieur Patrick DAUGA,
Vu les publications diffamatoires et injurieuses diffusées sur des supports numériques depuis le 29 septembre 2022 qui visent à jeter le discrédit sur la personne de madame la Maire.
Ces diffusions caractérisent également une pratique de harcèlement. Elles sont répétées et, leurs contenus sont relayés via les réseaux sociaux.
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.2123-34 et L.2123-35, régissant la protection fonctionnelle des élus municipaux et qui prévoit que « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] »,
Sur ce fondement, la commune est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, dès lors que l'attaque portée concerne l'exercice des fonctions et qu'il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions. cé
2023/ AA
Commune d'ONDRES
Considérant que ces faits d'agression à l'encontre d’une personne dépositaire de l'autorité publique, Madame Éva BELIN a donc déposé plainte et demande le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité et de la prise en charge des frais afférents.
Il est proposé au conseil municipal d'accorder à Madame Éva BELIN, maire de la commune, la protection demandée pour les faits dont elle est victime.
Monsieur Sébastien ROBERT réitère ses propos, il regrette que Madame le Maire ne participe pas au débat afin qu’elle puisse motiver sa plainte. || dit que porter plainte pour propos diffamatoires, c'est une interprétation de propos. N'ayant pas connaissance de ces propos ni de ses auteurs, ne suivant pas les réseaux sociaux, n'étant pas en possession de la copie du dépôt de plainte, il ne sait pas sur quoi porte cette plainte et indique qu'il est difficile pour lui de voter dans ces conditions.
Intervention de Monsieur Serge ARLA : «s'agissant de propos diffamatoires, on est sur le générique de la diffamation, de fait il est difficile d’avoir la copie du dépôt de plainte qui a été fait dans l'exhaustivité de ce qui a été déposé comme plainte, en effet on est sur des choses génériques, sur des propos diffamatoires qui portent à la fonction et à la personne».
Monsieur Pierre PAQUIER indique que la plainte n’est pas une pièce publique.
Intervention de Madame Mylène LARRIEU: «nous voterons contre, même si effectivement on voit que c'est une histoire avec plusieurs épisodes. À priori, des deux côtés, il y a certainement eu des propos qui sont allés très loin et qui pourraient être considérés comme diffamatoires. Il me semble que quand on passe son temps à souffler sur les braises, on ne peut pas s'étonner de se brûler après. Malheureusement, il y a avait déjà un avis de justice qui forçait les 2 partis à rétablir le dialogue, ici-même en commission tourisme, on avait demandé à Madame le Maire de prendre de la hauteur sur cette affaire, de revenir vers le camping, d'essayer d’apaiser ce climat qui est devenu très compliqué. Malheureusement, peut-être par orgueil, elle n'a pas souhaité le faire. Pour autant, ce n'est pas aux ondrais et au budget communal de faire les frais de cet excès d'orgueil, nous voterons donc contre cette protection fonctionnelle.
Monsieur Pierre PASQUIER répond que des démarches ont été faites. Madame Mylène LARRIEU rétorque qu’à chaque fois que son groupe pose la question, on ne lui répond pas et qu'il ne peut pas deviner. Monsieur Pierre PAQUIER lui répond, aujourd’hui, que des démarches ont été faites.
Intervention de Monsieur Sébastien ROBERT : «pour moi, il y a une différence entre que quelqu'un porte plainte contre un élu, il n'est pas maître de la procédure et donc la protection est plus facile à voter. Là, il y a plusieurs choix en fait, la décision de Madame le Maire de porter plainte ou pas, aussi, dire que malgré tout, on voit bien que tout cela participe à un dissensus global et qu'à un moment donné s'il n'y pas de réponse politique, il y a un rapport de force qui peut aller Ss'instaurer sur d’autres plans et donc c'est assez compliqué de prendre des décisions dans ce cadre-là. Donc, moi aussi je vais voter contre ; même si cela n'est pas une question de personne. C'est juste que ce système permet des abus et donc on sait qu'il y aura forcément des abus ; d'autre part je n'ai aucun élément pour juger et j'espère que les faits sont suffisamment graves pour justifier ce dépôt de plainte ».
Intervention de Monsieur Serge ARLA : « je voudrais juste rajouter le volet sur le fait que la personne et la fonction, en tant que telle, qui dépose plainte, et c'est sur l'objet de la délibération aujourd'hui qui est la protection fonctionnelle de l'élu. Et ceci faisant partie de la panoplie, il n'y pas de raison que Madame le Maire ne s'en charge pas et ne s'équipe pas avec cela ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 7 voix contre (Alain CALIOT : Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS ; David PERRIARD ; Maya VALLART et Sébastien ROBERT),
DÉCIDE
ARTICLE 1 - La protection fonctionnelle est accordée à Madame Éva BELIN, Maire de la Commune, dans le cadre de l'affaire et de sa plainte sus-évoquées.
ARTICLE 2 - Le financement par le budget communal de l'ensemble des frais d'avocat, huissiers de justice, notamment les consignations à déposer et frais de déplacement devant être engagés pour mener les actions nécessaires à sa défense est autorisé.
ARTICLE 3 - Madame le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document afférent à cette affaire.
ARTICLE 4 - Le montant de la dépense est imputé au budget de l'exercice correspondant, nature, fonction et destination afférentes.
ARTICLE 5 - Madame le maire est chargée du contrôle et du suivi de cette délibération.
ARTICLE 6 - La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 11 juillet 2023 et transmission au contrôle de légalité le 11 juillet 2025.
2023/ AA 8
Commune d'ONDRES
19h25 - Madame le Maire revient dans la salle du conseil municipal et reprend la présidence de la séance.
2023-07-09 - Création de deux emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité pour la saison 2025.
Article L.332-23 2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Considérant la nécessité de prévoir la création de deux emplois temporaires supplémentaires à temps complet d’Adjoints d'Animation Territoriaux, catégorie C, en raison d’un accroissement saisonnier d'activité au sein du Centre de Loisirs et de la Maison des Jeunes pendant les vacances scolaires de l'été 2023. Les adjoints d'Animation Territoriaux étant recrutés pour la période du 1er juillet au 1° septembre 2023 inclus afin de compléter les effectifs municipaux pour renforcer l’équipe d’animateurs « permanents » du centre de loisirs et du service jeunesse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DECIDE
ARTICLE 1 : De créer deux (2) postes saisonniers d’Adjoints d'Animation Territoriaux de catégorie C, à temps complet, 35h/35°"€ sur la période du 1° juillet au 1° septembre 2023 inclus rémunérés sur la base du 1% échelon, correspondant à l'échelle C1 du grade des Adjoints Territoriaux d'Animation.
Le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 2°, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.
ARTICLE 2: Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette décision, ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2023, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 11 juillet 2023 et transmission au contrôle de légalité le 11 juillet 2025.
2023-07-10 - Modification du tableau des emplois : création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet 35h00 et d’un poste d’adijoint technique territorial à temps complet 35h00. Les deux emplois permanents sont à pourvoir au 1° août 2023.
Madame le Maire précise au Conseil Municipal qu'en raison de la création de deux
emplois permanents pour l’année 2023, le tableau des emplois de la commune doit
être modifié.
Aussi, il est proposé la création de 2 postes permanents :
- 1 poste d’adjoint administratif territorial de catégorie C (cadre d’emploi des Adjoints administratifs Territoriaux) à temps complet à 35h00. L'agent sera chargé de l'accueil de la Mairie ainsi que de l'accueil du service social, poste à pourvoir au 1° août 2023.
- 1 poste d’adjoint technique territorial de catégorie C (cadre d’emploi des Adjoints techniques Territoriaux) à temps complet à 35h00. L'agent sera chargé de l'entretien des équipements et du patrimoine bâti de la collectivité, poste à pourvoir au 1° août
2023.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet et complet, section 1,
Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour,
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le service administratif pour l'accueil de la Mairie et le service social, et de renforcer l’équipe de la maintenance des bâtiments communaux. <É
2023/ AAS
Commune d'ONDRES
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est approuvé la modification du tableau des emplois de la commune et, par conséquent, la création d'1(un) poste d’adjoint administratif territorial et d’1 (un) poste d’adjoint technique territorial, les deux postes sur un temps complet 35 heures
hebdomadaires, à pourvoir au 1° août 2023.
ARTICLE 2: Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette décision,
ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2023, aux
chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 11 juillet 2023 et transmission au contrôle de légalité le 11 juillet 2023.
2023-07-11 - Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur.
Madame le Maire rappelle que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Madame le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité Elle prend la forme d'une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.
La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.
Son versement restera néanmoins conditionné à l'appréciation de l'autorité territoriale sur le travail à fournir.
Vu le code de l'éducation — art L124-18 et D124-6
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial
CONSIDÉRANT que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DECIDE
ARTICLE 1 : Le versement d'une gratification minimale à tout stagiaire effectuant deux mois, consécutifs ou non, dans la collectivité est approuvé.
ARTICLE 2 : Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,06 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 27€x 0,15).
ARTICLE 3: Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette décision.
ARTICLE 4 : Les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2023, aux chapitres et articles prévus à cet effet. ER|
2023/ 42e
Commune d'ONDRES
ARTICLE 8 : La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site wwyw.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 11 juillet 2023 et transmission au contrôle de légalité le 11 juillet 2023.
INFORMATIONS DIVERSES :
Madame le Maire informe les élus que la prochaine séance se tiendra le 07 septembre.
Le 30 juin dernier, les CRS affectés à la plage ont été rappelés par les services de l’État pour venir en renfort de leurs collègues dans le contexte d'émeutes sur le territoire national. Elle explique que la collectivité, dans l'urgence, a dû s'organiser pour que les MNS civils puissent tenir le poste de secours à la plage afin d'assurer la surveillance des baignades, tout en respectant le droit du travail qui impose un certain nombre de règles quant aux horaires, heures de pauses, etc...
Elle remercie toute l’équipe des MNS civils très engagée afin d'assurer le surcroit de travail lié à l'absence des CRS. Un arrêté municipal a été pris pour donc modifier les nouveaux horaires de baignage et notamment pour reculer le début d’horaire de surveillance, soit 12h30 à la place de 11h, et ce en collaboration avec le SMBGL. Ce dispositif devrait durer jusqu'au 14 juillet. Madame le Maire condamne fermement ce désengagement et cette mise au pied du mur des services de l'État.
Les Casetas se déroulement le 13 juillet prochain.
Parking du Quillet : Mme le Maire a eu connaissance d’un arrivage de 150 caravanes sans connaitre leur destination et elle craint que le parking ne soit envahi par l’arrivée de celles-ci.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 40.
Eva BELIN, Christine VICENTE,
Secrétaire de séance.