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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2023-036
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2023 Sommaire
Agence régionale de la santé /
16-2023-04-07-00001 - Décision DD16/PATPS/2023/04-21 en date du 7 avril
2023 portant modification de l 'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires "Sarl Aba-Santé - Ambulances du Sud-Ouest" 476 Avenue de
Bordeaux ANGOULEME (2 pages) Page 5
16-2023-04-18-00001 - Décision N° DD16/PATPS/2023-04-23 en date du 18
avril 2023 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires "Ambulance de Châteauneuf" 15 ZA de l'Etang 16120
CHATEAUNEUF SUR CHARENTE (2 pages) Page 8
16-2023-04-18-00002 - Décision n°DD16/PATPS/2023/04-22 portant
modification de la décision DD16/PATPS/2023/04-21 du 7 avril 2023,
portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
"Sarl Aba Santé - Ambulances du Sud-Ouest" 476 rue de Bordeaux 16000
ANGOULEME (2 pages) Page 11
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2023-04-06-00005 - Arrêté modifiant la composition du Conseil
Territorial de Santé de la Charente (6 pages) Page 14
16-2023-04-06-00006 - Arrêté portant modification de la composition de
l'ICOGI de l'IFA du Centre Hospitalier d'Angoulême (4 pages) Page 21
16-2023-04-17-00005 - Arrêté préfectoral de main levée de l’arrêté du 22
avril 2022 déclarant l’insalubrité d’un immeuble sis 14 lieu-dit
Montazaud – Suris sur la commune de Terres-de-haute-Charente (16270) (2
pages) Page 26
16-2023-03-07-00006 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant l’immeuble
d’habitation sis 5 route de Marville sur la commune de GENTE (16130) (6
pages) Page 29
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2023-04-07-00005 - Arrêté n° 2023-ang-23 du 07 avril 2023 relatif aux
travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR
32+285 au PR 33+256 Communes de Villejoubert et Tourriers (2 pages) Page 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2023-04-17-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne N° SAP 918068156 (2 pages) Page 39
16-2023-04-17-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne (3 pages) Page 42
2 16-2023-04-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne N° SAP 913814182 (2 pages) Page 46
16-2023-04-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne N° SAP 949140339 (2 pages) Page 49
16-2023-04-12-00002 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme
de services à la personne N° SAP 511284010 (2 pages) Page 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et protection animales &
environnement
16-2023-04-05-00004 - AP ordonnant la capture de blaireaux à des fins de
lutte contre la tuberculose bovine en Charente (8 pages) Page 55
16-2023-04-18-00003 - AP portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC « interventions sanitaires d’urgence contre les épizooties
majeures » (2 pages) Page 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales et
Environnement
16-2023-04-17-00004 - AP SOUS PRODUIT POUVREAU Michel (6 pages) Page 67
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2023-04-07-00007 - Arrêté portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de la Charente (4 pages) Page 74
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2023-04-11-00001 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE entre les communes de Saint-Brice et
Cognac pour l’organisation du Challenge François 1er, le 14 mai de 10h30 à
13h00 (4 pages) Page 79
16-2023-04-07-00004 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l’organisation du Flow des
Gabarriers sur les communes comprises entre Châteauneuf-sur-Charente et
Cognac, le 3 juin 2023 de 7h30 à 18h00. (4 pages) Page 84
16-2023-04-07-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation
pour l’organisation du Flow des Gabarriers, sur le fleuve LA CHARENTE,
commune de Cognac, le samedi 3 juin 2023 de 13h30 à 17h30 (4 pages) Page 89
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2023-04-04-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées (8
pages) Page 94
Préfecture de la Charente /
16-2023-03-31-00006 - OUGC Crétacé Charentes Périgord - AiP de
désignation (6 pages) Page 103
3 Préfecture de la Charente / CABINET
16-2023-04-07-00008 - Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze
de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Promotion du 1er
juillet 2023 (2 pages) Page 110
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2023-04-06-00002 - Arrêté d'homologation - Circuit de moto-cross de
Les Gours (4 pages) Page 113
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2023-04-19-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément au comité
départemental de la FFSS de la Charente (2 pages) Page 118
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2023-04-17-00003 - Arrêté n°2023-N141-LIM-16-T2-bis - annule et
remplace l'arrêté n°2023-N141-LIM-16-T2 (6 pages) Page 121
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2023-04-18-00004 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale
de la commune de LUXÉ pour l'élection complémentaire de cinq membres
(4 pages) Page 128
4 Agence régionale de la santé
16-2023-04-07-00001
Décision DD16/PATPS/2023/04-21 en date du 7
avril 2023 portant modification de l 'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires "Sarl
Aba-Santé - Ambulances du Sud-Ouest" 476
Avenue de Bordeaux ANGOULEME
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-07-00001 - Décision DD16/PATPS/2023/04-21 en date du 7 avril 2023 portant modification de l 'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Sarl Aba-Santé - Ambulances du Sud-Ouest" 476 Avenue de Bordeaux 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Décision n° DD16/PATPS/2023/04-21 en date
du 7 avril 2023 portant modification de
l’agrément de l’entreprise de transports
sanitaires «Sarl Aba Santé – Ambulances du
Sud-Ouest»
476 rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à l’agrément des transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (DGARS) ;
VU le décret 2012-1007 en date du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 2 janvier 2023, publiée au RAA n R75-2023-004 le 5 janvier 2023 ;
VU l’arrêté en date du 29 mai 1987 modifié portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires « Sarl Aba Santé – Ambulances du Sud-Ouest » sise à Angoulême ;
VU la décision du 9 février 2023 portant accord de transfert d’une autorisation de mise en service d’un véhicule de transport sanitaire au profit de la société Aba-Santé Ambulances du Sud-Ouest ;
Considérant la demande en date du 5 avril 2023 de l’entreprise de transports sanitaires Aba-Santé Ambulances du Sud-Ouest de procéder au transfert de l’autorisation de mise en service d’un VSL dans le cadre de sa cession à son profit ;
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-07-00001 - Décision DD16/PATPS/2023/04-21 en date du 7 avril 2023 portant modification de l 'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Sarl Aba-Santé - Ambulances du Sud-Ouest" 476 Avenue de Bordeaux 6 Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont conformes à la réglementation ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté en date du 29 mai 1987 susvisé est modifié ainsi qu’il suit à compter du 6 avril 2023
L’entreprise de transports sanitaires « SARL ABA-SANTE – AMBULANCES DU SUD-OUEST» sise 476 rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME est agréée :
Dénomination de la société Siège social Gérante de la société
« ABA-SANTE
AMBULANCES DU SUD-OUEST»
Forme juridique :
Société à responsabilité limitée
(SARL)
476, rue de Bordeaux
16000 – ANGOULEME
Numéro agrément :
016 120001
Mme Ivana IVKOVIC
Cette société comporte 8 véhicules :
- 2 ambulances de catégorie A type B,
- 1 ambulance de catégorie C type A,
- 5 véhicules sanitaires légers.
ARTICLE 2 : Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- D’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, - D’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, - D’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Mme YVKOVIC Ivana, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, au SAMU ainsi qu’à l’ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
P/La Directrice de la délégation départementale,
Par délégation,
Le Directeur-adjoint,
Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-07-00001 - Décision DD16/PATPS/2023/04-21 en date du 7 avril 2023 portant modification de l 'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Sarl Aba-Santé - Ambulances du Sud-Ouest" 476 Avenue de Bordeaux 7 Agence régionale de la santé
16-2023-04-18-00001
Décision N° DD16/PATPS/2023-04-23 en date du
18 avril 2023 portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires
"Ambulance de Châteauneuf" 15 ZA de l'Etang
16120 CHATEAUNEUF SUR CHARENTE
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-18-00001 - Décision N° DD16/PATPS/2023-04-23 en date du 18 avril 2023 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulance de Châteauneuf" 15 ZA de l'Etang 16120 8 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Égalité
Fraternité
Décision n° DD16/PATPS/2023/04-23 en date
du 18 avril 2023 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires «Ambulance de Châteauneuf »
15 ZA de l'Etang
16120 CHATEAUNEUF-SUR CHARENTE
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à
l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires terrestres ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine (DGARS) ;
VU le décret 2012-1007 en date du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine en
date du 2 janvier 2023, publiée au RAA n R75-2023-004 le 5 janvier 2023 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2001 modifié, portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres
« Ambulance de Châteauneuf » sise à Châteauneuf sur Charente ;:
Considérant la demande en date du 24 mars 2023 de l'entreprise de transports sanitaires Ambulance de
Châteauneuf de procéder au transfert de l'autorisation de mise en service d'un VSL et d'une ambulance
dans le cadre de sa cession à son profit ;
VU la décision du 27 mars 2023 portant accord de transfert de deux autorisations de mise en service pour
un VSL et une ambulance au profit de la société Ambulance de Châteauneuf ;
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-18-00001 - Décision N° DD16/PATPS/2023-04-23 en date du 18 avril 2023 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulance de Châteauneuf" 15 ZA de l'Etang 16120 9 Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont
conformes à la réglementation ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'article 1°’ de l'arrêté en date du 7 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter
du 7 avril 2023 :
L'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE DE CHATEAUNEUF» sise 15 ZA de l'Etang 16120
CHATEAUNEUF SUR CHARENTE est agréée :
Dénomination de la société Siège social Gérante de la société
« AMBULANCE DE CHATEAUNEUF» 15 ZA de l’Etang Mme Laurence
16120 CHATEAUNEUF SUR CHARENTE ORMECHE
Forme juridique :
Société à responsabilité limitée Numéro agrément :
(SARL) 016 127001
Cette société comporte 8 véhicules :
- 3 ambulances de catégorie A type B,
- 5 véhicules sanitaires légers.
ARTICLE 2 : Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l’objet :
- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Laurence ORMECHE, à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie, au SAMU ainsi qu'à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Charente.
La Directrice de la délégation départementale,
Martine LIÈGE
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-18-00001 - Décision N° DD16/PATPS/2023-04-23 en date du 18 avril 2023 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulance de Châteauneuf" 15 ZA de l'Etang 16120 10 Agence régionale de la santé
16-2023-04-18-00002
Décision n°DD16/PATPS/2023/04-22 portant
modification de la décision
DD16/PATPS/2023/04-21 du 7 avril 2023, portant
modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires "Sarl Aba Santé -
Ambulances du Sud-Ouest" 476 rue de Bordeaux
16000 ANGOULEME
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-18-00002 - Décision n°DD16/PATPS/2023/04-22 portant modification de la décision DD16/PATPS/2023/04-21 du 7 avril 2023, portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Sarl Aba Santé - 11 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
Décision n° DD16/PATPS/2023/04-22 en date
du 18 avril 2023 portant modification de la
décision DD16/PATPS/2023/04-21 du 7 avril
2023, portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires «Sarl Aba
Santé — Ambulances du Sud-Ouest»
476 rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à
l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires terrestres ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine (DGARS) ;
VU le décret 2012-1007 en date du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en
date du 2 janvier 2023, publiée au RAA n R75-2023-004 le 5 janvier 2023 ;
VU l'arrêté en date du 29 mai 1987 modifié portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires « Sarl
Aba Santé — Ambulances du Sud-Ouest » sise à Angoulême ;
VU la décision du 7 avril 2023, portant modification de l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires «Sarl
Aba Santé - Ambulances du Sud-Ouest» 476 rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME ;
Considérant que la décision en date du 7 avril 2023 portant modification de l'agrément de l’entreprise de
transports sanitaires « Sarl Aba-Santé- Ambulances du Sud-Ouest» contient une erreur matérielle,
concernant l'orthographe du nom de famille de Mme IVKOVIC, gérante de la société de transports sanitaires,
qu'il convient de rectifier ;
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-18-00002 - Décision n°DD16/PATPS/2023/04-22 portant modification de la décision DD16/PATPS/2023/04-21 du 7 avril 2023, portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Sarl Aba Santé - 12 DECIDE
ARTICLE 1 : L'article 4 de la décision en date du 7 avril 2023 est modifié comme suit :
«La présente décision sera notifiée à Mme IVKOVIC lvana, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, au
SAMU ainsi qu'à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente »
ARTICLE 2 : Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Mme IVKOVIC lvana, à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie, au SAMU ainsi qu’à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.
La Directrice de la délégation départementale,
rtine LIÈGE
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-18-00002 - Décision n°DD16/PATPS/2023/04-22 portant modification de la décision DD16/PATPS/2023/04-21 du 7 avril 2023, portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Sarl Aba Santé - 13 Agence régionale de la santé
16-2023-04-06-00005
Arrêté modifiant la composition du Conseil
Territorial de Santé de la Charente
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-06-00005 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Charente 14 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté PS Égalité Nouvelle Aquitaine
Fraternité
Arrêté n°
modifiant la composition
du Conseil Territorial de Santé de la Charente
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1434-10 et R.1434-33 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation
des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas
régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé de la Charente ;
Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date
du 2 janvier 2023 et publiée en date du 5 janvier 2023 au recueil des actes administratifs sous le numéro R75-2023-
004 ;
Vu l'arrêté du 3 août relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'instruction n° SG / Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires aux
conseils territoriaux de santé ;
Vu communication du 30 janvier 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer faite en application de l'article LO 179
du code électoral, la Présidente de l'Assemblée nationale a été informée que, le 29 janvier 2023, ont été élus députés
de la Îre circonscription de la Charente, M. René PILATO ;
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016 ;
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-06-00005 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Charente 15 ARRETE
Article 1° : la composition du Conseil Territorial de Santé de la Charente est arrêtée ainsi :
1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé :
a) 6 représentants des établissements de santé
Titulaires Suppléants
en cours de désignation M. ROGER Arnaud (FHF) Mme Evelyne THOMAS JOANNES (FHP) M. Stéphane CHABANAIS (FHP) M. MAURY Pierre (FEHAP) Mme DELAGE Monique (FEHAP) Dr LOYANT Rémy (FHF) | Dr GAUBERT Sabine (FHF) Dr SOREDA Stephan (FHF) M. DE LUSTRAC (FHF) M. YOU Vincent (FHF) en cours de désignation
b) 5 représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-
sociaux
Titulaires . Suppléants
Mme DELBERNET Isabelle (FEHAP) Mme KUSTER Céline (FEHAP)
M. MAUFERON Matthieu (FHF) Mme BIZIERE Agnès (FHF) Mme D'HALLUIN Farah (SYNERPA) M. HETET Jean-Eudes (GPA) M MOUREY Jean Claude (NEXEM) _: Mme Marie France Willaumez (ADMR) M BASSO Cyril (URIOPSS) Mme BUNLET Rebecca (URIOPSS)
c) 3 représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention
ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires oo Suppléants
Mme VIDEAU Stéphanie (IREPS) | Mme LAROZE Marie JO (CIDFF) _-
Dr BOUSSUGE Véronique (Médecin du : M. BOUSSARIE Alain (Charente Nature)
travail)
Mme CAZENAVE Bernadette (Médecin du : Mme LAPEYRE BONNIN Catherine (ANPAA) Monde)
d) 6 représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois
représentants des autres professionnels de santé
Titulaires . Suppléants
Dr DUPUIS-DUSSEAU (URPS ML) Dr RAYMOND Gilles (URPS ML) us ÉFÉGER URPS MD
DUCRNGE RAC USE EE —
Mme BOUCAYS Christelle (URPS Kiné). | Dr PAVIOT Pierrick (URPS orthoptiste) M. BREGERE Jean-Philippe (URPS : Mme INGREMEAU Laurence (URPS orthophoniste)
Pharmacien). .. dun * Dr DUSSEAU Edouard (URPS Dentiste) Mme BONNEAU Christelle (URPS IDEL)
e) un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-06-00005 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Charente 16 f) 5 représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale
Titulaires Suppléants
Mme DEVAUTOUR Nathalie (FNAMPOS) Mme ABANDA Xénia (FNAMPOS)
Mme HANTZBERG Véronique (PTA) M. PUYDOYEUX Arnaud (PTA)
M. BUNA Eric (CPTS) Mme GUILLOT NOEL Laurence (MSP Mérignac)
Mme VOUVET Elise (centre de santé
Soyaux)
M. SOURY Franck (centre de santé CD16)
Mme TRILLAUD Aurélie (MSP Chazelles)
g) un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile désigné par le
Mme RIBEROUX Mathilde (pôle de santé
| Spaniacien)
directeur général de l'agence régionale de santé
_ Titulaire Suppléant
| Mme VELTEN Dominique (FEHAP) M. MARTIN Hervé (FEHAP)
h) un représentant de l’ordre des médecins
k Titulaire Suppléant
Dr PROVOST Jean-Claude Dr BACQUARD Michel
2° Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :
a) 6 représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national,
conformément à l’article L. 1114-1
Titulaires
_ M. GALLAND Alain (France Rein)
| Mme RAILLARD Marie-Françoise (UNAFAM)
MARTIN Jean Paul (France Rein)
Mme AYMARD Josette (APF ) M PALLARD Jean Luc (APF) |
M. MONET Daniel (ASBH) Mme GESSON Marie Hélène (UDAF)
M. PREVOT André (Ligue contre le cancer) | L M. DEBONO Bernard (France Rein)
M. AUBINEAU Joseph (CLCV)
b) 4 représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités
et personnes âgées (sur proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie)
Titulaires
M. PARTHAUD Xavier (PA)
M. MARTIN Joaquim (PA)
M. MESNARD Yves (Valentin HAUY)__
Suppléants L
M. DE PUYDT Denis (PA)
Mme SHIPLEY Josiane(PA) Alias > al
Mme VASLIN Raymonde (PH)
titulaires et 7 suppléants)
a) un conseiller régional
Titulaire
| Mme PINVILLE Martine
M. MANNALIN Sébastien (PH).
3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné (12
| Suppléant
|Nime LEBRAUD Virginie
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-06-00005 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Charente 17 b) un représentant de conseils départementaux
Titulaire Suppléant
_ M. BUISSON Michel Mme VINET Maryline
c) un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du Conseil
Territorial de Santé
Titulaire Su ppléant
Mme CONIGLIO Nathalie . M. DURAND Philippe
d) deux représentants des communautés
Titulaires Suppléants
Mme LAGARDE Isabelle (Sud Charente) Mme DEXET Josiane (La Rchfd Porte du Périgord) M. DEZEMERIE Brice (Grand Cognac) M. NEBOUT François (Grand Angoulême)
e) deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
Mme REVEL Catherine (Angoulême)
M. BOLVIN Jean Michel (Montmoreau) M MARTINEAU Jacky (Brillac)
4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)
a) un représentant de l'Etat
Titulaire Suppléant
M. MONTAGNE Anthony M. LOUINEAU Michel
b) deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants M. RINEAU Jean-François (MSA ) Mme SAGNE Annie (MSA) Mme GAILLARD Mireille (CPAM) Mme ETCHEVERRIA Nathalie (CPAM)
5° Personnalités qualifiées :
2 personnalités qualifiées
[ Mme LAMOTHE-PELLETIER Delphine Dr MARTIN Noël
6° Membres invités en application de l’article 19 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portant modification
de l’article L.1434-10 du Code de la santé publique, participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence et des formations :
- René PILATO ,
- Sandra MARSAUD,
- Caroline COLOMBIER,
- Nicole BONNEFOY,
- François BONNEAU,
Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil
Député de la première circonscription de la Charente
Députée de la deuxième circonscription de la Charente
Députée de la troisième circonscription de la Charente
Sénatrice de la Charente
Sénateur de la Charente
4
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-06-00005 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Charente 18 territorial de santé le 30 novembre 2026 :
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Charente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême, le 6 avril 2023
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice de la délégation départementale,
he LIEGE
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-06-00005 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Charente 19 Agence régionale de la santé - 16-2023-04-06-00005 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Charente 20 Agence régionale de la santé
16-2023-04-06-00006
Arrêté portant modification de la composition
de l'ICOGI de l'IFA du Centre Hospitalier
d'Angoulême
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-06-00006 - Arrêté portant modification de la composition de l'ICOGI de l'IFA du Centre Hospitalier d'Angoulême 21 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
Département de la Charente
Arrêté
Portant modification de la composition de l'ICOGI
(Instance compétente pour les orientations
générales de l'institut) de l'Institut de Formation
des Ambulanciers
du Centre Hospitalier d'Angoulême
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur
général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu l'arrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme des cadres de santé ;
Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de
signature en date du 8 septembre 2022 et publiée au recueil des actes administratifs sous le numéro R75-
2022-148 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au
diplôme d'ambulancier ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation
paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2021 modifiant la composition du conseil technique de l’Institut de Formation
Ambulancier du CH d'Angoulême,
Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux
conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de fonctionnement des instituts de formation
d'ambulancier ;
Considérant la délibération du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en commission permanente du
lundi 3 octobre 2022 ;:
Considérant les propositions de l'Institut de Formation des Ambulanciers du Centre Hospitalier
d'Angoulême en date du 21 octobre 2022 ;
ARRETE
Article 1er : L'Instance compétente pour les orientations générales de l'Institut de Formation des
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-06-00006 - Arrêté portant modification de la composition de l'ICOGI de l'IFA du Centre Hospitalier d'Angoulême 22 Ambulanciers du Centre Hospitalier d'Angoulême est composé des membres suivants :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, et par délégation, son représentant, président :
- Mme Martine LIEGE
- _ Mme Nadine BONNEAU
Deux représentants de la région Nouvelle Aquitaine :
- Mme Edwige GAGNEUR
- Mme Martine PINVILLE
Le Directeur de l'Institut de Formation des Ambulanciers, ou son représentant :
- M. Didier TOUYERAS
Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut
de formation, ou son représentant pour les instituts de formations publics :
- Mme Céline COSTERES VOYER,
Le conseiller pédagogique, ou technique en l'absence de conseiller pédagogique, de l'agence régionale de
santé dans la région d'implantation de l'institut de formation :
-_ Mme Caroline MCAREE
Pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins,
coordonnateur général des soins, ou son représentant, directeur des soins :
- Mme Dominique DELAS
Un chef d'entreprise de transport sanitaire, désigné pour trois ans non renouvelables désigné par le
directeur de l'institut :
- M. Benoît CHAUVIN
- M. Pierre LASCAUD
Un conseiller scientifique paramédical ou médical, professionnel de l'urgence, désigné par le directeur de
l'institut :
- M. Grégoire GUICHOU
Un infirmier participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par le directeur de l'institut :
- Mme Aurélia LE HOUEROU
Le responsable de la coordination pédagogique de la formation :
- Mme Karine ELIE
Deux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière, désignés par le directeur de l'institut,
exerçant depuis au moins deux ans dans un établissement public de santé :
- Mme Laure BIZOT
- _ Mme Sonia GROUX
Deux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière, désignés par le directeur de l'institut,
Arrêté de composition ICOGI — 6 avril 2023
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-06-00006 - Arrêté portant modification de la composition de l'ICOGI de l'IFA du Centre Hospitalier d'Angoulême 23 exerçant depuis au moins deux ans dans un établissement privé de santé :
- En cours de nomination
Un membre du centre de formation des apprentis avec lequel l'institut de formation a conclu une
convention :
- Mme Florence TAVARD FAVRELIERE
- Mme Virginie BAUDIN - BERTHOUIN
Un ambulancier, exerçant dans un établissement accueillant des stagiaires désigné pour trois ans par le
directeur de l'institut de formation :
- M. Mickaël OTTO
- M. Olivier RIVIERE
Un représentant du personnel administratif de l'institut, désigné par le directeur de l'institut :
- Mme Chantal COMBEAU
Deux représentants des élèves, si la promotion est spécifique aux apprentis, des représentants des élèves
apprentis :
- M. Sacha SOUILLARD
- Mme Audrey PELLETAN
- M. Lucas MASSON
Un représentant des formateurs permanent de l'institut de formation ou du centre de formation des
apprentis élu pour trois ans :
- Mme Christelle GUERIN
- Mme Aude LE CLAINCHE
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 3 : Le présent arrêté sera publié(e) au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.
Article 4 : L'adjoint à la directrice de la délégation départementale de la Charente est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
À Angoulême le 6 avril 2023
La directrice de la délégation départementale
Arrêté de composition ICOGI — 6 avril 2023
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-06-00006 - Arrêté portant modification de la composition de l'ICOGI de l'IFA du Centre Hospitalier d'Angoulême 24 Agence régionale de la santé - 16-2023-04-06-00006 - Arrêté portant modification de la composition de l'ICOGI de l'IFA du Centre Hospitalier d'Angoulême 25 Agence régionale de la santé
16-2023-04-17-00005
Arrêté préfectoral de main levée
de l’arrêté du 22 avril 2022 déclarant
l’insalubrité d’un immeuble
sis 14 lieu-dit Montazaud – Suris sur la commune
de Terres-de-haute-Charente (16270)
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-17-00005 - Arrêté préfectoral de main levée de l’arrêté du 22 avril 2022 déclarant l’insalubrité d’un immeuble 26 Ex PREFETE Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
CHALENTÉ Délégation Départementale de la Charente
.. Pôle santé publique et environnementale
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de main levée |
de l'arrêté du 22 avril 2022 déclarant l’insalubrité d'un immeuble
sis 14 lieu-dit Montazaud - Suris sur la commune de Terres-de-haute-Charente (16270)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ; |
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-11-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la Charente (RSD) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 déclarant l'insalubrité de l'immeuble d'habitation sis. 14 lieu-dit Montazaud — Suris sur la commune de Terres-de-haute-Charente (16270), parcelle cadastrée 376 section B n°1023;
Vu le rapport établi par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, en date du 5 avril 2023, constatant la suppression des désordres mentionnés dans l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 ;
Considérant que lés travaux constatés lors de la visite de contrôle du 3 avril 2023 ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022;
Considérant que l'immeuble sis 14 lieu-dit Montazaud — Suris sur la commune de Terres-de-haute- Charente (16270), parcelle cadastrée 376 section B n°1023, ne présente plus de risque pour la santé et la sécurité des occupants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 relatif à l’insalubrité de l'immeuble d'habitation sis 14 lieu-dit Montazaud - Suris sur la commune de Terres-de-haute-Charente (16270), parcelle cadastrée 376 section B n°1023, propriété appartenant à Monsieur LESERVOISIER Michel Victor Léonard Emile, né le 6 novembre 1956 à Tirepied (50870) et à Madame LEGENDRE Marie Agnès, épouse LESERVOISIER, née le 31 août 1958 à Confolens (16500) ou à leurs ayant-droits, propriété acquise par acte de vente de Maître BAILLET-DUPIN du 22 juillet 2020, publié au service de la publicité foncière le 27 juillet 2020 (volume 2020 P n°2816), est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 -16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45,97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-17-00005 - Arrêté préfectoral de main levée de l’arrêté du 22 avril 2022 déclarant l’insalubrité d’un immeuble 27 Article 2 : A compter de la notification du présent arrêté, le logement susvisé peut à nouveau être
utilisé aux fins d’habitation. |
Conformément à l'article L.521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers ou
indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la
notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au. propriétaire mentionné à l'article 1 ainsi qu'au
locataire. Il sera également affiché à la mairie de Terres-de-haute-Charente, ainsi que sur la façade
de l'immeuble.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Terres-de-haute-Charente,
au procureur de la république, à la caisse d'allocations familiales de la Charente, au GIP Charente
Solidarités, ainsi qu'à la chambre des notaires.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
de la préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la
notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois vaut rejet implicite. ...
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers -
15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application
«Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponible: à l'adresse suivante
https://www.telerecours.fr).
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Confolens, le directeur
général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des
territoires, Madame le maire de Terrés-de-haute-Charente sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême,le 17 AVR. 2073
Martine CLAVEL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Agence régionale de la santé - 16-2023-04-17-00005 - Arrêté préfectoral de main levée de l’arrêté du 22 avril 2022 déclarant l’insalubrité d’un immeuble 28 Agence régionale de la santé
16-2023-03-07-00006
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant l’immeuble d’habitation
sis 5 route de Marville sur la commune de GENTE
(16130)
Agence régionale de la santé - 16-2023-03-07-00006 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l’immeuble d’habitation sis 5 route de Marville sur la commune de GENTE (16130) 29 PRÉFÈTE Agence Régionale deSanté Nouvelle-Aquitaine
DE LA Délégation Départementale
de la Charente CHARENTE
Pôle santé publique.et environnementale Liberté °
Égalité
EFraternité.
| Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant l'immeuble d'habitation sis 5 route de Marville
sur la commune de GENTE (16130)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L, 1331-23 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L, 511-19 à L. 511-22, L. 521- 1 à L. 521-4, L.541-1, L.541-1 et suivants et R:
511-1 à R. 511-13 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de là Charente ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 20 février
2023 ;
|
Considérant qu'il ressort du rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine que ce logement
est insalubre compte tenu dés désordres et des risques pour la santé et la sécurité physique des personnes
constatés suivants :
$ présence d'infiltrations d’éaux en toiture dégradant les plafonds et sols de l'habitation pou- vant
provoquer Un risque de chute:de matériaux ou de personne ou pouvant eñgendrer
l'apparition de phénomène d'humidité et le développement de spores qui peuvent produire des effets
allergènes, toxiques ou irritants sur les voies respiratoires ou sur la peau, $ dangerosité des installations
électriques liée à:la présence d'interrupteurs . à fusible,
d'équipements obsolètes (éléments en porcelaine ou métalliques) et de contact avec des fils -SOUS tension, à
l'absence de tableau répartiteur muni de différentiel 30 mA, pouvant être à l’origine de
surtension, d'un risque d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie, S vétusté des ouvrants,
non étanches à l’eau et à l'air suite pouvant entrainer une déperdition de chaleur et entrainer une hypothermie,
$ défaut des dispositifs d'aération/ventilation qui permettent une circulation d’air dans le lo- gement pouvant entrainer l'apparition
de phénomènes d'humidité et de moisissures, pou-
vant être à l'origine.de dégagement de spores allergènes et d'affections respiratoires et/ou la dégradation des revêtements muraux, “. $
existence de phénomènes d'humidité tellurique éntrainant la dégradation des revêtements et/ou l'apparition
de moisissures pouvant engendrer le développement de Spores qui peu- vent produire des effets
allergènes, toxiques ou irritants sur les voies respiratoires ou sur la peau,
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
WWwW,charente.gouv.fr
1/6
Agence régionale de la santé - 16-2023-03-07-00006 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l’immeuble d’habitation sis 5 route de Marville sur la commune de GENTE (16130) 30 $ existence de phénomènes d'humidité à l’intérieur des pièces entrainant la dégradation des revêtements des murs, sols et plafonds et/ou l'apparition de moisissures pouvant engendrer.
le développement de spores qui peuvent produire des effets allergènes, toxiques ou irritants
._ Sur les voies respiratoires Ou sur la peau,
& défaut de moyen de chauffage fixe ne permettant pas de maintenir une température suffi. sante en période froide pouvant être à l’origine de maladies chroniques ou de malaises hypo- thermiques,
& défaut de sécurisation de l'appareil à combustion pouvant être à l'origine d'incendie et
d'intoxication par dégagement de monoxyde de carbone, |
absence d'isolation en sous toiture et des murs ne garantissant une isolation thermique suffi-
sante en période froide pouvant être à l'origine de maladies chroniques ou de malaises hypo-
thermiques,
& défaut d'évacuation réglementaire des eaux-usées de l'habitätion en l'absence d'entretien du réseau d'assainissement -non collectif existant pouvant entrainer un risque de contamination par contact
$ risques de chute de personne liés à la dégradation du revêtement de la cuisine,
$ risque de chute de matériaux liés au descellement des gonds des volets de la façade.
Considérant que les désordres constatés qui sont constitutifs de la situation d’insalubrité font en
parallèle l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément
aux articles L, 511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure :non urgente, il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le dangerimminent dans un délai fixé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : Afin de faire cessèr le danger imminent liée à son occupation, Monsieur PINARD Henri,
Paul, Amédée, né le 31/01/1932 à à Genté (16), ou ses ayant-droits, est mis en demeure de mettre fin
à l'habitation du logement sis 5 route de Marville sur la commune de Genté (16130), parcelle
cadastrée F n°57, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée,
Article 2 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations.qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article. 1, en qualité de
propriétaire des lieux,
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune où se situe l'immeuble, au
procureur de Îs République, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat le cas échéant, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
H sera également transmis au GIP Charente solidarités, à l'agence nationale de l’ habitat {ANAH)
ainsi qu'à la chambre départementale des notaires. :
Articlé 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
la préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé - EA2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la
notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
7-9, rue de Ia préfacture
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Tél. : 05.,45.97.61.00
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délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers —
15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans. le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par. l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de Cognac, le
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental
des territoires, le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, : le maire de Genté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la publication sera faite au recueil dés actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 9 7 MARS 2623
Pour la Préfète CE cal
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Article L521-1-
Pourl'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale. | | a Le propriétaire
ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-311. *
| “lorsqu'un établissement
recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3,
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
L-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police, Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites,
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique -ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui à l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premicr jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à'la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. | Les loyers ou toutes-autres
sommes versées en contrepartie de.l'occupation du logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne yat mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. IL-Dans les locaux visés au I, la durée
résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de là nôtification deTarrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. e ue ra ‘ LS
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. IIT.-Lorsque
les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les-baux ét contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets; excéptlôh fäite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en cotrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ia date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. ‘ | °
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser'une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
|
Article L521-3-1. |
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inbabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. À défaut, l'hébergement
est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
| Si un logement
qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est inanifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est ten d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL.-Lorsqu'ua immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou-lorsqu'est prestrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'acticle T. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une. indemnité d'un
montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. | En cas de défaillance
du propriétaire ou de l'exploitant, le elogement des’ occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la datc.d'effet de cette interdiction. |
Article L521-3-2
I:-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. . Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de
traitement de linsalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL. (Abrogé)
HT.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L: 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant
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nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
TV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations À loyer modéré, une société d'économie mixte ou ua'organisme à but non lucratif
a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse.une indemnité représentative des frais engagés paur le relogeinent, égale à un an du
loyer prévisionnel, ‘ ‘
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération inteccommunale assure, de façon occasionnelle ou en application
d'une convention passée avec l'Etat, -les obligations d'hébergement ou de rlogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI. créarice résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soït par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. VIL.Si l'occupant a refusé trois offres de selogement qui lui ont été faites au titre des I ou IT, le juge peut être saisi d'une demande tendant à Ja résiliation du bail ou du droit d'occupation ét à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3- 2, le représentant de l'Etat dans
Le-département pent user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord
intercommunal ou départemental prévu respectiyement aux articles L. 441-1-4 et L. 441-1-2.
Pour assurer le selogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du E ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-
2, le aire peut désigner ces personnes à ua organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un
logement. Les attributions s'imputent sut les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune, .
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du J ov, le cas échéant, des 11 ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernépeut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopétation intercommunale. Le représentant de l'Etat ‘dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président, de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concerhées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de k date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, ua logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement défiaitif. |
Article L, 521-3-4 |
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergementdes occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus
ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute strücture d'hébergement, nonobstant toute
stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux où logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitéc et prend fn au plus tatd au terme du mois suivant celui de la notification de
l'arcêté de mainlévée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures
. prescrites. .
: Les occupants ayant héeéficié de l'hébergement dans Les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les eux ou à la reconduction de la convention.‘ . :
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitterles lieux à l'échéance de la convention d'occupatiôn précaire et faute pour la personne débitrce de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion; le représentant de l'Etat dans le département ou Le maire ou, le cas
échéant, le président de l'établissemént public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou
de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L, 521-4
L-Est puni de trois ans d'emprisonsement |et d'une amende de 100 009 euros le fait:
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aix droits qu'il détient en application des articles L. 521- 4 à L. 521-3-1, dele menacer, de
commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres à l'habitation les Heux qu'il occupe 3° ; -de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivemnent, en méconnaissance du ] de l'article L. 521-2 ;
-derefuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail, Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en yaleuc
prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriatiôn ;
2° L'intecdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées poux prépares ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un
mandat électif ou de responsabilités.syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au ‘plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total on partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commérce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile iamobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous formé de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel. -
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IL est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
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en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
[IL.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues.par les 2°; 4, 8° et
9° de l'article 131-39 du même-code,
La confiscation mentionnée au 8° de.cet article porte sur le fonds de commerce on les locaux -mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la: commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
publique, le montant de la confiscation en. valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation. [ :
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'athéter ou d'être usuftuitier d'un bien immobilier
à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. Le prononcé de la peine
de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de L peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au tioisième
alinéa du présent INT est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par
une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, eu considérâtion des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. |
Lorsque les poursuites sont éffectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions
de l'article L. 651-10 du présent code.
‘
Article L. 511.22
L-Est puni d'un-an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures
prescrits en application du présent chapitre, |
1L-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne Pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans
le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent ranifestement à leursur-occupation.
IIL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € : - 1°
Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupañts lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité : | 2° Le fait,
de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre. IV.-Les personnes
physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : |
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lors- que les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropria- tion pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation ea valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indernnité d'exproptiation
; | |
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction.n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales ;° ‘ |
| 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au
plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établisse- ment recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce, Cette interdiction porte sur
lacquisition où l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social dela société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peinescomplémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent ÎV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juddiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction ét de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pédal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°
de l'article 131-39 du même code. | |
| Elles encourent également la peine
complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds
de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur fe fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes
et ayant servi à commettre l'infraction. oo
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au
deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infrac- tion et de la personnalité
de son auteur, | .
L . Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à La personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une ex- propriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation. * |
VI.-Lorsque.les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
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16-2023-04-07-00005
Arrêté n° 2023-ang-23 du 07 avril 2023
relatif aux travaux de mise aux normes de
dispositifs de retenue de la RN10 du PR 32+285
au PR 33+256
Communes de Villejoubert et Tourriers
DIR ATLANTIQUE - 16-2023-04-07-00005 - Arrêté n° 2023-ang-23 du 07 avril 2023 relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR 32+285 au PR 33+256 36 E | Direction interdépartementale des routes PREFETE Atlantique
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-ang-23 du 0 ? AVN. 2025 relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR 32+285
au PR 33+256
Communes de Villejoubert et Tourriers
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-16-05 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Vu l'avis favorable du 30 mars 2023 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2023-04-07-00005 - Arrêté n° 2023-ang-23 du 07 avril 2023 relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR 32+285 au PR 33+256 37 Considérant qu'en raison des travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR 32+285 au PR 33+256 sur le territoire des communes de Villejoubert et de Tourriers, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du mardi 11 avril 2023 à 8h00 au vendredi 28 avril 2023 à 18h00 :
Neutralisation voies de gauche
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR 32+000 au PR 33+400. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du chantier à 70km/h.
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR 34+000 au PR 32+100. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du chantier à 70km/h.
Inter-distance
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être prolongées jusqu’au vendredi 5 mai 2023 à 18h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le mème délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur a An chargé de l'exploitation
«Pour lb difecteur ep par délégation,
Chargé-derxnloitation
Didier CAUDOUX
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2023-04-07-00005 - Arrêté n° 2023-ang-23 du 07 avril 2023 relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR 32+285 au PR 33+256 38 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-04-17-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP 918068156
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-17-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 918068156 39 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA De l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE Et de la protection des populations Liberté . Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP918068156
N° SIREN 9178068156
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 àR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233- 1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Mme Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
Vu la demande d'agrément présentée le 08 février 2023 par Madame Justine LEROY en qualité de directrice déléguée ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Charente en date du 06 mars 2023 ;
La préfète de la Charente
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme EXPANSION 16 BARBEZIEUX LA COURONNE enregistré sous le N° SAP918068156, dont l'établissement principal est situé 36 bis route de Bordeaux 16400 LA COURONNE est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 08 février 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
rtic
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire pour le département de la Charente:
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile, +. Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (promenades, transports, actes de la vie courante).
Cité administrative — Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-17-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 918068156 40 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé.devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
= exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, |
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet httu://www.telerecours.fr]
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ait à Angoulême, le 17 avri 2023
Ê PE Rs préfète et par subdélégation,
7 ZAa\résponsable du service inclusion
RE = / 9J FE 7
Cité administrative - Bâtiment A
4 rve Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-17-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 918068156 41 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-04-17-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-17-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 42 PRÉFÈTE. Direction départementale
DE LA De l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE Et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP834578114
N° SIREN 8345781714
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et D.7233-
1;
Vu l'arrêté du 1* octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté . n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Mme Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;
Vu la demande d'agrément présentée le 28 février 2023 par le Service juridique en qualité de Pôle Droits des Affaires ;
Vu le certificat délivré le 09 juillet 2021 par AFNOR Certification ;
La préfète de la Charente
Arrête :
Article 1er
L'agrément de la Société O2 Angoulême enregistré sous le N° SAP834578114, dont l'établissement principal est situé 1 impasse Leroy - ZI Les Agriers Local n° 2 - 16000 ANGOULÊME, est renouvelé pour une durée de 5 ans -à compter du 19 juin 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département de la Charente :
«+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode mandataire et prestataire)
. Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans handicapés (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode mandataire et prestataire)
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 713016 — 16001 ANGOULEME cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-17-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 43 + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (mode mandataire)
.« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) y compris les enfants handicapés de plus de trois ans (mode mandataire)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (du domicile au travail, le lieu de vacances, pour les démarches administratives) {mode mandataire)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (mode mandataire). “
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins dé 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-.: cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut égalernent faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex.
Cité administrative — Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71076 - 16001 ANGOULEME cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-17-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 44 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Cité administrative — Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-17-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 45 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-04-13-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 913814182
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 913814182 46 EE = : Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelie-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913814182
Vu te code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdéiégation: de signature à Mme Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise Les Jardins d'Anna, Monsieur CAIVEAU Axel, 14 rue des Lavandières 16440 MOUTHIERS SUR BOEME, le 07 avril 2023 ;
La préfète de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Charente, le 07 avril 2023 par Monsieur CAIVEAU Axel, en qualité de gérant, pour l'entreprise Les Jardins d'Anna dont l'établissement principal est situé 14 rue des Lavandières 16440 MOUTHIERS SUR BOEME et enregistrée sous le N° SAP913814182 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 — www.charente gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 913814182 47 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr]
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ait à Angoulême, le 13 avril 2023
préfète et par subdélégation,
bonsable 4 £ervice inclusion et emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 913814182 48 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-04-12-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 949140339
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 949140339 49 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949140339
Vu le code du travail.et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Mme Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise GREEN SERVICES 16 - Monsieur Quentin TESSIER, 5 Les Groies de Fouillousse 16120 BIRAC, le 26 mars 2023;
La préfète de la Charente
Constate :
QUu'une déclaration d'activités de services à la personne a été. déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Charente, le 26 mars 2023 par Monsieur Quentin TESSIER en qualité de gérant, pour l'entreprise GREEN SERVICES 16 dont l'établissement principal est situé 5 Les Groies de Fouillousse 16120 BIRAC et enregistrée sous le N° SAP949140339 pour les activités suivantes en mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
. Travaux de petit bricolage
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé à domicile
. Livraison de course à domicile
. Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées et personnes handicapées et pathologies chroniques)
Cité administrative -Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÈME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 — www charente gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 949140339 50 « Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées et personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire ((hors personnes âgées et personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesil’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 949140339 51 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-04-12-00002
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne N° SAP
511284010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-12-00002 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne N° SAP 511284010 52 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@chsarente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511284010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Mme Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 17 septembre 2014 ; :
Considérant la demande de changement d'adresse de l’entreprise VESTA’ SERV - Madame DURAND Marie-José, déposée le 20 mars 2023 ;
La préfète de la Charente
Constate :
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Charente, le 20 mars 2023 par Madame DURAND Marie-José en qualité de directrice de l'entreprise VESTA'SERV concerne l'établissement situé désormais 9 impasse des Caducées 16200 MÉRIGNAC, enregistrée sous le N° SAP511284010 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
« Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (à condition que ce service soit compris dans un ensemble d'activités effectuées à domicile)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
+ Travaux de petit bricolage
- Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence à domicile de la résidence principale ou
secondaire |
Cité administrative - Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - wuww.charente.gouv.fr
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+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)
+ Coordination et délivrance des SAP
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation en mode prestataire pour le département de la Charente :
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut-également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas-de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
à préfète et par subdélégation,
du service inclusion et emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-12-00002 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne N° SAP 511284010 54 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-04-05-00004
AP ordonnant la capture de blaireaux à des fins
de lutte contre la tuberculose bovine en
Charente
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-05-00004 - AP ordonnant la capture de blaireaux à des fins de lutte contre la tuberculose bovine en Charente 55 PRÉFÈTE Lo : DE LA Direction départementale CHARENTE de l'emploi, du travail, des solidarités PS et de la protection des populations igalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 16-2023-04-05-00004
ordonnant la capture de blaireaux à des fins de lutte contre la tuberculose bovine
dans certaines communes du département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le titre Il ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 et L. 427-6 ;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l’article L.425-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre
la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et à la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobactérium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que les élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en
application de l’article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2020 portant différentes mesures de lutte contre la tuberculose
bovine lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 avril 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2022 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de lutte contre la
tuberculose bovine dans certaines communes du département de la Charente ;
Considérant l'avis en date du 8 avril 2011 de l'agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage ;
Considérant l'avis en date du 30 août 2019 de l'agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES) relatif à la gestion de la tuberculose bovine et des blaireaux ;
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Considérant les 85 foyers de tuberculose bovine détectés dans le département de 2006 à 2022;
Considérant la découverte de 274 blaireaux infectés de tuberculose bovine depuis 2012 en Charente ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune
sauvage ;
Considérant la situation exposée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente et la nécessité à agir ;
Considérant l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente du 01/03/2023 ; |
Considérant l'avis du directeur départemental des territoires de la Charente du 21/03/2023 ;
Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 03/03/2023 au 23/03/2023, la synthèse des avis reçus et les motifs de la décision en application de l’article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Définition de la zone de prélèvements
e La zone « infectée » réunit les communes dites infectées c'est-à-dire :
- les communes où des foyers bovins ont été observés depuis 2006, en incluant les pâtures utilisées par les exploitants concernés ;
_ les communes où des cas d'infection ont été détectés sur des blairéaux (terrier ou à défaut lieu de piégeage ou de collecte) depuis 2010 ;
- les communes limitrophes de ces communes infectées si les limites de ces communes sont situées à moins de deux kilomètres d'un site d'infection (bâtiments d'élevage, pâtures, terriers ou lieux de piégeage ou de collecte d’un blaireau infecté).
e La zone « tampon » comprend les communes situées autour des communes de la zone « infectée ».
Les différents périmètres sus-cités constituent la zone à risque telle que définie dans l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2020 portant différentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine
lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage.
e Les zones de prospection englobent les communes dont une partie de leur territoire est située entre 1 et 2 km autour des pâtures des exploitations déclarées infectées de tuberculose bovine (hors des zones sus-citées), et selon le résultat des enquêtes épidémiologiques réalisées. Elles sont reportées en annexe 2. |
e La zone d'expérimentation sur la vaccination de blaireau déterminée par l'ANSES et l'OFB sur laquelle le piégeage en dehors de celui effectué par le personnel du GREGE est interdit.
Ces listes de communes sont reportées en annexe 1 et sont tenues à jour par la DDETSPP et pourront être adaptées en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique.
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Des opérations de prélèvements sont engagées afin de réguler les populations de blaireaux sur les communes de la zone dite « infectée ». L'objectif est de piéger les blaireaux fréquentant les terriers de cette zone dont le quota à analyser est déterminé par le Comité de Pilotage Sylvatub. Les terriers les plus proches des sites d'infection (parcelle ou bâtiment d'élevage de troupeaux infectés, terrier de blaireaux où un individu infecté a été découvert) devront être ciblés en priorité.
ARTICLE 3 : Échantillons de blaireaux à analyser
L'objectif est de réaliser des prélèvements par piégeage sur tous les terriers situés en zone d'infection.
Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne font l'objet d'une surveillance et de prélèvements systématiques, jusqu'à disparition de tout signe d'activité autour de ces terriers.
Des contrôles supplémentaires pourront être ajoutés en cours de campagne, sur instructions du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en fonction de l'épidémiologie constatée sur les cheptels bovins et la faune sauvage.
Pour les périmètres de prospection, l'objectif est si possible deux blaireaux adultes pour chaque terrier actif, en ciblant les terriers les plus proches des pâtures infectées. L'échantillonnage est fixé à une limite de 15 prélèvements par zone de prospection sur 3 ans.
Des blaireaux trouvés morts au bord des routes sont également analysés sur l'ensemble des communes
du département de la Charente, sans période de restriction de prélèvements, sous réserve que leur état de conservation soit compatible avec la réalisation des analyses.
ARTICLE 4 : Durée des opérations
Les opérations de capture sont ‘autorisées du lendemain de la parution au recueil des actes ‘administratifs jusqu'au 15 mai 2024 en zone d'infection et du 15 mai 2023 au 15 janvier 2024 en zone de prospection, avec possibilité de prélèvements exceptionnels sur décision de la DDETSPP selon les
‘éléments épidémiologiques recueillis en cours de campagne.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département qui organisent leur mise en œuvre sur leur territoire de compétence.
ARTICLE 6 : Moyens de prélèvement des blaireaux
Le présent arrêté autorise le piégeage du blaireau par l'utilisation de collets à arrêtoir, y compris en gueule de terrier,.à ras de terre si besoin. Les collets doivent être identifiés « Sylvatub ». Les déclarations en mairie doivent être réalisées par les lieutenants de louveterie annuellement. À ces exceptions près, l'ensemble de la réglementation relative au piégeage doit être respectée. Des cages pièges peuvent également être utilisées.
Il est rappelé que les collets à arrêtoir doivent être relevés tous les jours dans les 2 heures qui suivent le lever du soleil et les cages pièges doivent être visités tous les jours avant midi. Le non-respect de ces dispositions constitue des infractions.
La répartition des pièges est établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain, en tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence de blaireaux.
Les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre les services des piégeurs agréés choisis par leurs soins. La mise à mort peut être déléguée par le lieutenant de louveterie aux piégeurs agréés.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-05-00004 - AP ordonnant la capture de blaireaux à des fins de lutte contre la tuberculose bovine en Charente 58 Les agriculteurs et propriétaires des terrains sur lesquels les collets sont posés peuvent, sur instruction du louvetier de secteur, assurer la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur ou le louvetier en cas de prise. :
Le tir de nuit est autorisé sous l'autorité des lieutenants de louveterie ou l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Le tir de jour dans le cadre d'une battue administrative hors période d'ouverture générale de chasse est autorisé.
il est interdit aux lieutenants de louveterie de faire appel aux équipages de vénerie sous terre pour effectuer des prélèvements de blaireaux en zone infectée. La vénerie sous terre est interdite en zone infectée. La vénerie sous terre est autorisée en zone tampon.
ARTICLE 7 : Moyens de protection
Lors de la manipulation des animaux et des pièges, le port de gants à usage unique est obligatoire, le port du masque est conseillé. Les cadavres des animaux capturés sont placés dans des sacs plastiques individuels, étanches et fermés. Une fiche commémorative mise à la disposition du lieutenant de louveterie et des piégeurs doit être remplie et doit suivre l'animal.
ARTICLE 8 : Acheminement
Les animaux prélevés seront acheminés dans les meilleurs délais vers le laboratoire départemental d'analyses et de recherche de la Charente afin que soient réalisés l'autopsie et les prélèvements appropriés, avant envoi au laboratoire agréé pour analyses par PCR ou bactériologiques.
ARTICLE 9 : Convention
Une convention particulière passée entre le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie, le président de l'association départementale des piégeurs agréés et le directeur du laboratoire départemental d'analyses et de recherche fixe les modalités de fourniture des matériels de prélèvements, de conditionnement et de transport ainsi que l'indemnisation des participants à ces opérations.
ARTICLE 10 : Expérimentation sur la vaccination des blaireaux
À partir du 27 mars 2023 et ce sur une durée d'au moins 4 ans, une expérimentation portée par l'ANSES et l'OFB sera menée afin d'étudier la vaccination des blaireaux comme mesure complémentaire à la lutte contre la tuberculose bovine. Cette étude consiste à piéger des blaireaux en utilisant des collets à arrétoirs ou des cages en vue de leur identification et leur vaccination. Les blaireaux piégés, dans le cadre de ce projet, seront vaccinés et identifiés si testés négatifs à la tuberculose puis relâchés ou-euthanasiés si détectés positifs. Ces animaux auront, avant leur lâcher, un signe distinctif par tonte du pelage. Si dans un territoire limitrophe à celui du projet, un piégeur attrape un blaireau présentant ce signe distinctif, celui-ci doit le relâcher et prévenir le GREGE.
Cette étude se déroulera sur un territoire de 100 km majoritairement sur le département de la Dordogne (communes de St Privat en Périgord, St Vincent Jalmoutiers, Chassaigne, St Aulaye Puymangou, Petit Bersac, Vanxains, La Jemaye Ponteyraud, Bourg du Bost) et sur une. partie des communes de Bonnes et Laprade à l'est de la rivière de La Dronne pour le département de la Charente.
Pour la réalisation de cette expérimentation, seuls les personnels du bureau d'étude GREGE (Groupe de Recherche et d'Etude pour la Gestion de l'Environnement), mandaté par l'ANSES et l'OFB sont autorisés à piéger sur la zone délimitée en annexe 2. En effet, de manière à ne pas compromettre l'étude. Toutes les actions de piégeage des blaireaux dans la zone délimitée sont suspendues.
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Un recours juridictionnel peut être déposé via sur l'application internet Télérecours, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'y a pas à produire de
copie du recours, l'enregistrement est immédiat sans délai d'acheminement.
Article 12 :
L'arrêté préfectoral du 12 mai 2022 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de lutte contre la
tuberculose bovine dans certaines communes du département de la Charente est abrogé.
Article 13 : Application
La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, les maires dés communes concernées, le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et'de la protection des populations, le
directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs; le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, le président de l'association départementale des lieutenants de
louveterie et le président de l'association départementale des piégeurs agréés sont chargés, chacun en
ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 05 AVR. 2023
La préfète,
- reae
Le + - nn
— Marine CLAVEL LL .
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ZONE INFECTEE
AMBLEVILLE DIGNAC ROUGNAC
ANGEAC CHAMPAGNE EDON ROULLET SAINT ESTEPHE
ANGEAC CHARENTE ESSARDS ROUSSINES
ANGEDUC ETRIAC GRAVES SAINT AMANT
AUBETERRE SUR DRONNE FOUQUEBRUNE SAINT AULAIS LA CHAPELLE
BAIGNES SAINTE RADEGONDE GARDES LE PONTAROUX SAINT AVIT
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE GENTE SAINT BONNET
BARDENAC GUIMPS SAINT FELIX
BARRET GUIZENGEARD SAINT FORT SUR LE NE
BASSAC GURAT SAINT LAURENT DES COMBES
BAZAC HIERSAC SAINT MARTIAL
BECHERESSE JARNAC SAINT MEDARD
BELLEVIGNE JUIGNAC SAINT MEME LES CARRIERES
BELLON JUILLAC LE COQ SAINT PALAIS DU NE
BERNEUIL LACHAISE SAINT PREUIL
BESSAC LADIVILLE SAINT QUENTIN DE CHALAIS
BIRAC LAGARDE SUR LE NE SAINT ROMAIN
COTEAUX DU BLANZACAIS (*JLAPRADE SAINT SATURNIN
BLANZAGUET SAINT CYBARD LIGNIERES SONNEVILLE SAINT SEVERIN
BOISBRETEAU LINARS SAINT SIMEUX
()BONNES LINDOIS SAINT SIMON
BONNEUIL MAGNAC LAVALETTE VILLARS SAINTE SOULINE
BORS DE MONTMOREAU MAINXE GONDEVILLE SAINT VALLIER
BORS DE BAIGNES MASSIGNAC SALLES D ANGLES
BOUTEVILLE MEDILLAC SALLES DE BARBEZIEUX
BRIE SOUS BARBEZIEUX MONTBOYER SALLES LAVALETTE
BRIE SOUS CHALAIS MONTMERAC SAUVAGNAC
BROSSAC MONTIGNAC LE COQ SAUVIGNAC
CHADURIE MONTMOREAU SEGONZAC
CHALAIS MOSNAC SIREUIL
CHALLIGNAC MOULIDARS TATRE
CHAMPAGNE VIGNY MOUTHIERS SUR BOEME TORSAC
CHAMPMILLON NABINAUD TOUVERAC
CHANTILLAC NERSAC TROIS PALIS
BOISNE LA TUDE NONAC VAL DES VIGNES
CHARRAS ORIOLLES VAUX LAVALETTE
CHATEAUNEUF SUR CHARENTE ORIVAL VERRIERES
CHATIGNAC PALLUAUD VIBRAC
CHILLAC PASSIRAC VIGNOLLES
CLAIX PERIGNAC VILLEBOIS LAVALETTE
COMBIERS PILLAC VOEUIL ET GIGET
CONDEON PLASSAC ROUFFIAC VOULGEZAC
COURGEAC POULLIGNAC YVIERS
COURLAC PUYMOYEN
COURONNE REIGNAC
CRITEUIL LA MAGDELEINE RIOUX MARTIN
CURAC RONSENAC
DEVIAT ROUFFIAC
| (*) zone d'étude vaccination blaireaux
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Téi : OS 45 97 61 00
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ANGOULEME
ARS
ASNIERES SUR NOUERE
BALZAC
BOURG CHARENTE
BOUTIERS SAINT TROJAN
CHASSORS
CHATEAUBERNARD
CHERVES CHATELARS
COGNAC
COURBILLAC
DIRAC
DOUZAT
ECHALLAT
ECURAS
EYMOUTHIERS
FEUILLADE
FLEAC
FLEURAC
FOUSSIGNAC
GENSAC LA PALLUE
GIMEUX
GOND PONTOUVRE
GRASSAC
HOULETTE
ISLE D ESPAGNAC
JAVREZAC
JULIENNE
MAGNAC SUR TOUVRE
ZONE DE PROSPECTION
BOUEX
BUNZAC
CHABANAIS
CHAZELLES
GARAT
LESIGNAC-DURAND
MORNAC
PRANZAC
PRESSIGNAC
RUELLE SUR TOUVRE
SAINT QUENTIN SUR CHARENTE
TOUVRE
7-9 rue de la Préfecture
CS92301 16023 Angoulême cedex
Tél : 05 45 97 61 00
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MAINZAC
MARSAC
MARTHON
MAZEROLLES
MERIGNAC
MERPINS
METAIRIES
MONTBRON
MONTEMBOEUF
MOUZON
NERCILLAC
REPARSAC
ROUZEDE
SAINT AMANT DE NOUERE
SAINT BRICE
SAINT CYBARDEAUX
SAINT GENIS D HIERSAC
SAINT GERMAIN DE
MONTBRON
SAINT LAURENT DE COGNAC
SAINT MICHEL
SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
SERS
SIGOGNE
SOUFFRIGNAC
SOYAUX
TRIAC LAUTRAIT
VAUX ROUILLAC
VERNEUIL
VINDELLE
VOUZAN
7/8
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Cr d'étude Vsccinetion
+ Communes programme Vaccination
3
7-9 rue de la Préfecture
CS92301 16023 Angoulême cedex 8/8
Tél : 05 45 97 61 00
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-04-18-00003
AP portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC « interventions sanitaires
d’urgence contre les épizooties majeures »
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-18-00003 - AP portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « interventions sanitaires d’urgence contre les 64 E M
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 16-2023-04-18-00003
__ portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« interventions sanitaires d'urgence contre les épizooties majeures »
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale et
ses actes délégués et d'exécution ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/6889 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables
à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes;
Vu le règlement (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d'application
du règlement (UE) 2016/249 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'approbation du
statut « indemne de maladie » et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones
OU compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l'approbation des
programmes d'éradication de ces maladies répertoriées ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le livre Il du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de préfète
de la Charente ;
VU l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures contre la maladie vésiculeuse des suidés ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié, fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine :
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre la fièvre aphteuse ;
-Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives de lutte contre
l'influenza aviaire dans les élevages ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-18-00003 - AP portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « interventions sanitaires d’urgence contre les 65 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012181-0001 2 juillet 2012 portant approbation du dispositif opérationnel ORSEC départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2016 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« épizooties majeures » ;:
Considérant la note de service DGAL/MUS n°2017-585 du 29 novembre 2017 relative au plan national
d'intervention sanitaire d'urgence (PNISU)
Considérant l'avis des services recueillis dans le cadre de la consultation ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions spécifiques de l'organisation de la réponse de sécurité civile dénommées
"plan d'intervention sanitaire d'urgence contre les épizooties majeures", annexées au présent arrêté
sont approuvées.
LA
Article 2: L'arrêté préfectoral du 2 février 2016 portant approbation des dispositions spécifiques
« épizootie majeures » est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
*___ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l’agriculture ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS
80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de Cognac, la
sous-préfète de Confolens, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service d'aide médicale urgente, la
directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le
délégué militaire départemental, les chefs des services déconcentrés concernés, le président du Conseil
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 18 AVR 2023
La préfète de la Charente
\.
Martine CLAVE
5 — |
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00.
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-18-00003 - AP portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « interventions sanitaires d’urgence contre les 66 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-04-17-00004
AP SOUS PRODUIT POUVREAU Michel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-17-00004 - AP SOUS PRODUIT POUVREAU Michel 67 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant autorisation en tant qu'utilisateur final,
d'usage de sous-produits animaux au titre de l’article L226-2 du code rural
et de l'article 17/18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à
la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ; | oo | | | Co
Vu le règlement (UE) n°142/2071 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, L231, L233 et L228-5 et R226-2;
Vu le décret n°2004:374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet-2022: portant nomination de Mme CLAVEL Martine, Préfète de la Charente à compter du 23 août 2022 publié au journal officiel le 21 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
non destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et-produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2071 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex. | Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement:
Cité administrative - Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05.16.16.62.00 : 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30. Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi : 15 rue des Frères Lumière - 16000 ANGOULÊME. Tél! : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-17-00004 - AP SOUS PRODUIT POUVREAU Michel 68 Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-25-0005 en date du 25/08/2022 donnant délégation de signature à M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du:travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°. 16-2022-08-30-0002 du 30/08/2022, portant subdélégation de signature de M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé par M.POUVREAU Michel à la DDETSPP en date du
07/04/2023 conformément aux annexes | et Il! de l'arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;
Considérant que l'activité décrite dans la demande d'autorisation prévoit, dans le contexte d'activité de meute de chasse ;
Considérant que M.POUVREAU Michel est un utilisateur final au titre de l'article 3 point 12 du
règlement (CE) n°1069/2009 visé plus haut ; ’
Considérant que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département d'implantation de l'établissement pour utiliser certains sous-produits animaux ;
Considérant la demande d'autorisation à l’utilisation de sous-produits animaux pour une activité de meute de chasse de M.POUVREAU Michel en date du 07/04/2023 conformément aux annexes | et II} de l'arrêté du 08 décembre 2011 suscité ;
Considérant que l'autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières, conformément à l’article 4 du Titre 1° de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011;
Considérant que l'activité d'entretien de la meute de chiens de chasse est pérenne, l'autorisation de collecte de sous-produits animaux délivrés à M.POUVREAU Michel est reconductible chaque année par tacite reconduction ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté:
M.POUVREAU Michel 4 impasse de la maison neuve 16320 BOISNE LA TUDE
Au 01/04/2021. l’UD-DIRECC TE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP71016 - 16001 ANGOULEME cedex. | Accueil public missions vétérinaires, CCRPF, inclusion sociale et hébergement : .
Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05.46.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30. Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développément de l'emploi : 15 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÈME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-17-00004 - AP SOUS PRODUIT POUVREAU Michel 69 est autorisé à utiliser pour assurer l'alimentation d'une. activité de meute de chasse comptant, au maximum 20 chiens adultes des sous-produits animaux de catégorie 3, tels que définis aux articles 8/9/10 du règlement (CE) n°1069/2009.
SOUS LE NUMERO: P00044119001
Article 2 - Origine des sous-produits animaux
M. POUVREAU Michel est autorisé à utiliser les sous-produits animaux cités à l'article 1° du présent arrêté auprès des établissements suivant s: —.
SUPER U ZA LES Sigalauds 16320 ViLLEBOIS ilu 16408004 = 2080 kg/an
LYCEE LISA Ma campane 16000 ANGOULEME ilu 16015777 = 3600Kg /an
M. POUVREAU Michel collecte les sous-produits animaux en propre où via un collecteur enregistré au titre du Règlement (CE) n°1069/2009. L'opérateur en assure le transport jusqu'à destination.
Article 3 - Transport et document commercial d'accompagnement
Le transport doit s'effectuer dans des conditions appropriées etselon sa durée et la périssabilité des matières sous le régime du froid.
Les conteneurs de transport s'ils sont réutilisables doivent être nettoyés après déchargement, et ce
sans un secteur réservé sur le lieu de stockage avant usage Jou sur le lieu d'usage.
Un document d'accompagnement commercial accompagne les matières visées à l'article 1 et précise
leur catégorie. Ce document est signé par l'expéditeur. Il est conservé durant 2 ans par l'expéditeur, le transporteur et le destinataire autorisé. L
Les documents doivent préciser : . ::
- la date d'enlèvement des sous-produits ;
= la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous-catégories) ;
- le lieu d'origine des produits et son numéro d'identification ;
- les nom, adresse et son numéro d'enregistrement du transporteur s'il n'est pas le producteur ou l'utilisateur des produits transportés.
- . les nom et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation.
Article 4- Exigences générales d'hygiène
Les matières collectées doivent être stockées avant utilisation dans. des conditions appropriées, si leur utilisation n'est pas immédiate. || peut s'agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés à leur entreposage. L'entreposage doit se faire sous régime du froid, si.les matières périssables ne sont pas utilisées sans les 24 heures.
Les matières non utilisées doivent être éliminées ou valorisées conformément aux dispositions
réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fussionnent et forment laDDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex. Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05.16.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 56h30. Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de J'emploi : 15 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-17-00004 - AP SOUS PRODUIT POUVREAU Michel 70 L'usage de ces matières doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2001, telles que décrites annexe VI, en particulier en limitant tout risque de propagation de maladies transmissibles à l'homme où aux animaux, détenus ou non détenus.
Article 5 - Restriction à l'utilisation et mesures de biosécurité.
La collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d'autres lieux de production que ceux listés à l’article 2 sont interdites.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à tenir à l'écart des animaux d'élevage et familiers, de leur alimént et de leur litière les matières collectées et leurs restes jusqu'à leur utilisation ou leur
élimination.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à n'utiliser les matières ainsi collectées que dans le
cadre de l’activité décrite dans le présent arrêté et à informer la DDETSPP de toute modification du
protocole présenté.
La cession à d’autres utilisateurs finaux est interdite.
Article 6 - Suivi des matières collectées
Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d'utilisation doit être établi.
Tous les documents (documents commerciaux, relevés matières, enregistrement des températures de conservation.) doivent être conservés deux ans et tenus à la disposition des services de contrôle après la fin d'usage.
Article 7 - Portée de l'autorisation
Cette autorisation est personnelle et incessible.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à le rétrocéder en aucun cas à titre gracieux ou onéreux
avant ou après usage.
Article 8 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valide annuellement par tacite reconduction. |
Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition des services de contrôle. .
Le détenteur de la présente autorisation s'engage à :
- informer de la cessation de son activité ;
- informer la DDETSPP de l'évolution de ses points de collecte en vue d'une mise à jour de la
présente autorisation (ajout ou retrait des sites collectés) ; :
_ déclarer èn début d'année le volume total de matières reçues durant l’année précédente ;
- respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger
sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire .
Article 9 - Sanctions
Au 01/04/2021, FUD-DIRECCTE 16et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 ruë Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex... - Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement : |
Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05.16.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30. Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion profession nelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÈME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 46h00.
-4J5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-17-00004 - AP SOUS PRODUIT POUVREAU Michel 71 Le non-respect et/ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de l'autorisation entraînera :
- là suspension ou le retrait de l'autorisation; .
- l'application des sanctions pénales prévues à l'article L228-5 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent arrêté est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
+ déclarer en début d'année le volume total de matières reçues durant l’année précédente ;
+ respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger
sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire .
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 - Diffusion
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original est adressé à l'intéressé et. une copie est adressée au maire de la commune d'appartenance du pétitionnaire. |
Angoulême, le 47/04/2023
Pour la préfète et par subdélégation
L'adjoint au chef de service santé et protection animales et
envirofinèmen
CécilLEDUE
2
sa”
ed
Au 01/04/2021, l’UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex. Accueil pubtic missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05.16.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30. Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de J'emploi :
15 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-17-00004 - AP SOUS PRODUIT POUVREAU Michel 72 ”
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-04-17-00004 - AP SOUS PRODUIT POUVREAU Michel 73 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-04-07-00007
Arrêté portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de la
Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-07-00007 - Arrêté portant organisation des services de la direction départementale des territoires de la Charente 74 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA. des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant organisation des services
de la direction départementale des territoires
de la Charente
_ La préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n°2004-3741 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 portant organisation des services de la direction
départementale des territoires de la Charente ;
Vu la réunion du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la
Charente du 6 mars 2022 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1”: La direction départementale des territoires de la Charente est compétente en matière de
politiques d'aménagement et de développement durable des territoires, telles que définies par le
décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles à son article 3..
À ce titre, elle met en œuvre dans le département, sous l'autorité de la préfète de la Charente, les
politiques relatives :
1° À la promotion du développement durable :
2° Au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce aux politiques agricole,
d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
3 À la prévention des risques naturels :
4° Au logement, à l'habitat et à la construction;
5° À la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
6 À l'aménagement et à l'urbanisme ;
7° Aux déplacements et aux transports ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME cedex
Tél: 051717.3737
www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-07-00007 - Arrêté portant organisation des services de la direction départementale des territoires de la Charente 75 8 À la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs
ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la mise en œuvre
des mesures de police afférentes ;
9° À Flagriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et
environnementale ;
10° Au développement de filières alimentaires de qualité :
11° À la prévention des incendies de forêt ;
12° À la protection.et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu’à la chasse et à la pêche.
Elle concourt :
1° Aux politiques de l'environnement ;
2° À la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;
3° À la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques :
4 À la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
5° À la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
6° À la gestion et au contrôle des aides ubliques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination & au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
Elle est chargée, concurremment avec les services de la préfecture, de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 2 : L'organigramme de la direction départementale des territoires comprend :
+ la direction;
+ le service urbanisme, habitat, logement (SUHL) ;
+ le service eau, environnement, risques (SEER) ;
* le service économie agricole et rurale (SEAR) ;
+ le service analyse et aménagement du territoire (SAAT) :
+ le service territorial et gestion de crise (STGC).
Article 3 : La direction comprend :
+ le directeur, le directeur adjoint et le secrétariat de direction ; + la mission appui et accompagnement des territoires ;
+ le chargé de mission interservices viticulture du bassin du cognac :
* le chargé de mission affaires juridiques ;
* le chargé de mission communication ;
+ le chargé de mission veille documentaire.
Article 4 : Le service de l’urbanisme, de l'habitat et du logement (SUHL) comprend :
*_ l'unité planification ;
*_l’unité application du droit des sols (ADS) ;
*_lUnité habitat, incluant la délégation locale ANAH et la délégation territoriale de l'ANRU.
Article 5 : Le service eau environnement risques (SEER) comprend :
+ l'Unité protection des milieux aquatiques ;
*_ l'unité prévention des risques naturels et technologiques ;
+ l'Unité eau et agriculture, chasse et pêche.
Article 6 : Le service de l'économie agricole et rurale (SEAR) comprend :
*_l’unité aides directes et mesures agro-environnementales / forêt ;
+ _ l'unité vie des exploitations ;
+ l'unité biodiversité et préservation des espaces naturels et agricoles.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME cedex
Tél : 051717.37,37
www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-07-00007 - Arrêté portant organisation des services de la direction départementale des territoires de la Charente 76 Article 7 : Le service d'analyse et d'aménagement du territoire (SAAT) comprend :
*+_ l'unité connaissance et animation territoriale ;
*_l’unité bâtiments durables et accessibilité ;
* l'unité transports exceptionnels - sécurité routière, avec une compétence interdépartementale sur le
volet transports exceptionnels ;
* le bureau de l'éducation routière.
Article 8 : Le service territorial et gestion de crise (STGC) comprend :
+ l'Unité territoriale Sud-Ouest ;
+ la mission « sécurité ».
Article 9 : L'arrêté du 6 janvier 2023 portant organisation des services de la direction départementale
des territoires de la Charente est abrogé.
Article 10 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
*_ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*_ d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'intérieur :
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le : 0 7 AVR. 2093
La préfète
are
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME cedex
Tél : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-07-00007 - Arrêté portant organisation des services de la direction départementale des territoires de la Charente 77 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-07-00007 - Arrêté portant organisation des services de la direction départementale des territoires de la Charente 78 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-04-11-00001
Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE entre les
communes de Saint-Brice et Cognac pour
l’organisation du Challenge François 1er, le 14
mai de 10h30 à 13h00
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-11-00001 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE entre les communes de Saint-Brice et Cognac pour l’organisation du Challenge François 1er, le 79 E |
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE entre
les communes de Saint-Brice et Cognac pour l'organisation du Challenge François 1”,
le 14 mai de 10h30 à 13h00
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transports
portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures : ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la
navigation de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-08-23-00005 signé le 23 août 2022 donnant séfesten de signature à M SERVAT
Hervé, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 16-2023-03-01-00001 signé le 1 mars 2023 donnant délégation ou subdélégation de
signature à des cadres de ia direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu la pétition du 44 avril 2023 par laquelle le Comité départemental de la Charente (FFESSM 16)
représenté par Monsieur Yan Calvez, le président et dont lesiège social est domicilié 6 rue des Loriots,
17160 Chaniers, sollicite une restriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre
l'écluse de Garde Moulin sur la commune de Saint-Brice et la base plein aire André Mermet sur la
commune de Cognac, pour l'organisation du Challenge François 1er ;
Considérant que le contenu de la demande nécessite de restreindre la navigation entre l'écluse de
Garde Moulin sur la commune de Saint-Brice et la base plein aire André Mermet sur la commune de
Cognac, pour l'organisation du Challenge François 1° pour la sécurité des différents usagers du fleuve et
des participants de l'épreuve ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-11-00001 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE entre les communes de Saint-Brice et Cognac pour l’organisation du Challenge François 1er, le 80 ARRÊTE
Article 1°':
La navigation est restreinte entre l'écluse de Garde Moulin surla commune de Saint-Brice et la base
plein air André Mermet sur la commune de Cognac le 14 mai 2023 de 10h30 à 13h00.
La circulation des bateaux n'est pas interdite durant le temps de la manifestation. Le permissionnaire
fait son affaire d'en organiser le passage et d'assurer un service de sécurité par la présence d'hommes
vigies.
La restriction de naviguer dans la zone est délimitée par des panneaux d'informations suffisamment
dimensionnés et disposés sur les berges du fleuve à chaque extrémité de la zone concernée.
Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de la manifestation et la surveillance de la zone restreinte s'effectue sous sa responsabilité.
Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécurité des
concurrents, du parcours, des spectateurs, des personnes chargées de l'organisation, ainsi qu'il ressort
du dossier de demande d'autorisation et notamment :
- la décision de maintien ou d'annulation des courses, au vu des conditions météorologiques,
des risques encourus pour les compétiteurs, de la qualité de l'eau ou de l'efficacité des secours ;
_+ la vérification préalable à toute épreuve du niveau capacitif des concurrents, de leurs
équipements de sécurité et de la validité de leurs assurances ;
. la vérification des systèmes de communication et la mise en alerte de tous les dispositifs de
secours.
Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autres matériels
implantés sur le fleuve ou sur les berges.
Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable des
accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation de la
manifestation, ou de l'action des participants ou des spectateurs.
Pendant la manifestation, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des journaux
imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.
Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention des
faits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LA
CHARENTE, des communes du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementations
et dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3: L'arrêté sera affiché aux mairies de Saint-Brice, Boutiers-Saint-Trojean, Châteaubernard ét
Cognac à la réception de celui-ci.
Copies de l'arrêté sont affichées sur les panneaux d'information situés de part et d'autre du parcours et retirées à la fin de la manifestation par le pétitionnaire.
La présente autorisation est mise au recueil administratif.
43 rue du docteur Charles Duroselle.
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-11-00001 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE entre les communes de Saint-Brice et Cognac pour l’organisation du Challenge François 1er, le 81 Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
....— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: Le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTE
propriétaire et exploitant du fleuve, les maires de Saint-Brice, Boutiers-Saint-Trojean, Châteaubernard et
Cognac, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie est expédiée au directeur du service départemental
des services d'incendie et de secours et au directeur du service interministériel de défense et de
protection civiles.
Angoulême, le {1 AVR. 2023
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
l'adjointe au chef du Service Eau, Environnement,
Risques
[ru Marie-Aude KYRIACOS
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-11-00001 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE entre les communes de Saint-Brice et Cognac pour l’organisation du Challenge François 1er, le 82 ANNEXES
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-11-00001 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE entre les communes de Saint-Brice et Cognac pour l’organisation du Challenge François 1er, le 83 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-04-07-00004
Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l’organisation du Flow des Gabarriers sur les
communes comprises entre
Châteauneuf-sur-Charente et Cognac, le 3 juin
2023 de 7h30 à 18h00.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-07-00004 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l’organisation du Flow des Gabarriers sur les communes comprises entre 84 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE | Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l'organisation du Flow des Gabarriers sur les communes comprises entre
Châteauneuf-sur-Charente et Cognac, le 3 juin 2023 de 7h30 à 18h00.
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R42411 du titre IV du code des transports
portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la
navigation de la Charente ;
VU l'arrêté n° 16-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à M SERVAT
Hervé, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-03-23-00002 du 23 mars 2022 donnant délégation ou subdélégation de signature
à des cadres de la direction départementale des territoires. de la Charente ;
Vu la pétition du 7 mars 2023 par laquelle le Flow Des Gabarriers représenté par Monsieur Grégory
Lécrevisse et dont le siège social est domicilié au 52 impasse jules verne 16130 Juillac-le-coq, sollicite une
restriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre bain des dames sur la commune
de Châteauneuf-sur-Charente et.la base canoë de Cognac, pour l'organisation du Flow des Gabarriers sur la commune de Cognac ;
Considérant que le contenu de la demande nécessite de restreindre la navigation depuis le bain des
dames sur la commune de Châteauneuf-sur-charente jusqu'à la base canoë sur la commune de Cognac
pour la sécurité des différents usagers du fleuve :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-07-00004 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l’organisation du Flow des Gabarriers sur les communes comprises entre 85 ARRÊTE
. Article 1*: La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est restreinte à tous bâtiments, bateaux et engins
de plaisance motorisés ou non, sur le fleuve compris entre le bain des dames sur la commune de
Châteauneuf-sur-Charente à la base de canoë sur la commune de Cognac, le samedi 3 juin 2023 de
7h30.
La circulation des bateaux n'est pas interdite au droit du parcours durant le temps de la manifestation. Le permissionnaire fait son affaire d'en organiser le passage et d'assurer un service de sécurité par la présence d'hommes vigies.
L'heure de fin de restriction de naviguer est sous le contrôle de la personne responsable de
l'organisation de la manifestation sportive qui peut la prolonger en cas de nécessité relative à la sécurité
des personnes et des biens.
Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécurité des
concurrents, du parcours, des spectateurs, des personnes chargées de l'organisation, ainsi qu'il ressort
du dossier de demande d'autorisation et notamment :
- la décision de maintien ou d'annulation des courses, au vu des conditions météorologiques, des risques encourus pour les compétiteurs, de la qualité de l'eau ou de l'efficacité des secours ;
. la vérification préalable à toute épreuve du niveau capacitif des concurrents, de leurs
équipements de sécurité et de la validité de leurs assurances;
+ la vérification des systèmes de communication et la mise en alerte de tous les dispositifs de
secours.
La restriction temporaire de naviguer est matérialisée en amont et aval de la zone par des panneaux
d'information suffisamment dimensionnés et positionnés sur les berges.
Le balisage et sa signalisation est à la charge du pétitionnaire et la surveillance de la zone s'effectue
sous sa responsabilité.
Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autres matériels implantés sur le fleuve ou sur les berges.
Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable des
accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation de la
manifestation, ou de l'action des participants ou des spectateurs.
Pendant la manifestation, et à cette occasion, Il est formellement interdit de jeter des journaux
imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.
Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention des
faits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des-autorisations de la part du Département de la
Charente, des communes du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementations et
dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : L'arrêté sera affiché aux mairies des communes de Châteauneuf-sur-Charente, Saint-Simeux,
Angeac-Charente, Vibrac, Graves-Saint-Amant, Saint-Simon, Saint-Même-Les-Carrières, Baässac,
Gondeville, Triac-Lautrait, Jarnac, Bourg-Charente, Gensac-La-Pallue, Saint-Brice, Châteaubernard,
Boutiers-Saint-Trojan, Cognac.
Le pétitionnaire affichera les copies de l'arrêté sur les panneaux d'information lors de leurs installations
et seront retirés à la fin de la manifestation.
La présente autorisation est mise au recueil administratif.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37 .
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-07-00004 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l’organisation du Flow des Gabarriers sur les communes comprises entre 86 Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, 15, rue Blossac, CS 80541,
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les droïts des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Charente, le président du Conseil Départemental de la Charente
propriétaire et exploitant du fleuve, les maires de Châteauneuf-sur-Charente, Saint-Simeux, Angeac-
Charente, Vibrac, Graves-Saint-Amant, Saint-Simon, Saint-Même-Les-Carrières, Bassac, Gondeville, Triac-
Lautrait, Jarnac, Bourg-Charente, Gensac-La-Pallue, Saint-Brice, Châteaubernard, Boutiers-Saint-Trojan,
Cognac, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie est expédiée au directeur du service départemental
des services d'incendie et de secours et au directeur du service interministériel de défense et de
protection civiles
Angoulême, le {7 AVR. 2023
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
l'adjointe au chef du Service Eau, Environnement,
Risques
Marie-Aude KYRIATOS
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-07-00004 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l’organisation du Flow des Gabarriers sur les communes comprises entre 87 ANNEXES
Plan de situation
àrrivée à la
base canoe de
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-07-00004 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l’organisation du Flow des Gabarriers sur les communes comprises entre 88 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-04-07-00003
Arrêté interdisant temporairement la navigation
pour l’organisation du Flow des Gabarriers, sur le
fleuve LA CHARENTE, commune de Cognac, le
samedi 3 juin 2023 de 13h30 à 17h30
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-07-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation pour l’organisation du Flow des Gabarriers, sur le fleuve LA CHARENTE, commune de Cognac, le samedi 3 juin 2023 de 13h30 à 17h30 89 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA | des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
interdisant temporairement la navigation pour l’organisation du Flow des Gabarriers,
sur le fleuve LA CHARENTE, commune de Cognac, le samedi 3 juin 2023 de 13h30 à
17h30
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241 du titre IV du code des transports
portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la navigation de la Charente ;
Vu l'arrêté n° arrêté n° 16-2022-08-23-00005 signé le 23 août 2022 donnant délégation de signature à M
SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° Arrêté n° 16-2023-03-01-00001 signé le 1 mars 2023 publié le 3 mars 2023 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ; |
Vu la pétition du 7 mars 2023 par laquelle le Flow Des Gabarriers représenté par Monsieur Grégory
Lécrevisse et dont le siège social est domicilié au 52 impasse jules VERNE 16130 Juillac-le-coq, sollicite
une interdiction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre le pont de Saint-
Jacques/écluse de Cognac et le pont de la RN 141 sur la commune de Cognac, pour l'organisation du
* Flow des Gabarriers, commune de COGNAC:
Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit de la
manifestation pour la sécurité des différents usagers du fleuve:
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-07-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation pour l’organisation du Flow des Gabarriers, sur le fleuve LA CHARENTE, commune de Cognac, le samedi 3 juin 2023 de 13h30 à 17h30 90 ‘ARRÊTE
Article 1°”: La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous bâtiments, bateaux et engins
de plaisance motorisés ou non, sur la partie du fleuve compris entre le pont de Saint Jacques /écluse de
Cognac et le pont de la RN 141 situés sur la Commune de Cognac, le samedi 3 juin 2023 de 13H30 à
17h30.
L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par l'organisateur comme
étant nécessaires à la réalisation et à la sécurité de la manifestation ainsi que celles éventuellement
nécessaires à l'organisation des secours.
L'heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contrôle de la personne responsable de l'organisation de la manifestation qui peut la prolonger en cas de nécessité relative à la sécurité des
personnes et des biens.
L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée sur les ponts à l’aide de panneaux de
signalisation de type A1 (interdiction de passer) posés au-dessus des arches centrales. :
Des panneaux d'information suffisamment dimensionnés seront posés sur les berges du fleuve, à
chaque extrémité de la zone neutralisée, pour informer les différents usagers du fleuve de la
manifestation. La copie de l'arrêté sera fixée sur ces panneaux d’information.
Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécurité des
concurrents, du parcours, des spectateurs, des personnes chargées de l’organisation, ainsi qu'il ressort
du dossier de demande d'autorisation et notamment:
+ la décision de maintien ou d'annulation des courses, au vu des conditions météorologiques,
des risques encourus pour les compétiteurs, de la qualité de l'eau ou de l'efficacité des secours;
+ la vérification préalable à toute épreuve du niveau capacitif des concurrents, de leurs
équipements de sécurité et de la validité de leurs assurances ; .
- la vérification des systèmes de communication et la mise en alerte de tous les dispositifs de
Secours.
Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autres matériels
implantés sur le fleuve ou sur les berges.
Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de la
manifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous sa responsabilité.
Le permissionnaire fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur amarrage en
dehors de la zone d'interdiction, en mettant en action un service de sécurité par la présence d'hommes
vigies embarqués ;
Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable des
accidents et dommages causés aux propriétés riveraines.ou à des tiers, du fait de l'organisation de la
manifestation, ou de l’action des participants ou des spectateurs.
Pendant la manifestation, et à cette occasion, Il est formellement interdit de jeter des journaux
imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.
Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention des
faits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LA
CHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementations
et dont le permissionnaire fait son affaire.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-07-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation pour l’organisation du Flow des Gabarriers, sur le fleuve LA CHARENTE, commune de Cognac, le samedi 3 juin 2023 de 13h30 à 17h30 91 Article 3 : L'arrêté sera affiché à la mairie de Cognac à la réception de celui-ci. La copie de l'arrêté sera
affichée sur les panneaux d'information par le pétitionnaire lors de leur installation. La présente
autorisation est mise au recueil administratif.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet : |
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre compétent;
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers 15 rue Blossac, CS 80541,
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: Le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTE
propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Cognac, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours et au
directeur du service interministériel de défense et de protection civiles.
Angoulême, le p 7 AVR. 2023.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
l'adjointe au chef du Service Eau, Environnement,
Risques
Marie-Aude KYRIAC
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :0517173737
www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-07-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation pour l’organisation du Flow des Gabarriers, sur le fleuve LA CHARENTE, commune de Cognac, le samedi 3 juin 2023 de 13h30 à 17h30 92 ANNEXES
Plan de situation
= a a Li
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43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-07-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation pour l’organisation du Flow des Gabarriers, sur le fleuve LA CHARENTE, commune de Cognac, le samedi 3 juin 2023 de 13h30 à 17h30 93 DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2023-04-04-00004
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou d’enlèvement de spécimens
d’espèces animales protégées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-04-04-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 94 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Le Préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet du Lot-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Réf. DBEC n° 032/2023
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-1, L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411 14,,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-04-04-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 95 VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 33-2023-01-30-00005 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2023-03-03-00001 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l’arrêté n° 16-2022-07-18-00028 du 18 juillet 2022, donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 16-2023-03-03-00001 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice- Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 17-2023-03-03-00003 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente- Maritime,
VU l’arrêté n° 19-2020-08-24-039 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice- Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 19-2023-03-03-00002 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU l’arrêté n° 23-2020-08-24-017 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice- Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 23-2023-03-03-00001 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l’arrêté n° 24-2021-11-22-00032 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-04-04-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 96 VU l’arrêté n° 24-2023-03-03-00003 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l’arrêté N° 40-2022-02-01-00005 du 1er février 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 40-2023-03-03-00002 du 2 février donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l’arrêté n° 47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n°47-2023-03-03-00002 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté n° 64-2022-10-14-00037 du 14 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 64-2023-03-03-00002 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté n° 79-2022-03-07-00035 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 79-2023-03-03-00001 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n° 86-2022-03-07-00030 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 86-2023-03-03-00003 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l’arrêté n° 87-2021-11-04-00001 du 4 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 87-2023-03-03-00001 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute- Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par l’OFB, en date du 7 décembre 2022,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées et qu’il n’y a pas d’autres alternatives pour l’obtention des données nécessaires à l’étude d’amélioration de connaissance de ces espèces ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-04-04-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 97 CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place, pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programme ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre d'études scientifiques ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet, de part sa nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à l’Office Français de la Biodiversité (OFB), dont la direction régionale est située 207 cours du Médoc, 33300 BORDEAUX CEDEX. L’OFB est représenté par son directeur régional, Nicolas SURUGUE.
L’OFB est autorisé, dans le cadre d’inventaires, à déroger aux interdictions de capture et relâcher de spécimens de mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté, dans l’ensemble des départements de la région Nouvelle-Aquitaine.
Les bénéficiaires de la dérogation sont les agents de l’Office Français de la Biodiversité (0FB), formés pour ces types de manipulations.
Le directeur de la Direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l’OFB désigne annuellement et par écrit les personnels compétents placés sous son autorité. Cette liste est transmise à la DREAL.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Sont concernés les spécimens des espèces protégées de mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Les captures peuvent intervenir toute l’année, sur tous les stades et sans distinction de sexe.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-04-04-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 98 Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les méthodes d’inventaires à vue sont privilégiées. Toutefois, la détermination de certaines espèces ne pouvant être réalisée que suite à la capture des individus, plusieurs méthodes de capture peuvent être utilisées :
- le filet entomologique, notamment pour les adultes d’odonates, lépidoptères,
- l’épuisette pour les spécimens aquatiques,
- la nasse permettant la capture de certains taxons difficiles à capturer autrement. Les nasses sont disposées afin que la capture ne soit pas létale en laissant un tirant d’air pour permettre le maintien en vie des organismes à respiration aérienne,
- manuellement pour les espèces le permettant (amphibiens, mollusques, reptiles),
- tout matériel permettant la capture de spécimens vivants, sans blessures et reconnu pour les suivis habituels dans les différents groupes taxonomiques.
La capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place.
Pour réduire les risques de dissémination d’agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens et les écrevisses, le protocole d’hygiène suivant est mis en œuvre :
avant et après chaque opération le matériel utilisé, ainsi que les vêtements en contact avec l’eau sont nettoyés (brossage et rinçage à l’eau claire) et désinfectés à l’aide d’une solution de Virkon diluée à 1 % : trempage de 30 minutes et séchage, puis rinçage à l’eau du robinet.
lorsque plusieurs sites sont prospectés lors d’une même opération, le même protocole est réalisé entre chaque site, à la nuance, qu’une pulvérisation avec un temps de séchage de 5 minutes est réalisée au lieu du trempage de 30 minutes (pulvérisateur de solution de Virkon et bidon d’eau du robinet dans le véhicule).
Cette opération est renouvelée à chaque changement de site.
En cas de manipulation à main nue d’un individu, les agents se désinfectent les mains à l’aide d’une solution hydro-alcoolique, puis les rincent à l’eau claire à distance des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 : Période d’inventaires
La dérogation est accordée pour 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Bilan
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– le lieu de l’observation/prélèvement (coordonnées GPS),
– la date de l’observation/prélèvement (au jour),
– l’auteur de l’observation/prélèvement,
– le nom scientifique et le référent unique de l’espèce selon le référentiel taxonomique en vigueur TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l’identification du spécimen (sexe, âge...),
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-04-04-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 99 - la nature de l’observation/prélèvement,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l’année n+1 et le dernier avant le 31 mars 2028 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle- Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle- aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ses travaux ont été réalisés sous couvert d’une dérogation à la protection stricte des espèces.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou des opérations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de l’environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-04-04-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 100 Le Chef du Département
Biodiversité Espèces e
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute- Vienne, notifié au bénéficiaire et dont une copie est adressée aux Chefs de service départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux- Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Bordeaux, le 4 avril 2023
Pour le Préfet de la Gironde,
Pour la Préfète de la Charente,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime,
Pour la Préfète de la Corrèze,
Pour la Préfète de la Creuse
Pour le Préfet de la Dordogne,
Pour la Préfète des Landes,
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour le Préfet des Deux-Sèvres,
Pour le Préfet de la Vienne,
Pour la Préfète de la Haute-Vienne
et par délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-04-04-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 101 ANNEXE 1
Ordre vemaculaire latin Capture ou enfvement Odonates Agnon de Mercure Coenagnon mercunale (Charpentier, 1840) x Cordulie à corps fin Oxygastrs curtisi (Dale, 1834) x Cordube splendide 43 is solendens (Pictet, 1843) x Gomphe à cercoïdes fourchus IGomphus graslini (Rambur, 1842) x Gomphe serpentin Ophiogomphus cecilis (Fourcroy, 1725) x Gomphe 3 pattes jaunes Styiurus [Gomphus] flsvipes (Charpentier, 1821) IX Leucorhine 3 front blanc Leucorrhinis albifrons (Burmeister, 1833) X Leucorhine à large queue rrhil dalis (Charpentier, 1850) x Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinis pectoralis (Charpentier, 1825) x. [Bivaives Grande mulette Marganitifers aunculanis (Spengier, 1793) x Mulette épaisse Unio crassus (Phiipsson. 1788) x Mulette perière Masrgantifers margañtifers (Linné, 1758) x Amphibiens Anoures Grenouille agile Rans daimatins (Bonsparte, 1840) x Grenouille des pyrenees ns pyrenaics (Sera Cobo, 1993) x Grenouille rousse na temp a Li , 1758 x Grenouille de berger elophyisx lessonse bergen {Güntherin Engeimanx Grenouille de Graf elophyisx ki. grafi (Crochet, Dubois, Ohier & TunrX Grenouille de Lessona elophyisx lessonse (Csmerano, 1882) x Grenouille de Pérez elophyisx perezi (Seoane, 1885) x Grenouille commune (verte) elophyiax ki escuientus (Linnaeus, 1758) inette méridionale Hyis mendionals (Boettger, 1874) x inette verte Hyis arbores (Linné, 1758). x Alyte accoucheur Alytes obstetnicans (Laurenti 1768) x Crapaud calamite EE caismits (Laurenti 1768) x Crapaud commun ufo bufo (Linnaeus, 1758) x Pelobate cuttripède elobates cultnpes (Cuvier, 1829). x pee ponctué elodytes punctatus (Daudin, 1803) x onneur à ventre jaune ina vanegata (Linné, 1758) x Grenouille neuse elophyisx ndibundus (Pallss, 1771) x Amphibiens Urodeèles Triton alpestre lchthyossaurs alpestns (Laurenti 1768) x Triton crête Triturus cristatus (Laurenti 1768). x Triton marbre Tnturus marmoratus (Latreile, 1800). x Triton palme Lissotniton helveticus (Razoumowc=ky. 1789) x Triton ponctué Lissotiton vulgaris (Linnaeus, 1758) x
alamandre tachetée Salsmandrs ssismandra (Linnseus, 1758) x
Ensuite tachetee fastueuse ÎSsismandre salsmanors fastuoss Schreiber, 1912X nton de Blasius Tnturus cnstatus x T. marmoratus x uprocte des Pyrenees Calotnton asper (AL Duges, 1852) Reptie Cistude d'Europe lEmys orbiculans (Linnaeus, 1758) ipère aspic Vivers aspis x Couleuvre verte et jaune Hieruphis vindifiavus x Coukeuvre d'Esculape Zamenis fongissimsa x Couleuvre 3 collier Nsinx natrix Couleuvre vipérine Nstnx maurs x Lépidoptères Azuré de la sanguisorbe Eee teleius (Bergsträsser, 1779) x Azuré du serpolet hengaris anon (Linnaeus, 1758) x Bacchante Lopingsa achine (Scopoli, 1763) x Cuivré des marais Lycaens dispar (Haworth, 1802) x mier de la succise ŒEuphydryas auninis (Rottemburg, 1775) X adet des laîches Coenonymphs cedippus (Fabnicius, 1787) x Azuré des mouillères Phengans aicon (Denis & Schiffermüler, 1775) XX Coléoptères Graphodère à deux lignes phod büineatus (de Geer, 1774) x oricomorphe Desman des Pyrénées [Galemys pyrenaicus x
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-04-04-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 102 Préfecture de la Charente
16-2023-03-31-00006
OUGC Crétacé Charentes Périgord - AiP de
désignation
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-31-00006 - OUGC Crétacé Charentes Périgord - AiP de désignation 103 PRÉFÈTE
DE LA CHARENTE
PRÉFET
DE LA CHARENTE-MARITIME
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre hydrogéologique
du Crétacé Supérieur Charentes Périgord, situés dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de La Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-1 à L 211-3, ainsi que ses articles R 211-1 à R 211-117, R 214-31-1 à R 214-31-5 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 16-2019-11-19-001 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2021-08-02-00002 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté du 24 mai 1995 fixant dans le département de la Charente la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (bassins de la Charente et de la Dronne ) ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2003 fixant dans le département de la Charente-Maritime la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2004 fixant dans le département de la Dordogne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu la candidature reçue le 28 novembre 2022 de l'association de l’Association des irrigants du Turonien disposant des compétences pour être désignée organisme unique chargé de la gestion collective ;
Vu la procédure de publicité réalisée par le candidat dans les règles fixées à l'article R 211-113 du code de l'environnement ;
Vu les avis favorables recueillis lors la consultation prévue à l'article R 211-113 du code de l'environnement ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/6
Directions départementales
des territoires et de la mer
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-31-00006 - OUGC Crétacé Charentes Périgord - AiP de désignation 104 Considérant que le périmètre du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord, situés sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne répond aux exigences de gestion de la ressource selon des périmètres hydrogéologiquement cohérents ;
Considérant les statuts de l’Association des irrigants du Turonien, et notamment ses compétences garantissant la représentation de l'ensemble des irrigants du périmètre concernés ;
Considérant qu’en application de l’article R.211-113 du code de l’environnement, le préfet désigne l’organisme unique de gestion collective dans un délai de six mois à compter du jour de réception de la demande ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1 : Désignation de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
L’association des irrigants du Turonien, représentée par son président, sis :
Mairie 16410 FOUQUEBRUNE
est désignée comme étant l'organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau pour l'irrigation agricole, au sens des articles L.211-3 et R.211-112 du code de l'environnement, sur le périmètre défini à l'article 2.
Article 2 : Périmètre
Le périmètre de gestion collective concerné est le périmètre hydrogéologique constitué de l'aquifère du « Crétacé Supérieur Charentes-Périgord » situés sur les départements de la Charente, de la Charente- Maritime et de la Dordogne, hors périmètre gestion de l'OUGC Saintonge et de l'OUGC du Karst.
Sur ce périmètre, la compétence de l'organisme unique concerne la gestion des prélèvements dans la nappe captive du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord.
Ce périmètre n'intègre pas les prélèvements réalisés en ressource superficielle (cours d'eau et nappes d'accompagnements) qui relèvent des OUGC Cogest'Eau, Karst, Saintonge et Dordogne.
La cartographie du périmètre de gestion est jointe en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Règles des SAGE
Les règles du SAGE Charente et du SAGE Isle-Dronne relatives aux prélèvements sont appliquées.
Article 4 : Dépôt du dossier d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté pour déposer le dossier complet de la demande d'autorisation unique pluriannuel de prélèvements, comme prévu par l'article R211-115 du code de l'environnement.
L'article R.211-112 du même code définit les missions de l'organisme unique de gestion collective.
En application de l'article R. 211-114 du code précité, l'organisme unique de gestion collective se substitue de plein droit aux pétitionnaires possédant une demande d'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation à la date de sa désignation.
Jusqu'à délivrance de l'autorisation pluriannuelle prévue à l'article R.214-31-2, les demandes individuelles d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation sont présentées par l'organisme unique pour le compte du préleveur et sont instruites selon les modalités prévues par l'article R.214-24.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Préfecture de la Charente - 16-2023-03-31-00006 - OUGC Crétacé Charentes Périgord - AiP de désignation 105 Angoulême, le 3 ! MARS 2023
La préfète de la Charente,
| re CAE —— dr
Le préfet de la Charente-Maritime, Le préfet de la Dordogne,
Nicolas BASSELIER Unmmnat Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Article 5 : Publication et information des tiers
En application des articles R.181-44 et R.214-31-3 du code de l’environnement, le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
• Publication au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente- Maritime et de la Dordogne dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
• Publication sur le portail Internet des services de l'État des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne ;
• Transmission pour information aux présidents des commissions locales de l'eau (CLE) du SAGE Charente et du SAGE Isle-Dronne, dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de gestion de l'organisme unique ;
• Communication aux mairies concernées pour affichage pendant une durée de un mois minimum. L'accomplissement de cette formalité est transmise aux Directions départementales des territoires et de la Mer concernées.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins de la Préfète de la Charente, Préfète référente de cet OUGC, et au frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local diffusé sur le périmètre de gestion collective.
L'arrêté est notifié à l'association des irrigants du Turonien
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne, les directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association des irrigants du Turonien.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2023-03-31-00006 - OUGC Crétacé Charentes Périgord - AiP de désignation 106 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
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ANNEXE 1 - CARTE DU PÉRIMÈTRE DE GESTION
OUGC CRÉTACÉ CHARENTES-PÉRIGORD
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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La préfète coordonnatrice du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-31-00006 - OUGC Crétacé Charentes Périgord - AiP de désignation 107 PRÉFÈTE
DE LA CHARENTE
PRÉFET
DE LA CHARENTE-MARITIME
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES SOUS COMPÉTENCE DE L'OUGC
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGEAC-CHAMPAGNE CHATEAUBERNARD LADIVILLE SAINT-BRICE
ANGEAC-CHARENTE CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LAGARDE-SUR-LE-NE SAINT-FELIX
ANGEDUC CHATIGNAC LAPRADE SAINT-FORT-SUR-LE-NE
ANGOULEME CHERVES-RICHEMONT LES ESSARDS SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
ARS CHILLAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-LAURENT-DES-COMBES
AUBETERRE-SUR-DRONNE CLAIX LOUZAC-SAINT-ANDRE SAINT-MARTIAL
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE COGNAC MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE COMBIERS MAINXE-GONDEVILLE SAINT-MEME-LES-CARRIERES
BARDENAC CONDEON MEDILLAC SAINT-MICHEL
BARRET COTEAUX-DU-BLANZACAIS MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NE
BAZAC COURGEAC MONTBOYER SAINT-PREUIL
BECHERESSE COURLAC MONTIGNAC-LE-COQ SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE MONTMOREAU SAINT-ROMAIN
BELLON CURAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SAINT-SEVERIN
BERNEUIL DEVIAT MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-VALLIER
BESSAC DIGNAC NABINAUD SAINTE-SOULINE
BIRAC DIRAC NERSAC SALLES-D'ANGLES
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD EDON NONAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BOISBRETEAU ETRIAC ORIOLLES SALLES-LAVALETTE
BOISNE-LA TUDE FOUQUEBRUNE ORIVAL SAUVIGNAC
BONNES GARAT PALLUAUD SEGONZAC
BONNEUIL GARDES-LE-PONTAROUX PASSIRAC SIREUIL
BORS-DE-BAIGNES GENSAC-LA-PALLUE PERIGNAC SOYAUX
BORS-DE-MONTMOREAU GENTE PILLAC TORSAC
BOURG-CHARENTE GIMEUX PLASSAC-ROUFFIAC TOUVERAC
BOUTEVILLE GOND-PONTOUVRE POULLIGNAC VOEUIL-ET-GIGET
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Directions départementales
des territoires et de la mer
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-31-00006 - OUGC Crétacé Charentes Périgord - AiP de désignation 108 BOUTIERS-SAINT-TROJAN GRASSAC PUYMOYEN VAL DES VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GRAVES-SAINT-AMANT REIGNAC VAUX-LAVALETTE
BRIE-SOUS-CHALAIS GUIMPS RIOUX-MARTIN VERRIERES
BROSSAC GUIZENGEARD RONSENAC VIGNOLLES
CHADURIE GURAT ROUFFIAC VILLEBOIS-LAVALETTE
CHALAIS JUIGNAC ROUGNAC VOULGEZAC
CHALLIGNAC JUILLAC-LE-COQ ROULLET-SAINT-ESTEPHE VOUZAN
CHAMPAGNE-VIGNY JULIENNE SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE YVIERS
CHANTILLAC LA COURONNE SAINT-AVIT
CHARRAS LACHAISE SAINT-BONNET
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ARCHIAC CHEVANCEAUX JARNAC-CHAMPAGNE SAINTE-LHEURINE
ARTHENAC CIERZAC LONZAC SAINT-MARTIAL-SUR-NE
LA BARDE CLERAC MONTGUYON SAINT-MARTIN-D'ARY
BEDENAC LA CLOTTE MONTLIEU-LA-GARDE SAINT-MARTIN-DE-COUX
BORESSE-ET-MARTRON CORIGNAC NEUVICQ SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC
BOSCAMNANT COULONGES ORIGNOLLES SAINT-PIERRE-DU-PALAIS
BUSSAC-FORET ECHEBRUNE PERIGNAC SALIGNAC-SUR-CHARENTE
CELLES LE FOUILLOUX POUILLAC
CERCOUX LA GENETOUZE SAINT-AIGULIN
CHEPNIERS GERMIGNAC SAINT-EUGENE
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ALLEMANS COUTURES LUSSAS-ET-NONTRONNEAU SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE
BERTRIC-BUREE GOUT-ROSSIGNOL MAREUIL-EN-PERIGORD SAINT-PAUL-LIZONNE
BOURG-DU-BOST HAUTEFAYE NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC SAINT-PRIVAT-EN-PERIGORD
BOUTEILLES-SAINT-SEBASTIEN LA CHAPELLE-GRESIGNAC PARCOUL-CHENAUD SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS
CHASSAIGNES LA CHAPELLE-MONTABOURLET PETIT-BERSAC SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL
CHAMPAGNE-ET-FONTAINE LA ROCHEBEAUCOURT-ET- ARGENTINE RUDEAU-LADOSSE SCEAU-SAINT-ANGEL
CHERVAL LA-ROCHE-CHALAIS SAINT-AULAYE-PUYMANGOU VENDOIRE
COMBERANCHE-ET-EPELUCHE LA TOUR-BLANCHE-CERCLES SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE VERTEILLAC
CONNEZAC LUSIGNAC SAINT-MARTIAL-VIVEYROL
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2023-03-31-00006 - OUGC Crétacé Charentes Périgord - AiP de désignation 109 Préfecture de la Charente
16-2023-04-07-00008
Arrêté portant attribution de la Médaille de
Bronze de la Jeunesse, des Sports et de
l'Engagement Associatif - Promotion du 1er juillet
2023
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-07-00008 - Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Promotion du 1er juillet 2023 110 PRÉFÈTE Direction des
services départementaux DE LA
de l'Education Nationale
CHARENTE
Service départemental à la jeunesse,
Liberté à l'engagement
et aux sports Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
Promotion du 1erjuillet 2023
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2013-1191 en date du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié
relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports
;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 du secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de la jeunesse et des Sports,
portant déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif :
|
Vu l'instruction n°87197 JS de M. le secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesse et
des sports en date du 10 novembre 1987 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale consultative d'attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date du 23 février 2023 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du
1° juillet 2023 est décerné aux personnes désignées ci-après :
Madame AUBINAUD Cécile, demeurant 35 rue Jean Jaurès - 16700 RUFFEC
Madame BAYOUX Nicole, demeurant 5 rue Jean Cocteau - Appartement n° 29 - 16800 SOYAUX
Monsieur BAZIRE Édouard, demeurant 128 rue du Pont Renaud « Crotet » - AUge-Saint-Médard - 16170 VAL
D'AUGE
Madame BOUAZZA Ramia, demeurant rue Marguerite d'Angoulême - Bâtiment 2 - porte 211 —- 16000 ANGOULEME
Monsieur Patrice BOUTAUD, demeurant 6 route de Saint-Marc - 16800 SOYAUX
Madame CHAMOULEAU Émilie, demeurant 66 Bis rue Montauzier - 16000 ANGOULÊME
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-07-00008 - Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Promotion du 1er juillet 2023 111 Monsieur COBERAC Christophe, demeurant « Dorgeville » 170 route du Petit Courbillac - 16170 GENAC
Madame COMTE Nathalie, demeurant 43 Avenue Jean Sebire - 16160 GOND PONTOUVRE
Monsieur DEBELLY Jacques, demeurant 3 rue des Chatains - 16600 RUELLE sur TOUVRE
Madame DONATI Dominique, demeurant 117 Rue des Pics Verts « La Combette » - 16590 BRIE
Madame FAURIE née FRIEDEL Aline, demeurant 3 rue des Cantines - Fontafie-Genouillac - 16270 GENOUILLAC
Monsieur FAURIE Pierre, demeurant 26 Chemin des Gascards - 16130 GENSAC LA PALLUE
Monsieur FRUGER Patrick, demeurant 1 Impasse Calder -16380 CHAZELLES
Monsieur GEAY Patrick, demeurant 3 Impasse des Fours à Chaux - 16600 TOUVRE
Monsieur GOIMIER Michel, demeurant 82 Allée des Mésanges - 16300 GUIMPS
Monsieur MORIN Philippe, demeurant 25 rue des Farchauds - 16000 ANGOULÊME
Madame PELLETIER Pauline, demeurant 4 rue Haut de l'Hôpital - 16300 BARBEZIEUX SAINT HILAIRE
Madame PENISSON née RASTIER Josiane, demeurant 20 Route de Jardenat - 16260 CHASSENEUIL sur BONNIEURE
Monsieur PIERRE Frédéric, demeurant 9 rue des Perdrix « Terrebourg » - 16230 SAINT-ANGEAU
Monsieur PLANTEBLAT Philippe «Chez Renard » - 16360 CONDEON
Monsieur ROUGIER Francis, demeurant 1 Impasse du Moulin des Dames - 16000 ANGOULÊME
Monsieur SAINT-LOUIS Albert, demeurant 25 Impasse du Presbytère - 16700 LA FAYE
Madame SOMBRÉ née GUIBOT Éliane, demeurant 13 rue du Commandant Foucaud - 16300 BARBEZIEUX SAINT HILAIRE
Monsieur SOURISSEAU Daniel, demeurant 8 Grand'Rue Tilloux - 16200 BOURG-CHARENTE
Madame TEXIER née FRUAUT Danièle, demeurant 21 route des 4 Saisons - 16600 MORNAC
Article 2: Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur académique des services de
l'éducation nationale, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 7 avril 2023
La préfète
LA
h
Martine CLAVEL
2/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-07-00008 - Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Promotion du 1er juillet 2023 112 Préfecture de la Charente
16-2023-04-06-00002
Arrêté d'homologation - Circuit de moto-cross
de Les Gours
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-06-00002 - Arrêté d'homologation - Circuit de moto-cross de Les Gours 113 E
PRÉFÈTE
DELA .
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant homologation d’un terrain
de moto-cross à Les Gours, lieu-dit « Les Sablières »
La Préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route et notamment ses articles R:411.29 à R.411.32 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215.1.
Vu le Code du sport, notamment les articles R331-35 à R331-44 et A.331.21 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son article R.1334-33 et suivants:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs LS préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des. manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules
terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture ;
Vu la demande présentée par M. Jean-Pierre RAGONNAUD, président de l'amicale moto cycliste Les
Gours, tendant à obtenir l’homologation du terrain situé sur la commune de Les Gours au lieu dit « Les
Sablières » pour une période de quatre ans;
Vu l'attestation de mise en conformité du site pratique > délivrée par la direction des sports et de la réglementation de la fédération française de motocyclisme (FFM) en date du 13 février 2023 ;
Vu la visite effectuée sur le site du circuit le 30 mars 2023 par les membres de la commission
départementale de sécurité routière ét leurs avis favorables :
Considérant que le dossier constitué à cet effet répond aux dispositions définies par la réglementation
en vigueur et que les caractéristiques du circuit de moto- cross de Les Gours ont fait l’objet d'une
évolution ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-06-00002 - Arrêté d'homologation - Circuit de moto-cross de Les Gours 114 Article 1 : La piste de moto-cross d'une longueur de 1030 m et les installations annexes aménagées sur
le territoire de la communé de Les Gours situées au lieu-dit « Les Sablières » sont homologuées pour
une durée de 4 ans sous le numéro n° 23-01.
Ce circuit est homologué aux jours et horaires suivants :
Pour les entraînements : tous les jours de 9h à 12h et de 13h30 à 19h, lorsque la surveillance d'un représentant de l'association gestionnaire est mise en place.
‘Article 2 : L'école de pilotage et les entraînements ne pourront se faire qu'après ouverture du terrain
par.un responsable du moto club, l'affichage de l'attestation d'assurance, des numéros d'appels des
secours et de l'arrêté d'autorisation d'homologation. Les organisateurs veilleront à la mise en place
d'extincteurs et d’une trousse de 1° secours.
L'organisation par la structure d'une activité physique et sportive oblige l'organisateur à :
+ __ être détenteur d'une assurance en responsabilité civile couvrant la pratique (art. L.321-7 et
L.321-8 du Code du Sport); |
* organiser un affichage réglementaire eri un lieu visible et accessible de tous, et correspondant à
l'organisation de la pratique (présence d’un intervenant extérieur...) ;
* organiser les secours à l'aide d’un affichage des numéros de téléphone des personnes et
organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence et en disposant d'une trousse de secours ;
* informer les services de l'État en charge des sports dans le département en cas d'accident
grave.
Les organisateurs prendront en toutes circonstances toutes les dispositions pour alerter les secours lors
de la manifestation, préciser les adresses où les secours devront se présenter et faciliter leur accès. Ils
prévoiront des moyens d'extinctions en nombre suffisant et les répartiront sur le parcours, dans le parc
coureur et aux abords de l'aire de départ. Les dispositifs de secouristes seront prévus au regard des
manifestations. Ceux-ci devront être dotés d’un matériel adapté, notamment d’un défibrillateur
automatique et de moyens de transmission permettant d'être facilement mobilisable afin d'assurer la
sécurité des participants et du public tout au long du parcours. Un véhicule de l'organisation prévoira
leur déplacement.
L'organisateur devra par ailleurs s'assurer du respect des textes relatifs aux chapiteaux, tentes et
structures. Dès que l'effectif du public admis dans un chapiteau, tente ou structure, sera supérieur à 50
personnes, l’orgänisateur devra faire parvenir au maire l'extrait du registre de sécurité et appliquer les
règles de sécurité liées à chaque chapiteau, tente ou structure.
Les caractéristiques du circuit ainsi que celles de la zone réservée au public devront être conformes aux
prescriptions de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 3 : Cette homologation est accordée pour une période de quatre ans, sous réserve que le circuit soit conforme au plan joint au dossier de demande et aux dispositions prévues par les organisateurs.
Article 4: L'organisateur devra prévoir un ou plusieurs parcs de stationnement et une signalisation
apparente pour faciliter l'accès aux spectateurs.
Article 5 : La présente homologation est toujours révocable.
Elle pourra notamment être retirée s'il apparaît, après mise en demeure adressée au bénéficiaire, que
celui-ci ne respecte plus ou ne fait plus respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a
été subordonné, ou s'il s'avère après enquête que celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de la
sécurité ou de la tranquillité publique. |
L'exploitant veillera à ne pas dépasser les valeurs limites d'émergences sonores réglementaires définies
par l’article R.1334-33 du codè de la Santé Publique.
2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-06-00002 - Arrêté d'homologation - Circuit de moto-cross de Les Gours 115 Article 6 : Toute modification aux caractéristiques de la piste devra être portée à la connaissance des
autorités administratives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Les Gours, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Charente, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Charente, le chef du service interministériel de défense et de
protection civile, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur des
services départementaux de l'éducation nationale de Charente, chacun en ce ‘qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour notification à M. Jean-Pierre
RAGONNAUD, et pour information au représentant de la fédération française de motocyclisme.
Angoulême, le 06 AVR. 2023
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire générale,
ei
Nathalie VALLEI
3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-06-00002 - Arrêté d'homologation - Circuit de moto-cross de Les Gours 116 Préfecture de la Charente - 16-2023-04-06-00002 - Arrêté d'homologation - Circuit de moto-cross de Les Gours 117 Préfecture de la Charente
16-2023-04-19-00001
Arrêté de renouvellement d'agrément au comité
départemental de la FFSS de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-19-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément au comité départemental de la FFSS de la Charente 118 EE PRÉFÈTE
DELA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément au comité départemental de la fédération
française de sauvetage et de secourisme de la Charente
pour assurer les formations aux premiers secours
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et
modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 h
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine
CLAVEL, en qualité de préfète de la Charente :
Vu le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours :
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domäine des
premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021 portant renouvellement de l'agrément pour assurer les
formations aux premiers secours au comité départemental de la fédération française de sauvetage et
de secourisme de la Charente ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément formulée par le président du comité départemental
de la fédération française de sauvetage et de secourisme de la Charente ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: Le comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de la Charente est autorisé à assurer les formations aux premiers secours pour une durée de deux ans à compter de ce jour. Il s'agit des formations suivantes :
* _ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1):
*__ formation continue prévention et secours civiques de niveau 1 (FC PSC1) :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0545:9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-04-19-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément au comité départemental de la FFSS de la Charente 119 * premiers secours en équipe dé niveau 1 (PSE1) ;
+ __ formation continue premiers secours en équipe de niveau 1 (FC PSE1) ;
*__ premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
* __ formation continue premiers secours en équipe de niveau 2 (FC PSE2) ;
* __ formation des formateurs en prévention et secours civiques ;
‘maintien des acquis des formateurs en prévention et secours :
+ __ formation des formateurs aux premiers secours ;
* maintien des acquis des formateurs aux premiers secours ;
* __ formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
+ __ formation continue au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Article 2 : Une demande de renouvellement devra être transmise Un mois avant la fin de cette période
et. sera subordonnée au respect des conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
° __ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;
+ __ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr..
4
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angoulême, le j 3 AR 2023
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
=,
"7
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-19-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément au comité départemental de la FFSS de la Charente 120 Préfecture de la Charente
16-2023-04-17-00003
Arrêté n°2023-N141-LIM-16-T2-bis - annule et
remplace l'arrêté n°2023-N141-LIM-16-T2
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-17-00003 - Arrêté n°2023-N141-LIM-16-T2-bis - annule et remplace l'arrêté n°2023-N141-LIM-16-T2 121 E
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Direction interdépartementale ET DE LA COHÉSION l
DES TERRITOIRES des routes Centre-Ouest Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté n° 2023-N141-LIM-16-T2-bis
Annule et remplace l'arrêté n°2023-N141-LIM-16-T2
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur là route nationale n° 141
Commune d'Exideuil
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8° partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU le décret du 10/07/2022 nommant Mme Martine CLAVEL, Préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral de Mme la Préfète de la Charente du 25 août 2022 portant délégation de signature à M.Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, et à certains de ses collaborateurs ;
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Préfecture de la Charente - 16-2023-04-17-00003 - Arrêté n°2023-N141-LIM-16-T2-bis - annule et remplace l'arrêté n°2023-N141-LIM-16-T2 122 VU la décision n° 2022-03-16 du 25 août 2022 de M, Olivier JAUTZY, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest, donnant délégation de signature à certains de
ses collaborateurs ;
VU la note des jours hors chantier en date du 19 /01/2023 ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
CONSIDÉRANT que pour permettre le raccordement EST à la nouvelle section à 2x2 voies sur la RN 141, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du district de Limoges de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
LL)
Article 1 :
A l’occasion des travaux de raccordement EST de chaussées à la nouvelle section à 2x2 voies
sur la RN141 entre les PR 10+145 et 11+215 sur la commune d'Exideuil, la circulation sera
régulée en quatre phases de chantier. La phase 1 sera réalisée en deux sous-phases (la et 1b). Les travaux se dérouleront entre le mercredi 05 avril et le mercredi 09 août 2023 de jour comme de nuit y compris les jours hors chantier.
Article 2 :
Les prescriptions communes suivantes s'appliquent à toutes les phases pour le sens Limoges-
Angoulême :
une neutralisation de la voie de droite ou de gauche sera mise en place du PR 9+430 jusqu'au giratoire de Grenord PR11+215. La vitesse de tous les véhicules sera limitée à 90 km/h entre les PR 9+030 et 10+345. Une interdiction de dépasser sera imposée par un panneau B3 à partir du PR 9+030 jusqu'au PR 11+215.
Il sera interdit de tourner à droite au droit de l'accès de chantier au PR 10+745, sauf pour les véhicules autorisés. |
Article 3 :
Phase 1 s-phase 1a du chantier du 11/04 12/04/2023.
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Préfecture de la Charente - 16-2023-04-17-00003 - Arrêté n°2023-N141-LIM-16-T2-bis - annule et remplace l'arrêté n°2023-N141-LIM-16-T2 123 En cas d’aléas techniques ou climatiques, les travaux de cette phase de chantier pourront se
chevaucher et être prolongés ou avancés d'une durée d'une semaine supplémentaire
(jusqu'au 19/04/2023).
La voie de droite du sens Limoges-Angoulême sera neutralisée.
Dans le sens Angoulême - Limoges un accès de chantier sera mis en œuvre au niveau du
giratoire de Grenord PR 11+215,
1b du chantier du 23/04/23.
En cas d'aléas techniques ou climatiques ou d'avancement de chantier, les travaux de cette
phase de chantier pourront être avancés ou se chevaucher et être prolongés de 2 semaines
supplémentaires (jusqu'au 07/05/2023).
La voie de gauche du sens Limoges-Angoulême sera neutralisée.
Dans le sens Angoulême - Limoges une neutralisation de la voie de gauche sera mise en place
à partir du giratoire de Grenord PR11+215 j'usqu'au PR 10+348. La vitesse de tous les véhicules
sera limitée à 50 km/h entre les PR 11+192 et 10+248. Il sera interdit de tourner à droite au
droit de l'accès de chantier au PR 11+215 (giratoire de Grenord), sauf pour les véhicules
autorisés.
Article 4 :
2 4/04 2
En cas d’'aléas ep ranrs ou climatiques ou d'avancement de chantier, les travaux de cette phase de chantier pourront être avancés ou se chevaucher et être HrOIONEES de 3 semaines supplémentaires (jusqu'au 09/07/2023).
La voie de gauche du sens Limoges-Angoulême sera neutralisée.
Dans le sens Angoulême - Limoges la circulation sera basculée vers le sens 1 et de ce fait sera
à double sens à partir du giratoire de Grenord PR11+215 jusqu'a l'ITPC situé PR 10+517, La
vitesse de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h entre les PR 11+192 et 10+449. Il sera
interdit de tourner à droite au droit de l'accès de chantier au PR 11+215 (giratoire de
Grenord), sauf pour les véhicules autorisés.
Article 5:
P hantier 2 17/07/23
En cas d’aléas techniques ou climatiques ou d'avancement de chantier, les travaux de cette
phase de chantier pourront être avancés ou se chevaucher et être prolongés de 4 semaines
supplémentaires (jusqu'au 14/08/2023).
La voie de droite du sens Limoges-Angoulême sera neutralisée.
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Préfecture de la Charente - 16-2023-04-17-00003 - Arrêté n°2023-N141-LIM-16-T2-bis - annule et remplace l'arrêté n°2023-N141-LIM-16-T2 124 Dans le sens Angoulême-Limoges les véhicules emprunteront la nouvelle section du
raccordement sur une seule voie (voie de droite). La vitesse de tous les véhicules sera limitée
à 50 km/h et les véhicules ne circuleront que sur une seule voie entre les PR 11+215 et 10+772.
Il sera interdit de tourner à droite au droit de l'accès de chantier au PR 11+215 (giratoire de
Grenord), sauf pour les véhicules autorisés.
Article 6 :
Phase 4 du chantier du 18/07/23 au 09/08/23
En cas d'aléas techniques ou climatiques ou d'avancement de chantier, les travaux de cette
phase de chantier pourront être avancés ou se chevaucher et être prolongés de 5 semaines
supplémentaires (jusqu'au 13/09/2023).
La voie de gauche du sens Limoges-Angoulême sera neutralisée.
Dans le sens Angoulême-Limoges les véhicules emprunteront la nouvelle section du
raccordement Sur une seule voie (voie de droite). La vitesse de tous les véhicules sera limitée
à 50 km/h et les véhicules ne circuleront que sur une seule voie entre les PR 11+215 et 10+772.
Il sera interdit de tourner à droite au droit de l'accès de chantier au PR 11+215 (giratoire de
Grenord), sauf pour les véhicules autorisés.
Article 7:
A compter de la fin de la phase 4 la circulation dans le sens Limoges-Angoulême sera rétablie
dans des conditions normales. Dans le sens Angoulême-Limoges les véhicules emprunteront la nouvelle section du raccordement sur une seule voie (voie de droite). La vitesse de tous les
véhicules sera limitée à 50 km/h et les véhicules ne circuleront que sur une seule voie entre les PR 11+215 et 10+772.
Article 8:
Lors de la mise en place de la signalisation de neutralisation de voies de la sous-phase 1b et
des phases 3 et 4 un bouchon mobile d'une courte durée sera réalisé par la DIRCO. Les
usagers devront se conformer aux indications des agents de la DIR Centre-Ouest.
Article 9 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation routière sera fournie, mise en place, surveillée et entretenue par
l'entreprise titulaire des travaux. Seul la protection pour la pose des biseaux et la pose de la signalisation d'approche ainsi que le démontage/remontage de l'ITPC seront réalisés par la
DIRCO district de Limoges- C.E.I. d'Etagnac.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent (Poitiers_ Hôtel Gilbert- 15 rue de Blossac BP 541- 86 020 Poitiers) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture de la Charente - 16-2023-04-17-00003 - Arrêté n°2023-N141-LIM-16-T2-bis - annule et remplace l'arrêté n°2023-N141-LIM-16-T2 125 Article 11 :
M, le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du
chantier et disponible dans les véhicules et sera publié au RAA et dont l'ampliation sera
adressée :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente ;
- au district de Limoges concerné par les travaux ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
- à la préfecture de la Charente ;
- M,.le président du Conseil départemental de la Charente ;
- M.le directeur départemental des territoires de la Charente ;
- M.le maire de la commune d'Exideuil ;
- syndicat des transporteurs routiers de la Charente ;
- S.D.IS. de la Charente;
- CIGT;
- service des transports - Région Nouvelle Aquitaine ;
- S.A.M.U.
Limoges, le 17/04/2023
LA PRÉFÈTE
P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION
nd H. MAYET /
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Préfecture de la Charente - 16-2023-04-17-00003 - Arrêté n°2023-N141-LIM-16-T2-bis - annule et remplace l'arrêté n°2023-N141-LIM-16-T2 126 Préfecture de la Charente - 16-2023-04-17-00003 - Arrêté n°2023-N141-LIM-16-T2-bis - annule et remplace l'arrêté n°2023-N141-LIM-16-T2 127 Préfecture de la Charente
16-2023-04-18-00004
arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de LUXÉ pour
l'élection complémentaire de cinq membres
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-18-00004 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de LUXÉ pour l'élection complémentaire de cinq membres 128 EH
PRÉFÈTE La sous-préfecture de Confolens
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
La sous-préfète de Confolens
ARRÊTÉ
portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de LUXÉ
pour l'élection complémentaire de cinq membres du conseil municipal
Vu le code électoral et notamment les articles L. 30 et suivants, L 228, L 247, L 255-2 à L 255-5,
L 258, L 267 et R 124:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-8 :
Vu le décret du 21 octobre 2022 nommant Madame Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA/1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000662) du 16 janvier 2020 relative à l'organisation des élections
municipales et communautaires :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A2139099] du 31 décembre 2021 relative aux modalités
d'exercice du droit de vote par procuration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour
la période du 1°janvier 2023 au 31 décembre 2023;
Considérant la démission de monsieur Jean-Baptiste TURBOT de son poste de conseiller municipal
de la commune de LUXÉ en date du 30 avril 2022 :
Considérant la démission de monsieur Dominique DUGOIS de son poste de conseiller municipal
de la commune de LUXÉ en date du 30 avril 2022 :
1 rue Babaud Lacroze 16500 Confolens
Téléphone : 05 17 20 34 04 -fax : 05 45 05 36 02
Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-18-00004 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de LUXÉ pour l'élection complémentaire de cinq membres 129 Considérant la démission de madame Marie-France BORDET de son poste de conseillère
municipale de la commune de LUXÉ en date du 2 mai 2022 ;
Considérant la démission de madame Séverine Dugé DE BERNONVILLE de son poste de conseillère
municipale de la commune de LUXÉ en date du 9 septembre 2022 ;
Considérant la démission de madame Christiane MARQUAIS de son poste de conseillère
municipale de la commune de LUXÉ en date du 5 avril 2023 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités locales, il y a lieu de
procéder dans les trois mois à compter de la dernière vacance qui l'a provoquée, à
l'élection complémentaire de cinq conseillers municipaux afin de compléter l'effectif du conseil
municipal de la commune de LUXÉ :
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Les électeurs et électrices de la commune de LUXÉ sont convoqués le dimanche 25
juin 2023 et, en cas de deuxième tour de scrutin, le dimanche 2 juillet 2023 à l'effet d'élire cinq
conseillers municipaux.
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
ARTICLE 2 : Les élections sont faites à partir de la liste électorale des ressortissants français et de
la liste électorale complémentaire spécifique extraite du répertoire électoral unique (REU).
La date limite d'inscription pour ce scrutin est fixée au 19 mai 2023.
Le maire conserve, en outre, le droit de procéder à la radiation des électeurs qui seraient décédés
OU qui auraient été privés de leurs droits civils et politiques par jugement ayant force de chose
jugée.
Un tableau contenant toutes les rectifications est publié par le maire, cinq jours avant le scrutin.
ARTICLE3 : Le votea lieu au scrutin secret suivant les dispositions fixées par le code électoral et la
circulaire ministérielle n° INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct.
Le vote se fait sous enveloppes de couleur bleue, fournies par l'administration préfectorale.
ARTICLE 4: Le bureau de vote est constitué conformément aux articles R 42 à R 45 du code
électoral.
ARTICLE 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire suivant les dispositions des
articles L.252 à L.254 du code électoral.
Nul ne peut être élu au premier tour s'il n’a pas réuni à la fois :
1. la majorité absolue des suffrages exprimés
2. Un nombre de suffrages égal äu quart des électeurs inscrits
AU deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise
au plus âgé.
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-18-00004 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de LUXÉ pour l'élection complémentaire de cinq membres 130 ARTICLE 6: La population de la commune de LUXÉ étant inférieure à 1 000 habitants, une déclaration
de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les candidats.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au deuxième tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une
déclaration de candidature pour le second tour, que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier
tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée des documents justifiant
de son éligibilité, conformément aux dispositions des articles R 127-2 et R 128 du code électoral.
Les déclarations de candidatures devront être déposées par les candidats ou leurs mandataires
à la sous-préfecture, 1 rue Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS, selon le calendrier suivant :
Dates de dépôt des déclarations de candidature
en vue du premier tour de scrutin
Du jeudi 1°juin 2023 au vendredi 2 juin 2023 et.
du lundi 5 juin 2023 au mercredi 7 juin 2023
Horaires d'accueil des candidats
LL D) De 8 h 30 à 12 h 30
| le jeudi 8 juin 2023 de 8
h 30 à 12 h 30-14 h 00 à 18 h 00
——_ _ _—_] —"
| Dates de dépôt des déclarations de candidature | Horaires d'accueil des candidats en vue du deuxième tour de scrutin | . |
Le lundi 26 juin 2023 De8h 30 àa12h 30 —-14h
00 à16h 00 |
Le mardi 27 juin 2023 De8h30312h30-14h00318h00 |
Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après la clôture des dépôts, soit le jeudi 8 juin
2023 à 18 h 00 pour le premier tour de scrutin et le mardi 27 juin 2023 à 18 h 00 pour le second tour
de scrutin.
ARTICLE 7: Le président et les membres du bureau de vote sont chargés d'opérer le recensement général des votes.
Aussitôt l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché aussitôt par les soins du maire.
Un exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie. L'autre exemplaire accompagné de tous les
documents annexes y compris la liste d'émargement des votants, est déposé à la sous- préfecture de Confolens
dès le lundi 26 juin 2023 au matin et, le cas échéant, le lundi 3 juillet 2023, en cas de second tour.
ARTICLE 8 : Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit
d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine de
nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la préfecture.
Elles sont immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-18-00004 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de LUXÉ pour l'élection complémentaire de cinq membres 131 Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 9 : Madame le maire de la commune de LUXÉ est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui doit être affiché dans la commune dès réception.
Fait à Confolens, le /14 [+ | z3
La sous-préfète
<__ )
Juliette BRUNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-18-00004 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de LUXÉ pour l'élection complémentaire de cinq membres 132