Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 116 AC Canada OM Eau potable
Arrêté - 2025 293 AC AXIMUM 2026 RD 2552 RD 2152
Arrêté - 2026 32 AC commune EUROVIA
Arrêté - 2026 39 AC Palissy EIFFAGE
Arrêté - 2026 68 AC Beauhaire INEO
Arrêté - 2026 88 AC Clemenceau TPRC
Arrêté - 2026 54 AC Margroux TPE45
Arrêté - 2026 24 AC Beauhaire LEBRETON
Arrêté - 2026 16 AC Jeunette J de Montaigu
Arrêté - 2026 18 AC Palissy EIFFAGE
Arrêté - 2026 92 AC Canada DPR45
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 92 AC Canada DPR45)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Direction Générale Adjointe
Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine
02.38.79.58.00
ARRETE TEMPORAIRE N°2026-92
portant permis de stationnement
Pétitionnaire : DPR 45
Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités territoriales,
VU le décret n°59-262 du 14 mars, portant caractéristiques techniques, alignements, conservation et surveillance des
voies communales,
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1966 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 1959,
VU la demande en date du 14 avril 2026 présentée par l’entreprise DPR 45, 9 rue du Général de Gaulle à Saint Jean
le Blanc (45650),
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures provisoires,
ARRETE
ARTICLE 1: Entre le 4 mai 2026 et le 20 mai 2026, le pétitionnaire est autorisé à poser un échafaudage sur le domaine
public, au droit du 12 place du Canada, pour permettre des travaux d'isolation thermique par l'extérieur.
ARTICLE 2 : Les signalisations règlementaires seront mises en place par le pétitionnaire.
ARTICLE 3 : Les dépôts de matériel ne devront pas déborder sur la voie publique. Ils seront balisés et éclairés pendant
la nuit. La libre circulation des piétons devra être préservée en laissant un passage sur le trottoir d'au moins un mètre.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, notamment ceux dont pourrait se prévaloir
la commune.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est dispensé de timbre d’enregistrement, par application de l’article 1004 du Code
Général des Impôts. Tous les autres frais auxquels donnera lieu la présente autorisation, resteront à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Entrepise DPR 45,
- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du Pôle Territorial Nord-Ouest.
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire decet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’uw recours devant le Tribunal administratif d'Orléans par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible p. ite inter ttp://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
- Informe que dans ce même délai; un recours gralieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche interrompt le
délai de recours contentieu#qui recommence à cour/r, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l’introduction du recours gracieux en absente de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire