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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-036
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025 Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2025-03-03-00001 - Arrêté DD16/POS/CS/2025/03-05 portant
modification de la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier de Confolens (3 pages) Page 5
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2025-03-10-00002 - Arrêté n°2025-sain-002 du 10/03 /2025 relatif
aux travaux de réfection de la chaussée dans la bretelle d'entrée
et de sortie de la RN141 dans l'échangeur n°93 Barbezieux
Commune de Châteaubernard (3 pages) Page 9
DIRA / MIMO
16-2025-03-05-00002 - Arrêté n°2025-ang-14 du 5 mars 2025 relatif à
la réfection de chaussée sur la RN10 du PR80+300 au PR78+000 sens
Angoulême/Bordeaux Communes de Vignolles et Saint Médard (2
pages) Page 13
16-2025-03-05-00003 - Arrêté n°2025-ang-15 du 5 mars 2025 relatif aux
travaux d'entretien de chaussée de la RN141 du PR61+950 au PR63+300
dans le sens Limoges/Angoulême Commune de Champniers (3 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente /
16-2025-03-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP525191938 SISSI CLEANING SERVICE (2 pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-03-11-00003 - Arrêté portant composition du comité local
pour l'emploi de l'Ouest Charente (2 pages) Page 23
16-2025-03-11-00004 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'Ouest Charente (4 pages) Page 26
16-2025-03-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne SAP940054331 CENTRE SERVICES COGNAC (2
pages) Page 31
16-2025-02-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP930311295 GOUTIERRE JULIETTE (2 pages) Page 34
16-2025-03-06-00006 - Récépissé de déclaration modificatif
SAP829278027 NETTOIEBIEN (2 pages) Page 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / SQSA / CCRF
16-2025-03-06-00001 - Délégation codeconso CCRF Mars2025 (1 page) Page 40
2 Direction départementale des Finances Publiques /
16-2025-03-06-00003 - Délégation de signature BDV 2025 (2 pages) Page 42
16-2025-03-06-00004 - Délégation de signature PCE 2025 (2 pages) Page 45
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Code de l'environnement relatif au rejet des eaux pluviales issues de la
création d'une route forestière et les zones humides (8 pages) Page 67
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dans le domaine funéraire - Établissements CHAMPALOUX à Saint
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Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2025-03-11-00002 - Arrêté n° 16-2025-03-11-00002 portant
composition du jury d'examen dans les locaux de la Croix-Rouge
Française à Saint-Michel pour la délivrance du certificat de
compétence en pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours citoyens - PAEFPSC Session organisée par
l'UDSP16 (2 pages) Page 84
16-2025-03-11-00001 - Arrêté n°16-2025-03-11-00001 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) - formation initiale Session organisée par le
comité départemental de la fédération française de sauvetage et
de secourisme de la Charente (CD-FFSS 16) le 19 février 2025 (2 pages) Page 87
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-03-10-00001 - Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-16-T03 (6
pages) Page 90
16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et
des délégations de signature au sein de la Direction commune (32
pages) Page 97
16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et
des délégations de signature au sein de la Direction commune (32
pages) Page 130
16-2025-03-10-00003 - Décision n°250 112 de délégation de fonction
et de signature (2 pages) Page 163
3 Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2025-02-24-00006 - 2025 02 24 AP convocation électeurs TOUVERAC
(4 pages) Page 166
4 Agence régionale de la santé
16-2025-03-03-00001
Arrêté DD16/POS/CS/2025/03-05 portant
modification de la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de
Confolens
Agence régionale de la santé - 16-2025-03-03-00001 - Arrêté DD16/POS/CS/2025/03-05 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Arrêté n° DD16/POS/CS/2025/03-05
portant modification de la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier
de Confolens
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants ;
Vu l’article 125 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 modifiant l’article L.6143-5 du code de la santé publique portant sur la composition du conseil de surveillance des établissements de santé publics ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actes administratifs le 6 janvier 2025 (N°R75-2025-003) ;
Vu l’arrêté n° DD16/PATPS/CS/2022/10-20 du 19 octobre 2022 portant renouvellement de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens ;
Considérant le courriel du centre hospitalier de Confolens proposant la candidature de Mme Pascale JOUARON ;
Considérant l’avis favorable de la Préfecture de la Charente du 05/02/2025 concernant la nomination de Madame Pascale JOUARON en tant que représentante des usagers au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens.
ARRETE
Article 1er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens, établissement public communal de santé, est composé de 9 membres.
Article 2 - Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens :
I Membres ayant voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Noël DUPRE, maire de Confolens,
Agence régionale de la santé - 16-2025-03-03-00001 - Arrêté DD16/POS/CS/2025/03-05 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens 6 - Monsieur Benoît SAVY, président de la communauté de communes de Charente-Limousine,
- Monsieur le président du conseil départemental de Charente ou son représentant, Madame Jeanine DUREPAIRE ;
2° Au titre des représentants du personnel :
- Madame le docteur Ingrid MAZEAU, membre de la commission médicale d’établissement – CME, titulaire,
- Monsieur le docteur Ciprian BRATU, membre de la commission médicale d’établissement – CME, suppléant,
- Madame Frédérique DRAGONI, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques – CSIRMT,
- Madame Brigitte LUGEZ, membre du comité social d’établissement (CSE), représentante désignée par les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur Alain GOUNEAU, personnalité qualifiée, désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé,
- Monsieur Rémy GAUDIN et Madame Pascale JOUARON représentants des usagers désignés par le préfet de Charente,
II Membres ayant voix consultative :
- Madame Caroline COLOMBIER, député de la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé,
- le sénateur du département où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé : en cours de désignation,
- le vice-président du directoire du centre hospitalier de Confolens,
- le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier de Confolens, si cette structure existe,
- le directeur de la mutualité sociale agricole - MSA - de la Charente,
- un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD.
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.
Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l’article R6143-12 du code de la santé publique.
Si un membre cesse ses fonctions avant l’expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu’il a remplacé.
Agence régionale de la santé - 16-2025-03-03-00001 - Arrêté DD16/POS/CS/2025/03-05 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens 7 Article 4 : Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famille ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
A Angoulême, le 3 mars 2025
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
Par délégation,
Le directeur-de la délégation départementale
Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2025-03-03-00001 - Arrêté DD16/POS/CS/2025/03-05 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens 8 DIR ATLANTIQUE
16-2025-03-10-00002
Arrêté n°2025-sain-002 du 10/03 /2025
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
dans la bretelle d'entrée et de sortie
de la RN141 dans l'échangeur n°93 Barbezieux
Commune de Châteaubernard
DIR ATLANTIQUE - 16-2025-03-10-00002 - Arrêté n°2025-sain-002 du 10/03 /2025 relatif aux travaux de réfection de la chaussée dans la bretelle d'entrée et de sortie 9 E H
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sain-002 du 10/03/2025
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
dans la bretelle d’entrée et de sortie
de la RN141 dans l’échangeur n°93 Barbezieux
Commune de Châteaubernard
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie AUDIGÉ directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable du 25 février 2025 de l’agence départementale de Jarnac ;
Vu l’avis considéré favorable au 7 mars 2025 de monsieur le maire de la commune de Châteaubernard ;
Vu l’avis favorable du 3 mars 2025 de monsieur le maire de la commune de Cognac ;
Vu l’avis favorable du 25 février 2025 de monsieur le commandant du commissariat de police de Cognac ;
Vu le dossier d’exploitation ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2025-03-10-00002 - Arrêté n°2025-sain-002 du 10/03 /2025 relatif aux travaux de réfection de la chaussée dans la bretelle d'entrée et de sortie 10 Considérant qu’en raison des travaux de réfection de la chaussée dans les bretelles d’entrée et de sortie de la RN141 dans l’échangeur n°93 Barbezieux, situés sur le territoire de la commune de Châteaubernard, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d’exploitation,
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Chaque jour de 9h00 à 17h30, sauf le vendredi de 9h00 à 16h00, du lundi 17 mars 2025 à 9h00, au vendre- di 21 mars 2025 à 16h00 :
Fermeture de bretelle
La bretelle d’entrée sens Saintes vers Angoulême dans l’échangeur n°93 Barbezieux peut être fermée à la circu-
lation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD731 direction Cognac, la rue d’Anjou, la
bretelle d’entrée de la RN141 sens Angoulême vers Saintes de l’échangeur n°93 Barbezieux, la RN141 sens An-
goulême vers Saintes pour demi-tour au giratoire de Crouin, et retour sur la RN141 sens Saintes vers Angou- lême.
La bretelle de sortie sens Saintes vers Angoulême dans l’échangeur n°93 Barbezieux peut être fermée à la cir- culation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN141 sens Saintes vers Angoulême
pour demi-tour au giratoire de la Trâche, et retour sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes, et la bretelle de sortie de la RN141 de l’échangeur n°93 Barbezieux.
Les bretelles d’entrée et de sortie de l’échangeur n°93 Barbezieux seront fermées simultanément.
Article 2: En cas d’intempéries ou aléas techniques, les contraintes seront prolongées dans les mêmes
dispositions de chantier jusqu’au vendredi 28 mars 2025 à 16h00.
Article 3: La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél : 05.45.32.69.01).
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2025-03-10-00002 - Arrêté n°2025-sain-002 du 10/03 /2025 relatif aux travaux de réfection de la chaussée dans la bretelle d'entrée et de sortie 11 Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ; Monsieur le maire de la commune de Châteaubernard ;
Monsieur le maire de la commune de Cognac ;
Monsieur le commandant du commissariat de police de Cognac
Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 10/03/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du district de Saintes.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2025-03-10-00002 - Arrêté n°2025-sain-002 du 10/03 /2025 relatif aux travaux de réfection de la chaussée dans la bretelle d'entrée et de sortie 12 DIRA
16-2025-03-05-00002
Arrêté n°2025-ang-14 du 5 mars 2025 relatif à la
réfection de chaussée sur la RN10 du PR80+300
au PR78+000 sens Angoulême/Bordeaux
Communes de Vignolles et Saint Médard
DIRA - 16-2025-03-05-00002 - Arrêté n°2025-ang-14 du 5 mars 2025 relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR80+300 au PR78+000 sens Angoulême/Bordeaux 13 PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-ang-14 du 05 mars 2025
relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR 80+300 au PR 78+000 sens Bordeaux/Angoulême
Communes de Vignolles et Saint-Médard
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l’arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable du 28 février 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l’avis favorable du 04 mars 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu le dossier d’exploitation ;
Considérant qu’en raison de travaux d’entretien de chaussée sur la RN10 du PR 80+300 au PR 78+000 sens Bordeaux/Angoulême sur le territoire des communes de Vignolles et Saint-Médard, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 16-2025-03-05-00002 - Arrêté n°2025-ang-14 du 5 mars 2025 relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR80+300 au PR78+000 sens Angoulême/Bordeaux 14 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 24 mars 2025 à 8h00 au vendredi 04 avril 2025 à 18h00 :
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulême entre les PR 81+100 et le PR 77+350, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulême sont basculés entre le PR 81+100 et le PR 77+350 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Angoulême/ Bordeaux) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens Bordeaux/ Angoulême.
Fermeture bretelle d’entrée
La bretelle d’entrée de l'échangeur n°69 Barbezieux Nord (sens Bordeaux - Angoulême) peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d’entrée de la RN10 sens Angoulême/Bordeaux de
l’échangeur n°69 Barbezieux Nord, un demi-tour à l’échangeur n°70 Barbezieux Centre de la RN10 via la RD731, et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de l'échangeur n°69 Barbezieux Nord (sens Bordeaux - Angoulême) peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, un demi-tour à l’échangeur n°68 Vignolles via la RD68, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Angoulême/Bordeaux de l’échangeur n°69 Barbezieux Nord.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d’Angoulême/CEI d’Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
• Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation, Le Chef de District d’Angoulême
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 16-2025-03-05-00002 - Arrêté n°2025-ang-14 du 5 mars 2025 relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR80+300 au PR78+000 sens Angoulême/Bordeaux 15 DIRA
16-2025-03-05-00003
Arrêté n°2025-ang-15 du 5 mars 2025 relatif aux
travaux d'entretien de chaussée de la RN141 du
PR61+950 au PR63+300 dans le sens
Limoges/Angoulême
Commune de Champniers
DIRA - 16-2025-03-05-00003 - Arrêté n°2025-ang-15 du 5 mars 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la RN141 du PR61+950 au PR63+300 dans le sens Limoges/Angoulême 16 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-ang-15 du 05 mars 2025
relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN141 du PR 61+950 au PR 63+300 dans le sens Limoges/Angoulême
Commune de Champniers
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l’arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable du 24 février 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l’avis favorable du 04 mars 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu l’avis favorable du 05 mars 2025 de monsieur le maire de la commune de Champniers;
Vu le dossier d’exploitation ;
Considérant qu’en raison des travaux d’entretien de chaussée de la RN141 du PR 62+000 au PR 63+300 dans le sens Limoges/Angoulême sur le territoire de la commune de Champniers, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
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DIRA - 16-2025-03-05-00003 - Arrêté n°2025-ang-15 du 5 mars 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la RN141 du PR61+950 au PR63+300 dans le sens Limoges/Angoulême 17 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux de nuit ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Neutralisation voie de gauche
Le lundi 31 mars 2025 de 16h00 à 19h30.
Du mardi 01 avril 2025 au jeudi 03 avril de 06h30 à 19h30.
Le vendredi 04 avril 2025 de 06h30 à 12h00.
La voie de gauche de la RN141, sens Limoges/Angoulême, peut être neutralisée du PR 59+850 au PR 60+800 sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée sera
fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Du lundi 31 mars 2025 au vendredi 04 avril 2025 chaque nuit de 19h30 à 06h30
La voie de gauche de la RN141, sens Limoges/Angoulême, peut être neutralisée du PR 60+800 au PR 61+920
sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée sera
fixée à 70 km/h à partir du PR 61+050 sur toute cette section.
Fermeture RN141
La circulation peut être interdite sur la RN141 dans le sens Limoges/Angoulême entre les PR 61+920 et 63+300,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN141 dans le sens Limoges/Angoulême sont déviés par la bretelle de liaison RN141/RN10 sens Limoges/Poitiers de l’échangeur n°58 Les Chauvauds, la RN10 sens An- goulême/Poitiers, un demi-tour à l’échangeur n°57 Les Chauvauds Nord via la RD910, la RN10 sens Poitiers/An-
goulême.
Fermeture bretelle d’entrée
La bretelle d’entrée de l'échangeur n°81 La Boucherie (sens Limoges – Angoulême) peut être fermée à la circu -
lation. Les usagers sont déviés par la RD910, la bretelle d’entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême de l’échangeur n°57 Les Chauvauds Nord et la RN10 sens Poitiers/Angoulême.
Inter-distances
L’inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être prolongées jusqu’au vendredi 11 avril 2025.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (District d’Angoulême/CEI d’Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
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DIRA - 16-2025-03-05-00003 - Arrêté n°2025-ang-15 du 5 mars 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la RN141 du PR61+950 au PR63+300 dans le sens Limoges/Angoulême 18 Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
• Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;
• Monsieur le maire de la commune de Champniers ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District
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02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
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DIRA - 16-2025-03-05-00003 - Arrêté n°2025-ang-15 du 5 mars 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la RN141 du PR61+950 au PR63+300 dans le sens Limoges/Angoulême 19 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-03-06-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP525191938 SISSI
CLEANING SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-03-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP525191938 SISSI CLEANING SERVICE 20 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Économie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP525191938
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise Sissi Cleaning Service, Madame LUKANI Silvia
Paulina, 194 rue de la Grand Font 16000 ANGOULÊME, le 20 janvier 2025 ;
Le préfet de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP de Charente, le 20 janvier 2025 par Madame LUKANI Silvia Paulina en qualité de gérante
pour l’entreprise Sissi Cleaning Service dont l'établissement principal est situé 194 rue de la Grand Font
16000 ANGOULÊME et enregistrée sous le N° SAP525191938 pour les activités suivantes qui seront
effectuées en mode prestataire :
. Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
*< Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
._ Livraison de course à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble
d'activités effectuées à domicile)
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 — www.charente gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-03-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP525191938 SISSI CLEANING SERVICE 21 . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes .morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
_ En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. :
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-03-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP525191938 SISSI CLEANING SERVICE 22 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-03-11-00003
Arrêté portant composition du comité local
pour l'emploi de l'Ouest Charente
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-03-11-00003 - Arrêté portant composition du comité local pour l'emploi de l'Ouest Charente 23 E = | Direction départementale de l'emploi
PRÉ ET du travail, des solidarités CHARENTE_ et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant composition du comité local pour l'emploi
de l'Ouest Charente
(Communauté d'agglomération de Grand Cognac et communauté de communes du Rouillacais)
Le préfet de la Charente
Chévalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025 fixant les limites géographiques des
comités locaux pour l'emploi dans le département de la Charente ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Cognac :
ARRÊTE
Article 1°’: Le comité local pour l'emploi de l'Ouest Charente est coprésidé par Madame la sous-préfète
de l'arrondissement de Cognac et de manière alternative par périodes successives d'un an, par un
représentant de la communauté d'agglomération de Grand Cognac, puis par Un représentant de la
communauté de communes du Rouillacais. Ainsi, du 12 mars 2025 au 11 mars 2026, la coprésidence sera assurée par Monsieur le président de Grand Cognac et du 12 mars 2026 au 11 mars 2027, par Monsieur le président de la communauté de communes du Rouillacais.
Article 2 : Le comité local pour l'emploi de l'Ouest Charente comprend, outre ses présidents :
1. Les membres permanents suivants :
+ Deux représentants de l’État ;
° Un représentant de la Région;
+ Deux représentants.dÜ Département de la Charente ;
+ Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L.5211-28 du code général des collectivités
territoriales, situés dans le ressort du comité local de l'Ouest Charente (communauté
d'agglomération de Grand Cognac et communauté de communes du Rouillacais) ;
+ Trois représentants des communes du département et de leurs groupements, autres que ceux
mentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local de l'Ouest
Charente.
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-03-11-00003 - Arrêté portant composition du comité local pour l'emploi de l'Ouest Charente 24 La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
La présidente de la mission locale Arc Charente, ou son représentant ;
Le président de Cap emploi 16, ou son représentant.
Les membres supplémentaires suivants :
Le président de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente ou son
représentant ;
Le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Région Nouvelle-Aquitaine (Direction
territoriale Charente), ou son représentant ;
La présidente de la Chambre d'agriculture de la Charente ou son représentant ;
Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) ;
Un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel (MEDEF, CPME, U2P).
Selon l'ordre du jour, peuvent en outre participer aux travaux du comité local pour l'emploi, sur
invitation conjointe de ses présidents : |
Un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et multi professionnel (UDES, FNSEA, FESAC).
Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l’article L.5311-7 du code du travail,
qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort du comité ;
Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de
l'emploi, de l'insertion et de la formation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa nottieatien ou
de sa publication, de faire l’objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -
86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Cognac et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié-au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angbulême, le } MARS 2025
Le préfet;
Jérôme HARNOIS
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-03-11-00003 - Arrêté portant composition du comité local pour l'emploi de l'Ouest Charente 25 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-03-11-00004
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'Ouest Charente
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-03-11-00004 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'Ouest Charente 26 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi
de l'Ouest Charente
(Communauté d'agglomération de Grand Cognac et communauté de communes du Rouillacais)
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral portant composition du comité local pour l'emploi de l'Ouest Charente ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Cognac :
ARRÊTE
Article 1°’: Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'Ouest Charente :
1. En qualité de représentants de l'État :
Titulaire .|Suppléant
Madame Lucy LLINARES
Sous-préfecture de Cognac - secrétaire générale
Monsieur Christophe GUILLERIT
Préfecture de la Charente - délégué du préfet
Madame Catherine MARIN
DDETSPP — Responsable adjointe du service inclusion et
emploi
Madame Florence MAGNANT
DDETSPP - Chargée de développement de l'emploi et des
territoires
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-03-11-00004 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'Ouest Charente 27 2. En qualité de représentants des collectivités territoriales :
+ _ Sur proposition du président du Conseil régional :
Titulaire Suppléant
En attente de nomination En attente de nomination
*_ Sur proposition du président du Conseil départemental :
Titulaire Suppléant
Monsieur Jordan RAYNAUD Madame Aurore SUTRE
DIESS - @tout Charente emploi DIESS - @tout Charente emploi - Cheffe de secteur
Madame Isabelle DOCET : Madame Marilyse PASTOUREL
TAS de l'Ouest Charente - Responsable de secteur TAS de l'Ouest Charente - Responsable de secteur
+ _ Sur proposition des deux présidents d'EPCI (communauté d'agglomération de Grand Cognac et
communauté de communes du Rouillacais) : |
Titulaire Suppléant
Madame Séverine CAILLÉ Monsieur Sébastien BOUNET
Grand Cognac - Vice-présidente Grand Cognac - Directeur général des services
ou Madame Zoë SAFFAR
Grand Cognac - directrice du développement économique,
de l'emploi et de l'enseignement supérieur
Monsieur Christian VIGNAUD | Monsieur Edouard GANNE
Président de la communauté de communes du Rouillacais Communauté de communes du Rouillacais - Directeur
général des services
+ _ Sur proposition de l'association des maires de la Charente :
Titulaire Suppléant
Monsieur Tarik EL CHERQUI Madame Monique MARTINOT
Commune de Cognac - Conseiller municipal Maire de Bellevigne
Monsieur Laurent GEORGES Monsieur Philippe GESSE
Maire de Segonzac Maire de Jarnac
Monsieur Bernard SALAMAND Madame Claudine RODET
Maire de Val d'Auge Maire de Mareuil
Article 2 : Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-03-11-00004 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'Ouest Charente 28 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet :
°__ d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
*__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers, par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Cognac et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
An roulême, le | 1 MARS 2025
Re. __—
| FÉPREL Core Jérôme HARNOIS
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-03-11-00004 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'Ouest Charente 29 #
NET 4
è 1 oin918l
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-03-11-00004 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'Ouest Charente 30 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-03-06-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne SAP940054331 CENTRE
SERVICES COGNAC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-03-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne SAP940054331 CENTRE SERVICES COGNAC 31 ne] LL. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Économie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940054331
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
Vu la demande de déclaration déposée par l'EURL Venthenat Services Cognac - Monsieur
VENTHENAT Édouard, 18 Avenue Victor Hugo 16100 COGNAC, le 03 février 2025 ;
Le préfet de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP de Charente, le 03 février 2025 par Monsieur VENTHENAT Édouard en qualité de gérant pour l'EURL Venthenat Services Cognac dont l'établissement Centre Services Cognac est situé 18 Avenue Victor Hugo 16100 COGNAC et enregistrée sous le N° SAP940054331 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode prestataire :
+ Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors du domicile : (promenades, transport, actes de la vie courante ( à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)
* Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
+ Travaux de petit bricolage, dits « Hommes toutes mains »
+ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-03-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne SAP940054331 CENTRE SERVICES COGNAC 32 + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (à la condition que cette prestation soit comprise
dans un ensemble d'activités effectuées à domicile)
. Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal setministratel de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers
Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Ébsidiésetions service inclusion et emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-03-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne SAP940054331 CENTRE SERVICES COGNAC 33 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-02-27-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP930311295
GOUTIERRE JULIETTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-02-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP930311295 GOUTIERRE JULIETTE 34 us L Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
_ Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930311295
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame GOUTIERRE Juliette, 12 Avenue de Verdun 16110 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS, le 09 janvier 2025 ;
Le préfet de la Charente
Constate :
.Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP de Charente, le 09 janvier 2025 par Madame GOUTIERRE Juliette en qualité de gérante,
pour l'entreprise dont l'établissement principal est situé 12 Avenue de Verdun 16110 LA
ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS et enregistrée sous le N° SAP930311295 pour l’activité suivante
en mode prestataire :
*. Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-02-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP930311295 GOUTIERRE JULIETTE 35 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de
ses activités. | |
_ De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers
Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
subdélégation,
ice inclusion et emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-02-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP930311295 GOUTIERRE JULIETTE 36 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-03-06-00006
Récépissé de déclaration modificatif
SAP829278027 NETTOIEBIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-03-06-00006 - Récépissé de déclaration modificatif SAP829278027 NETTOIEBIEN 37 EX © Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
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Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829278027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur. ETIENNE-JACQUES Fabrice pour l'entreprise NettoieBien, 47 rue de la Loire, Appt 111, 16000 ANGOULÊME, le 02 décembre 2024 ;
Le préfet de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP de Charente, le 02 décembre 2024 par Monsieur EITENNE-JACQUES Fabrice en qualité de
gérant, pour l'Entreprise NettoieBien dont l'établissement principal est situé 47 rue de la Loire, Appt
111, 16000 ANGOULÊME et enregistrée sous le N° SAP829278027 pour l'activité suivante en mode
prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l' objet d'une déclaration modificative
préalable. :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-03-06-00006 - Récépissé de déclaration modificatif SAP829278027 NETTOIEBIEN 38 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut égalément faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers
Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours | Ekeyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
aubdélégatfon, service inclusion et emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-03-06-00006 - Récépissé de déclaration modificatif SAP829278027 NETTOIEBIEN 39 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-03-06-00001
Délégation codeconso CCRF Mars2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-03-06-00001 - Délégation codeconso CCRF Mars2025 40 mn Direction départementale PRÉFET DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités CHARENTE et de la protection des populations Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature de Mme Marilyne MARTINEZ,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Charente |
pour l'application de certaines dispositions du code de la consommation
Vu le code de la consommation ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024, portant nomination de Mme Marilyne MARTINEZ, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021, portant organisation de la direction
départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: Conformément aux dispositions des articles R521-1, R522-1 et R523-1 du code de la
consommation qui en prévoient la possibilité, subdélégation de signature est donnée pour l'application
des dispositions des articles L521-1 à L521-3-1, L522-1, L 522-5, L522-6 et L522-9-1 et L523-1 à L523-4 du
code de la consommation à : |
Mme Jacqueline LEFEBVRE, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, responsable du service concurrence, consommation et répression des
fraudes,
Mme Mariette LAJUS, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, responsable de service adjointe du même service,
toutes deux fonctionnaires de catégorie A, placées sous l'autorité de la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente
Article 2 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Charente ainsi que les agents précités sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés, communiqué au préfet du département de la Charente et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 06/03/2025
Pour la préfète et par délégation
La dir cf Fe départementale
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2025-03-06-00001 - Délégation codeconso CCRF Mars2025 41 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-03-06-00003
Délégation de signature BDV 2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-03-06-00003 - Délégation de signature BDV 2025 42 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égatité
Fraternité
Soyaux,le 06 mars 2025
Direction générale des Finances publiques
DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES CHARENTE
BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION
1 RUE DE LA COMBE CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME CEDEX
Mél. : Te-bdv.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Geoffroy VAUDON
Téléphone : 0545975725
Mél : geoffroy.vaudon@d£gfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Responsable de la Brigade Départementale de Vérification (BDV) de la Direction
Départementale des Finances Publiques de la Charente :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-03-06-00003 - Délégation de signature BDV 2025 43 a) dans les limites de 15 000 € en matière de décisions contentieuses et 7 500 € en matière
de décisions gracieuses, aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
NOM - PRENOM NOM - PRENOM
Pascal LY Elisabeth VERDEIL
Céline OLLIVIER Sylvain CROS
Joseph VERNET Cléo BREHERET-DELAPORTE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
À Soyaux, le 06 mars 2025
Le Responsable de la Brigade Départementale de
Vérification de la Gharerte” 7
; | À
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-03-06-00003 - Délégation de signature BDV 2025 44 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-03-06-00004
Délégation de signature PCE 2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-03-06-00004 - Délégation de signature PCE 2025 45 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES CHARENTE
POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE
DEPARTEMENTAL
1 RUE DE LA COMBE CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME CEDEX
Mél. : pole-ice.angouleme@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE:
Affaire suivie par : Geoffroy VAUDON
Téléphone : 0545975725
Mél : geoffroy.vaudon@dgfip.finances.gouv.fr
Soyaux, le 06 mars 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Responsable par intérim du Pôle de Contrôle et d'Expertise (PCE) de la Direction
Départementale des Finances Publiques de la Charente :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-03-06-00004 - Délégation de signature PCE 2025 46 a) dans les limites de 15 000 € en matière de décisions contentieuses et 7 500 € en matière
de décisions gracieuses, aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
NOM - PRENOM NOM - PRENOM
Marie-Laurence CHAUMONT Angélique BARRET
Alexandre COSTES Sophie RAZOUS
Josyane LESGOURGUES Frédéric MOUYSSET
b) dans la limite de 10 000 € en matière de décisions contentieuses et 5 000 € en matière
de décisions gracieuses, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-
après :
NOM - PRENOM NOM - PRENOM
Karine DUMONTET Amandine JAY
c) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses, aux agents des Finances Publiques désignés ci-après :
NOM - PRENOM NOM - PRENOM
Marie-Laurence CHAUMONT Amandine JAY
Karine DUMONTET Alexandre COSTES
Angélique BARRET Frédéric MOUYSSET
Sophie RAZOUS Josyane LESGOURGUES
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
* À Soyaux, le 06 mars 2025
Le Responsable du PCE de la Charente par intérim |: mbdligattn=éésstehs À
des Finances Puti
4
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Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-03-06-00004 - Délégation de signature PCE 2025 47 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-03-04-00002
AP 2025 Pêches scientifiques SCE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-04-00002 - AP 2025 Pêches scientifiques SCE 48 PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Autorisant la pêche électrique scientifique ponctuelle et la manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés à des fins scientifiques
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.212-2-2, L.436-9, R.212-22 et R.432-6 à R.436- 11 ;
Vu la loi n°76.629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;
Vu le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du livre II du Code du travail ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Jérôme Harnois en tant que préfet de la
Charente ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Servat, directeur départemental des territoires, et en l’absence du directeur, à Mme Larraux,
directrice adjointe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature à
des cadres et agents de la DDT ;
Vu la demande du bureau d’études SCE Aménagement & Environnement en date du 28 février 2025 ;
Considérant l’intérêt que présente la réalisation de suivis biologiques pour évaluer l’efficacité des
mesures de gestion mises en place pour restaurer et sauvegarder les poissons migrateurs amphi halins ;
Considérant que pour mener à bien ces suivis, il est nécessaire de capturer, d’inventorier et de
transporter des poissons amphi halins ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu d’autoriser le demandeur à opérer ces captures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/5
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-04-00002 - AP 2025 Pêches scientifiques SCE 49 ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’établissement SCE Aménagement & Environnement dont le siège est situé 4 rue Viviani – 44262 NANTES Cedex 2, sous la responsabilité de Monsieur Arnaud MOREIRA DA SILVA, est autorisé à effectuer des captures de la faune piscicole à des fins scientifiques.
Ces opérations sont réalisées dans le département de la Charente, sur la station dont les détails sont présentés ci-dessous :
Code station Localisation globale Coordonnées GPS
X (L93) Y (L93)
4082090 Le Goire à Saint-Maurice-
des-Lions
520938 6546604
Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 octobre 2025, afin de permettre une meilleure protection des alevins d’espèces fragiles comme la truite fario (présence potentielle sur une partie des secteurs prospectés).
Article 3 : Responsables de l’exécution matérielle et participants
Responsables des opérations
Prénom - NOM Qualité
MOREIRA DA SILVA Arnaud Chargé d’études / Chef de projet - Hydrobiologiste
BEDOSSA Lucas Chargé d’études - Hydrobiologiste/Hydromorphologiste
BRENELIERE Jean-Baptiste Chargé d’études - Hydrobiologiste
Les personnes, citées ci-dessus, sont désignées en tant que responsables de l’exécution matérielle des opérations. Une équipe est toujours constituée par un responsable de l’opération accompagné des opérateurs terrain.
Opérateurs terrain
RETHORE Anaïs SCE – Aménagement-environnement
RAVAUX-OUVRAY Garance SCE - Aménagement-environnement
PESET Sébastien SCE - Aménagement-environnement
CARO Alan SCE - Aménagement-environnement
BORDEREAU Lucas SCE – Aménagement-environnement
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-04-00002 - AP 2025 Pêches scientifiques SCE 50 SAMSON Angéline SCE – Aménagement-environnement
HRAOUI Vincent SCE – Aménagement-environnement
GRENIER Anaïs SCE – Aménagement-environnement
SAJIN Daniela SCE – Aménagement-environnement
DIEBOLT Cédric SCE – Aménagement-environnement
CRETON Stanislas SCE – Aménagement-environnement
BRILLAND Yann SCE – Aménagement-environnement
Article 4 : Destination de la faune piscicole
Tous les poissons pêchés sont immédiatement remis à l’eau après identification, biométrie et contrôle de leur état sanitaire. Avant le relâcher, les poissons sont stabulés et manipulés dans des conditions satisfaisantes garantissant leur survie. La commercialisation de toutes espèces capturées lors de ces pêches est strictement interdite.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listées à l’article R.432-5 du Code de l’environnement) sont détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France Métropolitaine, dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées), sont détruites sur place. Les individus en mauvais état sanitaire sont détruits.
Article 5 : Mesures de précautions sanitaires
En cas de suspicion de présence d’espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur un des sites retenus, et pour éviter toute propagation de pathologies, il est nécessaire de procéder à une désinfection complète des matériels de pêche et de protection individuelle au préalable de toute opération.
En cas d’opérations sur des sites avec présence de l’Anodonte chinoise (Sinanodonta woodiana), espèce exotique envahissante actuellement connue sur une partie du département des Deux Sèvres, des précautions sont prises pour en éviter la dissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.
Des conditions suspensives pour la réalisation de ces pêches d’inventaires sont mises en place, lorsqu’il y a :
- Rupture d’écoulement, voire assecs et ce jusqu’à un retour de conditions plus favorables ;
- Température de l’eau supérieure à 23 °C ;
- Saturation en oxygène inférieure à 30 %.
Article 6 : Type de matériel utilisé
Le moyen de capture autorisé est la pêche à l’électricité avec les appareils de type Héron (DREAM Electronic) et de type FEG 5000, 3000S et 1700 (constructeur EFKO).
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-04-00002 - AP 2025 Pêches scientifiques SCE 51 Les matériels de pêche électrique indiqués doivent avoir fait l’objet d’un contrôle annuel par un organisme agréé et respecter l’ensemble des prescriptions techniques imposées par l’arrêté du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
Afin d’éviter la propagation de maladies ou de parasites, le matériel doit être désinfecté.
Article 7 : Règles de sécurité
Les règles de sécurité énoncées par l’arrêté du 2 février 1989 doivent être respectées pour la mise en œuvre des chantiers, notamment :
- le port effectif des équipements de protection individuelle adaptés, - une formation préalable des agents nommés dans l’autorisation, - la présence effective de deux personnes (à minima) ayant reçu une formation aux premiers secours, - la sécurisation du chantier (éloignement des personnes non habilitées à participer au chantier).
Un balisage de la cathode est à prévoir, soit par la présence d’un plot de chantier, soit par la mise en place de rubalise afin de marquer la zone où elle trouve.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à informer, en amont de chaque opération, les propriétaires riverains et détenteurs du droit de pêche concernés.
Il est également tenu d’adresser, en amont de chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au service en charge de la police de la pêche de la Direction Départementale des Territoires de la Charente, avec copie au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd16@ofb.gouv.fr), à la Gendarmerie du lieu de l’opération, ainsi qu’à la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Charente pour que cette dernière puisse transmettre l’information aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées.
Un compte rendu regroupant l’ensemble des opérations est à envoyer à la Direction Départementale des Territoires, avec copie au service départemental l’Office Français de la Biodiversité et à la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Charente, au plus tard au 15 janvier 2026.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le (ou les) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s), le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente et le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-04-00002 - AP 2025 Pêches scientifiques SCE 52 présent arrêté, dont une copie conforme est adressée au service départemental de l'Office Français de
la Biodiversité.
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Angoulême, le 4 mars 2025
Pour le Préfet, :
P/le directeur et par subdélégation,
La cheffe de l'unité Eau,
Agriculture, Chasse et Pêche,
Héloïse MARIE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-04-00002 - AP 2025 Pêches scientifiques SCE 53 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
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AP reglement moulin Gentillaud Tude
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-04-00001 - AP reglement moulin Gentillaud Tude 54 PRÉFET | | | Direction départementale
DE LA _ des territoires
CHARENTE |
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 25 juin 1857
établissant le règlement d'eau du moulin de Gentillaud situé sur la Tude,
communes de MEDILLAC et BAZAC
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n °2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L181-14, R181-45 à R181- 49 et R214-1 à R214-56 ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1857 portant règlement d'eau du moulin de Gentillaud situé sur la Tude ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau
mentionnée au 2° de l’article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adout-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 portant déclaration d'intérêt général du programme
pluriannuel de gestion 2018-2027 des cours d'eau de la Tude et Dronne Charentaise et de leurs
affluents ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne en
vigueur ; :
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne en vigueur ;
Vu la convention de restauration de la continuité écologique au droit de l'ouvrage OP17 - Gentillaud
ROE 113895 en lien avec le moulin de Gentillaud ROËE 74466, établie entre les propriétaires du moulin de
Gentillaud et le Syndicat d'Aménagement du Bassin Versant de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval) en
date du 11 avril 2022 ;
Vu le dossier du 24 février 2023 présenté par le SABV Dronne Aval, considéré complet et régulier, relatif
à la restauration de la continuité écologique au seuil de Gentillaud (0P17) dans le cadre de la mise en
œuvre de la DIG Tude-Dronne Aval;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-04-00001 - AP reglement moulin Gentillaud Tude 55 Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 3 avril 2023 ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 12 juin 2023 validant l'opération de
restauration de la continuité écologique dans les conditions prévues dans le porter à connaissance
déposé ;
Vu le dossier de récolement des travaux de restauration de la continuité écologique transmis par le
pétitionnaire en date du 28 janvier 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du SABV Dronne Aval en date du 4 février
2025 dans le cadre de la procédure contradictoire, et sa réponse en date du 13 février 2025 ;
Considérant que le SABV Dronne Aval assure la maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux visant à
restaurer la continuité écologique des cours d'eau, dans le cadre d'une programmation pluriannuelle
sous couvert de la déclaration d'intérêt général Tude-Dronne Aval 2018-2027, établie par arrêté
préfectoral du 5 septembre 2019; qu'il est par ailleurs légitime à intervenir pour la réalisation de
_ travaux en cours d’eau dans le cadre de l'exercice de sa compétence GEMAPI ;
Considérant que le SABV Dronne Aval a pour mission de gérer et manœuvrer certains ouvrages
hydrauliques sur son territoire de compétence dans le cadre d'une opération de gestion coordonnée,
dont fait partie le seuil de Gentillaud (O0P17), communes de Bazac et Médillac ;
Considérant que le seuil d'alimentation du moulin de Gentillaud est identifié comme ouvrage
prioritaire dans le programme de priorisation de restauration de la continuité écologique à l'échelle du
bassin Adour-Garonne (Liste 2), que ce classement induit la nécessité d'assurer le transport suffisant
des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
Considérant que les propriétaires du moulin de Gentillaud ont convenu avec le SABV Dronne Aval de la
modification du seuil de Gentillaud visant à rétablir la continuité écologique au droit du site ;
Considérant que les aménagements effectués constituent des modifications notables mais non
substantielles au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il en résulte que l'arrêté préfectoral du 25 juin 1857 établissant le règlement d'eau du
moulin de Gentillaud n'est plus adapté à la configuration des lieux et aux exigences en matière
d'exploitation ;
Considérant que la mise en place d'un aménagement piscicole permettant la montaison des espèces
piscicoles, à l'emplacement du seuil de Gentillaud, est compatible avec les dispositions du SDAGE
Adour-Garonne, du PGRI Adour-Garonne, du SAGE Isle-Dronne et qu'il répond aux obligations prévues
par l’article L214-17 1-2° du code de l'environnement ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en
_ termes d'atteinte des objectifs de bon état écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur
l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que le projet permet en outre d'augmenter la débitance de l'ouvrage afin de limiter les
débordements de crues, qu'il n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition, qu'il
permet de garantir de bonnes conditions d'écoulement des eaux ainsi que le fonctionnement global
des milieux aquatiques ;
Considérant que le projet satisfait à l'obligation de maintien d'un débit réservé prévue par l’article
L214-18 du code de l'environnement ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-04-00001 - AP reglement moulin Gentillaud Tude 56 Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les prescriptions du
présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau portée
par l’article L211-1 du code de l'environnement ;
Considérant enfin que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi
que des modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt
communautaire présents dans les sites Natura 2000 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE I : Objet de l'autorisation
Article 1°’ : Objet de l'arrêté - modification du seuil de Gentillaud
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 juin 1857 établissant le règlement d'eau du moulin de
Gentillaud sont modifiées selon les dispositions du présent arrêté.
La rubrique de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Numéro Intitulé de la rubrique Régime Arrêté fixant les
de la applicable prescriptions
rubrique techniques
générales
applicables
LLC Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | Autorisation 11 septembre 2015
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
TITRE Il : Caractéristiques des ouvrages hydrauliques et des niveaux d'eau
Article 2 : Caractéristiques de la retenue de Gentillaud
Le seuil de Gentillaud (ROE113895) est situé sur la Tude sur le territoire des communes de Bazac et
Médillac, à environ 100 mètres en aval du pont SNCF (cf. annexe 1). Cet ouvrage est géré par le SABV Dronne aval et permet de dériver les eaux vers le moulin de Gentillaud (ROE74466). || est positionné à
3,2 km du seuil de Devanne et 690 mètres en amont du seuil de Pavillon.
En rive droite, le canal d'amenée présente une longueur d'environ 450 mètres jusqu'au moulin. Le canal
de fuite en aval permet de rejoindre le cours principal de la Tude sur environ 210 mètres.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-04-00001 - AP reglement moulin Gentillaud Tude 57 Article 3 : Niveau légal de la retenue
Le niveau légal de la retenue, correspondant à la cote d'arase du seuil, est fixé à 28,00MNGF.
Une échelle limnimétrique, à lecture positive et négative, dont le zéro correspond au niveau légal de la
retenue, défini au présent article, et visible directement ou par moyens de visée, est fixée au niveau du
pertuis n°1 du seuil.
Cette échelle doit rester lisible pour les. agents du service chargé du contrôle et des services chargés de
la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. Le SABV Dronne Aval est
responsable de sa conservation et de son entretien.
Titre III : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Article 4: Caractéristiques, localisation et description des aménagements de restauration de la
continuité écologique
L'opération portée par le SABV Dronne aval vise à restaurer la continuité écologique sur le seuil de
Gentillaud. .
À l'origine, le seuil est composé de 5 pertuis munis de 5 vannages mobiles surmontés d’une passerelle
permettant d'effectuer les manœuvres et le franchissement de la Tude.
Les travaux effectués sont les suivants :
* __arasement du seuil de Gentillaud à la cote 28,00mMNGF permettant de maintenir une ligne d'eau
amont sans impacter les usages amont et les milieux humides, par l’arasement de 4 vannages
sur les 5 existants ;
*__ augmentation de la longueur déversante du seuil à 13,0 m à la cote 28,00 mNGF ;
°__ maintien du vannage n°1 à l'extrémité en rive gauche avec la réalisation d'un nouveau pertuis en
enrochements bétonnés ;
*__ réalisation des travaux hydromorphologiques en aval du seuil par recharge granulométrique du
lit mineur, afin de rehausser la ligne d'eau aval à 26,90m NGF ;
° __ aménagement d'un dispositif de franchissement par la construction d'une passe à bassins en
enrochements, en rive gauche au droit de la parcelle ZC23, communes de Bazac et Médillac
dont les dimensions sont les suivantes :
o longueur totale du dispositif de franchissement : 50 m
°o 8 bassins de 4,50 m de longueur et 2,0 m de largeur en crête des cloisons, 1 bassin amont de
tranquillisation, créant 9 chutes successives de 010 m, écoulements de type «jets de
surface » à jets plongeants au QMNa5. Échancrures centrales de 0,30 m de largeur.
* aménagement de la prise d'eau en épis de façon à limiter les embâcles dans la passe ;
° mise en œuvre d'un dalot sur la partie amont du seuil afin d'accéder au vannage restant sur le
seuil de Gentillaud ;
° _ revégétalisation du site.
Au module, la ligne d'eau amont est à la cote à 28117 mNGF.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-04-00001 - AP reglement moulin Gentillaud Tude 58 De part et d'autre des aménagements, la berge est reprise et confortée par comblement avec apport
de matériaux gravelo-terreux et terre végétale par compactage. La berge est remodelée par des
techniques mixtes : enrochements et ensemencement.
La vue en plan et les coupes des aménagements réalisés sont en annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Article 5 : Répartition des débits au droit du site
La répartition des débits s'effectue selon les modalités définies dans le tableau suivant.
Débit Tirant
er Niveau | Niveau | Débit | dérivé | Pébit | Chute |Puissancel Le, gie : passe à | max dissipée amont aval seuil vers le k moyen Tude (mNGF) | (mNGF) | (m“s) | moulin ton Pie ses bassins - (mYs) |PAB(m)| (W/m:) (m/s) (m)
Etage OMNAS | 2780 | 2690 | 000 | oo0 | 0015 | 5 0.50
Etage Q réservé | 292 | 2712 | 005 | 0010 | 0.190 30 0.70 250 l/s |
Module due 28.17 | 27.25 | +185 | -025 | 0.43 n 60 0.85
: À Max ,
ne | 2823 | 2732 | -290 | -035 | 053 65 0.95 .15 mŸYs ,
2 x Module 28 28 27 40 = 3.90 + 0.50 0.62 70
1.00 5.04
m“/s
2Sxmodule | 2833 | 2745 | -5.00 | -0.63 | 0.70 75 1.05 6.33 m/s
* débit de salubrité laissé vers le canal d'amenée du moulin
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit d'étiage (QMNa5) défini au présent
article, l'intégralité de celui-ci est laissée à la passe à bassins.
Article 6 : Réduction de l'impact sur le transit des sédiments
Le transport suffisant des sédiments s'effectue notamment par l'ouverture de la vanne n°1 maintenue
en rive gauche du déversoir.
Titre IV : Prescriptions relatives à l'entretien et au suivi des aménagements et ouvrages
Article 7 : Mesures de suivi et d'entretien des aménagements de continuité écologique et des autres
ouvrages de la retenue de Gentillaud
Tous les aménagements décrits dans le présent arrêté sont constamment entretenus en bon état de
fonctionnement. Notamment, le SABV Dronne Aval s'assure de l'enlèvement des embâcles, déchets,
débris, développements végétaux, ensablement et accumulations de toutes sortes propres à réduire la
capacité de franchissement piscicole, ainsi que de la bonne conservation du génie civil et la
manœuvrabilité des organes mobiles de la retenue.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-04-00001 - AP reglement moulin Gentillaud Tude 59 Le SABV Dronne aval assure un suivi post-travaux des aménagements réalisés pendant au moins cinq
années après la fin du chantier. Il assure les reprises nécessaires pour une bonne fonctionnalité et
pérennité des aménagements le cas échéant.
En particulier, un point de vigilance est à apporter sur les radiers réalisés en aval de l'ouvrage. Leur
stabilité est à garantir impérativement dans le cadre du suivi post-travaux et au- -delà dans le temps. Si
nécessaire des adaptations pourront être effectuées. Le service en charge de la police de l'eau de la
DDT est informé des opérations de reprise des radiers.
En dehors de l'opération de restauration de la continuité écologique, la gestion et l'entretien des autres
ouvrages et vannages du moulin de Gentillaud relèvent de la charge exclusive des propriétaires.
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible, la gestion des ouvrages est
conduite de telle manière à respecter le niveau légal fixé à l'article 3 du présent arrêté. Chacun des
permissionnaires est tenu de manœuvrer en temps utiles ses vannages, et de respecter soit le protocole
de gestion coordonnée des ouvrages validé par l'autorité administrative, soit le cas échéant tout arrêté
préfectoral réglementant la manœuvre des vannes dans le département de la Charente.
Article 8 : Suivis écologiques
L'efficacité de l'aménagement de franchissement piscicole peut faire l’objet d'opérations de suivi selon
des dispositions prévues à l'échelle de la masse d'eau ou du bassin entrepris par l'office français de la
biodiversité, l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR), la Fédération de Charente pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'association Migrateurs Garonne
Dordogne Charente Seudre (MIGADO) ou tout autre service intéressé. L'exploitant ou à défaut le.
propriétaire y est associé.
Titre V : Dispositions générales
Article 9 : Modifications des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation ou aux ouvrages, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut
décision de rejet.
Article 10 : Conformité au dossier loi sur l’eau
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément au contenu du dossier loi sur l'eau déposé, en tout ce qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement. Il en sera de
même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changeraïit ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande,
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-04-00001 - AP reglement moulin Gentillaud Tude 60 est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de la Charente et du service en charge de
l'instruction du dossier réglementaire.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Il informe également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l'aval de l'incident.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire prend immédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur lé milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le service de la DDT en charge de la police de l'eau, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le maire
sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est formé aux mesures
d'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres produits altérant la qualité de l'eau, il prévient le cas échéant les exploitants des captages d'eau potable situés à l'aval du point de rejet.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de | l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R181-46 du code de l'environnement.
Article 12 : Accès aux aménagements et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travaux
ou au lieu de l'activité.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairies de Médillac et Bazac. Elle y est affichée pendant
une durée minimum d'un mois et un certificat d'affichage est dressé par le maire. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de six mois.
43 rue du docteur Charles Durosell
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 7/12
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-04-00001 - AP reglement moulin Gentillaud Tude 61 Le présent arrêté est également adressé pour information à la Fédération de Charente pour la pêche et
la protection du milieu aquatique, à l'office français de la biodiversité, à l'établissement public
territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR), à l'association Migrateurs Garonne Dordogne Charente
Seudre (MIGADO) et à la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne. Le SABV Dronne aval
informe les propriétaires du moulin de Gentillaud en tant que besoin concernant les nouvelles
modalités de gestion de la retenue et le respect des cotes légales fixées par le présent arrêté.
Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet : |
*__ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
°__ d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - cs 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême, les maires de Médillac
et Bazac, le directeur départemental des territoires de la Charente, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président du SABV Dronne Aval et aux propriétaires du moulin de
Gentillaud.
Angoulême, le f} 4 MERS 20/5
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Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-04-00001 - AP reglement moulin Gentillaud Tude 62 localisation du site du meulir de Gentillaud (source dossier loi sur l'eau/ IGN 1/25) Ant nexe 1:
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-04-00001 - AP reglement moulin Gentillaud Tude 63 ZL/OL J'ANOB"9JU9JEUS MMM LELELELLSO : PL X9P99 1WJ1NOONVY 9LO9L 2|[8S01nQ SalieU) 1n8120P NP ON Et cwsz sur | de | ce | 14 Œx F8 € eus oure | aux À ie C7 5552 û ; tue | 164 | sx | 1x Ga se z \ 2 | 282 ES DES 3 + #x | x IE | ol se G SG ts | 6x FE s5ez 5 Es | 424 C7 EZE G Ru | uw. ITA SZ è tes | du 273 STE p Lo Pete EE ess an | agences (nee,] 1nS lo] 18ISsopssinos) pnel|ju29 ep [Ines neanbi80[099 a1inunuos e] spUoneinesol 2pSjuewoseuoue Ssp Ue]d USana : Z XoUUY Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-04-00001 - AP reglement moulin Gentillaud Tude 64 ZL/LL
J'ANOB-2}U212 49 MMM LELELLZLSO : 191 X8P89 1WJ1NOONVY 9LO9L 2|I2S01NQ S2[18UD 1n9120P NP on Eh
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zL/zL JANOB-ajU91e49 MMM LEZLEZLZLSO : ‘IL X9P99 IWJINOONV 9LO9L 2|I2S01nNQ Sa|18U9D 1n9130P NP on Eh OS * 818093 —- _— . 00'SZ ‘J'd GEL 9060 nr“ |al Où (nes,[ 1nS lo] 181ssopsainos) suIsseqe sssed e| ep Zu [Ines np ,gg adno2 ueana : ÿ sxeuuy Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-04-00001 - AP reglement moulin Gentillaud Tude 66 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-03-12-00001
Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement
relatif au rejet des eaux pluviales issues de la
création d'une route forestière et les zones
humides
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif au rejet des eaux pluviales issues de la création 67 E 3 |
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral
fixant les prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement
relatif au rejet des eaux pluviales issues de la création d'une route forestière et les
zones humides |
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
Vu le Code civil, notamment les articles 640 et suivants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-11:13-0002 du 13 novembre 2024 portant sur l'organisation des services de la
direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation à M. Servat, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant délégation ou subdélégation de signature à
des cadres de là direction départemental des territoires de la Charente ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Charente, approuvé le 19 novembre 2019 ;
Vu la déclaration déposée au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement considéré complet en date du 07/01/25, présenté par COMMUNE DE DEVIAT, enregistré sous le n° DIOTA-240912-113405- 963-004 et relatif à la création d'une route forestière ;
Vu les compléments apportés par COMMUNE DE DEVIAT en date du 7janvier 2025 suite à la demande de complément au dossier initial faite par le service police de l'eau en date 24 octobre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour avis dans le cadre de la procédure
contradictoire par courrier en date du 24 février 2025;
Vu les observations faites par le pétitionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire, par courriel
en date du 3 mars 2025;
. 43, rue du Docteur Charles Duroselles
16016 ANGOULEME CEDEX
Tél. : 05 17 17 37 37
www.charente.gouv.fr _ 1/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif au rejet des eaux pluviales issues de la création 68 Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à déclaration pour le rejet des eaux
pluviales, la compensation des zones humides et de la préservation de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires; :
ARRÊTE
Article 1°’: objet de la déclaration
Il est donné acte au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE DEVIAT
6 place de la Mairie
16190 DEVIAT,
désignée ci-après «le déclarant» de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement pour le rejet des eaux pluviales issues de la création d'une route forestière et les zones
humides, commune de DEVIAT
Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
rubrique intitulé régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface 2.1.5.0. ; F
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) (D)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) déclaration
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
3310 humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure où égale à 1 ha (A) (D)
2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1 ha (D) déclaration
Article 2 : caractéristiques du projet
La commune de Deviat, appuyée par le Syndicat Mixte du Pays Sud Charente, envisage la création
d'une route forestière à double vocation Desserte et DFCI sur un chemin rural.
La vocation desserte d'une route forestière vise à organiser le chargement de bois par les grumiers suite
des coupes dans des conditions de sécurité optimales. Cela signifie que les grumiers chargent en
dehors de la route départementale, évitant tout accident de circulation.
La vocation DFCI d'une route forestière vise à faciliter l'accès des Secours à l'intérieur du massif
forestier et à proximité d'un point d'eau stratégique en cas d'incendie de forêt. Il est à mentionner que
la ligne LGV Paris-Bordeaux passe à moins de 600 m de l'emprise du projet.
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sur les tronçons restants.
Titre Il - prescriptions spécifiques
Article 3 - collecte des eaux pluviales
Le projet respectera les profils en long et en travers inscrits dans le dossier.
Le projet prévoit des fossés de part et d’autres de la voie.
Le projet prévoit la pose de 6 buses sous la chaussée. Vu la pente du terrain naturel, le pétitionnaire
devra prendre des dispositions contre le phénomène d'érosion pour les fossés et le rejet dans le milieu
naturel.
La buse n° 5 intercepte une ligne de talweg. Cette buse doit être considérée comme un ouvrage de
transparence hydraulique et doit être dimensionnée pour une période de retour de 100 ans. La sortie
de cette buse doit rejeter les eaux issues de l'amont dans la ligne de talweg en aval pour préserver
l'écoulement naturel existant.
Article 4 - rejet des eaux pluviales
Le projet ne générera que peu de pollution sur le milieu environnant du fait que le chemin sera
empierré et que le futur trafic sera très faible. Cependant et afin de réduire la pollution des rejets dans
le milieu naturel.
Article 5 - Mesures compensatoires des zones humides
51 : Préservation des zones humides
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier, notamment les zones humides,
seront mises en défens et délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise
en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins.
5-2 : Mesures compensatoires
La réalisation et le dimensionnement des mesures compensatoires sont en tout point
conformes au dossier de déclaration, complété par la note de réponse à la demande de
compléments n° 1. Ces mesures sont pérennes.
Les travaux de mesures compensatoires sont soumis aux mêmes prescriptions spécifiques
édictées dans l'arrêté.
La parcelle servant de compensation est cadastrée section ZB n°28 sur le territoire de la
commune de DEVIAT
Les mesures compensatoires (chapitre XI.2.c du document) comprennent notamment sur la
parcelle ZB28 , le passage d’un broyeur forestier et l'étrépage du sol entre septembre et octobre
sur une profondeur maximale de 30 cm.
Le bénéficiaire entretient et maintient fonctionnels les aménagements réalisés dans le cadre de
la réalisation des mesures compensatoires.
Le bénéficiaire assure un suivi post-travaux des mesures compensatoires réalisées pendant au
moins cinq années après la fin du chantier, pour s'assurer de la bonne fonctionnalité de la zone
humide.
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zones humides et du boisement en évolution libre.
Deux indicateurs seront utilisés : un indicateur hydrologique et un indicateur floristique.
Le suivi sera entrepris avant le démarrage du chantier de restauration sur la parcelle de
compensation pour constituer Un état de référence avec deux passages. Un passage pour
l'indicateur hydrologique et un autre pour l'indicateur floristique.
Ensuite, le suivi sera réalisé à N+1 de la mise en place de la mesure compensatoire avec un
passage par an pendant 5 ans pour mesurer l'efficacité de la mesure.
Dans le cas où les mesures de compensation ne répondent pas aux objectifs de fonctionnalité
fixés initialement, le bénéficiaire propose des mesures correctives ou complémentaires.
Les travaux nécessaires de reprise sont soumis à l'accord préalable du service de police de l'eau
de la DDT et selon la consistance des travaux à déclaration ou autorisation au titre de l'article
L214-3 du Code de l'environnement.
Le résultat des suivis de l’année N sera transmis, accompagné d'une note d'analyse au service de police
de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de la Charente avant le 31 mars de l’année N+1.
Les données environnementales sont transmis sur : https://depot-legal-biodiversite-naturefrance.fr.
Article 6 - Mesures biodiversité
Le secteur concerné par les travaux présente des enjeux forts
Aussi pour assurer l'efficacité de la mesure d'adaptation calendaire des travaux, les prescriptions sont :
- sur les zones favorables à la fauvette pitchou que sont les jeunes pinèdes, les landes à ajoncs,
et les zones de fourrés arbustifs de lisières ou d'éclaircies, le débroussaillage ou broyage de la
strate arbustive doit être réalisé strictement hors période de reproduction, donc être réalisé
entre le 1°’ septembre et le 15 mars. Il est possible d'aller jusqu'à fin mars avec passage au
préalable d'un écologue.
- Sur les zones où le débroussaillage préalable a été effectué : les travaux effectués dans la
continuité peuvent se poursuivre au-delà du 31 mars. Toutefois, s'ils concernent des coupes
d'arbres, une vérification préalable de l'absence de nids d'oiseaux par un écologue est à prévoir.
- En cas d'interruption des travaux, un écologue devra effectuer Un suivi des zones sous
emprises afin de s'assurer de l'absence de nids d'espèces protégées. En cas de découverte de
nids, les travaux doivent être interrompus, sur un périmètre défini par l'écologue, tant que le nid
est occupé; la reprise des travaux se fait sur avis de l'écologue. |
Concernant la mesure de protocole d'abattage et l'élagage des arbres :
L'expert ou l'animatrice Natura 2000 cpmpétente pourra réaliser les comptes-rendus
d'observation (arbres à cavités, espèces protégée, habitats...) en liens avec le Syndicat Mixte du
Pays Sud Charente.
La période d'abattage des arbres repérés comme potentiels gîtes à chiroptères ou susceptibles
de l'être, doit être limitée à soit septembre-octobre, soit de mi-mars à mi-mai.
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printaniers, moins sensibles) il est entendable, quel que soit l'accessibilité du gîte, de ne pas
faire de premier contrôle à l'endoscope avant un abattage, mais de directement et
systématiquement faire un abattage doux selon les modalités suivantes :
- l'abattage est réalisé selon les modalités adaptées permettant d'accompagner la chute
de l'arbre, du tronc ou branches (concernées par les cavités ou fentes potentiellement
accueillantes), pour une dépose au sol en douceur;
- les systèmes sont au choix, selon les possibilités sur le terrain (par exemple : effet
« airbag » grâce au houppier et rétention, intervention d'élagueurs-grimpeurs, utilisation
de grues, d'élingues avec cabestan...) ;
-Une fois au sol, les füts couchés et les charpentières sont inspectés et laissés au sol avec
les cavités vers le haut, à l'écart du chantier pendant 48 h, avant d'être débités et
évacués, afin que les individus puissent s'échapper après l'abattage.
Cette mesure d’abattage adaptée comprend une prescription supplémentaire pour les insectes
saproxylophages :
les restes d'arbres conservés sur place sont bien des sections de troncs favorables aux insectes
saproxylophages qui méritent d'être conservées à proximité, et autant que possible, sans
reposer entièrement sur le sol mais légèrement surélevées.
Article 7 : Transmissions des données naturalistes & données de compensations
Le pétitionnaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les
données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des
études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine. On entend par données brutes de biodiversité, les données d'observation de taxons,
d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie OU par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Conformément à l’article L163-5 du Code de l'Environnement, le pétitionnaire est tenu de fournir aux
services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de
géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sur ce projet. :
Ainsi, le pétitionnaire remet par mail à la Direction Départementale des Territoires de la Charente, et à
la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
aux adresses suivantes :
- ddt-seer@charente.gouv.fr
- geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
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aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-environnementales-par-
a10758.html :
- une fiche « Projet »,
- une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapeñile (.shp), produite dans le système
de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comportent a minima un
champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (ex : nom de la mesure,
numéro de la fiche mesure...) |
Titre 111 - dispositions générales
Article 8 - entretien des ouvrages
Le déclarant ‘est tenu de veiller régulièrement au bon entretien des ouvrages de gestion des eaux
pluviales tels que défini dans le dossier de déclaration.
L'utilisation de tout produit phytosanitaire est interdit pour l'entretien des ouvrages.
Article 9 - plan de récolement
Le déclarant est tenu de transmettre au service en charge de la police de l'eau le plan informatique de
récolement de l'ensemble du réseau de collecte et de rejet des eaux pluviales ainsi que des ouvrages de
gestion de ces mêmes eaux dans le délai maximal d’un mois après l'achèvement des travaux.
Article 10 - réalisation des travaux
Le déclarant est tenu d'informer par écrit, au minimum 8 jours à l'avance, le service en charge de la
police de l'eau de la date de commencement des travaux d'aménagement.
Durant les travaux, le déclarant veille à prendre les dispositions nécessaires afin de préserver la qualité
des eaux et des milieux aquatiques.
Article 11 - conformité aux dossiers et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévueà l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
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Tél. : O5 17 17 37 37
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donné acte de cette déclaration.
Article 13 - cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration d'un ouvrage où d'une installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l’article R.214-48 du Code de l'environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1 du code
de l'environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une
note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article
L.2111 du Code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette
exploitation et à la remise en état du site.
Article 14 - incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles
R.214-6 à R.214-56 du Code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du
même Code. ;1;
Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d'usage entraîne sa modification ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l'incident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement, la préfète pourra décider que cette opération soit
subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
Article 15 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit
ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté
d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de
l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu
jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours
contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration où contre le permis de construire éventuel.
Article 16 - droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
43, rue du Docteur Charles Duroselles
16016 ANGOULEME CEDEX
Tél. : 05 17 17 37 37
www.charente.gouv.fr 7/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif au rejet des eaux pluviales issues de la création 74 Article 18 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de DEVIAT et affichée pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État en
Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 19 - délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
+ __ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
° d’un recours hiérarchique devant le ministre Compétent ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 - exécution
Le sous-préfet de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement
de gendarmerie de la CHARENTE, le maire de DEVIAT, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiverté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le { / MARS 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
le chef du Service Eau, Environnement,
Risque
Thomas LOU rv |_ssmrtés ut
mon,
43, rue du Docteur Charles Duroselles
16016 ANGOULEME CEDEX
Tél. : 05 17 17 37 37
www.charente.gouv.fr 8/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif au rejet des eaux pluviales issues de la création 75 Préfecture de la Charente
16-2025-03-12-00002
20250312 AP GIP COGNAC avenant5
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-12-00002 - 20250312 AP GIP COGNAC avenant5 76 EH
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant approbation des modifications de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public « Cuisine publique de Cognac »
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et
notamment son chapitre ||;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2010 portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public (GIP) « cuisine publique de Cognac » ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 septembre 2012, 15 décembre 2014, 13 février 2019, 10 juin 2022 et 13 novembre 2023 portant approbation des modifications de la convention constitutive du GIP « cuisine publique de Cognac » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles
JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Vu la délibération du 22 novembre 2023 de l'assemblée générale du GIP « cuisine publique de Cognac »
approuvant la prolongation de l'existence du GIP jusqu'au 31 décembre 2025; |
Vu la délibération du 19 juin 2024 de l'assemblée générale du GIP « cuisine publique de Cognac »
approuvant l'adhésion de la commune de Bellevigne en tant que membre associé, à compter du 29
avril 2024 ;
Vu l'avis sollicité le 28 janvier 2025 auprès du directeur départemental des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture:
ARRÊTE
Article 1°": La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Cuisine publique de Cognac »
modifiée par l'avenant n°5 est approuvée. Des extraits de cette convention sont annexés au présent
arrêté.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
°__ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
° d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-12-00002 - 20250312 AP GIP COGNAC avenant5 77 ° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cognac et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angoulême, leW 2 MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le sec né énéral,
L]
Jeañ-Charlas JOBART
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2025-03-12-00002 - 20250312 AP GIP COGNAC avenant5 78 ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1 Z MARS 202
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
« CUISINE PUBLIQUE DE COGNAC »
1°) Dénomination du groupement :
Cuisine publique de Cognac
2°) Objet du groupement :
Organiser et faire fonctionner l'activité de cuisine centrale pour ses membres.
3°) Membres :
- la ville de Cognac,
- le Centre Hospitalier Intercommunal du Pays de Cognac,
-le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Cognac,
- Grand-Cognac Agglomération
Membres associés :
- CCAS de Châteauneuf,
- Commune de Bellevigne
4°) Adresse du siège du groupement:
1, rue Pierre Loti - 16000 COGNAC
5°) Durée de la convention :
Le groupement est constitué pour une durée de quinze ans à compter du 28 juin 2010 et jusqu'au 31
décembre 2025.
6°) Régime comptable :
La tenue des comptes est assurée selon les dispositions budgétaires et comptables des établissements
publics nationaux. Le plan comptable applicable est la nomenclature M9-1.
7°) Régime applicable aux personnels propres du groupement :
Les personnels sont mis à disposition du groupement, par voie de convention, par les membres du
groupement, conformément aux règles statutaires.
Le GIP peut procéder au recrutement de son personnel propre dans le cadre de recrutement
complémentaire.
8°) Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers :
Dans les rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dont le
financement se fait sous forme de contributions annuelles de chacun des membres selon les règles
approuvées par le conseil d'administration et figurant dans le règlement intérieur.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des
éventuelles dettes du groupement dans les mêmes proportions que leurs contributions définies
figurant dans le règlement intérieur préalablement approuvé par le conseil d'administration.
9°) Capital et composition du conseil d'administration :
Le groupement est constitué sans capital.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-12-00002 - 20250312 AP GIP COGNAC avenant5 79 Le conseil d'administration est composé de quatre membres avec voix délibérative désignés par
l'assemblée générale proportionnellement aux représentations des membres de l'assemblée générale (à
l'exception du ou des membres associé(s))
Un représentant pour chacun du ou des membres associé(s) sans voix délibérative est convié au conseil
d'administration.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-12-00002 - 20250312 AP GIP COGNAC avenant5 80 Préfecture de la Charente
16-2025-02-28-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire - Établissements
CHAMPALOUX à Saint Maurice des Lions
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-28-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Établissements CHAMPALOUX à Saint Maurice des Lions 81 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de légalité
DE LA Bureau des élections et de la réglementation générale CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2223-19 et suivants et
R. 2223-56 à R. 2223-65; |
Vu le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire
général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet à
Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire des Établissements CHAMPALOUX, sise n°3 Martial du Pit, 16500 Saint-Maurice-des-Lions, exploitée par Messieurs Olivier et Christophe CHAMPALOUX ;
Vu la demande du 14 février 2025, formulée par Messieurs Olivier et Christophe CHAMPALOUX en vue d'obtenir le renouvellement de leur habilitation dans le domaine funéraire pour Les Établissements CHAMPALOUX, sise n°3 Martial du Pit, 16500 Saint-Maurice-des-Lions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°’: Les Établissements CHAMPALOUX, sise n°3 Martial du Pit, 16500 Saint-Maurice-des-Lions,
(Charente), exploitée par Messieurs Olivier et Christophe CHAMPALOUX, sont habilités pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les opérations funéraires suivantes :
°__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation,
exhumation et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie.
° Autres activités : Fossoyeurs
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-16-0072
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-28-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Établissements CHAMPALOUX à Saint Maurice des Lions 82 Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Saint-Maurice-des-Lions sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifiée à l'entreprise aux Établissements CHAMPALOUX.
Angoulême, 28 février 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-28-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Établissements CHAMPALOUX à Saint Maurice des Lions 83 Préfecture de la Charente
16-2025-03-11-00002
Arrêté n° 16-2025-03-11-00002 portant
composition du jury d'examen dans les locaux de
la Croix-Rouge Française à Saint-Michel pour la
délivrance du certificat de compétence en
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours citoyens - PAEFPSC Session
organisée par l'UDSP16
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-11-00002 - Arrêté n° 16-2025-03-11-00002 portant composition du jury d'examen dans les locaux de la Croix-Rouge Française à Saint-Michel pour la délivrance du certificat de compétence en pédagogie appliquée à l'emploi 84 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 16-2025-03-11-00002
portant composition du jury d'examen dans les locaux de la Croix-Rouge Française à
Saint-Michel pour la délivrance du certificat de compétence en pédagogie appliquée
à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens - PAEFPSC
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et R. 726-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme
HARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation
aux premiers SeCOUrs ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-04-23-00001 portant renouvellement de l'agrément de l'union
départementale des sapeurs-pompiers de la Charente pour assurer la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-01-07-00003 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
Vu le courriel en date du 5 mars 2025 de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Charente
relatif à l'ouverture d'une session de formation initiale de formateurs en premiers secours citoyens ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-11-00002 - Arrêté n° 16-2025-03-11-00002 portant composition du jury d'examen dans les locaux de la Croix-Rouge Française à Saint-Michel pour la délivrance du certificat de compétence en pédagogie appliquée à l'emploi 85 ARRÊTE
Article 1”: Une session d'examen pour le certificat de compétence en pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours citoyen est ouverte du lundi 24 mars au jeudi 27 mars et du lundi 7
avril au mercredi 9 avril 2025 dans les locaux de la délégation départementale de la Croix-Rouge
Française, située au centre hospitalier d'Angoulême, 16470 Saint-Michel.
Article 2 : Cette session, organisée par l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Charente
(UDSP16), est ouverte pour 14 places.
Article 3 : Le jury d'examen est composé comme suit :
Président M. Cyril MARTINEZ
M. Robert RIUS
Instructeurs nationaux de secourisme M. Quentin WITTORSKI
M. Cyril DEBARD
Article 4 : Le jury est convoqué le vendredi 11 avril 2025 au siège de l'UDSP16 situé au 9 rue Denis Papin,
16 340 L'Isle d'Espagnac, et ne peut délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Article 5: L'UDSP16 fournit dans les plus brefs délais un procès-verbal de délibération du jury
conformément au modèle en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 1 ! MARS 2065
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-11-00002 - Arrêté n° 16-2025-03-11-00002 portant composition du jury d'examen dans les locaux de la Croix-Rouge Française à Saint-Michel pour la délivrance du certificat de compétence en pédagogie appliquée à l'emploi 86 Préfecture de la Charente
16-2025-03-11-00001
Arrêté n°16-2025-03-11-00001
fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) - formation initiale
Session organisée par le comité départemental
de la fédération française de sauvetage et de
secourisme de la Charente (CD-FFSS 16) le 19
février 2025
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-11-00001 - Arrêté n°16-2025-03-11-00001 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - formation initiale 87 E 3
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°16-2025-03-11-00001
fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) - formation initiale
Session organisée par le comité départemental de la fédération française de
sauvetage et de secourisme de la Charente (CD-FFSS 16) le 19 février 2025
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme
HARNOIS en qualité de préfet de la Charente ; :
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation initiale dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-04-19-00001 du 19 avril 2023 portant renouvellement de l'agrément au
comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de la Charente pour
assurer les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-01-07-00003 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
Vu la délibération du jury en date du 24 février 2025 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
7-9, rue de la préfecture ;
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-11-00001 - Arrêté n°16-2025-03-11-00001 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - formation initiale 88 ARRÊTE
Article 1”: Le candidat à la formation initiale du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) dont le nom suit, est déclaré apte :
L'Isle d'Espagnac 20/10/2007 (16) Monsieur LEGROS
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le Ÿ { MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-11-00001 - Arrêté n°16-2025-03-11-00001 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - formation initiale 89 Préfecture de la Charente
16-2025-03-10-00001
Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-16-T03
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-10-00001 - Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-16-T03 90 E =
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté temporaire n° 2025-N141-LIM-16-T03
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser
des travaux de réparation de joints d’ouvrage d’art, de pose de signalisation et divers
travaux d’entretien du PR 7+840 au 11+140
sur les communes de Chabanais et Exideuil en Charente
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la
modifiant et la complétant, approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales des
Routes, modifié ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions
interdépartementales des routes remplacé par le décret n°2013-1181 du 17 décembre
2013 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines
sections du réseau routier national structurant à la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS , Préfet de la Charente ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
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87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 ( district)
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Préfecture de la Charente - 16-2025-03-10-00001 - Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-16-T03 91 directeur interdépartemental des routes du Centre – Ouest à compter du 1er décembre
2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral de M. le Préfet de la Charente du 19 août 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-
Ouest ;
Vu l’arrêté 2025-16-01 du 14 janvier 2025 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 23/01/2025 ;
Vu le Dossier d’Exploitation Sous Chantier ;
Considérant qu'il y a lieu de basculer la circulation du sens Angoulême – Limoges sur le sens
Limoges – Angoulême puis du sens Limoges – Angoulême sur le sens Angoulême – Limoges sur
la route nationale n°141 en Charente pour assurer la sécurité des personnels et des usagers
pendant les travaux de réparation des joints d’ouvrage d’art, signalisation verticale et travaux
divers,
Sur proposition de Monsieur le responsable du pôle exploitation du district de Limoges de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
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Préfecture de la Charente - 16-2025-03-10-00001 - Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-16-T03 92 ARTICLE 1 :
Du 17 au 28 mars 2025, les services de la Direction Interdépartementale des routes Centre-
Ouest procéderont aux basculements de circulation en 5 phases :
Phase 1 : le 17 mars 2024– démontage des ITPC
Sens Limoges - Angoulême :
La voie de gauche du sens Limoges - Angoulême sera neutralisée des PR 8+850 à 11+140
La circulation se fera uniquement sur voie de droite.
Le dépassement de tous les véhicules est interdit entre les PR 8+300 à 11+140
La vitesse de tous les véhicules est limitée à :
• 90 km/h entre les PR 8+300 à 11+140
• 70 km/h à partir du PR 11+140
Sens Angoulême - Limoges (sens du chantier):
La voie de gauche du sens Angoulême-Limoges sera neutralisée des PR 11+140 à 9+175
La circulation se fera uniquement sur voie de droite.
Le dépassement de tous les véhicules sera interdite entre les PR 10+940 à 9+175.
La vitesse de tous les véhicules sera limitée à 90 km/h entre les PR 10+940 à 9+175.
Retour à la vitesse permanente de 110 km/h au PR 9+175.
Phase 2 : du 17 au 20 mars 2025 – basculement de circulation
A compter du lundi 17 mars, après le démontage des ITPC de la phase 1, la circulation sur la
RN141 s’effectue dans les conditions suivantes :
Sens Limoges - Angoulême :
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 8+850 au PR 11+140 (bretelle de sortie
n°70).
La vitesse de tout véhicule est limitée à 90 km/h du PR 8+300 au PR 9+300, à 80 km/h du PR
9+300 au PR 11+140( bretelle de sortie n°70) ,
Retour à la vitesse prescrite sur la bretelle de sortie n°70 au PR 11+140.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 8+300 et la bretelle de sortie n°70.
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Préfecture de la Charente - 16-2025-03-10-00001 - Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-16-T03 93 Sens Angoulême - Limoges:
La circulation est maintenue sur la voie de droite du PR 11+140 au PR 10+540.
La circulation du sens Angoulême - Limoges est basculée sur la voie de gauche du sens
opposé du PR 10+510 au PR 9+300.
La vitesse de tout véhicule est limitée à 70 km/h du PR 10+940 au PR 10+740, à 50km/h du PR
10+740 au PR 10+310, à 80 km/h du PR 10+310 au PR 9+500, à 50 km/h du PR 9+500 au PR
9+175
Retour à la vitesse permanente de 110 km/h au PR 9+175
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre les PR 11+140 (bretelle d’entrée n°70) et le
PR 9+175.
Phase 3: du 20 au 24 mars 2025 – Neutralisation des voies de gauche
Les dispositions sont identiques à celles de la phase 1 du 17 mars 2025.
Phase 4 : du 24 au 28 mars 2025 – basculement de circulation
A compter du lundi 24 mars, la circulation sur la RN141 s’effectue dans les conditions
suivantes :
Sens Limoges - Angoulême :
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 8+850 au PR 9+275.
La circulation du sens Limoges - Angoulême est basculée sur la voie de gauche du sens
opposé du PR 9+310 au PR 10+510.
La vitesse de tout véhicule est limitée à 90 km/h du PR 8+300 au PR 8+500, à 70km/h du PR
8+500 au PR 9+075, à 50km/h du PR 9+075 au PR 9+510, à 80 km/h du PR 9+510 au PR 10+310,
à 50 km/h du PR 10+310 au PR 11+140 (bretelle de sortie n°70).
Retour à la vitesse prescrite sur la bretelle n°70 à partir du PR 11+140.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 8+300 et le PR 11+140 (bretelle de
sortie n°70)
Sens Angoulême – Limoges:
La circulation est maintenue sur la voie de droite du PR 11+140 au PR 9+175.
La vitesse de tout véhicule est limitée à 80 km/h du PR 10+940 au PR 9+175.
Retour à la vitesse permanente de 110 km/h au PR 9+175.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 11+140 (bretelle d’entrée n°70) et le
PR 9+175.
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Les dispositions sont identiques à celles de la phase 1 du 17 mars 2025.
ARTICLE 2 :
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les restrictions de circulation mentionnées à
l’article 1 pourront être décalées entre les phases en restant dans la période du 17 au 28 mars
2025 dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges – CEI d’Etagnac
ARTICLE 4 :
Afin de permettre d’autres chantiers sur cette période, l’inter-distance sera ramenée à 5 km
entre les chantiers.
ARTICLE 5 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Poitiers – Hôtel Gilbert 15
rue Blossac BP 541 – 86020 Poitiers Cedex, soit par voie dématérialisée par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Charente et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP
541 – 86020 Poitiers Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture de la Charente - 16-2025-03-10-00001 - Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-16-T03 95 ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
- au secrétaire général de la Préfecture de la Charente ;
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente ;
- au directeur interdépartemental de la DIR Centre-Ouest.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Charente ;
- au directeur départemental du SAMU 16 ;
- au directeur départemental des territoires de la Charente ;
- aux maires de Chabanais et Exideuil sur Vienne;
- au bureau SPT / BIESR de la DIR Centre-ouest ;
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Charente ;
Limoges, le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/LE DIRECTEUR ET PAR DÉLÉGATION
LE CHEF DU DISTRICT DE LIMOGES
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Préfecture de la Charente - 16-2025-03-10-00001 - Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-16-T03 96 Préfecture de la Charente
16-2024-11-04-00005
Décision du directeur - attribution des missions
et des délégations de signature au sein de la
Direction commune
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 97 HOSPITALIER / —— A cruvee nusriracien pe a D ANGOULEME AS ctuec |CGNFOLENS 4
EEE DECISION DU DIRECTEUR Suivi :
Direction générale Attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA DECISION 3
ARTICLE 1.1 : DISPOSITIONS GENERALES ere enere rene nssnnnesennenee sense ennneeesnneecesnneesesenenesennenesnteeennneee nee 3
Article 1.1.1 : Attributions générales aux Directeurs fonctionnels et de sites... 3
Article 1.1.2 : Cadre juridique des délégations... ss 3
Article 1.1.3 : Liens de chaque délégataire avec le Directeur général... nr rsrrsnsnnesesennsessnesene 4
ARTICLE 1.2 : AFFAIRES RESERVEES AU DIRECTEUR GENERAL... enneeennecessnnmsssenneeennnnecensneeee senc eneneeeeenenecenneeeeseneeeenneeee 4
ARTICLE 1.3 : DELEGATION GENERALE EN CAS D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR GENERAL... seneereeseneeesnensne 4
ARTICLE 1.4 : LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ere eennneesnreeeennnceennneeennnecee senc seneecenneeeenneesennneenennneecenneeeenneeenneeeeeneeees 4
Article 1.4.1 : Attributions nn rnrrrrrrrrrrrrersnnesnre jennmeraccnnevacannonmnannenennonnenersonenengnesanenaneenenennnenne 4
Article 1.4.2 : Délégation de signature... nr nnrrrrnrrernnrerrnnresesesneserenessssesesesenesessenese 5
ARTICLE 1.5 : LE CABINET ....sssnnrnreernrernnreresnnnecesnneesenneecennece senc seen cennenecenecesene cesse rennes esececeseneeeenseeeeeeneeesnnnes 5
Article 1.5.1 : Attributions nn rrnrrrrnnsnrnnnrsnrrsssenenssesrsnecrenenecersnesesenesesecenenesenenesenesesenesessnnnses 5
Article 1.5.2 : Délégation de signature... nrrrrrrrrrernnernrenrersnnerenrressnreesrsesenecenmeenemesrneesenensnnes 6
ARTICLE 1.6 : DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES, DU CONTROLE DE GESTION, DE LA CONTRACTUALISATION INTERNE ET DE LA CLIENTELE 6
Article 1.6.1 : Attributions... rrrrrrnrrneneeennrnsneneneenneesnesesensennensnrenneeeneerevesneesneieneneesneeieeeneene 6
Article 1.6.2 : Délégation de signature... ensnncrsssrencnenerenes encart o tease es eo one none eos e soso ccsccccvenenneneneeareeeenrnenr etre 7
ARTICLE 1.7 : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES rene rererrennenceeenenenmenenesseseneennesenenseenennennesee 10
Article 1.7.1 : Attributions nr rrrrrrrrrrnrrnsssesnrrnenserenerrnncereneenec ses esennnsccesesenaneceenenecenesenennesses 10
Article 1.7.2 : Délégation de signature... nn rrnrrrrnrnnssrsessnnsenrnsssnes enr esmessnsesnessnesnnnus 11
ARTICLE 1.8 : DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE sr ssorerrsseccasecneneenencenesnereenesnenecssennaenenesnnnnee 15
Article 1.8.1 : Attributions nn rrrrrnnrerrrerneenrreenrnessrreennsesneeennnseseneeenneeesmeeeecsenneennmseenenennes 15
Article 1.8.2 : Délégation de signature... nr rrennerenrnnerernnnnenenmnenerneseneenesensnesennnmeessnnee 16
ARTICLE 1.9 : DIRECTION DE LA QUALITE — GESTION DES RISQUES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS..................... 17
Article 1.9.1 : Attributions ii nrrnrrrrrnrnnrrrennrrneerennrnnnnresenneneneneseenecreneneemmeseneneenenenesesneneesesesnenene 17
Article 1.9.2 : Délégation de signature... nr rrrnrrrrnnnnsnnnnrenenneesennee senc ssrnemeesnenesneseseneesnes 18
ARTICLE 1.10 : DIRECTION DE LA POLITIQUE GERONTOLOGIQUE TERRITORIALE .sssrrrnesrsreenerererereeneenereneseeneneneaeneneesenenennennnennenésenesesenes 19
Article 1.10.1 : Attributions ................ rrrrrrrrnrnrrenenrnenernerneereenssesseneseerereeseerreneeseeeneemensenesnreneneenre 19
Article 1.10.2 : Délégation de signature... nr rrrrnrnrernrerrrensesnerenesenmessnenenessnesnessnesssenns 20
ARTICLE 1.11 : DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DES SERVICES TECHNIQUES sense sese na sono cooaoncaoscecanesceceeeeeeesensee 21
Article 1.11.1 : Attributions
Page 1 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 98 Article 1.11.2 : Délégation de signature... nn rrrrrnnnrrernenreneeneeeereenesnresneeneerennsenese 22
ARTICLE 1.12 : DIRECTION DE LA POLITIQUE TERRITORIALE D’ACHATS, DES AFFAIRES LOGISTIQUES, ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DU GHT 22
Article 1.12.1 : Attributions DONNER SSSR SSI SIESERESISITRITEE eIISITEERIT IRIS RIIN III IRIS IIURE 22
Article 1.12.2 : Délégation de signature... rrrrrnrrernenenennennrenreenesnesneenesnreneneenee 22
ARTICLE 1.13 : DIRECTION DES SOINS... eee re ee eennnne coco nerene cer enennec ces nennncseenenmn eee esennnesoneenceecesesncceeeeesneeeeeesenneeee 24
Article 1.13.1 : Attributions nn rrnrnrnnrrnnnnennenneeeenrenennesneeneenesneneenesneeneeneenee 24
Article 1.13.2 : Délégation de signature... nn rrnrrrrrnnerrcnnerecneeenne cerner renneeaeneneereneeeseneeeenseee 25
ARTICLE 1.14 : DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION DU GHT sn nrneennsencnenennrenneeeeeeeceseneeennnee 25
Article 1.14.1 : Attributions ii irnnnnnrnienerenrrrnnrnenenneeneeneenenrenrenrenene 25
Article 1.14.2 : Délégation de signature... rrrrrnrnnnanrrenrenreeneeeneeeneeneenesenesnessne 26
ARTICLE 1.15 : DIRECTION DELEGUEE DU POLE NORD CHARENTE essences ssnnnnesssccescscncnnenene ses eseseeenennenece eee eeesrcreeeeenee 26
Article 1.15.1 : Attributions nn nrsessrrnrennrennsennrennresnsessrerererneeeneenennee 26
Article 1.15.2 : Délégation de signature... nrrrnrrrrrrnrernrnnnrrenenreeneeecneeeeeeeeeennes 27
ARTICLE 1.16 : DIRECTIONS DELEGUEES DU POLE EST CHARENTE.................................4....4.4 did éééééésensecnencnecscecncncncncescsnneenceneeneneneneneses 27
Article 1.16.1 : Attributions Drerrernnnnnennresenennrrnnneneneneensnenseneneene ses esececnenene ss cc es eseeneneneen es sc esescasenessseeeeceresnenee 27
Article 1.16.2 : Délégation de signature... nr rrnrrernnnrerenneneseseseseeresernereeencereeneceeseere 28
ARTICLE 1.17 : DIRECTIONS D'APPUI DES POLES..... nee eeeess scene snnccse senc sense ensnc essence nnneenenenesesnneeesneeesecnceeeeeceeeeeeeeenceee 28
ARTICLE 1.18 : GROUPEMENTS DE COOPERATION serre rreererecerermemneenenneeeeseeeeeeeenenenenenenenenenenecnnececccecececneneeeceseccccseseneeeeseccee 28
ARTICLE 1.19 : ASTREINTE ADMINISTRATIVE ET GARDE DE DIRECTION nes sesnnsssssnsncccsesecnnccensnenene ce senenencseneneneneeessnseeeee 29
Article 1.19.1 : Attributions nr nrrrrrrnrrrernnenenenenneneennnsnnnenenennneecencncccccccccucecnseececesesesesesesesese see 29
Article 1.19.2 : Délégation de signature... rrrrnnrrrnnrnrnnnnrenrnesesenesesenesesesseseseeeeeenees 29
ARTICLE 2 : FORMAT ET CHARTE GRAPHIQUE DES DELEGATIONS..................... 30
ARTICLE 3 : SPECIMENS DE SIGNATURES ET PARAPHES ...ssssnessnseenenennenennnnsnneneenensenensecenneeeneennecnneeenneennsenesenssneses 30
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET, NOTIFICATION ET PUBLICATION DE LA DECISION CP EDR OUEL PEL PELES h 30
ARTICLE 5 : RECOURS...nnrnnrnnnconeonsoneneonsenoneensnenecsncennsnensneesenesneneessnesssense 30
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 99 Le Président du Comité stratégique du GHT de Charente, Directeur des Centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu le Code général de la fonction publique
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux mernbres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvres des activités, fonctions et missions mentionnées à
l'article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
- Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
- Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
- Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Charente, prenant effet au 1° juillet 2016, modifiée par avenants
- Vu la convention de direction commune datée du 4 décembre 2023, conclue entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier
de Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld, le centre hospitalier de Confolens et l'EHPAD Habrioux d'Aigre,
- Vu l'arrêté pris en date du 25 janvier 2024 par Madame la Directrice générale du centre national de gestion, plaçant
Monsieur Jean-Rémi RICHARD en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres hospitaliers
d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre,
Décide :
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision définit les missions affectées à chaque direction fonctionnelle et de site des Centres hospitaliers
d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre, et fixe les délégations
de signatures afférentes à l'exercice de ces missions.
Article 1.1 : Dispositions générales
Article 1.1.1 : Attributions générales aux Directeurs fonctionnels et de sites
Dans les domaines des compétences qui leurs sont attribués et le respect des objectifs fixés par le Directeur général,
chaque Directeur fonctionnel et de sites :
1. Assure la mise en œuvre de la politique de la Direction générale dans ses différents aspects : humains,
prospectifs, techniques, matériels, financiers en relation avec les directions fonctionnelles ayant en charge les
domaines dont relèvent ces différents aspects
2. Assume la réalisation et la responsabilité de travaux qui peuvent lui être confiés, y compris exceptionnellement
hors de son champ de compétences directes défini
3. Assure la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité en collaboration avec la
Direction de la qualité, gestion des risques, affaires juridiques et relation avec les usagers
4. Garantit et s'engage sur la légalité des décisions qu’il endosse ou celles portées à la signature du Directeur
général.
Chaque directeur assume ses missions dans une logique d’efficience et de subsidiarité afin de favoriser les prises
de décision au plus près du terrain.
Article 1.1.2 : Cadre juridique des délégations
Les délégations de signature mentionnées dans la présente décision s'exercent dans le respect des règles juridiques
en vigueur, des niveaux hiérarchiques et de la politique des établissements de la direction commune. Chaque titulaire
de délégation s'assure du caractère régulier des décisions qu'il prend ou porte à la signature du Directeur général.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 100 Les délégations s'exercent pleinement dans la limite des responsabilités des autres Directions fonctionnelles.
Article 1.1.3 : Liens de chaque délégataire avec le Directeur général
Chaque titulaire de délégation met en œuvre tous les moyens pour rendre compte en temps voulu de l'évolution des
affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant un impact institutionnel particulier.
En cas d'absence d’un ou plusieurs délégataires, les services de chaque Direction peuvent soumettre une décision
urgente à la signature du Directeur général.
À son initiative, chaque délégataire tient le Directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente
décision, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 1.2 : Affaires réservées au Directeur général
Jean-Rémi RICHARD, Directeur général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes pour
l'ensemble des établissements de la direction commune :
- Correspondances avec les autorités de tutelle, les Présidents des Conseils de surveillance et les membres
de ces instances, les Présidents de CME, le Président du CA de l'EHPAD Habrioux d’Aigre ainsi que les
élus
- Les pièces relatives à la mise en œuvre des actions de coopération auxquelles participent les établissements
de la direction commune
- La signature des CPOM
- Les notes de service, et notes d'information dès lors qu'elles revêtent un caractère transversal
- Les décisions de nomination des personnels non médicaux et non soignants de catégorie À, et cadres de
services
- Les décisions de sanctions disciplinaires
- Les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité directe
- Les absences de l’équipe de direction, et les tableaux d'organisation des astreintes administratives
- Les actes juridiques relatifs au patrimoine et relevant de la domanialité publique
- La notification des marchés publics supérieurs aux seuils de publicité
- Les actes et dossiers contentieux et engageant juridiquement les établissements de la direction commune
- Les contrats d'emprunts
- Tous courriers, documents, notes d’information qu'il paraît utile aux Directeurs adjoints de faire signer par le
Directeur général.
Article 1.3 : Délégation générale en cas d’empêchement du Directeur général
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général, délégation est donnée à Nicolas PRENTOUT, Directeur
général adjoint, puis à Danil TAHORA, Directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du Directeur général toutes
les correspondances, actes, décisions, conventions, marchés, ou contrats.
Article 1.4 : Le Directeur général adjoint
Nicolas PRENTOUT assure la fonction de Directeur général adjoint.
Article 1.4.1 : Attributions
Sous l'autorité du Directeur général, le Directeur général adjoint contribue à l'élaboration et la mise en œuvre de la
politique stratégique de la direction commune et du GHT. Pour l'ensemble des établissements de la direction
commune, les missions suivantes sont assurées par le Directeur général adjoint :
Affaires générales
-__Impulsion et supervision des CPOM des établissements de la direction commune
-__ Accompagnement du déploiement des projets de télésanté dans les établissements du GHT
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 101 Stratégie territoriale
- Animation des établissements de la Direction commune en lien avec les directeurs délégués - Supervision du suivi et de la mise en œuvre des projets d'établissements des établissements de la direction commune
- Participation aux instances des établissements de la direction commune par délégation et en représentation
du Directeur général ou, le cas échéant en sa présence
- Supervision de la politique territoriale des achats, de la logistique et du développement durable, en lien avec
le Directeur de la politique territoriale d’achats, des affaires logistiques et du développement durable du GHT
de Charente
GHT de Charente
- Suivi et coordination de la convention constitutive et du règlement intérieur du GHT
- Suivi de la gestion des instances du GHT : comité stratégique, commission médicale de groupement, comité
territorial des élus. Coordination de la Conférence territoriale de dialogue social, en lien avec la Direction des
ressources humaines, et de la Commission des usagers en lien avec la Direction de la qualité, gestion des
risques, affaires juridiques et relations avec les usagers
- Pilotage et gestion du Bureau
- Définition et animation de la politique de santé publique du GHT
-__ Suivi du projet médico-soignant partagé du GHT
Coopération
- Coopération territoriale : suivi des conventions et coopérations du CH Angoulême en lien avec les
établissements de santé
-__ Définition et pilotage des coopérations internationales
- Gestion des instances des autres groupements en lien avec les professionnels concernés : Laboratoire
commun de Charente, GIE IRM de la Charente, etc.
Le Directeur général adjoint représente directement le Directeur général sur les dossiers stratégiques qui lui sont
délégués. Il se voit confier plusieurs dossiers stratégiques relatifs au fonctionnement des établissements de la
direction commune, dont le Centre hospitalier d'Angoulême.
Article 1.4.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Nicolas PRENTOUT pour la signature des documents afférents à la gestion des missions
attribuées à l'article 1.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas PRENTOUT et du Directeur général,
délégation est donnée à Danil TAHORA, Directeur de cabinet.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Nicolas PRENTOUT reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Article 1.5 : Le cabinet
Le cabinet est placé sous la responsabilité de Danil TAHORA, Directeur de cabinet.
Article 1.5.1 : Attributions
Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein du
cabinet :
Affaires réservées
- Gestion des instances : calendrier général de l'ensemble des instances des établissements de la Direction
commune, organisation des instances en lien étroit avec les Directeurs fonctionnels concernés, suivi du
Conseil de surveillance et du Directoire du Centre hospitalier d'Angoulême
- _ Organisation de la veille règlementaire et politique au sein du GHT
- Supervision de la gestion de l’agenda du Directeur général et contrôle de l’activité du cabinet
- Gestion des situations urgentes ou imprévues, représentation de l'établissement
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 102 - Dossiers spécifiques suivis : sujets stratégiques pour les établissements de la Direction commune et du
GHT, relatifs à la santé publique, parution et prises de fonction des membres de l’équipe de direction,
délégation générale de signature, planning de l’équipe de direction et de gardes administratives du Centre
hospitalier d'Angoulême.
Affaires générales
- Gestion et suivi des autorisations sanitaires d'activités de soins et d'équipements médicaux lourds du Centre
hospitalier d'Angoulême
- En appui du Directeur général adjoint : élaboration, suivi et évaluation des conventions et coopérations du
CH Angoulême, les cliniques de Charente
- Impulsion et supervision des Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens du Centre hospitalier
d'Angoulême
- Définition et accompagnement de la charte de gouvernance du Centre hospitalier d'Angoulême
- _ Développement des relations avec le monde de l’entreprise au sein du GHT
-__ Directeur réfèrent du centre de santé
Communication
-__ Conseil et appui au chef d'établissement quant aux stratégies de communication interne et externe
- Gestion courante de la communication, et des réseaux
- Définition du plan de communication du CH d'Angoulême
- Définition et accompagnement des projets « Culture et Santé
- Soutien à la politique de communication décidée dans le cadre du GHT
Projet d'établissement
- Coordination de la démarche de refonte du projet d'établissement du Centre hospitalier d'Angoulême sur
l'ensemble des volets ; suivi et pilotage de sa mise en œuvre.
- Coordination des projets des autres établissements de la Direction commune
Article 1.5.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Danil TAHORA pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l’article 1.5.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Danil TAHORA, délégation est donnée
à Nicolas PRENTOUT, Directeur général adjoint.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Danil TAHORA reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Article 1.6 : Direction des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne
et de la clientèle
La Direction des affaires financières, contrôle de gestion, contractualisation interne et clientèle est placée sous la
responsabilité de Cyril DELOM, Directeur adjoint. Il est secondé par Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe,
qui assure la fonction d’adjointe au Directeur des affaires financières, contrôle de gestion, contractualisation interne
et clientèle.
Article 1.6.1 : Attributions
Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des affaires financières, contrôle de gestion, contractualisation interne et clientèle :
Finances
- La comptabilité de l’ordonnateur, l’animation du processus budgétaire, le suivi budgétaire, y compris les
conventions financières
-__ L'analyse financière et l'examen des conditions de l'équilibre financier de l'établissement, notamment le Plan
Global de Financement Pluriannuel des investissements et son suivi
- La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes,
et à cet effet, l'animation de la procédure budgétaire, la validation du Plan Global de Financement
Prévisionnel (PGFP)
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 103 - L'élaboration et le suivi des budgets du CH d'Angoulême, en lien avec les directions fonctionnelles, la
pharmacie, le DIM, les Laboratoires, et le cadre d'élaboration des budgets pour les autres établissements
de la direction commune
- Le pilotage de la certification des comptes et le contrôle interne
- Le pilotage de la performance, déclinaison des plans d'actions d'optimisation des recettes et de maîtrise des
dépenses
- Le suivi des aspects financiers de la politique d'investissements, en lien avec les directions de site et les
directions fonctionnelles concernées et élaboration de la trajectoire financière pluriannuelle
- La gestion de la trésorerie
- La signature des contrats de ligne de trésorerie et des contrats d’affacturage
-_ La gestion de la dette et des emprunts
- Le suivi des dossiers associatifs, des conventions à caractère financier, des baux
- La gestion des comptes analytiques, l'analyse de gestion médico-économique
- Le suivi du budget du GHT
Le Directeur des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne et de la clientèle,
est l'interlocuteur des Trésoriers des établissements dans le cadre des relations entre l’ordonnateur et le
comptable.
Clientèle
-__Le pilotage du circuit administratif du patient
- Le pilotage de la facturation (frais de séjours-traitements externes, régies), suivi du recouvrement en lien
avec la trésorerie
- La gestion du standard
- Le suivi de l’activité libérale des médecins
Analyse de gestion et contractualisation interne
-_ L'animation du dialogue de gestion en lien avec les contrats de pôle
-__Fiabilisation des Etudes médico-économiques, comptabilité analytique
- Le suivi de l’activité et des indicateurs de performance
- Le développement du système d'information décisionnel
- Le suivi des projets au sein des pôles (fiches projets), notamment sur le volet médico-économique.
Article 1.6.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Cyril DELOM pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions
attribuées à l’article 1.6.1. Une délégation de ces dernières est donnée à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe,
en fonction de l’organisation et de la répartition convenues des missions au sein de la Direction des affaires
financières, du contrôle de gestion et contractualisation interne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Cyril DELOM, délégation est donnée à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice
adjointe, puis à Stéphane ROBINET, Directeur adjoint.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Cyril DELOM reçoit la délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Dans le cadre de la Direction des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne et
clientèle, les autres délégations suivantes sont attribuées :
Finances
Pour la signature des bordereaux de mandatement de dépenses et d'émission de titres de recettes, la
signature de certificats administratifs dans le cadre des opérations de clôture des comptes et des activités
liées aux finances, ainsi que pour la déclaration de TVA, délégation est donnée à :
-__ Pour le CH d'Angoulême : Corinne GAYERIE, Responsable budgétaire et financier, et Christine PETIT,
gestionnaire comptable et achats.
-_ Pour le CH de Confolens : Olivier LEMINEUR, responsable budgétaire et financier. En cas d'absence ou
d'empêchement de Olivier LEMINEUR, délégation est donnée à Elodie DECHAMBE, responsable
budgétaire et financier.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 104 Pour le CH de La Rochefoucauld : Gaëlle MICHEL, responsable des finances. En cas d'absence ou
d'empêchement de Gaëlle MICHEL, délégation est donnée à Isabelle ROSSI, responsable RH, puis à Astrid
LASNIER, responsable affaires générales.
Pour le CH de Ruffec : Céline NUNES CORREIA, responsable des affaires financières et économat. En cas
d'absence ou d'empêchement de Céline NUNES CORREIA, délégation est donnée à Delphine DECELAS,
responsable du bureau des entrées/AMA/DIM/archives.
Pour l'EHPAD d’Aigre : Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des
fonctions ressources.
Clientèle du CH d'Angoulême
Délégation est donnée à Nathalie DUMINY, Responsable clientèle, pour la signature des documents
suivants :
Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients, et à la
gestion de réclamations concernant les factures
Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l’activité, et au suivi des enquêtes afférentes à
la clientèle
Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
Toute copie certifiée conforme de facture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie DUMINY, délégation est donnée à Stéphanie MARQUIS
et Aurélie MARC, gestionnaires admissions frais de séjour.
Pour la signature des demandes de renseignements adressées aux patients pour compléter leurs dossiers
administratifs, des courriers de relance d'impayés auprès des organismes d'assurance maladie, des
organismes complémentaires, et des patients, délégation est donnée aux agents suivants de la clientèle :
Karine AUTESSIER - Véronique - Anne PICHON
Cynthia MANZKE GAUSSERAND - Magali QUICHAUD
Laura BRUN -_ Corinne GENDRE -_ Agathe RAYMOND
Marion BUXERAUD - Fabienne - Catherine REY
Christine CACHOT GRANDOUILLER - Céline RICHARD
Laure CAPOROSSI - Jessica LAMBERT - Catherine SOULLARD
Calista COUILLAUD - Leslie MACHET -_ Nathalie TARDIEUX
Sandrine DELOUCHE - Céline MARTIN - Marie-José TURLET
Cathy DEPELCHIN - Sylvie MICHENEAU - Nadine VIROLLAUD
Laureline FOUCHÉ - Louise MONDOU -_ Franck SIMON Sarah FOUSSAC -_ Camille NEGRIER - Sophie BENNATI
Pour la signature des bordereaux de transmission de feuilles de soins aux organismes d'assurance maladie,
des bordereaux de transmission d'activité aux praticiens ayant une activité dite « libérale », et des courriers
de relance d'impayés auprès des organismes d'assurance maladie et des patients, délégation est donnée
aux agents suivants de la clientèle :
Nathalie DUMINY - Magali QUICHAUD - Franck SIMON
Stéphanie MARQUIS - Céline RICHARD
Aurélie MARC - Sylvie MICHENEAU
Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière (hors EHPAD), délégation est
donnée à Sonia GROUX, Audrey TORTISSIER et Laure BIZOT, cadres de santé aux urgences.
En leur absence, délégation est donnée aux agents de la clientèle : Nathalie DUMINY, Stéphanie
MARQUIS, Aurélie MARC, Laure CAPOROSS!I et Véronique GAUSSERAND.
Pour les week-ends et jours fériés, délégation est donné aux encadrants d'unité de soins et d'activités
paramédicales de permanence pour l'ensemble des services hospitaliers (hors EHPAD La Providence et
Beaulieu, cf. article 1.10.2), cf. liste ci-dessous :
Cadres supérieurs de santé
GORAL Jean- - BRANDY Alexandrine - LICAUD Dominique
Christophe - _ HOUSSAIS Nathalie (sage-femme
DELAS Dominique - _ DELHAUME Delphine coordinatrice en
VAN BEERS Laurence maïeutique)
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 105 DOUX Christine
Cadres de santé
LABOUSSOLE
Christelle
CORNIE Emilie
LEBERTHON Carole
BONJEAN Marie-
Charles
SCORCIONE Sabine
BINET Larissa
DARRAS Lionel
LEBLOND Cindy
RABIOUX Emmanuelle
DENIS Nathalie
CLAIRETON Nathalie
LETAERON Alexandra
CAMUS Anne
HYMBERT Rachel
BICHOT Françoise
BENDJELLOUL Marie-
Cécile
BARBOT Karine
BERTI Christelle
DELPIT Carine
CROISIER Angélique
LOCATELLI Audrey
CHEVALIER Virginie
RABILLON Charline
BARRAUD Carine
DUBRULLE Anne (sage-
femme coordinatrice)
DESRUE Stéphanie
(sage-femme
coordinatrice)
BIZOT Laure
GROUX Sonia
TORTISSIER Audrey
BERGEONNEAU Céline
GARDES Vanessa
GOUNNI Meriem
CAILLAUD Céline
ZAZZI Charlène
GOUBAND Véronique
DA SILVA CARLOS
Isabelle
VAN ACKER Magalie
CHABANNE Sandrine
DA FONSECA Liliane
Céline
VERGNAUD Nathalie
Pour la signature des attestations relatives aux pièces justificatives pour la constitution des demandes de
dossiers d’aide médicale de l'État, délégation est donnée à : Pour la Permanence d'Accès aux Soins de Santé : Coralie PASQUIER, conseillère en économie sociale et familiale, et Gwendoline DUVAL, assistante sociale
Pour le service social : Séverine HOAREAU-ROY, Marion CHOISNET, Alya AIDA, Véronique VOISIN,
assistantes sociales, et Lydie AUDOIN, conseillère en économie sociale et familiale (à compter du
5/12/2024).
Clientèle du CH de Ruffec
Délégation est donnée à Céline NUNES CORREIA, responsable des affaires financières et économat, pour
la signature des documents suivants :
Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients, et à la
gestion de réclamations concernant les factures
Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l’activité, et au suivi des enquêtes afférentes à
la clientèle
Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
Toute copie certifiée conforme de facture. |
En cas d'absence ou d'empêchement de Céline NUNES CORREIA, délégation est donnée à Delphine
DECELAS, responsable du bureau des entrées/AMA/DIM/archives,
Pour la signature des demandes de renseignements adressée aux patients pour compléter leurs dossiers
administratifs, des courriers de relance d'impayés auprès des organismes d'assurance maladie, des
organismes complémentaires, et des patients, délégation est donnée à :
L'équipe du bureau des entrées du CH de Ruffec : Delphine DECELAS, Jean-Claude CAILLE, Stéphane
CHARRIER, Clarisse GAUCHON, Nicolas FERRARI
L'équipe du service clientèle du CH d'Angoulême : Nathalie DUMINY, Stéphanie MARQUIS, Aurélie MARC
Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est donnée à
l'administrateur de garde (cf. article 1.19).
Clientèle du CH de La Rochefoucauld
Délégation est donnée à Gaëlle MICHEL, responsable des finances, pour la signature des documents
suivants :
Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients et
résidents, et à la gestion de réclamations concernant les factures
Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l’activité, et au suivi des enquêtes afférentes à
la clientèle
Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
Toute copie certifiée conforme de facture.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 106 Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est donnée à
l'administrateur de garde (cf. article 1.19).
Clientèle du CH de Confolens
Délégation est donnée à Elodie DECHAMBE, responsable budgétaire et financier, Olivier LEMINEUR,
responsable budgétaire et financier, et Sylvia FOURNIER, responsable du bureau des entrées, pour la
signature des matières suivantes :
- L'organisation et le fonctionnement des activités gérées par le service du bureau des entrées :
- Le pilotage de la facturation des activités relevant du service ;
-__Les formalités et la correspondance liées à l'accueil et à la prise en charge administrative des patients,
- Les is liés à l'état civil des usagers, notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise
en bière.
Délégation est donnée à Elise COMPAIN, responsable des admissions de l'EHPAD, pour tous les actes
administratifs relatifs à la bonne gestion du dossier du résident. En cas d'absence ou d'empêchement de
Elise COMPAIN, délégation de signature est donnée à Sylvia FOURNIER.
Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est donnée aux
cadres de santé listés ci-dessous :
-_ Florence DESLANDES
- Charlotte DUBREUIL
- Dominic MAROLOT
- Frédérique DRAGONI
- Sophie SCHMITZ.
Article 1.7 : Direction des ressources humaines et des relations sociales
La Direction des ressources humaines et des relations sociales est placée sous la responsabilité de Axel TOPÇU,
Directeur adjoint. Il est secondé par Marine VANAI, Directrice adjointe, qui assure la fonction d’adjointe au Directeur
des ressources humaines et des relations sociales.
Article 1.7.1 : Attributions
Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des ressources humaines et des relations sociales :
Gestion des ressources humaines non médicales
- La définition globale et la mise en œuvre de la politique globale sociale des établissements
- L'élaboration et le suivi du projet social, en lien avec le Directeur de cabinet et les Directeurs délégués
-__ L'organisation du temps de travail du personnel non médical
- La définition du volet ressources humaines des actions programmées dans le cadre des projets
d'établissements
-_ L'accompagnement social des opérations de réorganisation en lien avec les directions des établissements
de la direction commune
- La gestion du personnel non médical :
o Recrutements : mobilité interne (en lien avec la Direction des soins pour les professionnels soignants,
de rééducation et médico-techniques) et externe, organisation des concours, établissement des contrats
de travail
o Gestion des carrières : avancements, notation, discipline
o Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
o Développement des compétences : définition du plan de formation et du plan d’études promotionnelles,
instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience, apprentissage etc.
o Suiviet analyse de l’absentéisme
o Protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques accident du travail et maladie
professionnelle ; instruction des dossiers de retraite
o Rémunération du personnel non médical, et la comptabilité de l’ordonnateur afférentes aux ressources
humaines
o Gestion des procédures disciplinaires
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 107 o L'organisation des procédures électorales pour la désignation des représentants non médicaux aux instances
- Le suivi budgétaire du personnel non médical et le développement du contrôle de gestion social - La gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l'ensemble du personnel non médical - La gestion administrative des contentieux du personnel non médical - La coordination et la gestion des psychologues des établissements
Les directions de site se voient confier les attributions ci-dessus, dans le respect des modèles et politiques
globales mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.
Relation sociales
- Les relations avec les partenaires sociaux ainsi que les comités sociaux des établissements, en lien avec
les directions de chaque site, et les commissions administratives paritaires, et les commissions consultatives
paritaires
- La gestion des heures mutualisées pour l'ensemble du département
- La couverture sociale complémentaire (CGOS, Mutuelle)
Secrétariats médicaux
-_ Tableaux de service
- Tableaux de bord d'efficience : organisation, et indicateurs de qualité et de service
Crèche familiale
Service de maintien dans l'emploi : l'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques
professionnels
Service territorial de santé et de prévention au travail
Instituts de formation du CH d'Angoulême: la gestion de l'IFA-CESU-SIMU16 et de l'IFAS.
Article 1.7.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Axel TOPÇU pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions
attribuées à l’article 1.7.1 (cf. liste ci-dessous), ainsi qu’à Marine VANAI, Directrice Adjointe, en fonction de
l'organisation et de la répartition convenues au sein de la Direction des ressources humaines et des relations
sociales.
Pour les sites les concernant, une délégation de signature des missions attribuées au à l'article 1.7.1 est donnée à
Céline COSTERES-VOYER, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME-LAFLEUR, respectivement Directrice
déléguée au sein du pôle Nord Charente, Directeur délégué de La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de
Confolens.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci-dessus, délégation est donnée à Marine VANAI,
Directrice adjointe, puis à Stéphanie JONAS, Directrice adjointe.
Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction des ressources humaines et des relations sociales
est le suivant :
- Les contrats de travail et leurs avenants
- Les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement
-__ Les ordres de mission avec ou sans frais
- Les décharges d'heures syndicales
- Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l'exception des cadres de
direction notamment :
o Changement d'établissement
Mise en stage
Titularisation
Promotion d'échelon
Avancement de grade
Congé parental
Détachement
Disponibilité
Travail à temps partiel
Notation 0000000000
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 108 o Radiation des cadres
o Acceptation de démission
o Admission à la retraite.
Les dossiers d’attribution des médailles du travail
Les conventions de mise à disposition de personnel non médical
Les dossiers d'affiliation à la CNRACL
Les dossiers de retraite
Les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général
Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort
Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL
Les décisions d’attributions des primes et indemnités
Les décisions individuelles liées à l’absentéisme des personnels non médicaux :
o Congés de Longue Maladie (CLM)
Congés de Longue Durée (CLD)
Congés maladie ordinaire |
Réintégration après CLM ou CLD
Temps partiel thérapeutique
o Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM
Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction des ressources humaines et relations
sociales
Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève
Les correspondances avec les membres des Comités sociaux d'établissements et des Commissions
administratives paritaires et toute instance représentative des professionnels non médicaux
Les demandes de paiement adressées à l'ANFH
Les conventions avec les organismes de formation
Les ordres de mission formation continue
Les attestations de formation continue
Les contrats d’études promotionnelles
Les documents en lien avec l'offre de formation externe : tarif, convention etc.
Les correspondances relatives à l’organisation des concours
Les correspondances avec les élus locaux
Les correspondances avec les organisations syndicales
Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des ressources humaines et des
relations sociales (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDC, ANFH, Inspection du Travail...)
Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet ressources humaines
Les correspondances diverses adressées aux agents des établissements de la direction commune
Les notes d’information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des ressources humaines et des relations sociales
Les conventions de stage, en lien avec la Direction des soins pour les stages des étudiants soignants et
paramédicaux
Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC, URSSAF,
mutuelles...)
Les dossiers de validation
Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
Les demandes de motivation des absences injustifiées
Les contrôles médicaux demandés pour les personnels non médicaux
Les déclarations d'accidents du travail
Les demandes d'expertise AT / MP
La transmission des conclusions prises par le Conseil médical
Les dossiers d’Allocation Temporaire d'invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation
Les correspondances avec le Conseil médical
Les correspondances avec la Trésorerie Principale
Les divers certificats administratifs
Les mandats de paie et de dépenses courantes
Les demandes d’acompte
Les listes des électeurs aux instances représentatives du personnel non médical et les procès-verbaux des
opérations de vote.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 109 En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Axel TOPÇU reçoit la délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Dans le cadre de la Direction des ressources humaines et des relations sociales, les autres délégations suivantes
sont attribuées :
CH d'Angoulême et CH de Ruffec
Délégation est donnée à Elsa ANDRE, responsable de secteur Recrutement — Attractivité — Concours, pour
la signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (certificats de travail,
invitations à des évènements, conventions de stage d’une durée inférieure à deux mois). Sont exclus du
périmètre de la délégation notamment les publications et décisions en lien avec les concours de la fonction
publique, les courriers de recrutements, les contrats de travail et avenants, les correspondances aux
organismes de tutelles ou autres autorités administratives.
Délégation est donnée à Marie-Cécile BRACHET, responsable de secteur Carrière — Paie — GTT, pour la
signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (ordres de missions,
décisions individuelles en lien avec la carrière des agents hors cadres de direction, assignations des
personnels non-médicaux en cas de grève, décisions en lien avec l’absentéisme et la retraite, mandats et
bordereaux de paie). En cas d'absence ou d’empêchement de Marie-Cécile BRACHET, délégation est
donnée à Christelle PANADA, adjointe au responsable, pour la signature des mêmes documents et
décisions concernant la gestion courante du secteur. Sont exclus du périmètre de la délégation les sanctions
disciplinaires, les mises en stage et titularisations, les avancements de grade et changements de corps, les
positions d'activité, la validation des entretiens professionnels, les radiations des cadres ou l'acceptation de
démission, les admissions à la retraite, les courriers aux organismes de tutelles ou autres autorités
administratives.
Délégation est donnée à Karine BAUCHET (à compter du 01/12/2024), responsable de secteur Pilotage
RH — Budget — Facturation, pour la signature des documents et décisions concernant la gestion courante du
secteur (contrats d'intérim paramédical avec les prestataires d’un marché, conventions de mise à disposition,
émission de mandats de paiement, liquidation des factures).
Délégation est donnée à Anne-Laure COUPE, responsable de secteur QVCT — Handicap — Formation, pour
la signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (demandes de paiement
adressées à l'ANFH, demandes de devis et conventions avec les organismes de formation, ordres de mission
de formation continue, convocations et attestations de formation continue, courriers aux agents en situation
de handicap, courriers permettant la mobilisation de fonds FIPHFP au bénéfice des agents). Sont exclus du
périmètre de la délégation notamment les contrats d'étude promotionnelle et engagements de servir, les
documents permettant la mobilisation des fonds FIPHFP mutualisés pour les 11 établissements du
département, les courriers aux organismes de tutelles ou autres autorités administratives. En cas d'absence
ou d'empêchement de Anne-Laure COUPE, délégation est donnée à Virginie TALBOT, adjointe au
responsable pour la signature des mêmes documents et décisions concernant la gestion courante du
secteur.
Délégation est donnée à Sylvie DESMOULINS, responsable de l'encadrement des secrétaires médicales,
pour la signature des documents relatifs à la gestion des professionnels des secrétariats médicaux
(bordereaux d'envoi, bons triptyques d'absence pour congés exceptionnels, validation des plannings,
attestations de présence, attestations de jours travaillés).
CH d'Angoulême
Délégation est donnée à Nathalie CHADEFFAUD, Directrice de l'IFAS, et à Brigitte DEVANNEAUX,
Directrice adjointe de l'IFAS, pour la signature des documents suivants :
- Dossiers des élèves
-__ Courriers relatifs aux conseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers les élèves (au regard du
règlement intérieur de l'IFAS)
- Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DREETS et au conseil
régional (pour ce qui concerne les élèves uniquement)
-_ Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 110 En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD et Brigitte DEVANNEAUX, délégation est
donnée à :
Nadine PALARD, formatrice et coordinatrice de la pédagogie, et Sandrine AUGRAND, coordinatrice de la
formation continue.
Karine TERRADE, secrétaire, pour signer les attestations d’assiduité mensuelles de Pôle emploi.
Délégation est donnée à Didier TOUYERAS, Directeur de l'IFA, pour la signature des documents suivants :
Dossiers des élèves
Courriers relatifs aux conseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers les élèves (au regard du
règlement intérieur de l'IFA)
Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DREETS (Direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et au conseil régional (pour ce qui concerne
les élèves uniquement)
Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).
CH de La Rochefoucauld
Délégation de signature est donnée à Isabelle ROSSI, Responsable RH, pour la signature :
Des documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des
relations sociales (à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des
contrats de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles et autres autorités
administratives)
Des documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Isabelle ROSSI, délégation est donnée à Karine TRICARD Karine
et Valérie BOUCHET Valérie, gestionnaires RH, pour la signature des documents et décisions concernant
la gestion courante du secteur (certificats de travail, invitations à des évènements, conventions de stage
d'une durée inférieure à deux mois). Sont exclus du périmètre de la délégation notamment les publications
et décisions en lien avec les concours de la fonction publique, les courriers de recrutement, les contrats de
travail et avenants, les correspondances aux organismes de tutelles ou autres autorités administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Isabelle ROSSI, délégation est donnée à Rodolphe GUERIN,
Directeur des soins adjoint.
CH de Confolens
Délégation de signature est donnée à Sabrina DELMAS, Responsable RH, pour la signature des documents
et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des relations
sociales (à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats
de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles et autres autorités administratives)
En cas d'absence ou d'empêchement de Sabrina DELMAS, délégation est donnée à Frédérique
AUDONNET, adjoint des cadres au service RH.
Délégation de signature est donnée à Olivier LEMINEUR, responsable budgétaire et financier, pour la
signature des documents liés à la fonction d'ordonnateur pour les recettes et les dépenses, pour les flux de
recettes et de dépenses (parapheur électronique) relatifs aux personnels. En cas d’absence ou
d'empêchement de Olivier LEMINEUR, délégation est donnée à Elodie DECHAMBE, responsable
budgétaire et financier.
EHPAD Habrioux d’Aigre
Délégation de signature est donnée à Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et
coordinatrice des fonctions ressources, pour la signature des documents et décisions concernant la gestion
courante des ressources humaines non médicales et des relations sociales suivants (à l'exception des
décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants,
des courriers et organismes des tutelles et autres autorités administratives), notamment : les ordres de
mission, les certificats de prise en charge des frais occasionnés par les accidents de travail, les demandes
de remboursement des frais de formation auprès de l’'ANFH.
En cas d'absence ou d'empêchement de Karine HEBRE, délégation est donnée à Hélène AUDUREAU,
gestionnaire RH et secrétaire de direction.
Pour la signature des conventions régissant l'accueil de stagiaires, les attestations de présence des stagiaires, les contrats de mise à disposition temporaire de personnel (après validation du besoin par la
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 111 Direction), attestations de présence du personnel intérimaire, documents relatifs à la gestion du temps de travail des agents (planning, états des balances), délégation de signature est donnée aux responsables d'activités concernés suivants :
-_ Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des fonctions ressources
- Jacques COUVIDAT, responsable du service technique
-_ Sandrine RENON, responsable de la restauration
- Sandrine METAYER, infirmière coordinatrice
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables d'activités concernés, délégation est donnée à
Hélène AUDUREAU, gestionnaire RH et secrétaire de direction.
Article 1.8 : Direction des affaires médicales et de la recherche clinique
La Direction des affaires médicales et de la recherche clinique est placée sous la responsabilité de Stéphanie
JONAS, Directrice adjointe.
Article 1.8.1 : Attributions
Pour l’ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des affaires médicales et de la recherche clinique :
Gestion des ressources humaines médicales, en liaison étroite avec les Présidents de CME
- Les questions touchant à l'organisation médicale, à la permanence et la continuité des soins, le suivi des
tableaux de service, en lien avec le Président de la CME et les médecins responsables
- La validation et la signature des tableaux de service
- La gestion des carrières du personnel médical: gestion statutaire, la formation, le Développement
Professionnel Continu (DPC), les prestations relatives à l'ensemble du personnel médical, dans le cadre des
crédits ouverts
- La gestion et le suivi de la rémunération du personnel médical permanent et intérimaire ainsi que des
prestations relatives à l'ensemble du personnel médical
- La contractualisation du temps additionnel
- La réalisation et le suivi du budget du personnel médical
- L'organisation des procédures électorales pour la désignation des représentants médicaux aux instances
- La gestion des instances médicales et l’organisation de la représentation des corps médicaux (CME et sous
commissions) en lien avec le Président de la CME
- L'ensemble des conventions relatives à la situation du personnel médical
- L'élaboration et le suivi des conventions relatives à l'exercice libéral
- Le suivi du processus de désignation des chefs de service et chefs de pôle
Les directions de site se voient confier les attributions ci-dessus, dans le respect des modèles et politiques
globales mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.
GHT de Charente
-__ Association à l'ordre du jour et au suivi de la Commission médicale de groupement
-__ Participation/pilotage des travaux sur la GPEC du personnel médical
-__ Politique territoriale DPC
- Accompagnement du cursus de validation des compétences des praticiens ne détenant pas le plein
exercice : FFI et PA, attractivité et recrutement
- Encadrement des professionnels recrutés sur les volets des affaires médicales pour le compte du GHT, en
lien avec les DAM des établissements partie au GHT
- Contribution au projet médico-soignant partagé concernant l’évolution des organisations médicales et des
ressources médicales afférentes, et des questions d'attractivité
Projet médical et d'établissement
- L'élaboration et le suivi du projet médical, en lien avec le Directeur de cabinet et les Directeurs délégués
- Contribution au projet de gouvernance et de management participatif en ce qui concerne le personnel
médical
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 112 Recherche médicale
- La gestion de la politique de recherche clinique
- Animation des travaux institutionnels permettant le développement de l’activité, en lien avec les
représentants médicaux
-__ Structuration et suivi des coopérations en matière de recherche clinique.
Article 1.8.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Stéphanie JONAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l’article 1.8.1 (cf. liste ci-dessous), et pour les sites à Céline COSTERES-VOYER, Vincent
YOU et Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, respectivement Directrices déléguées au sein du pôle Nord Charente,
Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci-dessus, délégation est donnée à Axel TOPÇU,
Directeur adjoint, puis à Marine VANAI, Directrice adjointe.
Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique
est le suivant :
- Les contrats à durée déterminée et leurs avenants
- Les contrats avec les agences de personnels intérimaires
- Les contrats avec les cabinets de recrutement
- Les ordres de mission avec ou sans frais
- Les dossiers de retraite
- Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à l'IRCANTEC
- Les décisions d’attributions des primes et indemnités
- Les décisions individuelles liées à l’absentéisme des personnels médicaux :
o Congés de Longue Maladie (CLM)
Congés de Longue Durée (CLD)
Congés maladie ordinaire
Réintégration après CLM ou CLD
Mi-temps thérapeutique
o Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM
- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
- Les correspondances liées aux dossiers contentieux en responsabilité civile traités par la Direction des affaires
médicales
- Les assignations des personnels médicaux en cas de grève
- Les correspondances avec les membres de la CME et de ses sous-commissions
- Les conventions avec les organismes de formation
-_ Les ordres de mission de formation continue
- Les attestations de formation continue
- Les conventions de temps médical partagé
- Les correspondances relatives à l’organisation du concours de praticien hospitalier
- Les correspondances avec les médecins libéraux
- Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des affaires médicales
(IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDOM, ARS, CNG...)
-_ Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet Affaires Médicales
- Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des affaires médicales
- Les conventions de stage
- Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
- Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (IRCANTEC, URSSAF..)
- Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
- Les demandes de motivation des absences injustifiées
- Les contrôles médicaux demandés pour les personnels médicaux
- Les déclarations d'accidents du travail
- Les demandes d'expertise AT / MP
- La transmission des conclusions prises par le Conseil médical
- Les dossiers d'Allocation Temporaire d'Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation
- Les correspondances avec le Conseil médical
- Les correspondances avec la Trésorerie Principale
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 113 - Les divers certificats administratifs
- Les élections des représentants aux instances de participation interne et leurs opérations.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Stéphanie JONAS reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Dans le cadre de la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, les autres délégations suivantes
sont attribuées :
CH d'Angoulême et de Ruffec
Délégation est donnée à Anne SEPTFONS, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l'exception des décisions de
sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers
et organismes des tutelles et autres autorités administratives).
CH de La Rochefoucauld
Délégation est donnée à Isabelle ROSSI, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l'exception des décisions de
sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers
et organismes des tutelles eu autres autorités administratives).
CH de Confolens
Délégation est donnée à Sabrina DELMAS, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l'exception des décisions de
sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers
et organismes des tutelles eu autres autorités administratives).
En cas d'absence ou d'empêchement de Sabrina DELMAS, délégation est donnée à Frédérique
AUDONNET, adjoint des cadres au service RH.
Article 1.9 : Direction de la qualité — gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec
les usagers
La Direction de la qualité — gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers est placée
sous la responsabilité de Stéphanie PLAS, Directrice adjointe.
Article 1.9.1 : Attributions
Pour l’ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction de la qualité — gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers :
- L'élaboration et la mise en œuvre de la politique qualité / gestion des risques au sein des établissements
-_ L'élaboration et le suivi du projet qualité / gestion des risques, et du projet des usagers, en lien avec le Directeur
de cabinet et les Directeurs délégués
- La coordination des risques et la coordination des vigilances, et le suivi des évènements indésirables
- La participation à la politique de gestion de crise (plan blanc, plan canicule, hôpital en tension)
- La communication autour de la qualité-gestion des risques afin de favoriser le développement d'une culture
qualité/gestion des risques au sein des établissements, en lien avec les instances et dans les pôles
o La centralisation et le traitement des réclamations, et le suivi des contentieux, des plaintes du CH
d'Angoulême, notamment : Les dépôts de plainte pour le compte et au nom de l'établissement auprès
des forces de sécurité de l'Etat faisant suite notamment à des actes de violence commis à l'encontre
des personnels de l'établissement dans l’exercice de leurs missions ainsi que pour toute dégradation,
vol de biens affectés ou non à l'utilité publique
o La réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d'huissier dans le cadre de
procédures judiciaires dans lesquelles l'établissement est partie :
o La réception et réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l'Etat, soit impersonnellement à l'adresse du directeur général soit à l'adresse de la personne morale publique.
La Direction de la qualité — gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers assure
et/ou vient en appui des directions déléguées de site pour les réclamations et le traitement des contentieux.
- La gestion administrative des contentieux en responsabilité civile
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 114 - L'assistance aux Directions et services via la réalisation d'études et notes juridiques dans les domaines entrant
dans ses compétences
- La gestion administrative des autres contentieux en collaboration avec les Directions Fonctionnelles concernées
(hors contentieux concernant les ressources humaines non médicales)
- Le pilotage et la coordination de la procédure de certification par la Haute Autorité de Santé
- La coordination de la procédure d'évaluation pour les établissements sociaux et médico-sociaux en collaboration
avec la Direction de la politique gérontologique
- Le pilotage et la coordination des démarches qualité (EPP, audits, cartographie des processus)
- L'élaboration et le suivi de tableaux de bord des indicateurs qualité /gestion des risques dans le cadre des
contrats de pôles et services
- L'évaluation de la satisfaction et de l'expérience des usagers et l'animation de la Commission des usagers du
CH d'Angoulême, ainsi que le Comité des usagers du GHT
- L'organisation des journées ou semaines thématiques en lien avec les usagers et /ou la gestion des risques
- La participation à la démarche du dévéloppement professionnel continu
- La coordination de la gestion documentaire
- La coordination des actions concernant la radioprotection et la participation à celles concernant l'hygiène
hospitalière
- La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées : responsabilité civile, dommage
aux biens, bris de machine
- _ L'encadrement du service social et de l’ERI
- Le suivi des activités du délégué à la protection des données
- L'encadrement du responsable sécurité du système d’information
- Le règlement intérieur des établissements
- Dans le cadre du GHT de Charente, la coordination du comité de pilotage Qualité du groupement et l’animation
du groupe qualité du GHT.
Article 1.9.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Stéphanie PLAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.9.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphanie PLAS, délégation est donnée
à Valérie PERLOT, Directrice adjointe, puis à Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Stéphanie PLAS reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Dans le cadre de Direction de la qualité — gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les
usagers, les autres délégations suivantes sont attribuées :
CH d'Angoulême
Délégation est donnée à Lucie GUEDEAU, conseillère juridique, et à Laëtitia ARGOUSSE, secrétaire, pour
la signature des documents suivants (hors dossiers complexes) :
- Les courriers de réponse et d'instruction suite à une plainte ou réclamation formulée par un usager
- Les courriers de réponse et d'instruction suite à une demande de dossier médical formulée par un usager ou
un ayant droit
- Les courriers de réponse et d'instruction suite à une plainte d'usager via la CRCI ou via le Tribunal
administratif
-_ Les actes de saisie des dossiers médicaux des patients à la demande de la justice.
CH de Ruffec
Délégation est donnée à Lucie GUEDEAU, conseillère juridique, et à Laëtitia ARGOUSSE, secrétaire, pour
la signature des décisions relatives aux dossiers de sinistres en responsabilité civile.
Délégation est donnée à Christel DAVID, responsable des affaires générales, et Elise MAPAS, ingénieur
qualité, et Lucie GUEDEAU, animatrice qualité, pour la gestion courante de la qualité et la gestion des
risques
CH de La Rochefoucauld
Délégation est donnée à Daniel DA SILVA, coordonnateur qualité et gestion des risques, pour la signature
des documents concernant :
- La gestion courante de la qualité et la gestion des risques
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 115 - La gestion courante des relations avec les usagers, comprenant l'encadrement du service social
En cas d'absence ou d'empêchement des ingénieurs qualité, délégation est donnée à Rodolphe GUERIN,
directeur des soins adjoint, et Astrid LASNIER, responsable affaires générales.
CH de Confolens
Délégation est donnée à Jean-Philippe CHIRON, ingénieur qualité, pour la signature des documents
concernant :
- La gestion courante de la qualité et la gestion des risques
- La gestion courante des relations avec les usagers, y compris tout document relatif à la saisie et à la
restitution, par les autorités judiciaires ou de police, de dossiers patients dans le cadre de réquisitions régulièrement adressées par lesdites autorités au Directeur
- Les affaires relevant du service social et de la permanence d'accès aux soins
Délégation est donnée Séverine DUMONTET, secrétaire, pour la signature des documents suivants (hors
dossiers complexes) :
- Les courriers d’accusé de réception, de réponse et d'instruction suite à une plainte, une réclamation ou une
demande de dossier médical formulés par un usager
EHPAD Habrioux d'Aigre
Délégation est donnée à Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des
fonctions ressources, et à Daniel DA SILVA, coordonnateur qualité et gestion des risques, pour la signature
de la gestion courante des relations avec les usagers, pour la gestion courante de la qualité et la gestion des
risques.
Article 1.10 : Direction de la politique gérontologique territoriale
La Direction de la politique gérontologique territoriale est placée sous la responsabilité de Valérie PERLOT,
Directrice adjointe.
Article 1.10.1 : Attributions
Pour l’ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction de la politique gérontologique territoriale :
- L'élaboration et le suivi du contrat pluriannuel des objectifs et des moyens avec l'ARS et le Conseil départemental
- L'élaboration et le suivi des budgets annexes des EHPAD et des rapports y afférents, en collaboration avec la
Direction des affaires financières, le lien avec les autorités de tarification le cas échéant dans le cadre de la
procédure budgétaire
- L'élaboration et le suivi du plan d'investissement (équipements et travaux) et la participation à tout projet de
travaux ou construction en collaboration avec les directions fonctionnelles référentes
- La certification de la qualité / gestion des risques en EHPAD en collaboration avec la Direction qualité — gestion
des risques : suivi du programme d'amélioration de la qualité et de la sécurité des Soins (PAQSS) sur le terrain,
membre du comité de pilotage qualité, élaboration du plan bleu ...
- La gestion de projet : l'élaboration et le suivi des projets d'établissements des EHPAD, la coordination de
l'élaboration et la mise en œuvre des projets personnalisés, la réactualisation des livrets d'accueil, contrats de
séjour et règlement de fonctionnement, la révision des règles de facturation
- La politique de communication en lien avec le Cabinet
- Le lien avecles patients, résidents et familles (décide des admissions et signe les contrats de séjour, préparation
et coordination des conseils de vie sociale, réunions des familles, gestion de conflits le cas échéant)
- L'organisation de la représentation des usagers et des familles, le vote des représentants aux Conseils de la vie
sociale
- L'élaboration du projet de pôle en lien avec le médecin chef de pôle et la cadre supérieure du pôle gériatrique
- La participation active au projet médical gériatrique du GHT
- Le pilotage du partenariat stratégique avancé avec les établissements médico-sociaux
- Le travail en réseau sur le territoire de proximité
- La mise en œuvre effective des partenariats et leur évaluation, en lien avec le Cabinet.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 116 Les directions de site se voient confier les attributions ci-dessus, dans le respect des modèles et politiques globales
mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.
Article 1.10.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Valérie PERLOT pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l’article 1.10.1 (cf. liste ci-dessous), et pour les sites à Céline COSTERES-VOYER, Vincent
YOU et Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, respectivement Directrice déléguée au sein du pôle Nord Charente,
Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci-dessus, délégation est donnée à Stéphanie PLAS,
Directrice adjointe, puis à Vincent JONAS, Directeur adjoint.
Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction de la politique gérontologique territoriale est le
suivant :
- Les correspondances internes et externes relatives aux missions dévolues à la Direction de la politique
gérontologique
- Les actes et décisions permettant d'assurer la gestion ainsi que le fonctionnement courant et général des EHPAD
- Les documents relatifs aux mesures de protection juridique des majeurs
- L'admission des résidents et la signature de leur contrat de séjour
- Les correspondances en vue de l’organisation des conseils de la vie sociale en lien avec la présidence et de
l'organisation de la représentation des résidents
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Valérie PERLOT reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Dans le cadre de Direction de politique gérontologique territoriale, les autres délégations suivantes sont attribuées :
CH d'Angoulême
Pour la signature les demandes de transports de corps avant mise en bière relevant des EHPAD, délégation
de signature est donnée à :
- Christine PETIT, gestionnaire comptable et achats, et Cédric JULLIOT, cadre administratif du pôle
personnes âgées
- Françoise BICHOT et Dominique DELAS, cadres supérieurs de santé
- _ Marie MAUVOISIN, faisant-fonction cadres de santé, Isabelle JOUET et Adeline LAURENT, IDEC, pour
l'EHPAD Font Douce et l'USLD
-__ Aristide BESSON, faisant-fonction cadre de santé, Hélène SAULET, IDEC, pour l'EHPAD La Providence
- Véronique GOUBAND, cadre de santé, et Valérie PIRES et Stéphanie ESCLASSE, IDEC, pour l'EHPAD
de Beaulieu
Pour les week-ends et jours fériés, délégation est donnée aux encadrants d'unité de soins et d'activités
paramédicales de permanence pour l'EHPAD de Font-Douce, et les infirmiers affectés au sein des EHPAD
de Beaulieu et La Providence, cf. liste ci-dessous :
IDE EHPAD La Providence
- HUOT MARCHAND - _ GUERINEAUX Corinne - BERTRAND Claudie
Christine - _ JAVANAUD Florence - RABOISSON MOTTA
- ZAGO Karine - _ GRENON Betty Cécile
- _ SUIRE Manon - PENELLE Déa
IDE EHPAD Beaulieu
- __ DENIS Séverine -_ LACOUTURE Nathalie - _ GERBY Anne Marie
- _ HOGDAY Gaëlle - _ MURGUET Sandrine - _ CHOISY Bruna
Pour la signature des documents administratifs suivants afférents aux résidents (bordereaux d'envoi,
attestations de présence, courriers de gestion du guichet unique, courriers de gestion du dossier administratif
du résident, attestation de résidence en foyer CAF-MSA, correspondance avec le notaire : devenir des biens
après décès), délégation est donnée aux agents administratifs suivants :
- Christel BON - Davina BOYER - _ Amandine CREMOUX
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 117 Aurélie DOITEAU - Nathalie LE VEO -_ Nathalie VILLELEGIER Christelle QUINTARD - Christine PETIT Laetitia LOUYE -_ _Gwenaëlle RICHARD
CH Ruffec
En l'absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et de la Directrice déléguée, délégation de signature est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint, puis à Nicolas PERAUDEAU,
CSS, pour les décisions de gestion courante concernant le secteur médico-social.
CH La Rochefoucauild
En l'absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et du Directeur délégué, délégation
de signature est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint.
CH Confolens
En l'absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et du Directeur délégué, délégation
de signature est donnée à Jean-Philippe CHIRON, Ingénieur hospitalier, pour les décisions de gestion
courante concernant le secteur médico-social, puis à Elise COMPAIN, responsable des admissions au sein
des EHPAD, puis à Sylvia FOURNIER, responsable du bureau des entrées.
EHPAD Habrioux d'Aigre
Délégation de signature est donnée à Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et
coordinatrice des fonctions ressources, pour la signature des demandes de renseignement adressée aux
résidents pour compléter leurs dossiers administratifs, et les attestations de présence des résidents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Karine HEBRE, délégation de signature est donnée à Cécile
MIRONNEAU, agent du bureau des entrées ;
Pour signer les transports de corps avant mise en bière vers un domicile, délégation de signature est donnée
à, Sandrine METAYER, Agnès PIGNOUX, Clémence GABARRON, Dimitri FOUCAUD.
Article 1.11 : Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques
La Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques est placée sous la responsabilité de Vincent
JONAS, Directeur adjoint.
Article 1.11.1 : Attributions
Pour l’ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques :
L'élaboration du schéma directeur et la réalisation d'études
La maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières
La maintenance préventive et curative des installations et équipements techniques
L'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur sécurité incendie et sureté
La gestion du patrimoine immobilier et foncier
La mise en œuvre de la politique de sécurité incendie, et notamment l'élaboration du plan pluriannuel de
sécurité incendie
La prise en compte dans les opérations de travaux et de maintenance des exigences de sécurité incendie
La mise en œuvre de la politique de sécurité des biens et des personnes concernant la sureté
La gestion des relations avec les organismes extérieurs liés à la sécurité incendie
La sécurité incendie relève de la responsabilité complète de la Direction du patrimoine, des travaux et des services
techniques. La sureté, comprenant la sécurité des biens et des personnes, est gérée conjointement avec la Direction
de la qualité — gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers qui gère les procédures
et liens avec les autorités.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 118 Article 1.11.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Vincent JONAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l’article 1.11.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Vincent JONAS, délégation est donnée
Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint, puis à Stéphanie PLAS, Directrice adjointe.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Vincent JONAS reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Article 1.12 : Direction de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du
développement durable du GHT
La Direction de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du développement durable du GHT est
placée sous la responsabilité de Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint.
Article 1.12.1 : Attributions
Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du développement durable du GHT :
- Le service achats et commande publique, la comptabilité-matière
- Le service des gestionnaires approvisionnements
- Les documents contractuels d'exécution relatifs aux investissements et marchés publics
- Le service biomédical
- La fonction restauration dans le cadre du groupement d'intérêt public « Restauration de l’Angoumois »
-__Les fonctions hôtelières : entretien des locaux communs et administratifs, blanchisserie-lingerie dans le cadre
du GCS blanchisserie et logistique de Charente, collecte des déchets
- Les fonctions logistiques : magasin général, magasin pharmaceutique, reprographie, espaces verts, transports
logistiques et vaguemestre
- L'élaboration et la mise en place de la politique de développement durable
- La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées concernant la flotte automobile
Article 1.12.2 : Déiégation de signature
Délégation est donnée à Valentin GUILBAULT pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.12.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Valentin GUILBAULT, délégation est
donnée aux directeurs suivants, à l'exception des documents contractuels relatifs aux marchés publics et des
investissements supérieurs à 1 000 € TTC :
- Vincent JONAS, Directeur adjoint, puis à Stéphanie PLAS, Directrice adjointe
- Pour les sites: à Céline COSTERES-VOYER, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME LAFLEUR,
respectivement Directrice déléguée au sein du pôle Nord Charente, Directeur délégué du CH de La
Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Valentin GUILBAULT reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Les délégations de signature aux directeurs et référents de la fonction achats du GHT de Charente sont formalisées
dans une décision spécifique.
Dans le cadre de Direction de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du développement durable
du GHT, les autres délégations suivantes sont attribuées :
CH d'Angoulême
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants (les délégations concernant les commandes informatiques sont précisées en article 1.14) :
- Karine BAUCHET, responsable des achats, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 119 Nathalie MONTEAUD, responsable de la cellule comptabilité, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
Yannick PATCINA, mécanicien, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC, dans la limite des comptes
H615252 et H606234
Maxime BRIGAUD, responsable du magasin, et Saïd ZEFFOUR, responsable du secteur déchets/espaces verts, pour les montants inférieurs à 1 500 € TTC, dans la limite des comptes H602 (domaine logistique), H602632, H615584, H60611, H6283, H628881, H628882, H628884 (domaine de l’environnement) Philippe ROYERE, responsable du service biomédicali, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son
secteur
Sabine TRANCHANT, ingénieur hospitalier au service biomédical, pour les montants inférieurs à 5 000 €
TTC de son secteur
Olivier SAUVAGET, responsable de la blanchisserie hospitalière au sein du GCS, pour les montants
inférieurs à 10 000 € TTC de son secteur
Alain TAPIE, ingénieur hospitalier au service travaux, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son
secteur
François MARTIN, ingénieur hospitalier au service travaux, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de
son secteur
Cédric JULLIOT, cadre administratif du pôle personnes âgées, et Christine PETIT, gestionnaire comptable
et achats, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son secteur.
Les pharmaciens suivants et dans la limite des comptes courants de la PUI :
isabelle BAUDIN - Marie LE BERRE -_ Cassandre BIBARD
Laurène DANGUY DES - Evelyne LEVADOUX-
DESERTS THUEL
Aurélie ETANGSALE - Cyrille NOWAK
Anne GIRARD - Laure TOUCHARD
Franck GIRARD VISEE
Les biologistes suivants et dans la limite des comptes courants de biologie médicale :
Valérie CHARBONNEAU
Anissa CHACHIA
Caroline GARANDEAU
Les anatomo-pathologistes suivants et dans la limite des comptes courants d'anatomopathologie :
Denis ROBLET
Sébastien VISEE
Auriane AZORIN
Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée aux agents
du magasin :
Stéphane CLEYRAT - Corentin MONDO - Maxime BRIGAUD
Florian BOUFFARD - Saïd ZEFFOUR
CH de Ruffec
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants :
Céline NUNES CORREIA, responsable finances et économat, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
Virginie MALLET PROUST, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.
Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à :
Christel DAVID - Séverine GIRAULT
CH de Confolens
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants :
Stéphanie DARDILHAC, référente achats, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
Marie-Catherine FORTIN, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 120 CH de La Rochefoucauld
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants :
- Gaëlle MICHEL, responsable finances, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
-__ Éric PERRIERE, responsable du service technique, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT (inhérents à
la logistique, la sécurité et la maintenance, lingerie, économat, l’environnement des bâtiments)
- Alexis TEMPERTON, responsable de la cuisine centrale, pour les montants inférieurs à 2500 € HT
(inhérents à l’alimentaire).
-_ Astrid LASNIER, responsable des affaires générales, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT
- Daniel DA SILVA, responsable qualité, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT
- Hélène RUCHETON, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.
Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à :
- GRANIER Jean-Michel - Mme GRANET Jessica
EHPAD d'Aigre
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée à :
- Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des fonctions ressources,
pour les montants inférieurs à 1 500 € HT, et à Hélène AUDUREAU, gestionnaire RH et secrétaire de
direction, en son absence
- Jacques COUVIDAT, responsable du service technique, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT
inhérentes à la logistique, la sécurité et la maintenance, et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène
AUDUREAU
- Sandrine RENON, responsable de la restauration, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT inhérentes
à la restauration, et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène AUDUREAU
- Sandrine METAYER, infirmière coordinatrice, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT dans le domaine
de la pharmacie et du biomédical (dispositifs médicaux, petit matériel médical, compléments
nutritionnels......), et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène AUDUREAU.
Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à :
- Karine HEBRE - Cécile MRONNEAU - Hélène AUDUREAU
Article 1.13 : Direction des soins
Pour les établissements de la direction commune, la Direction des soins est placée sous la responsabilité de Nathalie
CHADEFFAUD, Directrice des soins, désignée Coordonnatrice générale des soins, de Rodolphe GUERIN,
Directeur des soins adjoint, et Nadine MEUNIER, cadre supérieur de santé faisant fonction de Directrice des soins
adjointe.
Article 1.13.1 : Attributions
Pour l’ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des soins :
- La définition et mise en œuvre de la politique de soins dans le cadre de la stratégie des établissements en
direction commune et en cohérence avec les besoins du territoire
- La coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, le suivi de la CSIRMT
des établissements et du GHT
- Le management des cadres et cadres supérieurs de santé
- L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du projet de soins des établissements et du GHT en articulation
avec le projet médical
- La gestion des ressources en personnels soignants, de rééducation, médico-techniques en liaison étroite avec
la Direction des ressources humaines et des relations sociales et les directions déléguées
- La politique d'accueil et d'encadrement des étudiants paramédicaux, dont la gestion des stages, en
collaboration avec les ressources humaines : signature des conventions de stage dont le maître de stage est
un cadre de santé ou manager en soins
- La conduite et le suivi de projets spécifiques
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 121 - La gestion des lits, parcours patients et la coordination avec les transports sanitaires dans le cadre de la cellule
territoriale d'ordonnancement du parcours patients (CTOPP).
La présidence des CSIRMT est répartie comme suit :
- Nathalie CHADEFFAUD, assure la Présidence de la CSIRMT du Centre hospitalier d'Angoulême et du GHT
de Charente
- Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint, assure la Présidence de la CSIRMT des Centres hospitaliers
de La Rochefoucauld et de Ruffec.
- Nadine MEUNIER, cadre supérieur de santé faisant fonction de Directrice des soins adjointe, assure la
Présidence de la CSIRMT du Centre hospitalier de Confolens.
Article 1.13.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Nathalie CHADEFFAUD pour la signature des documents afférents à la gestion courante
des missions attribuées à l’article 1.13.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUPD,
délégation est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins, puis à Nadine MEUNIER, cadre supérieur de
santé faisant fonction de Directrice des soins adjointe
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Nathalie CHADEFFAUD reçoit la délégation
de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Dans le cadre de Direction des soins, les autres délégations suivantes sont attribuées :
CH d'Angoulême
En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER,
délégation est donnée à Dominique DELAS et Jean-Christophe GORAL, cadres supérieurs de santé.
CH de Ruffec
En cas d'absence ou d’'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER,
délégation est donnée à Nicolas PERAUDEAU, cadre supérieur de santé.
CH de Confolens
En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER,
délégation est donnée à Sabrina DELMAS, responsable des ressources humaines.
CH de La Rochefoucauld
Délégation de signature est donnée à Nathalie DELIVERTOUX, cadre de santé, pour la signature des
documents concernant la prise en charge des patients en SSIAD (contrat de séjour, document individuel de
prise en charge, règlement de fonctionnement).
Article 1.14 : Direction du système d’information du GHT
La Direction du système d’information du GHT est placée sous la responsabilité de Stéphane ROBINET, Directeur
adjoint, pour les établissements de la direction commune.
Article 1.14.1 : Attributions
Pour l'ensemble des établissements parties au GHT de Charente, les missions suivantes sont assurées au sein de la Direction du système d'information du GHT :
-_ La conception et la mise en œuvre de la politique numérique et organisationnelle au sein des établissements
du GHT de Charente, en concertation avec les instances du groupement
- La construction, la concertation, la mise en œuvre et l'animation du schéma directeur numérique du GHT
- L'animation et le suivi des instances spécifiques au SI du GHT |
- La coordination de l'ensemble des activités SI du GHT
- La coordination de la réponse aux appels à projets dans le domaine du numérique
- La définition de la politique de sécurité du SI pour l'ensemble du GHT, et son application
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 122 - La gestion des marchés en lien avec la cellule achats du GHT : organisation des mises en concurrence et du
suivi, les relations avec les partenaires de la technologie de l'information, la maitrise des contrats de sous-
traitance et leur mise en œuvre, l'analyse et la supervision de la performance et la qualité des prestations
- La signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait, les
liquidations de facture de classe 6, concernant le domaine informatique pour les montants inférieurs à 10 000€
TTC
-__Les relations avec les métiers et utilisateurs : Instances du GHT et des établissements membres, directions et
services des établissements membres, médecine de ville, instances régionales et nationales pour les sujets
relatifs à la technologie de l'information.
Article 1.14.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Stéphane ROBINET pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l’article 1.14.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane ROBINET, délégation est
donnée à Cyril DELOM, Directeur adjoint, puis à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Stéphane ROBINET recoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Au sein de la Direction du système d’information du GHT, en l'absence ou empêchement de Stéphane ROBINET,
délégation de signature est donnée à Alexis MANDINAUD et à Souhail ZOGHLAMI, responsables du système
d'information, pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service
fait, les liquidations de facture de classe 6, concernant le domaine informatique d’un montant inférieur à 10 000 €
TTC.
Article 1.15 : Direction déléguée du Pôle Nord Charente
La Direction déléguée du Pôle Nord Charente, regroupant les sites du CH de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre, est
placée sous la responsabilité de Céline COSTERES-VOYER, Directrice déléguée, en lien avec le Directeur général
adjoint.
Article 1.15.1 : Attributions
Les missions suivantes sont assurées au sein de la Direction déléguée du Pôle Nord Charente :
- L'animation du pôle Nord Charente en proximité et par délégation du Directeur général
- Proposition et mise en œuvre de la stratégie du Centre hospitalier de Ruffec et de l'EHPAD d’Aigre dans son
territoire élargi en cohérence avec les établissements de la Direction commune et le projet territorial du GHT
de Charente
- La proposition, le suivi et l'évaluation du projet d'établissement, en lien avec les Directions fonctionnelles
- Le suivi du CPOM au sein du Pôle Nord Charente
- La gestion des ressources humaines, dont les missions sont décrites en article 1.7.1 (personnel non médical)
et 1.8.1 (personnel médical), en lien avec la Direction des ressources humaines et relations sociales et la
Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, dans le respect des modèles et politiques globales
mises en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente
- Les conventions organisant le temps médical partagé
- La conduite des projets transversaux à la demande du Directeur général sur le territoire élargi
- La participation à la mise en œuvre des fonctions mutualisées, du projet médico-soignant et des projets
d'organisation commune au sein du GHT
- Relais du Directeur général sur les projets de santé du Ruffécois
- La préparation et l’organisation des réunions des instances des établissements, en lien avec le cabinet et les
directions fonctionnelles SOIR EE Le Directeur délégué peut présider des instances en représentation du
Directeur général
- Le suivi des réclamations, du traitement des contentieux et les dépôts de plainte des établissements du pôle
Nord Charente, ainsi que l'approbation des documents relatifs à la gestion documentaire qualité, en lien avec
la Direction qualité-gestion des risques, relations avec les usagers et affaires juridiques. La Direction déléguée
assure la gestion de la Commission des usagers.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 123 - Le suivi des travaux de restructuration
- Le suivi des autorisations sanitaires au sein du pôle Nord Charente (préparation des dossiers initiaux et de renouvellement, participation aux CSOS...)
- L'animation des réunions de Direction des sites
- La participation au Comité stratégique du GHTC, en représentation du CH de Ruffec, ainsi qu'aux autres
instances du GHTC (CMG, CTEL, CDU, CTDS)
-_ En collaboration avec le Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne :
o La fonction ordonnateurs des recettes et dépenses pour le CH de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre
o Le suivi de la comptabilité de l’ordonnateur et suivi budgétaire du CH de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre
o La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes,
et validation du Plan Global de Financement Prévisionnel (PGFP)
o La gestion de la trésorerie
o La gestion administrative du patient
o Le suivi de l’activité libérale des médecins
Article 1.15.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Céline COSTERES-VOYER pour la signature des documents afférents à la gestion
courante des missions attribuées à l’article 1.15.1.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Céline COSTERES-VOYER reçoit la
délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Article 1.16 : Directions déléguées du Pôle Est Charente
Les Directions déléguées au sein du Pôle Est Charente (CH de La Rochefoucauld et CH de Confolens) sont placées
sous les responsabilités suivantes en lien avec le Directeur général adjoint :
- Vincent YOU, Directeur adjoint, Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld
- Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, Directrice adjointe, Directrice déléguée du CH de Confolens, secondée de
Marine VANAIÏ, Directrice adjointe.
Article 1.16.1 : Attributions
Les missions suivantes sont assurées au sein des établissements du Pôle Est Charente
- L'animation des établissements du pôle Est Charente en proximité et par délégation du Directeur général - Proposition et mise en œuvre de la stratégie du CH de La Rochefoucauld et du CH de Confolens dans son
territoire élargi en cohérence avec les établissements de la Direction commune et le projet territorial du GHT
de Charente
- La proposition, le suivi et l'évaluation des projets d'établissements, en lien avec les Directions fonctionnelles
- Le suivi des CPOM au sein des établissements du Pôle Est Charente
- La gestion des ressources humaines, dont les missions sont décrites en article 1.7.1 (personnel non médical)
et 1.8.1 (personnel médical), en lien avec la Direction des ressources humaines et relations sociales et la
Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, dans le respect des modèles et politiques globales
mises en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente
- Les conventions organisant le temps médical partagé
- La conduite des projets transversaux à la demande du Directeur général sur le territoire élargi
- La participation à la mise en œuvre des fonctions mutualisées, du projet médico-soignant et des projets d'organisation commune au sein du GHT
- Relais du Directeur général sur les projets de santé du pays d’Horte et Tardoire et de Charente Limousine - La préparation et l'organisation des réunions des instances des établissements, en lien avec le cabinet et les
directions fonctionnelles concernées. Le Directeur délégué peut présider des instances en représentation du
Directeur général
- Le suivi des réclamations, du traitement des contentieux et les dépôts de plainte des établissements du pôle
Est Charente, ainsi que l'approbation des documents relatifs à la gestion documentaire qualité, en lien avec la Direction qualité-gestion des risques, relations avec les usagers et affaires juridiques. La Direction déléguée
assure la gestion de la Commission des usagers.
- Le suivi des travaux de restructuration
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 124 - Le suivi des autorisations sanitaires au sein des établissements du pôle Est Charente (préparation des
dossiers initiaux et de renouvellement, participation aux CSOS...)
-__ L'animation des réunions de Direction des sites
- La participation au Comité stratégique du GHTC, en représentation du CH de La Rochefoucauld, ainsi qu'aux
autres instances du GHTC (CMG, CTEL, CDU, CTDS)
-__ En collaboration avec le Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne :
o La fonction ordonnateurs des recettes et dépenses pour les CH de La Rochefoucauld et de Confolens
o Le suivi de la comptabilité de l’ordonnateur et suivi budgétaire des CH de La Rochefoucauld et de
Confolens
o La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes,
et validation du Plan Global de Financement Prévisionnel (PGFP)
o La gestion de la trésorerie
o La gestion administrative du patient
o Le suivi de l’activité libérale des médecins
Article 1.16.2 : Délégation de signature
Pour le CH de La Rochefoucauld, délégation est donnée à Vincent YOU pour la signature des documents afférents
à la gestion courante des missions attribuées à l’article 1.16.1.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Vincent YOU reçoit la délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Pour le CH de Confolens, délégation est donnée à Véronique SAINT-AIME LAFLEUR pour la signature des
documents afférents à la gestion courante des missions attribuées à l’article 1.16.1.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Véronique SAINT-AIME LAFLEUR reçoit la
délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
En cas d'absence ou d'empêchement de Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, délégation est donnée à Marine
VANAI, Directrice adjointe.
Article 1.17 : Directions d’appui des pôles
Les Directeurs adjoints assurent les fonctions de Directeur d'appui au sein des pôles d'activités cliniques et médico
technique suivants :
Pôles du CH d'Angoulême :
- Pôle SUR (SAMU/SMUR -— Urgences — Réanimation) : Marie-Béatrice ELLIES
- Pôle ABC (Anesthésie — Bloc opératoire — Chirurgie) : Stéphanie JONAS
- Pôle FME (Femme - Mère — Enfant) : Cyril DELOM
- Pôle INERGI (Infectiologie — Néphrologie — Rhumatologie — Gastro-entérologie —- Médecine interne) : Valentin
GUILBAULT
- Pôle CAPDENNE (Cardiologie — Pneumologie — Diabétologie — Endocrinologie nutrition — Neurologie) :
Nathalie CHADEFFAUD
- Pôle PA (Personnes Agées) : Valérie PERLOT
- Pôle SMR (Soins médicaux et de réadaptation) : Danil TAHORA
- Pôle MT (Médico-Technique) : Vincent JONAS
- Pôle Mission services publics : Marie-Béatrice ELLIES
Pôle inter-établissements :
- Pôle POP16 (Pôle d'Oncologie Publique de Charente) : Stéphanie PLAS
Article 1.18 : Groupements de coopération
Les Directeurs adjoints assurent les responsabilités suivantes au sein des groupements de coopération :
- __GCS CeRAC (Centre Radiothérapie de Charente) : Danil TAHORA, vice administrateur
- __GCS Blanchisserie et Logistique de Charente : Jean-Rémi RICHARD, administrateur suppléant, et Valentin
GUILBAULT, directeur délégué
- GIE IRM de Charente : Nicolas PRENTOUT, co-administrateur
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 125 - GIP Restauration de l’Angoumois : Valentin GUILBAULT, Directeur délégué (à compter du 16 février 2024) - __GCS du Ruffécois : Céline COSTERES-VOYER, administrateur.
Article 1.19 : Astreinte administrative et garde de direction
Quatre tours de garde de direction et d’astreinte administrative sont organisés au sein de la direction commune :
- Tour pourles sites du CH d'Angoulême et de l'EHPAD d'Aigre
- Tour pour le site du CH de Ruffec
- Tour pour le site du CH de La Rochefoucauld
- Tour pour le site du CH de Confolens.
Article 1.19.1 : Attributions
Les périodes de gardes de direction et d’astreinte administrative sont fixées par un planning de garde. Durant cette
période, le Directeur de garde ou l’administrateur d’astreinte est autorisé à prendre toutes les décisions ou mesures
urgentes, et signer les décisions administratives, s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
- de l'admission des patients
- de l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le
cadre d’une situation de super-urgence
-_ des autorisations de prélèvements d'organes et de tissus
- du séjour des patients
- de la sortie des patients
- du décès des patients
- de la sécurité des biens et des personnes
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec le chef d'établissement
-_ de la gestion des personnels
- des actes médico-légaux y compris les dépôts de plaintes, ainsi que les réquisitions (relations avec les forces
publiques)
- de la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Le Directeur de garde ou l'administrateur d'astreinte ne peut pas être appelé pour régler des questions d'ordre
médical (transfert de patients par exemple) hors difficultés particulières.
A l'issue de son astreinte, le Directeur de garde ou l’administrateur d’astreinte, outre la rédaction d’un rapport
d’astreinte circonstancié dans le registre prévu à cet effet, est tenu de rendre compte de façon ponctuelle au Directeur
d'établissement des incidents survenus et des décisions prises.
Article 1.19.2 : Délégation de signature
Pour l'exercice de la garde de direction ou de l’astreinte administrative et la gestion des missions attribuées à l’article
1.19.1, délégation de signature est donnée à :
Tour pour le CH d'Angoulême et l'EHPAD d'Aigre
-_ Nathalie CHADEFFAUD, Directrice des soins
- Céline COSTERES-VOYER, Directrice adjointe
- Cyril DELOM, Directeur adjoint
- Stéphanie JONAS, Directrice adjointe
- Valérie PERLOT, Directrice adjointe
- Stéphanie PLAS, Directrice adjointe
-_ Nicolas PRENTOUT, Directeur général adjoint
- Stéphane ROBINET, Directeur adjoint
- Danil TAHORA Directeur adjoint
- Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint
- Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe
- Axel TOPÇU, Directeur adjoint
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 126 Tour pour le CH de Ruffec
- Marie Laure ALEPEE, Faisant fonction de cadre de santé
- Sébastien AUBOUIN, Cadre de santé
- Christel DAVID, AAH
- _ Delphine DECELAS, Responsable Bureau des entrées/AMA/DIM/archives
- _ Marion FEMEL, Faisant fonction de cadre de santé
- Katia FLEURY, Cadre de santé
-_ Gwladys MOREAU TYPHONNET, Faisant fonction de cadre de santé
- Céline NUNES CORREIA, AAH
-_ Nicolas PERAUDEAU, Cadre supérieur de santé
Tour pour le CH de La Rochefoucauld
- Isabelle ROSSI, AAH
-__ Daniel DA SILVA, Coordonnateur qualité et gestion des risques
-__ Vincent YOU, Directeur adjoint
-__ Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint
Tour pour le CH de Confolens
- Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, Directrice adjointe
- Marine VANAI, Directrice adjointe
- Jean-Philippe CHIRON, Ingénieur hospitalier
-_ Nadine MEUNIER, cadre supérieur de santé faisant fonction de Directeur des soins
- Florence DESLANDES, cadre de santé
Article 2 : Format et charte graphique des délégations
Les documents présentés à la signature de chaque délégation devront utiliser la charte graphique des établissements
de la direction commune, et doivent être précédés de la mention « Pour le Directeur général et par délégation ».
Article 3 : Spécimens de signatures et paraphes
Les signatures et paraphes de l'ensemble des délégataires mentionnés en article 1, annexés à la présente décision,
valent notification des intéressés.
Article 4 : Prise d’effet, notification et publication de la décision
La présente décision prend effet à sa date de signature, et est publiée sur le site internet et le site intranet de chaque
établissement.
Elle annule et remplace toutes précédentes décisions ayant trait au même objet, et abroge la précédente décision
n°79/2024 publiée au recueil des actes n°16-2024-179 de la préfecture. La présente décision fait l’objet d’une
nouvelle publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente.
Elle est notifiée à chaque délégataire et portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des établissements
de la Direction commune, ainsi que du Conseil d'administration de l'EHPAD d’Aigre, et transmise au receveur des
finances publiques des établissements. Elle est également consultable librement et à la demande auprès du
secrétariat général et des secrétariats de direction de chaque site.
Article 5 : Recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, soit en déposant un recours
gracieux devant Monsieur le Directeur du Centre hospitalier d'Angoulême, du Centre hospitalier de Ruffec, du Centre
hospitalier de La Rochefoucauld, du Centre hospitalier de Confolens, de l'EHPAD Habrioux d'Aigre, soit en déposant
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 127 Annexe à la présente décision : spécimens de signatures et paraphes
Es
LT Jean-Rémi RICHARD
Fait à Angoulême, le 4 novembre 2024
Le Président du Comité stratégique du GHT de
Charente, Directeur des Centres hospitaliers
d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de
Confolens, de Ruffec_ et de l'EHPAD Habrioux
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 128 Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00005 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 129 Préfecture de la Charente
16-2025-01-02-00008
Décision du directeur - attribution des missions
et des délégations de signature au sein de la
Direction commune
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 130 HOSPITALIER k = =. de crures cossiratiee ne ON ANGOULEME 48. | ICGNFOLENS HASR)oUx
Décision n° 08/2088 DECISION DU DIRECTEUR Suivi :
Direction générale Attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA DECISION 3
ARTICLE 1.1 : DISPOSITIONS GENERALES enr errnrreernnrernneeennneeenenneeenneeeennneneneneenenme essence eseenenneneessenesenenenens 3
Article 1.1.1 : Attributions générales aux Directeurs fonctionnels et de sites... rennes 3
Article 1.1.2 : Cadre juridique des délégations... se 3
Article 1.1.3 : Liens de chaque délégataire avec le Directeur général... nr rrrrrrnrrerrnnenensssssesnnnnses 4
ARTICLE 1.2 : AFFAIRES RESERVEES AU DIRECTEUR GENERAL... PIUANUUOURRURISRRRSIORRIIREDORREURRRIR VON URSS RSR ER 4
ARTICLE 1.3 : DELEGATION GENERALE EN CAS D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR GENERAL. erensercecsscnenenesenennneseensseeceesne 4
ARTICLE 1.4 : LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT rene snnreeeneneeeeneneeneneeecennnecenenee seen ee neneneeennne essence seneeeeenneeeenemeeenneeene 4
Article 1.4.1 : Attributions nr rnrrnrnrrrnrnrersnneernrnssssnreseseenneesenmeesernnereereeeesnmce seems esrmessenessenenennes 4
Article 1.4.2 : Délégation de signature... rnrrnrnrrrrerrrnrrerrnneeesererensrnsenneneeeeeeseeenesnenne 5
ARTICLE 1.5 : LE CABINET sssssssssssssssssssrsssscsssecsnsnrnrnsnenesesesesesesscncsesss sens sone sense ses sonne senc eco ceseneocecoceosoneneseececneneeneeeeeneenennnnnseneeenennnes 5
Article 1.5.1 : Attributions nn nrrrrrrrrnnrrnnrnresernerererrnreenesenneneresesenenemersereneeesresenneeeenenesseesesenes ee 5
Article 1.5.2 : Délégation de signature... nn rrrrrrernnnrnernennrenneeneeeneresenne es eseseneeseresernesrenesnnn ee 6
ARTICLE 1.6 : DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES, DU CONTROLE DE GESTION, DE LA CONTRACTUALISATION INTERNE ET DE LA CLIENTELE 6
Article 1.6.1 : Attributions nn rrnrnerrrnnernrnensnrneneenneesnrneresennneeennecesenneneseneceesneesenenseeseneens 6
Article 1.6.2 : Délégation de signature... nine ernnnnnnn sens nenneseeessennneesnrennes 7
ARTICLE 1.7 : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES ssussrerereneseaneneneneneenenneneneseneineneeenenenensnenannennenennnnnene 10
Article 1.7.1 : Attributions nn rrrrrrrrrrnnrenrnrnnnreresernnnsseneneneeesseneeneeseenennnnenenennnesnenennneesenennne 10
Article 1.7.2 : Délégation de signature... rrrrrrrrrrernrrenrrrenrrenseeneerersnrseensemreseneseemeeenresenmsensses 11
ARTICLE 1.8 : DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE ....sssssesssscrersrererrenereesenerenssesneeeneneesnesenne 15
Article 1.8.1 : Attributions .................... rrrrnrnrrrrrnnnnnrnssenenrnnrsesersscnesenenseserereennmcecnennntetenesceneesesenee 15
Article 1.8.2 : Délégation de signature... nn rrnrnrrrrnrernrrnerennrerenrneeserereserneresrmnessneresnnes 16
ARTICLE 1.9 : DIRECTION DE LA QUALITE — GESTION DES RISQUES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS 17
Article 1.9.1 : Attributions nn nrnrnrnrrrrrererrrnrnnrrrrrnneressescesenennrrrrncncsesee see seseneneeeneneneneenensesaennenneneeeneeenee 17
Article 1.9.2 : Délégation de signature... nr rrrnnrnnrernenrnnnsrereennnneeerenennrnneresenreereessseseenns 18
ARTICLE 1.10 : DIRECTION DE LA POLITIQUE GERONTOLOGIQUE TERRITORIALE. nee enernneeseneeeennresnesennaeennneneneneeneeenneneneneneneeee 19
Article 1.10.1 : Attributions nn rnnrrrrrrnrrrerrnrrnrerresenrnnnnessrnennssresesenerssssennassenesesenscsssesnnnenesso 19
Article 1.10.2 : Délégation de signature... nn nr rrnrrrnnnnssnsnressssenserenenseseennsesenneessnmnesennenese 20
ARTICLE 1.11 : DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DES SERVICES TECHNIQUES .eerrrnreeneerencseenssrenmeesneeennne 21
Article 1.11.1 : Attributions nr rrrnrrrrnnrernnnnernrnennsnesssecsesesersnenenaasesreseesnesssnenenereneeresssnenes 21
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 131 Article 1.11.2 : Délégation de signature... rire sens rnne ere eneseeseeseerereeneense 22
ARTICLE 1.12 : DIRECTION DE LA POLITIQUE TERRITORIALE D'ACHATS, DES AFFAIRES LOGISTIQUES, ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DU GHT .... 22
Article 1.12.1 : Attributions nr rrnrrnrrnernnnennnnnsennersnsernrennsennsernssne ones eeseeranerenmreneeenessseeeesnne 22
Article 1.12.2 : Délégation de signature... nnrrrrrnnrnrressrensesesasnssssecernenereecenecereeseeeerssee 22
ARTICLE 1.13 : DIRECTION DES SOINS... reereeresneeeeeeeneseseseseceenenenenenenenenenenenenesececncceecccnccececcecscccsecensesseeeeee 24
Article 1.13.1 : Attributions in rrrrrrrnrnrrrnrnneneneessnesennssnce scene snnesennessesesenesmeeeneen 24
Article 1.13.2 : Délégation de signature... nn rrrrnnrrnennernnenrneennrerersrnesnesnesenesenesenees 25
ARTICLE 1.14 : DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION DU GHT nn nrnnnesnsnnnnnessnenenenecesesnenensesenenceeseneneeeee 25
Article 1.14.1 : Attributions nr enr rnnnrrrnrnrrenrresernerenneesrcnenenenenesennenessnese senc ecenereseneeesneeeenesene 26
Article 1.14.2 : Délégation de signature... nr rrrrrrnrnrnnenrnrnrnennnennnsenes ss snrerenereneeensennsnne 26
ARTICLE 1.15 : DIRECTION DELEGUEE DU POLE NORD CHARENTE urnes ess ssnnnnsne ce cc cscenenesnnece css scssesesensnnnceeseseenee 26
Article 1.15.1 : Attributions nr rrrrnrrnrnnsenrssrerenenennnncncnssssesenseneene coco ceneneneneenenenesesssaseseenenene 26
Article 1.15.2 : Délégation de signature... nrrrrnrnrnrrrrnrrnesrsssnrnensssaseseesereneneeeseeseneee 27
ARTICLE 1.16 : DIRECTIONS DELEGUEES DU POLE EST CHARENTE............. ii nnenenenenenenenenenencnnnencneseneseseseses 27
Article 1.16.1 : Attributions... nr rrrrrrnnrrrnnrnener serres rene ceeenenneneresseneceeesnneemesnennncesssennes 27
Article 1.16.2 : Délégation de signature... nnrnrnrrrnrrnnnrrnnnnsssrsnneessnesrrnneseseseenesesnenes 28
ARTICLE 1.17 : DIRECTIONS D’APPUI DES POLES.... ne nnnenee ee enrnrencesnsnenceeeennncne ce nesnnc esse nennnene se nsnnencessennc eos neenceeneneneneseseneneeene 28
ARTICLE 1.18 : GROUPEMENTS DE COOPERATION nn esennnnnnnene ce see e ee enencnnnee en ce ses csenennnnnene ces cesenesnnnnene nec sesesesnncnesesceene 29
ARTICLE 1.19 : ASTREINTE ADMINISTRATIVE ET GARDE DE DIRECTION sense rereeeecceneneceneennneceneneneeeneneneceennnnceceenencecceeneeeeesuee 29
Article 1.19.1 : Attributions un rnrrrrnrnrrennnneseenennnscecennnerenenennencnennecesenensesenensesencnensseeanenssenenere 29
Article 1.19.2 : Délégation de signature... nr rrnrrrrnnrrrnrnnererrnesesnnsescnnesseenesannesssenre 29
ARTICLE 2 : FORMAT ET CHARTE GRAPHIQUE DES DELEGATIONS sesseessnenenvennennnsenennessnssnaesanassass se 30
ARTICLE 3 : SPECIMENS DE SIGNATURES ET PARAPHES ...ssssssnesensnesoneseonescunennnnee une 30
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET, NOTIFICATION ET PUBLICATION DE LA DECISION 30
ARTICLE 5 : RECOURS...ssssssssssesssonooooooosooscensnennsnnneseneseonenensnnasnanennanasaneceococoonocenseeneenneeeneonennennenesesenensnnenenneeeseeneeenses 31
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 132 Le Président du Comité stratégique du GHT de Charente, Directeur des Centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu le Code général de la fonction publique
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvres des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, - Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
- Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
- Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Charente, prenant effet au 1° juillet 2016, modifiée par avenants
- Vu la convention de direction commune datée du 4 décembre 2023, conclue entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier
de Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld, le centre hospitalier de Confolens et l'EHPAD Habrioux d'Aigre,
- Vu l'arrêté pris en date du 25 janvier 2024 par Madame la Directrice générale du centre national de gestion, plaçant
Monsieur Jean-Rémi RICHARD en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres hospitaliers
d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre,
Décide :
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision définit les missions affectées à chaque direction fonctionnelle et de site des Centres hospitaliers
d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre, et fixe les délégations
de signatures afférentes à l'exercice de ces missions.
Article 1.1 : Dispositions générales
Article 1.1.1 : Attributions générales aux Directeurs fonctionnels et de sites
Dans les domaines des compétences qui leurs sont attribués et le respect des objectifs fixés par le Directeur générai,
chaque Directeur fonctionnel et de sites :
1. Assure la mise en œuvre de la politique de la Direction générale dans ses différents aspects : humains,
prospectifs, techniques, matériels, financiers en relation avec les directions fonctionnelles ayant en charge les
domaines dont relèvent ces différents aspects
2. Assume la réalisation et la responsabilité de travaux qui peuvent lui être confiés, y compris exceptionnellement
hors de son champ de compétences directes défini
3. Assure la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité en collaboration avec la
Direction de la qualité, gestion des risques, affaires juridiques et relation avec les usagers
4. Garantit et s'engage sur la légalité des décisions qu'il endosse ou celles portées à la signature du Directeur
général.
Chaque directeur assume ses missions dans une logique d’efficience et de subsidiarité afin de favoriser les prises
de décision au plus près du terrain.
Article 1,1.2 : Cadre juridique des délégations
Les délégations de signature mentionnées dans la présente décision s'exercent dans le respect des règles juridiques
en vigueur, des niveaux hiérarchiques et de la politique des établissements de la direction commune. Chaque titulaire
de délégation s'assure du caractère régulier des décisions qu’il prend ou porte à la signature du Directeur général.
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 133 Les délégations s'exercent pleinement dans la limite des responsabilités des autres Directions fonctionnelles.
Article 1.1.3 : Liens de chaque délégataire avec le Directeur général
Chaque titulaire de délégation met en œuvre tous les moyens pour rendre compte en temps voulu de l'évolution des
affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant un impact institutionnel particulier.
En cas d'absence d’un ou plusieurs délégataires, les services de chaque Direction peuvent soumettre une décision
urgente à la signature du Directeur général.
À son initiative, chaque délégataire tient le Directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente
décision, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 1.2 : Affaires réservées au Directeur général
Jean-Rémi RICHARD, Directeur général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes pour
l'ensemble des établissements de la direction commune :
- Correspondances avec les autorités de tutelle, les Présidents des Conseils de surveillance et les membres
de ces instances, les Présidents de CME, le Président du CA de EHPAD Habrioux d’Aigre ainsi que les
élus
- Les pièces relatives à la mise en œuvre des actions de coopération auxquelles participent les établissements
de la direction commune
- La signature des CPOM
- Les notes de service, et notes d’information dès lors qu'elles revêtent un caractère transversal
- Les décisions de nomination des personnels non médicaux et non soignants de catégorie A, et cadres de
services
- Les décisions de sanctions disciplinaires
- Les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité directe
- Les absences de l’équipe de direction, et les tableaux d'organisation des astreintes administratives
- Les actes juridiques relatifs au patrimoine et relevant de la domanialité publique
-__ La notification des marchés publics supérieurs aux seuils de publicité
- Les actes et dossiers contentieux et engageant juridiquement les établissements de la direction commune
- Les contrats d'emprunts
- Tous courriers, documents, notes d’information qu'il paraît utile aux Directeurs adjoints de faire signer par le
Directeur général.
Article 1.3 : Délégation générale en cas d’empêchement du Directeur général
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général, délégation est donnée à Nicolas PRENTOUT, Directeur
général adjoint, puis à Danil TAHORA, Directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du Directeur général toutes
les correspondances, actes, décisions, conventions, marchés, ou contrats.
Article 1.4 : Le Directeur général adjoint
Nicolas PRENTOUT assure la fonction de Directeur général adjoint.
Article 1.4.1 : Attributions
Sous l'autorité du Directeur général, le Directeur général adjoint contribue à l'élaboration et la mise en œuvre de la
politique stratégique de la direction commune et du GHT. Pour l’ensemble des établissements de la direction
commune, les missions suivantes sont assurées par le Directeur général adjoint :
Affaires générales
- _Impulsion et supervision des CPOM des établissements de la direction commune
-__ Accompagnement du déploiement des projets de télésanté dans les établissements du GHT
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 134 Stratégie territoriale
- Animation des établissements de la Direction commune en lien avec les directeurs délégués
-__ Supervision du suivi et de la mise en œuvre des projets d'établissements des établissements de la direction commune
- Participation aux instances des établissements de la direction commune par délégation et en représentation
du Directeur général ou, le cas échéant en sa présence
- Supervision de la politique territoriale des achats, de la logistique et du développement durable, en lien avec
le Directeur de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques et du développement durable du GHT de Charente
GHT de Charente
- Suivi et coordination de la convention constitutive et du règlement intérieur du GHT
- Suivi de la gestion des instances du GHT : comité stratégique, commission médicale de groupement, comité
territorial des élus. Coordination de la Conférence territoriale de dialogue social, en lien avec la Direction des
ressources humaines, et de la Commission des usagers en lien avec la Direction de la qualité, gestion des
risques, affaires juridiques et relations avec les usagers
-__ Pilotage et gestion du Bureau
- Définition et animation de la politique de santé publique du GHT
- Suivi du projet médico-soignant partagé du GHT
Coopération
- Coopération territoriale : suivi des conventions et coopérations du CH Angoulême en lien avec les
établissements de santé
- Définition et pilotage des coopérations internationales
- Gestion des instances des autres groupements en lien avec les professionnels concernés : Laboratoire
commun de Charente, GIE IRM de la Charente, etc.
Le Directeur général adjoint représente directement le Directeur général sur les dossiers stratégiques qui lui sont
délégués. Il se voit confier plusieurs dossiers stratégiques relatifs au fonctionnement des établissements de la
direction commune, dont le Centre hospitalier d'Angoulême.
Article 1.4.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Nicolas PRENTOUT pour la signature des documents afférents à la gestion des missions
attribuées à l’article 1.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas PRENTOUT et du Directeur général,
délégation est donnée à Danil TAHORA, Directeur de cabinet.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Nicolas PRENTOUT reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Article 1.5 : Le cabinet
Le cabinet est placé sous la responsabilité de Danil TAHORA Directeur de cabinet.
Article 1.5.1 : Attributions
Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein du
cabinet :
Affaires réservées
- Gestion des instances : calendrier général de l’ensemble des instances des établissements de la Direction
commune, organisation des instances en lien étroit avec les Directeurs fonctionnels concernés, suivi du
Conseil de surveillance et du Directoire du Centre hospitalier d'Angoulême
- Organisation de la veille règlementaire et politique au sein du GHT
- Supervision de la gestion de l’agenda du Directeur général et contrôle de l’activité du cabinet
- Gestion des situations urgentes ou imprévues, représentation de l'établissement
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 135 - Dossiers spécifiques suivis : sujets stratégiques pour les établissements de la Direction commune et du
GHT, relatifs à la santé publique, parution et prises de fonction des membres de l’équipe de direction,
délégation générale de signature, planning de l’équipe de direction et de gardes administratives du Centre
hospitalier d'Angoulême.
Affaires générales
-__ Gestion et suivi des autorisations sanitaires d'activités de soins et d'équipements médicaux lourds du Centre
hospitalier d'Angoulême |
- En appui du Directeur général adjoint : élaboration, suivi et évaluation des conventions et coopérations du
CH Angoulême, les cliniques de Charente
- Impulsion et supervision des Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens du Centre hospitalier
d'Angoulême
- Définition et accompagnement de la charte de gouvernance du Centre hospitalier d'Angoulême
- Développement des relations avec le monde de l’entreprise au sein du GHT
- Directeur réfèrent du centre de santé
Communication
- Conseil et appui au chef d'établissement quant aux stratégies de communication interne et externe
- Gestion courante de la communication, et des réseaux
-__ Définition du plan de communication du CH d'Angoulême
- Définition et accompagnement des projets « Culture et Santé
- Soutien à la politique de communication décidée dans le cadre du GHT
Projet d'établissement
- Coordination de la démarche de refonte du projet d'établissement du Centre hospitalier d'Angoulême sur
l'ensemble des volets ; suivi et pilotage de sa mise en œuvre.
- Coordination des projets des autres établissements de la Direction commune
Article 1.5.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Danil TAHORA pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l’article 1.5.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Danil TAHORA, délégation est donnée
à Nicolas PRENTOUT, Directeur général adjoint.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Danil TAHORA reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Article 1.6 : Direction des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne
et de la clientèle
La Direction des affaires financières, contrôle de gestion, contractualisation interne et clientèle est placée sous la
responsabilité de Cyril DELOM, Directeur adjoint. Il est secondé par Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe,
qui assure la fonction d'adjointe au Directeur des affaires financières, contrôle de gestion, contractualisation interne
et clientèle.
Article 1.6.1 : Attributions
Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des affaires financières, contrôle de gestion, contractualisation interne et clientèle :
Finances
- La comptabilité de l'ordonnateur, l'animation du processus budgétaire, le suivi budgétaire, y compris les
conventions financières
- L'analyse financière et l'examen des conditions de l'équilibre financier de l'établissement, notamment le Plan
Global de Financement Pluriannuel des investissements et son suivi
- La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes,
et à cet effet, l'animation de la procédure budgétaire, la validation du Plan Global de Financement
Prévisionnel (PGFP)
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 136 - L'élaboration et le suivi des budgets du CH d'Angoulême, en lien avec les directions fonctionnelles, la pharmacie, le DIM, les Laboratoires, et le cadre d'élaboration dés budgets pour les autres établissements de la direction commune
- Le pilotage de la certification des comptes et le contrôle interne
- Le pilotage de la performance, déclinaison des plans d'actions d'optimisation des recettes et de maîtrise des
dépenses
- Le suivi des aspects financiers de la politique d’investissements, en lien avec les directions de site et les
directions fonctionnelles concernées et élaboration de la trajectoire financière pluriannuelle
- La gestion de la trésorerie
- La signature des contrats de ligne de trésorerie et des contrats d’affacturage
- La gestion de la dette et des emprunts
- Le suivi des dossiers associatifs, des conventions à caractère financier, des baux
- La gestion des comptes analytiques, l'analyse de gestion médico-économique
- Le suivi du budget du GHT
Le Directeur des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne et de la clientèle,
est l'interlocuteur des Trésoriers des établissements dans le cadre des relations entre l’ordonnateur et le
comptable.
Clientèle
- Le pilotage du circuit administratif du patient
- Le pilotage de la facturation (frais de séjours-traitements externes, régies), suivi du recouvrement en lien
avec la trésorerie
- La gestion du standard
- Le suivi de l’activité libérale des médecins
Analyse de gestion et contractualisation interne
-__ L'animation du dialogue de gestion en lien avec les contrats de pôle
-__ Fiabilisation des Etudes médico-économiques, comptabilité analytique
- Le suivi de l’activité et des indicateurs de performance
- Le développement du système d’information décisionnel
- Le suivi des projets au sein des pôles (fiches projets), notamment sur le volet médico-économique.
Article 1.6.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Cyril DELOM pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions
attribuées à l’article 1.6.1. Une délégation de ces dernières est donnée à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe,
en fonction de l’organisation et de la répartition convenues des missions au sein de la Direction des affaires
financières, du contrôle de gestion et contractualisation interne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Cyril DELOM, délégation est donnée à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice
adjointe, puis à Stéphane ROBINET, Directeur adjoint.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Cyril DELOM reçoit la délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Dans le cadre de la Direction des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne et
clientèle, les autres délégations suivantes sont attribuées :
Finances
Pour la signature des bordereaux de mandatement de dépenses et d'émission de titres de recettes, la
signature de certificats administratifs dans le cadre des opérations de clôture des comptes et des activités
liées aux finances, ainsi que pour la déclaration de TVA, délégation est donnée à :
-__ Pour le CH d'Angoulême : Corinne GAYERIE, Responsable budgétaire et financier, et Christine PETIT,
gestionnaire comptable et achats.
Pour le CH de Confolens : Olivier LEMINEUR, responsable budgétaire et financier. En cas d'absence ou
d'empêchement de Olivier LEMINEUR, délégation est donnée à Elodie DECHAMBE, responsable
budgétaire et financier.
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 137 Pour le CH de La Rochefoucauld : Gaëlle MICHEL, responsable des finances. En cas d'absence ou
d'empêchement de Gaëlle MICHEL, délégation est donnée à Isabelle ROSSI, responsable RH, puis à Astrid
LASNIER, responsable affaires générales.
Pour le CH de Ruffec : Céline NUNES CORREIA, responsable des affaires financières et économat. En cas
d'absence ou d'empêchement de Céline NUNES CORREIA, délégation est donnée à Delphine DECELAS,
responsable du bureau des entrées/AMA/DIM/archives.
Pour l'EHPAD d'Aigre : Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des
fonctions ressources.
Clientèle du CH d'Angoulême
Délégation est donnée à Nathalie DUMINY, Responsable clientèle, pour la signature des documents
suivants :
Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients, et à la
gestion de réclamations concernant les factures
Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l’activité, et au suivi des enquêtes afférentes à
la clientèle
Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
Toute copie certifiée conforme de facture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie DUMINY, délégation est donnée à Stéphanie MARQUIS
et Aurélie MARC, gestionnaires admissions frais de séjour.
Pour la signature des demandes de renseignements adressées aux patients pour compléter leurs dossiers
administratifs, des courriers de relance d'impayés auprès des organismes d'assurance maladie, des
organismes complémentaires, et des patients, délégation est donnée aux agents suivants de la clientèle :
Karine AUTESSIER - Véronique -_ Anne PICHON
Cynthia MANZKE GAUSSERAND - Magali QUICHAUD
Laura BRUN - Corinne GENDRE -__ Agathe RAYMOND
Marion BUXERAUD -_ Fabienne -_ Catherine REY
Christine CACHOT GRANDOUILLER - Céline RICHARD
Laure CAPOROSSI - Jessica LAMBERT -_ Catherine SOULLARD
Calista COUILLAUD - Leslie MACHET - Nathalie TARDIEUX
Sandrine DELOUCHE - Céline MARTIN -_ Marie-José TURLET
Cathy DEPELCHIN - Sylvie MICHENEAU - Nadine VIROLLAUD
Laureline FOUCHÉ - Louise MONDOU -__ Franck SIMON Sarah FOUSSAC - _ Camille NEGRIER - Sophie BENNATI
Pour la signature des bordereaux de transmission de feuilles de soins aux organismes d'assurance maladie,
des bordereaux de transmission d'activité aux praticiens ayant une activité dite « libérale », et des courriers
de relance d'impayés auprès des organismes d’assurance maladie et des patients, délégation est donnée
aux agents suivants de la clientèle :
Nathalie DUMINY - Magali QUICHAUD - Franck SIMON
Stéphanie MARQUIS - Céline RICHARD
Aurélie MARC - Sylvie MICHENEAU
Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière (hors EHPAD), délégation est
donnée à Sonia GROUX, Audrey TORTISSIER et Laure BIZOT, cadres de santé aux urgences.
En leur absence, délégation est donnée aux agents de la clientèle : Nathalie DUMINY, Stéphanie
MARQUIS, Aurélie MARC, Laure CAPOROSSI et Véronique GAUSSERAND.
Pour les week-ends et jours fériés, délégation est donné aux encadrants d'unité de soins et d'activités
paramédicales de permanence pour l'ensemble des services hospitaliers (hors EHPAD La Providence et
Beaulieu, cf. article 1.10.2), cf. liste ci-dessous :
Cadres supérieurs de santé
GORAL Jean- - _ BRANDY Alexandrine - LICAUD Dominique
Christophe - _ HOUSSAIS Nathalie (sage-femme
DELAS Dominique __- DELHAUME Delphine coordinatrice en VAN BEERS Laurence maïeutique)
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 138 DOUX Christine
Cadres de santé
LABOUSSOLE
Christelle
CORNIE Emilie
BONJEAN Marie-
Charles
SCORCIONE Sabine
BOURDON Christophe
RABIOUX Emmanuelle
DENIS Nathalie
CLAIRETON Nathalie
LETAERON Alexandra
CAMUS Anne
HYMBERT Rachel
BERTI Christelle
BICHOT Françoise
DELPIT Carine
CROISIER Angélique
LOCATELLI Audrey
CHEVALIER Virginie
RABILLON Charline
BARRAUD Carine
DUBRULLE Anne (sage-
femme coordinatrice)
DESRUES Stéphanie
(sage-femme
coordinatrice)
BIZOT Laure
GROUX Sonia
TORTISSIER Audrey
BERGEONNEAU Céline
GARDES Vanessa
GOUNNI Meriem
CAILLAUD Céline
ZAZZI Charlène
GOUBAND Véronique
DA SILVA CARLOS
Isabelle
VAN ACKER Magalie
CHABANNE Sandrine
DA FONSECA Liliane
Céline
VERGNAUD Nathalie
Pour la signature des attestations relatives aux pièces justificatives pour la constitution des demandes de
dossiers d’aide médicale de l’État, délégation est donnée à : Pour la Permanence d'Accès aux Soins de Santé : Coralie PASQUIER, conseillère en économie sociale et familiale, et Gwendoline DUVAL, assistante sociale
Pour le service social : Séverine HOAREAU-ROY, Marion CHOISNET, Alya AIDA, Véronique VOISIN,
Nadia RABEHI MARTRON, assistantes sociales, et Lydie AUDOIN et Sophie HASSAN-JUGUIN,
conseillères en économie sociale et familiale.
Clientèle du CH de Ruffec
Délégation est donnée à Céline NUNES CORREIA, responsable des affaires financières et économat, pour
la signature des documents suivants :
Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients, et à la
gestion de réclamations concernant les factures
Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l’activité, et au suivi des enquêtes afférentes à
la clientèle
Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
Toute copie certifiée conforme de facture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Céline NUNES CORREIA, délégation est donnée à Delphine
DECELAS, responsable du bureau des entrées/AMA/DIM/archives,
Pour la signature des demandes de renseignements adressée aux patients pour compléter leurs dossiers
administratifs, des courriers de relance d’impayés auprès des organismes d'assurance maladie, des
organismes complémentaires, et des patients, délégation est donnée à :
L'équipe du bureau des entrées du CH de Ruüffec : Delphine DECELAS, Jean-Claude CAILLE, Stéphane
CHARRIER, Clarisse GAUCHON, Nicolas FERRARI
L'équipe du service clientèle du CH d'Angoulême : Nathalie DUMINY, Stéphanie MARQUIS, Aurélie MARC
Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est donnée à
l'administrateur de garde (cf. article 1.19).
Clientèle du CH de La Rochefoucauld
Délégation est donnée à Gaëlle MICHEL, responsable des finances, pour la signature des documents
suivants :
Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients et
résidents, et à la gestion de réclamations concernant les factures
Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l’activité, et au suivi des enquêtes afférentes à
la clientèle
Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
Toute copie certifiée conforme de facture.
En l'absence de Gaëlle MICHEL, délégation est donnée à Astrid LASNIER, responsable des affaires
générales, et Daniel DA SILVA, coordonnateur qualité et gestion des risques.
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 139 Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est donnée à
l'administrateur de garde (cf. article 1.19).
Clientèle du CH de Confolens
Délégation est donnée à Elodie DECHAMBE, responsable budgétaire et financier, Olivier LEMINEUR,
responsable budgétaire et financier, et Sylvia FOURNIER, responsable du bureau des entrées, pour la
signature des matières suivantes :
- L'organisation et le fonctionnement des activités gérées par le service du bureau des entrées ;
- Le pilotage de la facturation des activités relevant du service ;
-__Les formalités et la correspondance liées à l'accueil et à la prise en charge administrative des patients,
- Les actes liés à l’état civil des usagers, notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise
en bière.
Délégation est donnée à Elise COMPAIN, responsable des admissions de l'EHPAD, pour tous les actes
administratifs relatifs à la bonne gestion du dossier du résident. En cas d'absence ou d'empêchement de
Elise COMPAIN, délégation de signature est donnée à Sylvia FOURNIER.
Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est donnée aux
cadres de santé listés ci-dessous :
- Florence DESLANDES
- Charlotte DUBREUIL
- Dominic MAROLOT
- Frédérique DRAGONI
- Sophie SCHMITZ.
Article 1.7 : Direction des ressources humaines et des relations sociales
La Direction des ressources humaines et des relations sociales est placée sous la responsabilité de Axel TOPÇU,
Directeur adjoint. Il est secondé par Marine VANAI, Directrice adjointe, qui assure la fonction d'adjointe au Directeur
des ressources humaines et des relations sociales.
Article 1.7.1 : Attributions
Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la Direction des ressources humaines et des relations sociales :
Gestion des ressources humaines non médicales
- La définition globale et la mise en œuvre de la politique globale sociale des établissements
-__ L'élaboration et le suivi du projet social, en lien avec le Directeur de cabinet et les Directeurs délégués
- L'organisation du temps de travail du personnel non médical
- La définition du volet ressources humaines des actions programmées dans le cadre des projets
d'établissements
- L'accompagnement social des opérations de réorganisation en lien avec les directions des établissements
de la direction commune
- La gestion du personnel non médical :
o Recrutements : mobilité interne (en lien avec la Direction des soins pour les professionnels soignants,
de rééducation et médico-techniques) et externe, organisation des concours, établissement des contrats
de travail
o Gestion des carrières : avancéments, notation, discipline
o Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
o Développement des compétences : définition du plan de formation et du plan d’études promotionnelles,
instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience, apprentissage etc.
o Suiviet analyse de l’absentéisme
o Protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques accident du travail et maladie
professionnelle ; instruction des dossiers de retraite
o Rémunération du personnel non médical, et la comptabilité de l’ordonnateur afférentes aux ressources
humaines
o Gestion des procédures disciplinaires
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 140 o L'organisation des procédures électorales pour la désignation des représentants non médicaux aux
instances
- Le suivi budgétaire du personnel non médical et le développement du contrôle de gestion social
- La gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l’ensemble du personnel non médical - La gestion administrative des contentieux du personnel non médical - La coordination et la gestion des psychologues des établissements
Les directions de site se voient confier les attributions ci-dessus, dans le respect des modèles et politiques
globales mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.
Relation sociales
- Les relations avec les partenaires sociaux ainsi que les comités sociaux des établissements, en lien avec
les directions de chaque site, et les commissions administratives paritaires, et les commissions consultatives paritaires
- La gestion des heures mutualisées pour l'ensemble du département
- La couverture sociale complémentaire (CGOS, Mutuelle)
Secrétariats médicaux
- Tableaux de service
- Tableaux de bord d’efficience : organisation, et indicateurs de qualité et de service
Crèche familiale
Service de maintien dans l'emploi : l'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques
professionnels
Service territorial de santé et de prévention au travail
Instituts de formation du CH d'Angoulême: la gestion de l'IFA-CESU-SIMU16 et de l'IFAS.
Article 1.7.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Axel TOPÇU pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions
attribuées à l'article 1.7.1 (cf. liste ci-dessous), ainsi qu'à Marine VANAI, Directrice Adjointe, en fonction de
l'organisation et de la répartition convenues au sein de la Direction des ressources humaines et des relations
sociales.
Pour les sites les concernant, une délégation de signature des missions attribuées à l’article 1.7.1 est donnée à
Céline COSTERES-VOYER, Emilie PRADAYROL, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME-LAFLEUR,
respectivement Directrices déléguées au sein du pôle Nord Charente, Directeur délégué de La Rochefoucauld et
Directrice déléguée du CH de Confolens. Les signatures de contrats de travail des personnels non médicaux doivent
faire l’objet d'une signature préalable du Directeur ou de la Directrice adjointe des ressources humaines et des
relations sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci-dessus, délégation est donnée à Marine VANAI,
Directrice adjointe, puis à Stéphanie JONAS, Directrice adjointe.
Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction des ressources humaines et des relations sociales
est le suivant :
- Les contrats de travail et leurs avenants
- Les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement
- Les ordres de mission avec ou sans frais
- Les décharges d'heures syndicales
- Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l'exception des cadres de
direction notamment :
o Changement d'établissement
Mise en stage
Titularisation
Promotion d’échelon
Avancement de grade
Congé parental
Détachement
Disponibilité 0000000
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 141 Travail à temps partiel
Notation
Radiation des cadres
Acceptation de démission
o Admission à la retraite.
Les dossiers d'attribution des médailles du travail
Les conventions de mise à disposition de personnel non médical
Les dossiers d'affiliation à la CNRACL
Les dossiers de retraite
Les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général
Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort
Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL
Les décisions d’attributions des primes et indemnités
Les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non médicaux :
o Congés de Longue Maladie (CLM)
Congés de Longue Durée (CLD)
Congés maladie ordinaire
Réintégration après CLM ou CLD
Temps partiel thérapeutique
o Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM
Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction des ressources humaines et relations
sociales
Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève
Les correspondances avec les membres des Comités sociaux d'établissements et des Commissions
administratives paritaires et toute instance représentative des professionnels non médicaux
Les demandes de paiement adressées à l'ANFH
Les conventions avec les organismes de formation
Les ordres de mission formation continue
Les attestations de formation continue
Les contrats d’études promotionnelles
Les documents en lien avec l'offre de formation externe : tarif, convention etc.
Les correspondances relatives à l'organisation des concours
Les correspondances avec les élus locaux
Les correspondances avec les organisations syndicales
Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des ressources humaines et des
relations sociales (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDC, ANFH, Inspection du Travail...)
Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet ressources humaines
Les correspondances diverses adressées aux agents des établissements de la direction commune
Les notes d’information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des ressources humaines et des
relations sociales
Les conventions de stage, en lien avec la Direction des soins pour les stages des étudiants soignants et
paramédicaux |
Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACE, IRCANTEC, URSSAF,
mutuelles.)
Les dossiers de validation
Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
Les demandes de motivation des absences injustifiées
Les contrôles médicaux demandés pour les personnels non médicaux
Les déclarations d'accidents du travail:
Les demandes d'expertise AT / MP
La transmission des conclusions prises par le Conseil médical
Les dossiers d’Allocation Temporaire d’Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation Les correspondances avec le Conseil médical
Les correspondances avec la Trésorerie Principale
Les divers certificats administratifs
Les mandats de paie et de dépenses courantes
Les demandes d'acompte
0
OO
O
0
000
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 142 - Les listes des électeurs aux instances représentatives du personnel non médical et les procès-verbaux des
opérations de vote.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Axel TOPÇU reçoit la délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Dans le cadre de la Direction des ressources humaines et des relations sociales, les autres délégations suivantes
sont attribuées :
CH d'Angoulême et CH de Ruffec
Délégation est donnée à Elsa ANDRE, responsable de secteur Recrutement — Attractivité — Concours, pour
la signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (certificats de travail,
invitations à des évènements, conventions de stage d’une durée inférieure à deux mois). Sont exclus du
périmètre de la délégation notamment les publications et décisions en lien avec les concours de la fonction
publique, les courriers de recrutements, les contrats de travail et avenants, les correspondances aux
organismes de tutelles ou autres autorités administratives.
Délégation est donnée à Marie-Cécile BRACHET, responsable de secteur Carrière — Paie — GTT, pour la
signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (ordres de missions,
décisions individuelles en lien avec la carrière des agents hors cadres de direction, assignations des
personnels non-médicaux en cas de grève, décisions en lien avec l’absentéisme et la retraite, mandats et
bordereaux de paie). En cas d'absence ou d'empêchement de Marie-Cécile BRACHET, délégation est
donnée à Christelle PANADA, adjointe au responsable, pour la signature des mêmes documents et
décisions concernant la gestion courante du secteur. Sont exclus du périmètre de la délégation les sanctions
disciplinaires, les mises en stage et titularisations, les avancements de grade et changements de corps, les
positions d'activité, la validation des entretiens professionnels, les radiations des cadres ou l'acceptation de
démission, les admissions à la retraite, les courriers aux organismes de tutelles ou autres autorités
administratives.
Délégation est donnée à Karine BAUCHET, responsable de secteur Pilotage RH — Budget — Facturation,
pour la signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (contrats d'intérim
paramédical avec les prestataires d'un marché, conventions de mise à disposition, émission de mandats de
paiement, liquidation des factures).
Délégation est donnée à Anne-Laure COUPE, responsable de secteur QVCT — Handicap — Formation, pour
la signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (demandes de paiement
adressées à l’'ANFH, demandes de devis et conventions avec les organismes de formation, ordres de mission
de formation continue, convocations et attestations de formation continue, courriers aux agents en situation
de handicap, courriers permettant la mobilisation de fonds FIPHFP au bénéfice des agents). Sont exclus du
périmètre de la délégation notamment les contrats d'étude promotionnelle et engagements de servir, les
documents permettant la mobilisation des fonds FIPHFP mutualisés pour les 11 établissements du
département, les courriers aux organismes de tutelles ou autres autorités administratives. En cas d'absence
ou d'empêchement de Anne-Laure COUPE, délégation est donnée à Virginie TALBOT, adjointe au
responsable pour la signature des mêmes documents et décisions concernant la gestion courante du
secteur.
Délégation est donnée à Sylvie DESMOULINS, responsable de l'encadrement des secrétaires médicales,
pour la signature des documents relatifs à la gestion des professionnels des secrétariats médicaux
(bordereaux d'envoi, bons triptyques d'absence pour congés exceptionnels, validation des plannings,
attestations de présence, attestations de jours travaillés).
CH d'Angoulême
Délégation est donnée à Nathalie CHADEFFAUD, Directrice de l'IFAS, et à Brigitte DEVANNEAUX,
Directrice adjointe de l’IFAS, pour la signature des documents suivants :
- Dossiers des élèves
- Courriers relatifs aux conseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers les élèves (au regard du
règlement intérieur de l'IFAS)
-__ Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DREETS et au conseil
régional (pour ce qui concerne les élèves uniquement)
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 143 Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).
En cas d'absence où d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD et Brigitte DEVANNEAUX, délégation est
donnée à :
Nadine PALARD, formatrice et coordinatrice de la pédagogie, et Sandrine AUGRAND, coordinatrice de la
formation continue.
Karine TERRADE, secrétaire, pour signer les attestations d’assiduité mensuelles de Pôle emploi.
Délégation est donnée à Didier TOUYERAS, Directeur de l'IFA, pour la signature des documents suivants :
Dossiers des élèves
Courriers relatifs aux conseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers les élèves (au regard du
règlement intérieur de l'IFA)
Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DREETS (Direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et au conseil régional (pour ce qui concerne
les élèves uniquement)
Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).
CH de La Rochefoucauld
Délégation de signature est donnée à Isabelle ROSSI, Responsable RH, pour la signature :
Des documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des
relations sociales (à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des
contrats de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles et autres autorités
administratives)
Des documents liés à la fonction d'ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Isabelle ROSSI, délégation est donnée à Karine TRICARD Karine
et Valérie BOUCHET Valérie, gestionnaires RH, pour la signature des documents et décisions concernant
la gestion courante du secteur (certificats de travail, invitations à des évènements, conventions de stage
d'une durée inférieure à deux mois). Sont exclus du périmètre de la délégation notamment les publications
et décisions en lien avec les concours de la fonction publique, les courriers de recrutement, les contrats de
travail et avenants, les correspondances aux organismes de tutelles ou autres autorités administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Isabelle ROSSI, délégation est donnée à Rodolphe GUERIN,
Directeur des soins adjoint.
CH de Confolens
Délégation de signature est donnée à Sabrina DELMAS, Responsable RH, pour la signature des documents
et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des relations
sociales (à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats
de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles et autres autorités administratives)
En cas d'absence ou d'empêchement de Sabrina DELMAS, délégation est donnée à Frédérique
AUDONNET, adjoint des cadres au service RH.
Délégation de signature est donnée à Olivier LEMINEUR, responsable budgétaire et financier, pour la
signature des documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, pour les flux de
recettes et de dépenses (parapheur électronique) relatifs aux personnels. En cas d'absence ou
d'empêchement de Olivier LEMINEUR, délégation est donnée à Elodie DECHAMBE, responsable
budgétaire et financier.
EHPAD Habrioux d’Aigre
Délégation de signature est donnée à Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des fonctions ressources, pour la signature des documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des relations sociales suivants (à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles et autres autorités administratives), notamment : les ordres de mission, les certificats de prise en charge des frais occasionnés par les accidents de travail, les demandes
de remboursement des frais de formation auprès de l’ANFH.
En cas d'absence ou d'empêchement de Karine HEBRE, délégation est donnée à Hélène AUDUREAU,
gestionnaire RH et secrétaire de direction.
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 144 Pour la signature des conventions régissant l'accueil de stagiaires, les attestations de présence des stagiaires, les contrats de mise à disposition temporaire de personnel (après validation du besoin par la Direction), attestations de présence du personnel intérimaire, documents relatifs à la gestion du temps de travail des agents (planning, états des balances), délégation de‘signature est donnée aux responsables d'activités concernés suivants :
- Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des fonctions ressources
- Jacques COUVIDAT, responsable du service technique
- Sandrine RENON, responsable de la restauration
- _ Sandrine METAYER, infirmière coordinatrice
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables d'activités concernés, délégation est donnée à
Hélène AUDUREAU, gestionnaire RH et secrétaire de direction.
Article 1.8 : Direction des affaires médicales et de la recherche clinique
La Direction des affaires médicales et de la recherche clinique est placée sous la responsabilité de Stéphanie
JONAS, Directrice adjointe.
Article 1.8.1 : Attributions
Pour l’ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des affaires médicales et de la recherche clinique :
Gestion des ressources humaines médicales, en liaison étroite avec les Présidents de CME
- Les questions touchant à l'organisation médicale, à la permanence et la continuité des soins, le suivi des
tableaux de service, en lien avec le Président de la CME et les médecins responsables
-_ La validation et la signature des tableaux de service
- La gestion des carrières du personnel médical: gestion statutaire, la formation, le Développement
Professionnel Continu (DPC), les prestations relatives à l'ensemble du personnel médical, dans le cadre des
crédits ouverts
- La gestion et le suivi de la rémunération du personnel médical permanent et intérimaire ainsi que des
prestations relatives à l'ensemble du personnel médical
- La contractualisation du temps additionnel
- La réalisation et le suivi du budget du personnel médical
- L’organisation des procédures électorales pour la désignation des représentants médicaux aux instances
- La gestion des instances médicales et l'organisation de la représentation des corps médicaux (CME et sous
commissions) en lien avec le Président de la CME
- L'ensemble des conventions relatives à la situation du personnel médical
-__ L'élaboration et le suivi des conventions relatives à l'exercice libéral
- Le suivi du processus de désignation des chefs de service et chefs de pôle
Les directions de site se voient confier les attributions ci-dessus, dans le respect des modèles et politiques
globales mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.
GHT de Charente
- Association à l'ordre du jour et au suivi de la Commission médicale de groupement
-__Participation/pilotage des travaux sur la GPEC du personnel médical
-__ Politique territoriale DPC
- Accompagnement du cursus de validation des compétences des praticiens ne détenant pas le plein
exercice : FFI et PA, attractivité et recrutement
- Encadrement des professionnels recrutés sur les volets des affaires médicales pour le compte du GHT, en
lien avec les DAM des établissements partie au GHT
- Contribution au projet médico-soignant partagé concernant l'évolution des organisations médicales et des
ressources médicales afférentes, et des questions d’attractivité :
Projet médical et d'établissement
- L'élaboration et le suivi du projet médical, en lien avec le Directeur de cabinet et les Directeurs délégués
- Contribution au projet de gouvernance et de management participatif en ce qui concerne le personnel
médical
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 145 Recherche médicale
- La gestion de la politique de recherche clinique
- Animation des travaux institutionnels permettant le développement de l'activité, en lien avec les
représentants médicaux
-__ Structuration et suivi des coopérations en matière de recherche clinique.
Article 1.8.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Stéphanie JONAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l’article 1.8.1 (cf. liste ci-dessous), et pour les sites à Céline COSTERES-VOYER, Emilie
PRADAYROL, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, respectivement Directrices déléguées au sein
du pôle Nord Charente, Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens.
Les signatures de contrats de travail des personnels médicaux doivent faire l’objet d'une signature préalable de la
Directrice des affaires médicales et de la recherche clinique.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci-dessus, délégation est donnée à Axel TOPÇU,
Directeur adjoint, puis à Marine VANAI, Directrice adjointe.
Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique ést le suivant :
- Les contrats à durée déterminée et leurs avenants
- Les contrats avec les agences de personnels intérimaires
- Les contrats avec les cabinets de recrutement
- Les ordres de mission avec ou sans frais
- Les dossiers de retraite
- Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à l''RCANTEC
- Les décisions d’attributions des primes et indemnités
- Les décisions individuelles liées à l’'absentéisme des personnels médicaux :
o Congés de Longue Maladie (CLM)
Congés de Longue Durée (CLD)
Congés maladie ordinaire
Réintégration après CLM ou CLD
Mi-temps thérapeutique
o Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM
- Lés corréspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
- Les corréspondances liées aux dossiers contentieux en responsabilité civile traités par la Direction des affaires
médicales
- Les assignations des personnels médicaux en cas de grève
- Les correspondances avec les membres de la CME et de ses sous-commissions
- Les conventions avec les organismes de formation
- Les ordres de mission de formation continue
- Les attestations de formation continue
- Les conventions de temps médical partagé
- Les correspondances relatives à l'organisation du concours de praticien hospitalier
- Les correspondances avec les médecins libéraux
- Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des affaires médicales
(IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDOM, ARS, CNG...)
- Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet Affaires Médicales
- Les notes d’information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des affaires médicales
- Les conventions de stage
- Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
- Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (IRCANTEC, URSSAF...)
- Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
- Les demandes de motivation des absences injustifiées
- Les contrôles médicaux demandés pour les personnels médicaux
- Les déclarations d'accidents du travail
- Les demandes d'expertise AT / MP
- La transmission des conclusions prises par le Conseil médical
0
O
O0
O
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 146 - Les dossiers d’Allocation Temporaire d'invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation - Les correspondances avec le Conseil médical - Les correspondances avec la Trésorerie Principale - Les divers certificats administratifs | - Les élections des représentants aux instances de participation interne et leurs opérations.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Stéphanie JONAS reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Dans le cadre de la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, les autres délégations suivantes
sont attribuées :
CH d'Angoulême et de Ruffec
Délégation est donnée à Anne SEPTFONS, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l'exception des décisions de
sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers
et organismes des tutelles et autres autorités administratives). En l'absence de Anne SEPTFONS, délégation
est donnée à Claire BEAUMARD, Responsable RH.
CH de La Rochefoucauld
Délégation est donnée à Isabelle ROSSI, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l'exception des décisions de
sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers
et organismes des tutelles eu autres autorités administratives).
CH de Confolens
Délégation est donnée à Sabrina DELMAS, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l'exception des décisions de
sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers
et organismes des tutelles eu autres autorités administratives).
En cas d'absence ou d'empêchement de Sabrina DELMAS, délégation est donnée à Frédérique
AUDONNET, adjoint des cadres au service RH.
Article 1.9 : Direction de la qualité — gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec
les usagers
La Direction de la qualité — gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers est placée
sous la responsabilité de Stéphanie PLAS, Directrice adjointe.
Article 1.9.1 : Attributions
Pour l’ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction de la qualité — gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers :
- L'élaboration et la mise en œuvre de la politique qualité / gestion des risques au sein des établissements
- L'élaboration et le suivi du projet qualité / gestion des risques, et du projet des usagers, en lien avec le Directeur
de cabinet et les Directeurs délégués
- La coordination des risques et la coordination des vigilances, et le suivi des évènements indésirables
- La participation à la politique de gestion de crise (plan blanc, plan canicule, hôpital en tension)
- La communication autour de la qualité-gestion des risques afin de favoriser le développement d'une culture
qualité/gestion des risques au sein des établissements, en lien avec les instances et dans les pôles
o La centralisation et le traitement des réclamations, et le suivi des contentieux, des plaintes du CH
d'Angoulême, notamment : Les dépôts de plainte pour le compte et au nom de l'établissement auprès
des forces de sécurité de l’État faisant suite notamment à des actes de violence commis à l'encontre
des personnels de l'établissement dans l'exercice de leurs missions ainsi que pour toute dégradation,
vol de biens affectés ou non à l'utilité publique
o La réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d’huissier dans le cadre de
procédures judiciaires dans lesquelles l'établissement est partie
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 147 © La réception et réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l'État, soit
impersonnellement à l'adresse du directeur général soit à l'adresse de la personne morale publique.
La Direction de la qualité — gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers assure
et/ou vient en appui des directions déléguées de site pour les réclamations et le traitement des contentieux.
- La gestion administrative des contentieux en responsabilité civile
- L'assistance aux Directions et services via la réalisation d'études et notes juridiques dans les domaines entrant
dans ses compétences
- La gestion administrative des autres contentieux en collaboration avec les Directions Fonctionnelles concernées
(hors contentieux concernant les ressources humaines non médicales)
- Le pilotage et la coordination de la procédure de certification par la Haute Autorité de Santé
- La coordination de la procédure d'évaluation pour les établissements sociaux et médico-sociaux en collaboration
avec la Direction de la politique gérontologique
- Le pilotage et la coordination des démarches qualité (EPP, audits, cartographie des processus)
- L'élaboration et le suivi de tableaux de bord des indicateurs qualité /gestion des risques dans le cadre des
contrats de pôles et services
- L'évaluation de la satisfaction et de l'expérience des usagers et l'animation de la Commission des usagers du
CH d'Angoulême, ainsi que le Comité des usagers du GHT
- L'organisation des journées ou semaines thématiques en lien avec les usagers et /ou la gestion des risques
- La participation à la démarche du développement professionnel continu
- La coordination de la gestion documentaire
- La coordination des actions concernant la radioprotection et la participation à celles concernant l'hygiène
hospitalière
- La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées : responsabilité civile, dommage
aux biens, bris de machine
-_ L'encadrement du service social et de l’ERI
- Le suivi des activités du délégué à la protection des données
- L'encadrement du responsable sécurité du système d'information
- Le règlement intérieur des établissements
- Dans le cadre du GHT de Charente, la coordination du comité de pilotage Qualité du groupement et l’animation
du groupe qualité du GHT.
Article 1.9.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Stéphanie PLAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions attribuées à l'article 1.9.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphanie PLAS, délégation est donnée à Valérie PERLOT, Directrice adjointe, puis à Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Stéphanie PLAS reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Dans le cadre de Direction de la qualité — gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les
usagers, les autres délégations suivantes sont attribuées :
CH d'Angoulême
Délégation est donnée à Lucie GUEDEAU, conseillère juridique, et à Laëtitia ARGOUSSE, secrétaire, pour
la signature des documents suivants (hors dossiers complexes) :
- Les courriers de réponse et d'instruction suite à une plainte ou réclamation formulée par un usager
-__Les courriers de réponse et d'instruction suite à une demande de dossier médical formulée par un usager ou
un ayant droit
- Les courriers de réponse et d'instruction suite à une plainte d'usager via la CRCI ou via le Tribunal
administratif
- Les actes de saisie des dossiers médicaux des patients à la demande de la justice.
CH de Ruffec
Délégation est donnée à Lucie GUEDEAU, conseillère juridique (à compter du 04/09/2024), et à Laëtitia
ARGOUSSE, secrétaire, pour la signature des décisions relatives aux dossiers de sinistres en responsabilité
civile.
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 148 Délégation est donnée à Christel DAVID, responsable des affaires générales, et Elise MAPAS, ingénieur qualité, et Lucie GUEDEAU, animatrice qualité, pour la gestion courante de la qualité et la gestion des risques.
CH de La Rochefoucauld
Délégation est donnée à Daniel DA SILVA, coordonnateur qualité et gestion des risques, pour la signature
des documents concernant :
- La gestion courante de la qualité et la gestion des risques
- La gestion courante des relations avec les usagers, comprenant l'encadrement du service social
En cas d'absence ou d'empêchement des ingénieurs qualité, délégation est donnée à Rodolphe GUERIN,
directeur des soins adjoint, et Astrid LASNIER, responsable affaires générales.
CH de Confolens
Délégation est donnée à Jean-Philippe CHIRON, ingénieur qualité, pour la signature des documents
concernant :
- La gestion courante de la qualité et la gestion des risques
- La gestion courante des relations avec les usagers, y compris tout document relatif à la saisie et à la
restitution, par les autorités judiciaires ou de police, de dossiers patients dans le cadre de réquisitions
régulièrement adressées par lesdites autorités au Directeur
- Les affaires relevant du service social et de la permanence d'accès aux soins
Délégation est donnée Séverine DUMONTET, secrétaire, pour la signature des documents suivants (hors
dossiers complexes) :
- Les courriers d’accusé de réception, de réponse et d'instruction suite à une plainte, une réclamation ou une
demande de dossier médical formulés par un usager
EHPAD Habrioux d’Aigre
Délégation est donnée à Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des
fonctions ressources, et à Daniel DA SILVA, coordonnateur qualité et gestion des risques, pour la signature
de la gestion courante des relations avec les usagers, pour la gestion courante de la qualité et la gestion des
risques.
Article 1.10 : Direction de la politique gérontologique territoriale
La Direction de la politique gérontologique territoriale est placée sous la responsabilité de Valérie PERLOT,
Directrice adjointe.
Article 1.10.1 : Attributions
Pour l’ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction de la politique gérontologique territoriale :
- _ L'élaboration et le suivi du contrat pluriannuel des objectifs et des moyens avec l’ARS et le Conseil départemental
- L'élaboration et le suivi des budgets annexes des EHPAD et des rapports y afférents, en collaboration avec la
Direction des affaires financières, le lien avec les autorités de tarification le cas échéant dans le cadre de la
procédure budgétaire
- L'élaboration et le suivi du plan d'investissement (équipements et travaux) et la participation à tout projet de
travaux ou construction en collaboration avec les directions fonctionnelles référentes
- La certification de la qualité / gestion des risques en EHPAD en collaboration avec la Direction qualité — gestion
des risques : suivi du programme d'amélioration de la qualité et de la sécurité des Soins (PAQSS) sur le terrain,
membre du comité de pilotage qualité, élaboration du plan bleu ...
- La gestion de projet : l'élaboration et le suivi des projets d'établissements des EHPAD, la coordination de
l'élaboration et la mise en œuvre des projets personnalisés, la réactualisation des livrets d'accueil, contrats de
séjour et règlement de fonctionnement, la révision des règles de facturation
- La politique de communication en lien avec le Cabinet
- Le lien avec les patients, résidents et familles (décide des admissions et signe les contrats de séjour, préparation
et coordination des conseils de vie sociale, réunions des familles, gestion de conflits le cas échéant)
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 149 - L'organisation de la représentation des usagers et des familles, le vote des représentants aux Conseils de la vie
sociale
- L'élaboration du projet de pôle en lien avec le médecin chef de pôle et la cadre supérieure du pôle gériatrique
- La participation active au projet médical gériatrique du GHT
- Le pilotage du partenariat stratégique avancé avec les établissements médico-sociaux
- Le travail en réseau sur le territoire de proximité
- La mise en œuvre effective des partenariats et leur évaluation, en lien avec le Cabinet
- La gestion des remplacements sur le pôle personnes âgées en lien avec la direction des soins.
Les directions de site se voient confier les attributions ci-dessus, dans le respect des modèles et politiques globales
mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.
Article 1.10.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Valérie PERLOT pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l’article 1.10.1 (cf. liste ci-dessous), et pour les sites à Céline COSTERES-VOYER, Emilie
PRADAYROL, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, respectivement Directrices déléguées au sein
du pôle Nord Charente, Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci-dessus, délégation est donnée à Stéphanie PLAS,
Directrice adjointe, puis à Vincent JONAS, Directeur adjoint.
Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction de la politique gérontologique territoriale est le
suivant :
- Les correspondances internes et externes relatives aux missions dévolues à la Direction de la politique
gérontologique
- Les actes et décisions permettant d'assurer la gestion ainsi que le fonctionnement courant et général des EHPAD
- Les documents relatifs aux mesures de protection juridique des majeurs
- L’admission des résidents et la signature de leur contrat de séjour
- Les correspondances en vue de l'organisation des conseils de la vie sociale en lien avec la présidence et de
l'organisation de la représentation des résidents
- Les conventions de mise à disposition relatives à l'intérim paramédical et le paiement des factures afférentes sur
le pôle personnes âgées dans les limites définies par les procédures internes de gestion.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Valérie PERLOT reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Dans le cadre de Direction de politique gérontologique territoriale, les autres délégations suivantes sont attribuées :
CH d'Angoulême
Pour la signature les demandes de transports de corps avant mise en bière relevant des EHPAD, délégation
de signature est donnée à :
= Christine PETIT, gestionnaire comptable et achats, et Cédric JULLIOT, cadre administratif du pôle
personnes âgées
- Françoise BICHOT et Dominique DELAS, cadres supérieurs de santé
- Marie MAUVOISIN, faisant-fonction cadres de santé, et Adeline LAURENT, IDEC, pour l'EHPAD Font
Douce et l'USLD
-__ Aristide BESSON, faisant-fonction cadre de santé, Laura MANTEAUX, IDEC, pour l'EHPAD La Providence
- _ Véronique GOUBAND, cadre de santé, et Valérie PIRES et Stéphanie ESCLASSE, IDEC, pour l'EHPAD
de Beaulieu
Pour les week-ends et jours fériés, délégation est donnée aux encadrants d'unité de soins et d'activités
paramédicales de permanence pour l'EHPAD de Font-Douce, et les infirmiers affectés au sein des EHPAD
de Beaulieu et La Providence, cf. liste ci-dessous :
IDE EHPAD La Providence
- HUOT MARCHAND - _ SUIRE Manon - _ GRENON Betty
Christine - GUERINEAUX Corinne - BERTRAND Claudie
- _ ZAGO Karine - JAVANAUD Florence
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 150 - RABOISSON MOTTA - PENELLE Déa
Cécile
IDE EHPAD Beaulieu
- DENIS Séverine - _ LACOUTURE Nathalie - CHOISY Bruna
- HOGDAY Gaëlle -_ MURGUET Sandrine
- LEBERTHON Carole - _ GERBY Anne Marie - _ PASQUET Morgane
Pour la signature des documents administratifs suivants afférents aux résidents (bordereaux d'envoi,
attestations de présence, courriers de gestion du guichet unique, courriers de gestion du dossier administratif
du résident, attestation de résidence en foyer CAF-MSA, correspondance avec le notaire : devenir des biens
après décès), délégation est donnée aux agents administratifs suivants :
- Christel BON - Christelle QUINTARD -_ Gwenaëlie RICHARD
- _ Davina BOYER - Laetitia LOUYE . -_ Nathalie VILLELEGIER
- Amandine CREMOUX -_ Nathalie LE VEO
- Aurélie DOITEAU - _ Christine PETIT
CH Ruffec
En l'absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et de la Directrice déléguée, délégation
de signature est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint, puis à Nicolas PERAUDEAU,
CSS, pour les décisions de gestion courante concernant le secteur médico-social.
CH La Rochefoucauld
En l'absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et du Directeur délégué, délégation
de signature est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint.
CH Confolens
En l'absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et du Directeur délégué, délégation
de signature est donnée à Jean-Philippe CHIRON, Ingénieur hospitalier, pour les décisions de gestion
courante concernant le secteur médico-social, puis à Elise COMPAIN, responsable des admissions au sein
des EHPAD, puis à Sylvia FOURNIER, responsable du bureau des entrées.
EHPAD Habrioux d’Aigre
Délégation de signature est donnée à Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et
coordinatrice des fonctions ressources, pour la signature des demandes de renseignement adressée aux
résidents pour compléter leurs dossiers administratifs, et les attestations de présence des résidents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Karine HEBRE, délégation de signature est donnée à Cécile
MIRONNEAU, agent du bureau des entrées ;
Pour signer les transports de corps avant mise en bière vers un domicile, délégation de signature est donnée
à, Sandrine METAYER, Agnès PIGNOUX, Malaurie LE MARDELEY et Claire FREVILLE.
Article 1.11 : Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques
La Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques est placée sous la responsabilité de Vincent
JONAS, Directeur adjoint.
Article 1.11.1 : Attributions
Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques :
- L'élaboration du schéma directeur et la réalisation d’études
- La maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières
- La maintenance préventive et curative des installations et équipements techniques
- L'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur sécurité incendie et sureté
- La gestion du patrimoine immobilier et foncier
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 151 - La mise en œuvre de la politique de sécurité incendie, et notamment l'élaboration du plan pluriannuel de
sécurité incendie
- La prise en compte dans les opérations de travaux et de maintenance des exigences de sécurité incendie
- La mise en œuvre de la politique de sécurité des biens et des personnes concernant la sureté
- La gestion des relations avec les organismes extérieurs liés à la sécurité incendie
La sécurité incendie relève de la responsabilité complète de la Direction du patrimoine, des travaux et des services
techniques. La sureté, comprenant la sécurité des biens et des personnes, est gérée conjointement avec la Direction
de la qualité — gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers qui gère les procédures
et liens avec les autorités.
Article 1.11.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Vincent JONAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l’article 1.11.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Vincent JONAS, délégation est donnée
Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint, puis à Stéphanie PLAS, Directrice adjointe.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Vincent JONAS reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Article 1.12 : Direction de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du
développement durable du GHT
La Direction de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du développement durable du GHT est
placée sous la responsabilité de Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint.
Article 1.12.1 : Attributions
Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du développement durable du GHT :
- Le service achats et commande publique, la comptabilité-matière
- Le service des gestionnaires approvisionnements
- Les documents contractuels d'exécution relatifs aux investissements et marchés publics
- Le service biomédical
- La fonction restauration dans le cadre du groupement d'intérêt public « Restauration de l'Angoumois »
- Les fonctions hôtelières : entretien des locaux communs et administratifs, blanchisserie-lingerie dans le cadre du GCS blanchisserie et logistique de Charente, collecte des déchets
- Les fonctions logistiques : magasin général, magasin pharmaceutique, reprographie, espaces verts, transports
logistiques et vaguemestre
- L'élaboration et la mise en place de la politique de développement durable
- La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées concernant la flotte automobile
Article 1.12.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Valentin GUILBAULT pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l’article 1.12.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Valentin GUILBAULT, délégation est
donnée aux directeurs suivants, à l'exception des documents contractuels relatifs aux marchés publics et des
investissements supérieurs à 1 000 € TTC :
- Vincent JONAS, Directeur adjoint, puis à Stéphanie PLAS, Directrice adjointe
- Pour les sites : à Céline COSTERES-VOYER, Emilie PRADAYROL, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME
LAFLEUR, respectivement Directrices déléguées au sein du pôle Nord Charente, Directeur délégué du CH de
La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Valentin GUILBAULT reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 152 Les délégations de signature aux directeurs et référents de la fonction achats du GHT de Charente sont formalisées dans une décision spécifique.
Dans le cadre de Direction de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du développement durable du GHT, les autres délégations suivantes sont attribuées :
CH d'Angoulême
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants (les délégations concernant les commandes informatiques sont précisées en article 1.14) :
- Nathalie MONTEAUD, responsable de la cellule comptabilité, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
- Yannick PATCINA, mécanicien, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC, dans la limite des comptes
H615252 et H606234
- Maxime BRIGAUD, responsable du magasin, et Saïd ZEFFOUR, responsable du secteur déchets/espaces
verts, pour les montants inférieurs à 1 500 € TTC, dans la limite des comptes H602 (domaine logistique),
H602632, H615584, H60611, H6283, H628881, H628882, H628884 (domaine de l’environnement)
-__ Philippe ROYERE, responsable du service biomédical, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son
secteur
-_ Sabine TRANCHANT, ingénieur hospitalier au service biomédical, pour les montants inférieurs à 5 000 €
TTC de son secteur
- Olivier SAUVAGET, responsable de la blanchisserie hospitalière au sein du GCS, pour les montants
inférieurs à 10 000 € TTC de son secteur
- Alain TAPIE, ingénieur hospitalier au service travaux, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son
secteur
-_ François MARTIN, ingénieur hospitalier au service travaux, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de
son secteur
- Cédric JULLIOT, cadre administratif du pôle personnes âgées, et Christine PETIT, gestionnaire comptable
et achats, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son secteur.
Les pharmaciens suivants et dans la limite des comptes courants de la PUI :
- Isabelle BAUDIN -_ Marie LE BERRE -_ Cassandre BIBARD
- Laurène DANGUY DES - Evelyne LEVADOUX-
DESERTS THUEL
- Aurélie ETANGSALE - _ Cyrille NOWAK
- Anne GIRARD - Laure TOUCHARD
- Franck GIRARD VISÉE
Les biologistes suivants et dans la limite des comptes courants de biologie médicale :
- Valérie CHARBONNEAU
- Anissa CHACHIA
-_ Caroline GARANDEAU
Les anatomo-pathologistes suivants et dans la limite des comptes courants d’anatomopathologie :
- Denis ROBLET
- Sébastien VISÉE
-_ Auriane AZORIN
Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée aux agents
du magasin :
- Stéphane CLEYRAT - Corentin MONDO -_ Maxime BRIGAUD
-_ Florian BOUFFARD - Saïd ZEFFOUR
CH de Ruffec
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants :
- Céline NUNES CORREIA, responsable finances et économat, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
-_ Virginie MALLET PROUST, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 153 Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à :
Christel DAVID - Séverine GIRAULT
CH de Confolens
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants :
Stéphanie DARDILHAC, référente achats, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
Marie-Catherine FORTIN, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.
CH de La Rochefoucauld
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants :
Gaëlle MICHEL, responsable finances, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
Éric PERRIERE, responsable du service technique, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT (inhérents à
la logistique, la sécurité et la maintenance, lingerie, économat, l'environnement des bâtiments)
Alexis TEMPERTON, responsable de la cuisine centrale, pour les montants inférieurs à 2500 € HT
(inhérents à l'alimentaire).
Astrid LASNIER, responsable des affaires générales, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT
Daniel DA SILVA, responsable qualité, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT
Hélène RUCHETON, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.
Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à :
GRANIER Jean-Michel - _ Mme GRANET Jessica
EHPAD d'Aigre
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée à :
Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des fonctions ressources,
pour les montants inférieurs à 1 500 € HT, et à Hélène AUDUREAU, gestionnaire RH et secrétaire de
direction, en son absence
Jacques COUVIDAT, responsable du service technique, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT
inhérentes à la logistique, la sécurité et la maintenance, et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène
AUDUREAU
Sandrine RENON, responsable de la restauration, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT inhérentes
à la restauration, et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène AUDUREAU
Sandrine METAYER, infirmière coordinatrice, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT dans le domaine
de la pharmacie et du biomédical (dispositifs médicaux, petit matériel médical, compléments
nutritionnels.....), et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène AUDUREAU.
Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à :
Karine HEBRE - Cécile MRONNEAU - Hélène AUDUREAU
Article 1.13 : Direction des soins
Pour les établissements de la direction commune, la Direction des soins est placée sous la responsabilité de Nathalie
CHADEFFAUD, Directrice des soins, désignée Coordonnatrice générale des soins, de Rodolphe GUERIN,
Directeur des soins adjoint, et Nadine MEUNIER, cadre supérieur de santé faisant fonction de Directrice des soins
adjointe.
Article 1.13.1 : Attributions
Pour l’ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des soins :
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 154 - La définition et mise en œuvre de la politique de soins dans le cadre de la stratégie des établissements en direction commune et en cohérence avec les besoins du territoire - La coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, le suivi de la CSIRMT
des établissements et du GHT
- Le management des cadres et cadres supérieurs de santé
- L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du projet de soins des établissements et du GHT en articulation
avec le projet médical
- La gestion des ressources en personnels soignants, de rééducation, médico-techniques en liaison étroite avec
la Direction des ressources humaines et des relations sociales et les directions déléguées
- La politique d'accueil et d'encadrement des étudiants paramédicaux, dont la gestion des stages, en
collaboration avec les ressources humaines : signature des conventions de stage dont le maître de stage est
un cadre de santé ou manager en soins
- La conduite et le suivi de projets spécifiques
- La gestion des lits, parcours patients et la coordination avec les transports sanitaires dans le cadre de la cellule
territoriale d’ordonnancement du parcours patients (CTOPP).
La présidence des CSIRMT est répartie comme suit :
- Nathalie CHADEFFAUD, assure la Présidence de la CSIRMT du Centre hospitalier d'Angoulême et du GHT
de Charente
- Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint, assure la Présidence de la CSIRMT des Centres hospitaliers
de La Rochefoucauld et de Ruffec.
- Nadine MEUNIER, cadre supérieur de santé faisant fonction de Directrice des soins adjointe, assure la
Présidence de la CSIRMT du Centre hospitalier de Confolens.
Article 1.13.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Nathalie CHADEFFAUD pour la signature des documents afférents à la gestion courante
des missions attribuées à l’article 1.13.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD,
délégation est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins, puis à Nadine MEUNIER, cadre supérieur de
santé faisant fonction de Directrice des soins adjointe
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Nathalie CHADEFFAUD reçoit la délégation
de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Dans le cadre de Direction des soins, les autres délégations suivantes sont attribuées :
CH d'Angoulême
En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER,
délégation est donnée à Dominique DELAS et Jean-Christophe GORAL, cadres supérieurs de santé.
CH de Ruffec
En cas d’absence ou d’empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER,
délégation est donnée à Nicolas PERAUDEAU, cadre supérieur de santé.
CH de Confolens
En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER,
délégation est donnée à Sabrina DELMAS, responsable des ressources humaines.
CH de La Rochefoucauld
Délégation de signature est donnée à Nathalie DELIVERTOUX, cadre de santé, pour la signature des
documents concernant la prise en charge des patients en SSIAD (contrat de séjour, document individuel de
prise en charge, règlement de fonctionnement).
Article 1.14 : Direction du système d’information du GHT
La Direction du système d'information du GHT est placée sous la responsabilité de Stéphane ROBINET, Directeur
adjoint, pour les établissements de la direction commune.
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 155 Article 1.14.1 : Attributions
Pour l’ensemble des établissements parties au GHT de Charente, les missions suivantes sont assurées au sein de
la Direction du système d'information du GHT :
- La conception et la mise en œuvre de la politique numérique et organisationnelle au sein des établissements
du GHT de Charente, en concertation avec les instances du groupement
- La construction, la concertation, la mise en œuvre et l’animation du schéma directeur numérique du GHT
-_ L'animation et le suivi des instances spécifiques au SI du GHT
- La coordination de l'ensemble des activités SI du GHT
- La coordination de la réponse aux appels à projets dans le domaine du numérique
- La définition de la politique de sécurité du SI pour l'ensemble du GHT, et son application
- La gestion des marchés en lien avec la cellule achats du GHT : organisation des mises en concurrence et du
suivi, les relations avec les partenaires de la technologie de l'information, la maitrise des contrats de sous-
traitance et leur mise en œuvre, l'analyse et la supervision de la performance et la qualité des prestations
- La signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait, les
liquidations de facture de classe 6, concernant le domaine informatique pour les montants inférieurs à 10 000€
TTC
-__Les relations avec les métiers et utilisateurs : Instances du GHT et des établissements membres, directions et
services des établissements membres, médecine de ville, instances régionales et nationales pour les sujets
relatifs à la technologie de l'information.
Article 1.14.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Stéphane ROBINET pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l’article 1.14.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane ROBINET, délégation est
donnée à Cyril DELOM, Directeur adjoint, puis à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Stéphane ROBINET reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Au sein de la Direction du système d'information du GHT, en l'absence ou empêchement de Stéphane ROBINET,
délégation de signature est donnée à Alexis MANDINAUD et à Souhail ZOGHLAMI, responsables du système
d'information, pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service
fait, les liquidations de facture de classe 6, concernant le domaine informatique d'un montant inférieur à 10 000 €
TTC.
Article 1.15 : Direction déléguée du Pôle Nord Charente
La Direction déléguée du Pôle Nord Charente, regroupant les sites du CH de Ruffec et de l'EHPAD d’'Aigre, est
placée sous la responsabilité de Céline COSTERES-VOYER, Directrice déléguée, en lien avec le Directeur général
adjoint. Elle est suppléée par Emilie PRADAYROL.
Article 1.15.1 : Attributions
Les missions suivantes sont assurées au sein de la Direction déléguée du Pôle Nord Charente :
- L'animation du pôle Nord Charente en proximité et par délégation du Directeur général
- Proposition et mise en œuvre de la stratégie du Centre hospitalier de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre dans son
territoire élargi en cohérence avec les établissements de la Direction commune et le projet territorial du GHT
de Charente
- La proposition, le suivi et l'évaluation du projet d'établissement, en lien avec les Directions fonctionnelles - Le suivi du CPOM au sein du Pôle Nord Charente
- La gestion des ressources humaines, dont les missions sont décrites en article 1.7.1 (personnel non médical) et 1.8.1 (personnel médical), en lien avec la Direction des ressources humaines et relations sociales et la
Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, dans le respect des modèles et politiques globales
mises en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente
- Les conventions organisant le temps médical partagé
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 156 - La conduite des projets transversaux à la demande du Directeur général sur le territoire élargi - La participation à la mise en œuvre des fonctions mutualisées, du projet médico-soignant et des projets d'organisation commune au sein du GHT
- Relais du Directeur général sur les projets de santé du Ruffécois
- La préparation et l’organisation des réunions des instances des établissements, en lien avec le cabinet et les directions fonctionnelles concernées. Le Directeur délégué peut présider des instances en représentation du Directeur général |
- Le suivi des réclamations, du traitement des contentieux et les dépôts de plainte des établissements du pôle
Nord Charente, ainsi que l'approbation des documents relatifs à la gestion documentaire qualité, en lien avec
la Direction qualité-gestion des risques, relations avec les usagers et affaires juridiques. La Direction déléguée
assure la gestion de la Commission des usagers.
- Le suivi des travaux de restructuration
- Le suivi des autorisations sanitaires au sein du pôle Nord Charente (préparation des dossiers initiaux et de
renouvellement, participation aux CSOS...)
- L'animation des réunions de Direction des sites
- La participation au Comité stratégique du GHTC, en représentation du CH de Ruffec, ainsi qu'aux autres
instances du GHTC (CMG, CTEL, CDU, CTDS)
- En collaboration avec le Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne :
o La fonction ordonnateurs des recettes et dépenses pour le CH de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre
o Le suivi de la comptabilité de l'ordonnateur et suivi budgétaire du CH de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre
o La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes,
et validation du Plan Global de Financement Prévisionnel (PGFP)
o La gestion de la trésorerie
o La gestion administrative du patient
o Le suivi de l’activité libérale des médecins
Article 1.15.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Céline COSTERES-VOYER pour la signature des documents afférents à la gestion
courante des missions attribuées à l'article 1.15.1.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Céline COSTERES-VOYER reçoit la
délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
En cas d'absence ou d'empêchement de Céline COSTERES-VOYER, délégation est donnée à Emilie
PRADAYROL, Directrice adjointe déléguée du pôle Nord Charente.
Article 1.16 : Directions déléguées du Pôle Est Charente
Les Directions déléguées au sein du Pôle Est Charente (CH de La Rochefoucauld et CH de Confolens) sont placées
sous les responsabilités suivantes en lien avec le Directeur général adjoint :
- Vincent YOU, Directeur adjoint, Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld
- Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, Directrice adjointe, Directrice déléguée du CH de Confolens, secondée de
Marine VANAI, Directrice adjointe.
Article 1.16.1 : Attributions
Les missions suivantes sont assurées au sein des établissements du Pôle Est Charente
- L'animation des établissements du pôle Est Charente en proximité et par délégation du Directeur général
- Proposition et mise en œuvre de la stratégie du CH de La Rochefoucauld et du CH de Confolens dans son
territoire élargi en cohérence avec les établissements de la Direction commune et le projet territorial du GHT
de Charente
- La proposition, le suivi et l'évaluation des projets d'établissements, en lien avec les Directions fonctionnelles
- Le suivi des CPOM au sein des établissements du Pôle Est Charente
- La gestion des ressources humaines, dont les missions sont décrites en article 1.7.1 (personnel non médical)
et 1.8.1 (personnel médical), en lien avec la Direction des ressources humaines et relations sociales et la
Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, dans le respect des modèles et politiques globales
mises en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente
- Les conventions organisant le temps médical partagé
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 157 - La conduite des projets transversaux à la demande du Directeur général sur le territoire élargi
- La participation à la mise en œuvre des fonctions mutualisées, du projet médico-soignant et des projets
d'organisation commune au sein du GHT
-__ Relais du Directeur général sur les projets de santé du pays d’Horte et Tardoire et de Charente Limousine
- La préparation et l'organisation des réunions des instances des établissements, en lien avec le cabinet et les
directions fonctionnelles concernées. Le Directeur délégué peut présider des instances en représentation du
Directeur général
- Le suivi des réclamations, du traitement des contentieux et les dépôts de plainte des établissements du pôle
Est Charente, ainsi que l'approbation des documents relatifs à la gestion documentaire qualité, en lien avec
la Direction qualité-gestion des risques, relations avec les usagers et affaires juridiques. La Direction déléguée
assure la gestion de la Commission des usagers.
- Le suivi des travaux de restructuration
- Le suivi des autorisations sanitaires au sein des établissements du pôle Est Charente (préparation des
dossiers initiaux et de renouvellement, participation aux CSOS...)
-__ L'animation des réunions de Direction des sites
- La participation au Comité stratégique du GHTC, en représentation du CH de La Rochefoucauld, ainsi qu'aux
autres instances du GHTC (CMG, CTEL, CDU, CTDS)
- En collaboration avec le Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne :
o La fonction ordonnateurs des recettes et dépenses pour les CH de La Rochefoucauld et de Confolens
o Le suivi de la comptabilité de l’ordonnateur et suivi budgétaire des CH de La Rochefoucauld et de
Confolens
o La préparation et le suivi de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes,
et validation du Plan Global de Financement Prévisionnel (PGFP)
o La gestion de la trésorerie
o La gestion administrative du patient
o Le suivi de l’activité libérale des médecins
Article 1.16.2 : Délégation de signature
Pour le CH de La Rochefoucauld, délégation est donnée à Vincent YOU pour la signature des documents afférents
à la gestion courante des missions attribuées à l’article 1.16.1.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Vincent YOU reçoit la délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Pour le CH de Confolens, délégation est donnée à Véronique SAINT-AIME LAFLEUR pour la signature des
documents afférents à la gestion courante des missions attribuées à l’article 1.16.1.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Véronique SAINT-AIME LAFLEUR reçoit la
délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
En cas d'absence ou d'empêchement de Véronique SAÏINT-AIME LAFLEUR, délégation est donnée à Marine
VANAI, Directrice adjointe.
Article 1.17 : Directions d’appui des pôles
Les Directeurs adjoints assurent les fonctions de Directeur d'appui au sein des pôles d'activités cliniques et médico
technique suivants :
Pôles du CH d'Angoulême :
- Pôle SUR (SAMU/SMUR -— Urgences — Réanimation) : Marie-Béatrice ELLIES
- Pôle ABC (Anesthésie — Bloc opératoire — Chirurgie) : Stéphanie JONAS
- Pôle FME (Femme — Mère — Enfant) : Cyril DELOM
- Pôle INERGI (Infectiologie —- Néphrologie — Rhumatologie — Gastro-entérologie — Médecine interne) : Valentin
GUILBAULT
- Pôle CAPDENNE (Cardiologie — Pneumologie — Diabétologie — Endocrinologie nutrition — Neurologie) :
Nathalie CHADEFFAUD
-__ Pôle PA (Personnes Agées) : Valérie PERLOT
- Pôle SMR (Soins médicaux et de réadaptation) : Danil TAHORA
- Pôle MT (Médico-Technique) : Vincent JONAS
- Pôle Mission services publics : Marie-Béatrice ELLIES
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 158 Pôle inter-établissements :
- Pôle POP16 (Pôle d'Oncologie Publique de Charente) : Stéphanie PLAS
Article 1.18 : Groupements de coopération
Les Directeurs adjoints assurent les responsabilités suivantes au sein des groupements de coopération :
- __GCS CeRAC (Centre Radiothérapie de Charente) : Danil TAHORA, vice administrateur
- __GCS Blanchisserie et Logistique de Charente : Jean-Rémi RICHARD, administrateur suppléant, et Valentin
GUILBAULT, directeur délégué
-__ GIP Restauration de l'Angoumois : Valentin GUILBAULT, Directeur délégué
- __GCS du Ruffécois : Céline COSTERES-VOYER, administrateur.
Article 1.19 : Astreinte administrative et garde de direction
Quatre tours de garde de direction et d’astreinte administrative sont organisés au sein de la direction commune :
- Tour pour les sites du CH d'Angoulême et de l'EHPAD d’'Aigre
-__ Tour pour le site du CH de Ruffec
- Tour pour le site du CH de La Rochefoucauld
- Tour pour le site du CH de Confolens.
Article 1.19.1 : Attributions
Les périodes de gardes de direction et d’astreinte administrative sont fixées par un planning de garde. Durant cette
période, le Directeur de garde ou l'administrateur d’astreinte est autorisé à prendre toutes les décisions ou mesures
urgentes, et signer les décisions administratives, s'agissant :
-_ de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
- de l'admission des patients
- de l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le
cadre d’une situation de super-urgence
- des autorisations de prélèvements d'organes et de tissus
- du séjour des patients
- de la sortie des patients
- du décès des patients
- de la sécurité des biens et des personnes
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec le chef d'établissement
- de la gestion des personnels
- des actes médico-légaux y compris les dépôts de plaintes, ainsi que les réquisitions (relations avec les forces
publiques)
-_ de la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Le Directeur de garde ou l’administrateur d’astreinte ne peut pas être appelé pour régler des questions d'ordre
médical (transfert de patients par exemple) hors difficultés particulières.
A l'issue de son astreinte, le Directeur de garde ou l'administrateur d’astreinte, outre la rédaction d’un rapport
d'astreinte circonstancié dans le registre prévu à cet effet, est tenu de rendre compte de façon ponctuelle au Directeur
d'établissement des incidents survenus et des décisions prises.
Article 1,19.2 : Délégation de signature
Pour l'exercice de la garde de direction ou de l’astreinte administrative et la gestion des missions attribuées à l’article
1.19.1, délégation de signature est donnée à :
Tour pour le CH d'Angoulême et l'EHPAD d’Aigre
-_ Nathalie CHADEFFAUD, Directrice des soins
- Céline COSTERES-VOYER, Directrice adjointe
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 159 -_ Cyril DELOM, Directeur adjoint
- Stéphanie JONAS, Directrice adjointe
- Valérie PERLOT, Directrice adjointe
- Stéphanie PLAS, Directrice adjointe
-_ Nicolas PRENTOUT, Directeur général adjoint
-__ Stéphane ROBINET, Directeur adjoint
-_ Danil TAHORA, Directeur adjoint
- Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint
-_ Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe
- Axel TOPÇU, Directeur adjoint
Tour pour le CH de Ruffec
-_ Emilie PRADAYROL, Directrice déléguée
-_ Marie Laure ALEPEE, Faisant fonction de cadre de santé
- Sébastien AUBOUIN, Cadre de santé
-__ Christel DAVID, AAH
-_ Delphine DECELAS, Responsable Bureau des entrées/AMA/DIM/archives
- Katia FLEURY, Cadre de santé
-__Gwladys MOREAU TYPHONNET, Faisant fonction de cadre de santé
- Céline NUNES CORREIA, AAH
-_ Nicolas PERAUDEAU, Cadre supérieur de santé
Tour pour le CH de La Rochefoucauld
-_ Isabelle ROSSI, AAH
-_ Daniel DA SILVA, Coordonnateur qualité et gestion des risques
- Vincent YOU, Directeur adjoint
- Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint
Tour pour le CH de Confolens
-_ Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, Directrice adjointe
- _ Marine VANAI, Directrice adjointe :
- Jean-Philippe CHIRON, Ingénieur hospitalier
-_ Nadine MEUNIER, cadre supérieur de santé faisant fonction de Directeur des soins
-__ Florence DESLANDES, cadre de santé
Article 2 : Format et charte graphique des délégations
Les documents présentés à la signature de chaque délégation devront utiliser la charte graphique des établissements de la direction commune, et doivent être précédés de la mention « Pour le Directeur général et par délégation ».
Article 3 : Spécimens de signatures et paraphes
Les signatures et paraphes de l’ensemble des délégataires mentionnés en article 1, annexés à la présente décision,
valent notification des intéressés.
Article 4 : Prise d’effet, notification et publication de la décision
La présente décision prend effet à sa date de signature, et est publiée sur le site internet et le site intranet de chaque
établissement.
Elle annule et remplace toutes précédentes décisions ayant trait au même objet, et abroge la précédente décision n°03/2025 publiée au recueil des actes n°16-2025-029 de la préfecture. La présente décision fait l'objet d'une nouvelle publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente.
Elle est notifiée à chaque délégataire et portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des établissements
de la Direction commune, ainsi que du Conseil d'administration de l'EHPAD d’'Aigre, et transmise au receveur des
finances publiques des établissements. Elle est également consultable librement et à la demande auprès du
secrétariat général et des secrétariats de direction de chaque site.
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 160 Article 5 : Recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, soit en déposant un recours
gracieux devant Monsieur le Directeur du Centre hospitalier d'Angoulême, du Centre hospitalier de Ruffec, du Centre
hospitalier de La Rochefoucauld, du Centre hospitalier de Confolens, de l'EHPAD Habrioux d’Aigre, soit en déposant
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Fait à Angoulême, le 2 janvier 2025
Le Président du Comité stratégique du GHT de
Charente, Directeur des Centres hospitaliers
d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de
de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux
LT Jean-Rémi RICHARD
Annexeà la présente décision : spécimens de signatures et paraphes
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 161 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00008 - Décision du directeur - attribution des missions et des délégations de signature au sein de la Direction commune 162 Préfecture de la Charente
16-2025-03-10-00003
Décision n°250 112 de délégation de fonction et
de signature
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-10-00003 - Décision n°250 112 de délégation de fonction et de signature 163 CHCC Centre Hospitalier Camille Clauciel EPSM CHARENTE
DIRECTION GÉNÉRALE
Téléphone : 05 45 67 58 77
DÉCISION N°250 112
DE DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,
- _ Vule Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 septembre 2023, portant nomination de Madame Sarah
FELTZINGER, en qualité de Directrice adjointe, au centre hospitalier Camille Claudel ;
- Vu la décision n°230-498 du directeur du CHCC relative aux personnes susceptibles d’assurer l’intérim de
direction ;
- Vu la décision n°230-499 du directeur du CHCC relative aux personnes astreintes à des gardes de direction ;
- Vu la décision n°250 111 relative à la composition nominative de la F3SCT.
DÉCIDE
Article 1 : Madame Sarah FELTZINGER, Directrice adjointe, est chargée de la direction des ressources humaines
et des affaires médicales.
Article 2 : Madame Sarah FELTZINGER, reçoit délégation du Directeur, pour signer tout document, engagement
et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Sarah FELTZINGER, en sa qualité d'administrateur de
garde, pour signer :
-__ Tous les documents liés à la gestion administrative des mesures de soins sans consentement,
- Tous les documents liés au contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention des mesures
d'isolement et de contention,
- Les plaintes au de nom de l'établissement, ou effectuer un signalement dans le cadre d’une
disparition inquiétante,
-__Tousles documents et autorisations relatifs à la tenue des registres d'état civil, les autorisations de
transport des corps avant mise en bière, de dépôts ou sorties des corps en dépôt à la morgue,
- Tous les documents et autorisations relatifs aux transports des patients (avec les véhicules de
l'établissement ou appartenant à des entreprises ou ambulances extérieures).
En cas d'empêchement, ou d’indisponibilité momentanée de l’administrateur de garde, Madame Sarah
FELTZINGER est compétente pour signer tout document se rapportant à la garde.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Sarah FELTZINGER en tant qu’ordonnateur suppléant
afin de pouvoir engager, liquider et ordonnancer les dépenses de classe 1, 2, 4 et 6 du budget général et des
budgets annexes et afin de pouvoir prescrire le recouvrement des recettes des classes 1, 2, 4, 6 et 7 du budget
général et des budgets annexes.
Sont exclus de cette délégation personnelle tous les actes décisionnels relatifs aux marchés publics.
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE -— Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-10-00003 - Décision n°250 112 de délégation de fonction et de signature 164 Article 5 : En l’absence du directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel, Madame Sarah FELTZINGER, est
susceptible d'assurer les fonctions de directeur par intérim. Elle reçoit à cet effet délégation pour signer au nom
du directeur tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante de l'établissement.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats
de pôle ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts dons et legs :
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l’exception de la validation des jours de
congés ou de RTT,
Article 6 : Madame Sarah FELTZINGER reçoit délégation du Directeur pour présider la formation spécialisée du
Comité Social d’Etablissement (F3SCT).
Article 7 : La présente décision prend effet à compter de sa signature.
La présente décision sera communiquée au comptable public et au Conseil de Surveillance. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et sur le site internet du Centre Hospitalier
Camille Claudel et fera l’objet d’un affichage public au sein du Centre Hospitalier Camille Claudel.
Article 8 : La présente délégation peut être retirée à tout moment par le directeur du Centre Hospitalier Camille
Claudel.
La formulation de la délégation de signature s’établit de la façon suivante :
Pour le directeur et par délégation,
La directrice des ressources humaines
et des affaires médicales
La Couronne, le 10 mars 2025
ON (ie a Directrice des ressources humaines et des affaires médicales
LE
Sarah FELTZINGER
a à e Directeur,
Destinataires :
* Receveur,
* Dossier administratif,
* Intéressée,
* Service Infirmier,
* Service gestion des patients,
* Services Financiers,
* Direction.
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE -— Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-10-00003 - Décision n°250 112 de délégation de fonction et de signature 165 Préfecture de la Charente
16-2025-02-24-00006
2025 02 24 AP convocation électeurs TOUVERAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-24-00006 - 2025 02 24 AP convocation électeurs TOUVERAC 166 E
PRÉFET Sous-Préfecture de Cognac
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de Touvérac pour
l'élection partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux
et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidatures
La sous-préfète de l'arrondissement de Cognac
Vu le code électoral;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales
partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu le décret du 14 décembre 2024 portant nomination de Mme Nathalie CLARENC, en qualité de sous-
préfète de Cognac ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des
élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA200661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation des
élections municipales et communautaires ;
Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INT/A2139099] du 31 décembre 2021 relative au droit de vote par
procuration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2023 fixant la liste des
bureaux de vote dans le département de la Charente;
Vu les démissions de quatre conseillers municipaux de la commune de Touvérac, survenues depuis le
dernier renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu la démission de M. Jacky HUGUES de son mandat de maire et de conseiller municipal de la
commune de Touvérac reçue en préfecture le 03 février 2025 et acceptée le 13 février 2025 par le
préfet de la Charente ;
Rue Jean Taransaud
CS 90259 - 16112 Cognac Cedex
Tél. : 05 17 20 33 94
www.charente.gouv.f
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-24-00006 - 2025 02 24 AP convocation électeurs TOUVERAC 167 Considérant qu'en application de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales il y a
lieu de procéder de compléter l'effectif du conseil municipal de la commune de Touvérac,
préalablement à l'élection du maire.
Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres par l'effet des vacances
survenues ; en application de l'article L.258 du code électoral, il est, dans le délai de trois mois à
compter de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune de Touvérac par cinq
conseillers municipaux.
ARRÊTE
Article 1°’: Les électeurs et électrices de la commune de Touvérac sont convoqués le dimanche 27 avril
2025 et, en cas de second tour de scrutin, le dimanche 04 mai 2025, à l'effet d'élire cinq conseillers
municipaux.
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 2 : Le vote aura lieu à partir des listes principales et complémentaires extraites du répertoire
électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral. Peuvent
également participer à ce scrutin les citoyens de l'Union Européenne inscrits sur la liste
complémentaire municipale.
Un tableau contenant toutes les rectifications est publié par l'adjointe, cinq jours avant le scrutin.
Article 3 : Le vote a lieu au scrutin secret suivant les dispositions fixées par le code électoral et la
circulaire ministérielle n° NOR/INTA200661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct.
Le vote se fait sous enveloppes de couleur violette ou jaune, fournies par l'administration préfectorale.
Article 4: Les bureaux de vote sont constitués conformément aux articles R42 à R45 du code
électoral.
Article 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire suivant les dispositions des articles
L. 252 à L. 254 du code électoral.
Nul ne peut être élu au premier tour s’il n’a pas réuni à la fois :
1° -la majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° - un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 6: La population de la commune de Touvérac étant inférieure à 1 000 habitants, une
déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les candidats. Les
candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour, que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-24-00006 - 2025 02 24 AP convocation électeurs TOUVERAC 168 Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée des
documents justifiant de son éligibilité, conformément aux dispositions des articles R127-2 et R128 du
code électoral.
Les déclarations de candidatures devront être déposées par les candidats ou leur mandataire à la sous-
préfecture de Cognac, rue Jean Taransaud - 16100 Cognac, sur rendez-vous et selon le calendrier
suivant :
Dates de dépôt des déclarations de Horaires d'accueil des candidats Candidatures en vue du premier tour de scrutin
les lundi 07, mardi 08, mercredi 09 avril 2025 De 8h30à12h00-13h 30 à 16h 30
et le jeudi 10 avril 2025 De 8h30à12h00-13h 30 à 18 h 00
Dates de dépôt des déclarations de Horaires d'accueil des candidats Candidatures en vue du second tour de scrutin
le lundi 28 avril 2025 De8h30312h00-13h30à16h 30
le mardi 29 avril 2025 De 8h30à12h00-13h 30 à 18 h 00
Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après le jeudi 10 avril 2025 à 18 h 00 pour le premier
tour de scrutin et le mardi 29 avril 2025 à 18 h 00 pour le second tour de scrutin. Aucune candidature
transmise par voie postale ou dématérialisée ne sera prise en compte.
Article 7 : Le président et les membres du bureau de vote sont chargés d'opérer le recensement général
des votes.
Aussitôt l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau
de vote et affiché aussitôt par les soins du maire adjoint.
Un exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie. L'autre exemplaire, accompagné de tous les
documents annexes y compris la liste d'émargement des votants, est déposé à la sous-préfecture de
Cognac, dès le lundi 28 avril 2025 au matin et, le cas échéant, le lundi O5 mai 2028, en cas de second
tour.
Article 8 : Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de
nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine de nullité, dans
les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie où à la préfecture. Elles sont
immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-24-00006 - 2025 02 24 AP convocation électeurs TOUVERAC 169 Article 9 : Mme la sous-préfète de Cognac, Mme DUMONTET, 1*"® adjointe au maire de la commune de
Touvérac sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui doit être
affiché dans la commune six semaines au moins avant la date du premier tour de l'élection et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cognac, le 24 février 2025
La sous-préfète,
Nathalie CLARENC
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-24-00006 - 2025 02 24 AP convocation électeurs TOUVERAC 170