Arrêté - 2026 014

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Arrêté - 2026 014 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grave. Lien du pdf (Arrêté - 2026 014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIJE

ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026-014

De non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de La

Grave

Dossier n° DP 005063 25 00034

Date de dépôt : 24/11/2025

Date d'affichage de l’avis de dépôt: 26/11/2025

Dossier complet le : 16/12/2025

Demandeur : Monsieur Luc PARMEGGIANI

Pour : Réfection de la toiture

Adresse du terrain : RD 1091, Le Moulin des Chambonnets

05320 La Grave

Références cadastrales : H1236

Le Maire de la commune de La Grave,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 24 novembre 2025 par Monsieur Luc PARMEGGIANI,

demeurant 3 Chemin du Marteley, Appt 31, Le Clos Adèle, à Les Avanchers (73260) ;

Vu l'objet de la demande de déclaration préalable :

° pour la réfection de toiture

° sur un terrain cadastré H1236 situé RD 1091, Le Moulin des Chambonnets 05320 La Grave

° sans création de surface de plancher;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code du patrimoine ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°05063-2018 du 1er octobre 2018 portant création d'une zone archéologique sur la commune de La Grave ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de La Grave approuvé le 12 février

2009 et modifié le 04 juillet 2017 ;

Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de La Grave approuvé le 8 septembre 2015 et modifié le

O5 juillet 2021 ;

Vu la délibération n°2021-004 du 27 janvier 2021 portant élection de M. Philippe SIONNET, 1e adjoint et l'arrêté portant délégation de fonction en date du 27 janvier 2021 ;

Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France, chef de l'Unité départementale de

l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Hautes-Alpes en date du 05 janvier 2026 ; Vu les pièces fournies en date du 24 novembre et du 12 décembre 2025 ;

Considérant que le projet est situé en zone N du P.L.U susvisé ;

Considérant que le projet est situé dans le champ de visibilité du Pont sur le Maurian, immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;

ARRÊTE

Article Unique

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Le

Le 1° Adjoint,

Par délégatioh au :

Arrêté n° 2026-014 Objet : DP 005063 25 00034 ZT 1/2 Non - Opposition à une déclaration préalable

12/02/2026Observations :

e Si les travaux envisagés concernent un bâtiment existant dont la surface de plancher est supérieure à 50 m°, il appartient au pétitionnaire de se rendre dans

l'espace « Gérer Mes Biens Immobiliers » sur le site officiel des Impôts {www.impots.gouv.fr) afin de calculer les éléments nécessaires à son imposition, dans les 90 jours suivant la date d'achèvement fiscal, c'est-à-dire une fois que le bien répond à sa destination ;

e L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) du présent projet devra

être accompagnée le cas échéant, en application des articles R. 462-2 et suivants du code de l'urbanisme, des attestations complémentaires (notamment

règlementation thermique, acoustique, parasismique, accessibilité, retrait gonflement des sols argileux et autres risques naturels) ;

° Pour générer l'attestation Re ou RT, il appartient au pétitionnaire de se rendre sur le site RT-RE Bâtiment {re-batiment2020.cstb.fr). Cette attestation est établie,

conformément à l'article R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation, par une personne habilitée pour réaliser un diagnostic de performance

énergétique, pour une maison individuelle ou accolée, par un contrôleur technique, un organisme certifié pour délivrer le label HPE (haute performance

énergétique) ou un architecte, pour tout type de bâtiment.

e il appartient au pétitionnaire de faire sa demande de raccordement à la fibre optique sur le site de l'opérateur d'infrastructure XPFIBRE {https://immobilier- neuf.xpfibre.com/#/home) ou auprès de l’opérateur ORANGE pour la Ville de Gap (https://reperes-travaux.oran e.fr).

Pour toute interrogation ou difficulté concernant le déploiement de la fibre optique, contacter le service Développement Numérique du Département des

Hautes-Alpes via le lien en bas de la page suivante : https://www.hautes-alpes.fr/fibre.

e L'autorisation d'urbanisme est soumise au versement de la taxe d'aménagement (TA) et de la taxe d'archéologie préventive. Les montants et modalités vaus

seront communiqués dans le cadre d’un avis officiel,

e Le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme est redevable de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).

Lo présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Caractère exécutoire d’une autorisation:

Une autorisation est exécutoire à la date d'obtention, sauf dans l’un des cas particuliers suivants :

-Une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les

conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

-En cas de déclaration préalable comprenant une partie coupe et abattage d'arbre, les travaux ne peuvent commencer qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation

est acquise.

-Pour un permis de démolir, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date à laquelle l'autorisation est acquise,

Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive, alors les travaux ne peuvent être entrepris avant l'exécution des

prescriptions d'archéologie préventive,

-Pour un projet situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en

mairie.

Commencement des travaux et affichage:

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Toutefois, le recours des tiers court à partir de l'affichage sur le terrain. Il peut être

judicieux d'attendre la fin du temps de recours avant le démarrage des travaux.

Hormis dans le cadre d’une déclaration préalable, le bénéficiaire de l’autorisation ne peut commencer ses travaux sans avoir déposé en mairie, en trois exemplaires,

une déclaration d'ouverture de chantier (modèle CERFA n°13407).

Copie de la présente lettre doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de

plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro

du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit également

indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux

d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet

affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Durée de validité :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme modifié par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). De plus, ce délai pourra être prorogé deux fois d’une année supplémentaire sur demande du pétitionnaire dans les conditions de l’article R424-21 du code de l'urbanisme.

Ill en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et

participations n’ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire

proroger, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Votre demande en double exemplaire doit être :

-Soït adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

-Soit déposée contre décharge à la mairie.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de drait privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :

Le bénéficiaire de l’autorisation doit souscrire à une assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Voies et délais de recours :

La présente décision n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait.

Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de

l'affichage prévu, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux, à adresser à l'auteur de la présente décision dans un délai de 1 mois à compter de sa notification

ou de l'affichage prévu, conformément aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur ce recours par

l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Dans ces deux cas, et lorsque le recours est formé par un tiers, l’auteur du recours est tenu d’en informer le {ou les} bénéficiaire(s) de la décision au plus tard quinze

jours après le dépôt du recours.

La présente décision est également susceptible d’être retirée par l'autorité compétente dans le délai de 3 mois si elle lestime illégale.

Visé en Préfecture le:

Transmis le :

Affiché le :

Retiré de l'affichage le :

Arrêté n° 2026-014 Objet : DP 005063 25 00034 2/2

Non - Opposition à une déclaration préalable

12/02/2026

12/02/2026

12/02/2026

13/04/2026