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COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du Conseil communautaire

du mardi 23 janvier 2024 à 20h00

salle de réunion du Smited à Champdeniers

Membres présents à la séance :

Mme ARNAUD Magdalena

M. ATTOU Yves

Mme BAILLY

Secrétaire

Christiane

M. BARANGER Johann

M. BARATON Yvon

Mme BECHY Sandrine Excusée – Suppléance : PICAUVILLE Maryse

Mme BERNARDEAU Lydie Excusée – Pouvoir à DELIGNÉ Thierry

Mme BIEN Michèle Absente

M. BIRE Ludovic

M. CAILLET Patrick Excusé – Pouvoir à FRADIN Jacques

M. CELERAU (Suppléant) Florent

Mme CHAUSSERAY Francine

M. DEBORDES Gwénaël

M. DEDOYARD Philippe Excusé

M. DELIGNÉ Thierry

M. DOUTEAU Patrice

M. DUMOULIN Guillaume

Mme EVRARD Elisabeth Excusée – Pouvoir à LEMAITRE Thierry

M. FAVREAU Jacky Excusé

M. FRADIN Jacques

Mme GIRARD Marie-Sandrine Absente

Mme GOURMELON Catherine Absente

M. GUILBOT Gilles

Mme GUITTON Sylvie

Mme HAYE Nadia

M. JEANNOT Philippe

Mme JUNIN Catherine

M. LEGERON Vincent

M. LEMAITRE Thierry

M. LIBNER Jérôme Absent

Mme MARSAULT Annie Absente

M. MEEN Dominique

Mme MICOU Corine

M. MOREAU Lionel Excusé – Suppléance : CHALONS Michel

M. MOREAU Loïc

M. OLIVIER Pascal

M. ONILLON DenisPV Conseil 18.07.2023

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M. PETORIN Patrick

Mme PICAUVILLE (Suppléant) Maryse

M. POUSSARD Yves

M. RIMBEAU

Président

Jean-Pierre

Mme SAUZE Magalie Excusée – Pouvoir à CHAUSSERAY Francine

M. SIRAUD Pierre

M. SISSOKO Ousmane

Mme TAVERNEAU Danielle

Mme TEXIER Valérie

Mme TRANCHET Myriam

Membres en exercice : 46

Quorum : 24

Présents : 35

Pouvoirs : 4

Votants : 39

Date de la convocation : 16.01.2024

Secrétaire de séance : Mme Christiane BAILLY

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation PV conseil

2. OMBRELLE

a. Approbation APD et demande subventions – dépôt PC

3. FINANCES

a. Exonération CFE médecins, auxiliaires médicaux

b. Vente gyrobroyeur

4. Ressources humaines

a. Prime pouvoir d’achat

b. Réforme Protection Sociale Complémentaire – Mandat CDG79

c. Service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres - Hausse de la participation aux frais de gestion des agents intérimaires - Signature d’un avenant n° 3 à la Convention

d. Vacance d’emploi fonctionnel de DGS -recrutement

5. SAAD :

a. Étude désengagement du service – restitution solutions

6. CESSION

a. Terrain au Smeg – Montplaisir

b. Mise en Vente bâtiment administratif St lin

c. Terrain à M. Noireaud – St Pardoux

d. Terrain au SMC haut val de sèvre – st Pardoux

7. SALON DU SAVOIR FAIRE

a. Budget

8. Relevé des décisions prises par délégation

9. Informations et questions diverses



Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance à 20h00.PV Conseil 23.01.2024

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Avant d’entamer la réunion, M. le Président invite Mme Arnaud à se présenter à l’assemblée. Mme Magdalena Arnaud, conseillère communautaire de la Commune de Coulonges sur l’Autize siège à la commune en qualité de 4ème adjointe et assure les missions de Vice-Présidente en charge de la communication, de la culture et de la vie scolaire.

Le Conseil communautaire lui souhaite la bienvenue.

1. Approbation PV conseil 12.12.2023 – Délibération n°D2024_1_1

Aucune observation n’est formulée. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

1. OMBRELLE

a. Approbation APD construction multiaccueil 16 places et rénovation énergétique ALSH - Délibération n°2024_1_2

Monsieur le Président rappelle le projet de construction multiaccueil 16 places et rénovation énergétique de l’accueil de loisirs sans hébergement – ALSH.

Suite à la validation de l’APS en date du 17 octobre 2023, le comité de pilotage a souhaité tenir compte de l’audit énergétique réalisé sur l’existant pour lancer une rénovation énergétique du bâtiment actuel destiné à l’accueil de loisirs des enfants de 3 à 11 ans et apporter un confort d’été et d’hiver plus satisfaisant auprès des utilisateurs.

Un avenant de maîtrise d’œuvre pour calcul thermique permettant de déposer une demande de subvention au Fonds vert 2024 a été validé en conseil du 12.12.2023.

À l’issue de cette étude, plusieurs options ont été proposées par l’architecte 1. Ventilation double flux salle animation 1

2. Climatisation salle animation 1

3. Installation pompe à chaleur commune à l’ensemble (partie neuve et existante) avec maintien de la chaudière gaz en relève (si température <5°)

4. Installation panneaux photovoltaïques sur toiture neuve pour autoconsommation 5. Installation d’une GTC -gestion thermique contrôlée-

Dans l’attente de recevoir les conditions précises pour bénéficier du Fonds Vert en 2024, M le Président propose de différer la validation des travaux portant sur la rénovation énergétique de l’existant évalués à 116 000€ ht.

M le Président présente ensuite, le plan de financement des travaux en base sur la partie extension de l’ombrelle avec réhabilitation de l’existant.

Le montant des travaux s’élève à 1 212 800 € ht.

A la question de M. Lemaître concernant le coût au m², il est indiqué qu’il est de 2.654,93€ htPV Conseil 18.07.2023

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M. Baranger fait part du constat de la baisse démographique générale.

M. le Président note que ce projet fait partie du maillage du territoire ; il est le chainon manquant qui apporterait une réponse aux besoins sur le secteur de St Pardoux-Soutiers. La MAM présente à proximité apporte une solution complémentaire aux différents modes de garde.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence « Création et gestion de multiaccueil ou de halte-garderie »

Vu le projet de construction d’un multiaccueil 16 places comprenant la réhabilitation et l’extension de la

halte-garderie l’Ombrelle à St Pardoux-Soutiers

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 avril 2023 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre à l’agence C+M ARCHITECTES de Jonzac

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 octobre 2023 validant l’Avant Projet Sommaire pour un montant de travaux de 1 316 200 € ht

Considérant l’estimation des travaux par l’architecte au stade AVANT PROJET DEFINITIF (hors rénovation énergétique de l’existant) à 1 212 800 € ht

Considérant le plan prévisionnel de financement ci-après :

Surface totale extension en m² 391,88

Surface totale réhabilitée en m² 64,93

DEPENSES HT RECETTES prévisionnelles Montant

Foncier 80 000 Apport du foncier 80 000,00 DEMOLITION FONCIER ET

DESAMIANTAGE 23 500 DETR 300 000,00

AMO 8 400 CAF FDS PAEI EAJE 241 000,00

CONTRÔLE TECHNIQUE + SPS 11 545 CAF FDS ALSH 300 000,00

ETUDE DE SOL 4 790 MSA 35 000,00

HONORAIRES MOE 123 154 Emprunt MSA 0% 200 000,00

TRAVAUX EXTENSION 1 067 600 AUTOFINANCEMENT /emprunt 408 189,20

TRAVAUX REHABILITATION EXISTANT 145 200

EQUIPEMENT 50 000

IMPREVU 5% 50 000

TOTAL DEPENSES 1 564 189 TOTAL RECETTES 1 564 189,20

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’approuver les travaux de construction d’un multiaccueil comprenant la réhabilitation de la halte garderie l’Ombrelle pour un montant de 1 212 800 € ht

- De solliciter une subvention au titre de la DETR – axe 4-2 renforcer l’accueil des jeunes populations

- D’autoriser le Président à déposer le permis de construire

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2024 – opération n° 134

2. FINANCESPV Conseil 23.01.2024

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a. CFE – exonération médecins et auxiliaires médicaux - Délibération n°2024_1_3

M. le Président expose.

L’article 1464D du Code Général des Impôts permet d'exonérer de cotisation foncière des entreprises les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur établissement.

I.- Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises :

1° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou une commune située dans l'une des zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ;

2° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au 1° qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle et situé dans une commune répondant aux conditions du même 1° ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;

3° Les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaires sanitaires au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que cette habilitation concerne au moins cinq cents bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins ou caprins.

La délibération peut porter sur une ou plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 3°.

La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.

L'exonération ne s'applique pas aux créations d'établissement résultant d'un transfert, lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération au titre de l'installation dans une zone de revitalisation rurale.

Pour bénéficier de l'exonération, les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires visés aux 1° à 3° doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de leur établissement.

II.- Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Le bénéfice de l'exonération est accordé aux médecins et aux auxiliaires médicaux implantés :

o Soit dans une commune située dans l'une des zones de revitalisation rurale (ZRR) définies à l'article 1465 A. Les ZRR ont été créées par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.PV Conseil 18.07.2023

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o Soit dans une commune de moins de 2.000 habitants. Le nombre d'habitants retenu pour apprécier cette condition est celui de la population de la commune résultant du dernier recensement général, abstraction faite des recensements complémentaires et, le cas échéant, des populations fictives. o Soit dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Compte tenu de la pénurie des professionnels de santé, il convient de mettre tout en œuvre pour favoriser l’attractivité des médecins sur le territoire.

M. Lemaître trouve que cette exonération n’est pas justifiée pour ce type de professionnels et pense que d’autres professionnels mériteraient une telle mesure.

Vu l’article 1464 D du code général des impôts

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à la majorité des voix (2 contre - 2 abstentions - 37 POUR)

- D’exonérer de cotisation foncière des entreprises :

a) les médecins

b) les auxiliaires médicaux

- De fixer la durée de l’exonération à 5 ans

- De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux

b. Vente gyrobroyeur - Délibération n°2024_1_4

Le Président expose :

Suivant l'article L2211-1 du Code général des collectivités territoriales : font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier

Suivant l'article L2221-1 Code général de la propriété des personnes publiques : ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L.1 (Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, et établissements publics) gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.

La Communauté de communes Val de Gâtine est propriétaire d’un matériel « gyrobroyeur » acheté en 2007 par la Communauté de communes l'Orée de Gâtine, inscrit à l’inventaire pour une valeur de 4 126,20 € et amorti sur 3 ans.

Ce matériel n’ayant plus d’utilité pour la Communauté de communes Val de Gâtine, il a été décidé de le proposer à la vente auprès des communes membres prioritairement.

Seule la commune de La Chapelle Bâton à formuler une offre au prix de 1 110 €.PV Conseil 23.01.2024

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Vu l'article L2211-1 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article L2221-1 Code général de la propriété des personnes publiques

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la proposition de mise en vente d'un gyrobroyeur appartenant à la Communauté de communes, acheté en 2007 par la Communauté de communes l'Orée de Gâtine, inscrit à l’inventaire pour une valeur de 4 126,20 € qui a été amorti sur 3 ans

Considérant l'offre de la commune de la Chapelle-Bâton pour l'acquisition de ce matériel au prix de 1110 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité

- De vendre ce matériel à la commune de la Chapelle Bâton au prix proposé - D’autoriser le Président à signer tout document afférent

- De sortir le bien de l’inventaire

- D’inscrire la recette au budget principal

3. RESSOURCES HUMAINES

a. Prime pouvoir d’achat - Délibération n°2024_1_5

M. Olivier, Vice-Président en charge des ressources humaines expose au Conseil communautaire que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics selon les conditions suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Sur avis favorable du Bureau communautaire du 20.11.2023 et du Comité social territorial du 19.12.2023, il est proposé les montants suivants :PV Conseil 18.07.2023

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Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime

de pouvoir d'achat

maximum

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1. Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de Mars 2024. Elle n’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la fonction publique

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 décembre 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.

- De prévoir les crédits correspondants au budget 2024PV Conseil 23.01.2024

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b. Réforme Protection Sociale Complémentaire - Délibération n°2024_1_6

M. Olivier, Vice-Président en charge des ressources humaines expose la proposition de mandatement du Centre de Gestion des Deux-Sèvres pour engager un dialogue social en vue de conclure un accord local et lancer la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé), ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance), auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation : au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

▪ Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues

à l’article L 310-12-2 du code des assurances,

▪ Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention

de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros, soit 7 euros bruts mensuels.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif.PV Conseil 18.07.2023

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Par anticipation, le CDG79 a fait le choix d’anticiper la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements publics locaux affiliés du département, par analogie à sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du code général de la fonction publique pour les employeurs de moins de 50 agents.

L’objectif est la conclusion d’un accord collectif local destiné à :

▪ Répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents,

▪ Offrir un haut degré de protection du maintien de salaire en garantissant des coûts maitrisés,

▪ Assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord et dans l’hypothèse où il serait contraint de mettre fin prématurément au contrat collectif en cours, le CDG79, en partenariat éventuel avec d’autres CDG de la région Nouvelle-Aquitaine, lancera au printemps 2024 une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire pour la prévoyance.

A l’issue de cette procédure de consultation, la Communauté de communes Val de Gâtine conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG79.

Le montant de la participation que la Communauté de communes Val de Gâtine versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, après avis du comité social territorial autonome.

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le Code de la sécurité sociale

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 décembre 2023

Vu la délibération du CDG79 en date du 11 décembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG79 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- De mandater le CDG79 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements publics locaux affiliés du département, de représenter la Communauté de communes Val de Gâtine dans les négociations et de conclure un accord collectifPV Conseil 23.01.2024

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- De mandater le CDG79 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance - De s’engager à communiquer au CDG79 les caractéristiques statistiques des effectifs nécessaires à la consultation.

- De prendre acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG79 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la Communauté de communes Val de Gâtine aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le CDG79.

- D’autoriser le Président à signer tout document afférent.

c. Service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres - Hausse de la participation aux frais de gestion des agents intérimaires - Signature d’un avenant n° 3 à la Convention - Délibération n°2024_1_7

M. Olivier, Vice-Président en charge des ressources humaines rappelle au Conseil Communautaire, que par délibération en date du 19 janvier 2017, il a été décidé l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et a autorisé le Président à signer la convention correspondante.

Il précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d’activités.

Il informe le Conseil communautaire que le Conseil d’administration du Centre de gestion des Deux-Sèvres du 11 décembre 2023 a décidé d’augmenter le taux de facturation au 1er janvier 2024, qui passera de 4,5 % à 5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.

Vu le code général de la Fonction publique

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 janvier 2017 décidant l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et autorisant le Président à signer la convention correspondante

Vu la délibération du Centre de gestion des Deux-Sèvres en date du 11 décembre 2023 décidant de porter le taux de facturation au 1er janvier 2024 à 5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition

Considérant l’avenant n°3 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’autoriser le Président à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l’avenant n°3 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d’administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1er janvier 2024 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.PV Conseil 18.07.2023

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d. Création poste directeur - Délibération n°2024_1_8

L’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services créé par l’assemblée délibérante le 27 juin 2017, sera vacant au 1er janvier 2025 en raison du départ en retraite de l’agent occupant le poste.

Il conviendra de pourvoir à son remplacement pour assurer la continuité de la direction de l’établissement.

L’emploi fonctionnel de DGS ne peut être pourvu que par des fonctionnaires de catégorie A et par voie de détachement ou à défaut, par un contractuel dans certaines conditions.

Missions du poste :

Management des services

Finances

Mise en œuvre, pilotage et conduite de projets

Instances, commissions et affaires juridiques

Pilotage de la communication

Profil et Informations diverses :

Profil : formation supérieure (bac + 5 souhaitée) - grade catégorie A

Temps de travail : 39h + 23 jours rtt

Rémunération et avantages : IFSE + NBI + participation employeur au financement mutuelle prévoyance + CNAS + CET

Véhicule de service/fonction

Vu le Code général de la Fonction publique, notamment l'article L313-1, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité social territorial.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire arrêté au 1er janvier 2024 Considérant la nécessité de créer un emploi de directeur(trice) en raison du départ en retraite du titulaire du poste

Sur proposition du Président

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

-De créer à compter du 1er février 2024, un emploi de directeur(trice) à temps complet pouvant être nommé(e) sur l’un des grades suivants :

Nombre Grades

1 Ingénieur principal

1 Ingénieur

1 Attaché principal

1 AttachéPV Conseil 23.01.2024

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- D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire - Dit que les candidats doivent justifier d’un niveau d’études souhaité à BAC +5 et/ou d’expériences professionnelles de directeur (trice)

- Fixe la rémunération minimum à l'échelon 1 du grade afférent

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

La rémunération est fixée par référence aux grades indiqués dans le tableau ci-dessus, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour l’exercice des fonctions, la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience.

4. Saad

a. Étude désengagement du service - Délibération n°2024_1_9

M. le Président expose.

Le service est confronté à des difficultés récurrentes de recrutement de personnel engendrant une baisse d’activités ce qui génère un déficit annuel couvert par le budget principal.

Ainsi, le Bureau a pris l’initiative d’informer le service des difficultés rencontrées, suite à la commande de prestation de conseil auprès de Ten France, et de prendre contact avec les associations.

L’étude menée par ce cabinet a permis de dégager 4 solutions qui pourraient être envisagées :

1. délégation de service public

2. transfert d’activité

3. création d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale GCSM 4. arrêt de l’activité

M. le Président montre son inquiétude face à la détresse des agents qu’il a rencontré notamment certains, à la limite de la rupture et pointe la souffrance des agents portant le service. Il note également la problématique du déficit croissant.

M. Fradin rappelle que le service doit faire face à beaucoup d’arrêts de travail et aux difficultés de recrutements. Il ajoute qu’en 2025, le service ne pourra plus rester SAAD et devra s’associer avec un SIAD pour évoluer vers un « service autonomie ».

M. Lemaître mentionne que tout le monde est conscient des difficultés de recrutement mais considère que ce service public doit être maintenu et ne souhaite pas que ce dernier tombe demain dans le secteur privé.

M. le Président rappelle que le montant de l’heure facturée aux bénéficiaires est à 31,50€ alors que le prix de revient est de 47€/h.

M. Debordes note qu’une augmentation fera perdre des usagers engendrant un cercle vicieux.PV Conseil 18.07.2023

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M. Olivier demande au conseil de penser au personnel en souffrance. Il note également que, faute d’agents, les accompagnements sont refusés et que la liste d’attente des demandes ne peut être satisfaite. Au final, le service n’est plus assuré.

M. Fradin confirme l’état de rupture du service mais précise que l’ACSAD bénéficie d’un agrément départemental et peut déployer son activité sur le secteur Val de Gâtine.

Mme Chausseray est d’accord pour dire que cette situation n’est pas tenable à long terme.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu sa compétence supplémentaire en matière d’action sociale d’intérêt communautaire

Considérant les difficultés de gestion et de recrutement au sein du Service d’Accompagnement et d’Aide à Domicile – SAAD

Considérant que le déficit cumulé depuis plusieurs années de ce service ne peut continuellement être résorbé sans conséquence sur le fonctionnement et les investissements de la Communauté de communes Val de Gâtine

Considérant l’étude menée par le cabinet d’avocat Ten France prenant en compte les impacts juridiques, sociaux, patrimoniaux et financiers des scénarios à étudier pour remédier à cette situation Considérant la volonté de l’assemblée d’assurer la continuité du service en respectant les valeurs du service public pour répondre au mieux aux besoins des bénéficiaires

Considérant que la délégation ou le transfert d’activité sont les solutions à privilégier dans l’intérêt des bénéficiaires et des agents du service

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à la majorité des voix (2 contre – 2 abstentions – 35 POUR)

- D’autoriser le Président à poursuivre la démarche en privilégiant les solutions 1 et 2 pour une prise d’effet au 1er janvier 2025

- De solliciter l’accompagnement du cabinet d’avocat Ten France et du CDG 79 - D’inscrire la dépense au budget 2024

6- CESSIONS

a- Terrain au Smeg – La Doretière - Délibération n°2024_1_10

Mme Chausseray, Vice-Présidente en charge de l’économie propose la vente au Syndicat Mixte des Eaux de Gâtine - SMEG des parcelles situées sur la commune de Champdeniers à la Doretière en zone A, cadastrées 67B-893 et 895, d’une surface totale de 14612m².

Ces terrains nus étant situés hors périmètre de la zone d’activité, sont vendus au prix net de 44 946 € sans tva.

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 modifié portant création à compter du 1er janvier 2017 d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Communauté de communes Val de Gâtine, issu de la fusion des Communautés de communes Gâtine-Autize, du Val d'Egray et du Pays Sud Gâtine

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueurPV Conseil 23.01.2024

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Vu sa compétence Développement économique

Vu l’acte de propriété des terrains cadastrés 67B-893 et 895 d’une surface totale de 14 612 m², situées sur la commune de Champdeniers à la Doretière en zone A (hors périmètre de la zone d’activité) Vu la demande d’acquisition du Syndicat Mixte des Eaux de Gâtine - SMEG desdites parcelles pour réaliser une station d’assainissement des Eaux Usées

Considérant que le budget principal sur lequel sera portée cette vente n’est pas assujetti à la TVA

Sur avis favorable du Bureau communautaire

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’accepter la vente au Smeg des terrains cadastrés 67B-893 et 895 d’une surface totale de 14 612 m², situés sur la commune de Champdeniers à la Doretière en zone A (hors périmètre de la zone d’activité) pour un montant de 44 946 € net de TVA

- D’autoriser le Président à signer tout acte afférent en l’étude notariée au choix de l’acquéreur - De porter la recette au budget principal 2024.

- Dit que les frais de notaires sont à la charge de l’acquéreur

b- Mise en vente bâtiment administratif St Lin - Délibération n°2024_1_11

Mme Chausseray, Vice-Présidente en charge de l’économie expose.

La Communauté de communes Val de Gâtine est propriétaire du bâtiment administratif situé sur la commune de St Lin – acquis par la Communauté de communes du Pays Sud Gâtine le 18 avril 2002.

Vu son état général, il est envisagé sa mise en vente.

L’évaluation financière des Domaines est de 110 000 € avec ±20%.

Mme Chausseray rappelle qu’une proposition d’achat a été formulée en janvier 2023 à l’entreprise TLD, en recherche d’un bâtiment à proximité de son site de St Lin.

Sur avis du Bureau communautaire du 22 janvier 2024, une nouvelle offre pourrait être faite à l’entreprise avec possibilité de négociation.

Il est entendu que si cette offre est déclinée, la publicité de la vente sera alors déposée dans une agence immobilière.

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 modifié portant création à compter du 1er janvier 2017 d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Communauté de communes Val de Gâtine, issu de la fusion des Communautés de communes Gâtine-Autize, du Val d'Egray et du Pays Sud Gâtine

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu l’acte de propriété en date du 18 avril 2002 du bâtiment administratif situé sur la commune de St Lin, 1 – 3 rue des Carrières Moreau, cadastré AA 40

Vu l’état général du bâtiment datant de plus de 30 ans

Considérant l’évaluation financière des Domaines de 110 000 € avec ±20% en date du 12 décembre 2022 Considérant que ce bien peut être proposé à l’entreprise TLD situé à proximitéPV Conseil 18.07.2023

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Sur avis favorable du Bureau communautaire

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’accepter la mise en vente du bâtiment administratif situé 1- 3 rue des Carrières Moreau à St Lin (79420), cadastré AA 40

- D’autoriser le Président à formuler une offre auprès de l’entreprise TLD prioritairement, avec possibilité de négociation

- De mandater le Président à solliciter les agences immobilières sous réserve d’une réponse négative de TLD

- D’autoriser le Président à signer tout acte ou document afférent

c- Terrain à M. Noireaud – La Faucardière à St Pardoux-Soutiers - Délibération n°2024_1_12

Mme Chausseray, Vice-Présidente en charge de l’économie propose à la vente à la SCI Noireaud Baptiste TP, ou à toute personne morale susceptible de s’y substituer, les parcelles D1711, 1713 et 1714 situées à St Pardoux-Soutiers à La Faucardière, en zone Ue, d’une surface totale de 8 711m².

Ce terrain étant situé hors périmètre de la zone d’activité, est vendu au prix net de 26 133€ net de tva.

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 modifié portant création à compter du 1er janvier 2017 d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Communauté de communes Val de Gâtine, issu de la fusion des Communautés de communes Gâtine-Autize, du Val d'Egray et du Pays Sud Gâtine

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu sa compétence Développement économique

Vu l’acte de propriété des terrains cadastrés D1711, 1713 et 1714 situées à La Faucardière à St Pardoux- Soutiers en zone Ue (hors périmètre de la zone d’activité) d’une surface totale de 8 711m² Vu la demande d’acquisition de la SCI Noireaud Baptiste TP desdites parcelles

Sur avis favorable du Bureau communautaire

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’accepter la vente à la SCI Noireaud Baptiste TP, ou à toute personne morale susceptible de s’y substituer, des terrains cadastrés D1711, 1713 et 1714 d’une surface totale de 8 711m², situés à La Faucardière à St Pardoux-Soutiers en zone Ue (hors périmètre de la zone d’activité) pour un montant de 26 133 € net de TVA

- D’autoriser le Président à signer tout acte afférent en l’étude notariée au choix de l’acquéreur - De porter la recette au budget principal 2024 non assujetti à la tva

- Dit que les frais de notaires sont à la charge de l’acquéreurPV Conseil 23.01.2024

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d- Terrain au SMC Haut Val de Sèvre – St Pardoux-Soutiers - Délibération n°2024_1_13

Mme Chausseray, Vice-Présidente en charge de l’économie propose à la vente au Syndicat Mixte à la Carte – SMC Haut Val de Sèvre, les parcelles D1712, 1715 et 1716, situées à St Pardoux-Soutiers à La Faucardière, en zone Ue, d’une surface totale de 5 547m².

Ces terrains étant situés hors périmètre de la zone d’activité, sont proposés au prix net de 16 641€ net de tva.

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 modifié portant création à compter du 1er janvier 2017 d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Communauté de communes Val de Gâtine, issu de la fusion des Communautés de communes Gâtine-Autize, du Val d'Egray et du Pays Sud Gâtine

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence Développement économique

Vu l’acte de propriété des terrains cadastrés D1712, 1715 et 1716 d’une surface totale de 5 547m², situés à La Faucardière à St Pardoux-Soutiers en zone Ue (hors périmètre de la zone d’activité) Vu la demande d’acquisition du SMC Haut Val de Sèvre desdites parcelles

Sur avis favorable du Bureau communautaire

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’accepter la vente au SMC Haut Val de Sèvre, ou à toute personne morale susceptible de s’y substituer, des terrains cadastrés D1712, 1715 et 1716 d’une surface totale de 5 547m², situés à La Faucardière à St Pardoux-Soutiers en zone Ue (hors périmètre de la zone d’activité) pour un montant de 16 641 € net de TVA

- D’autoriser le Président à signer tout acte afférent en l’étude notariée au choix de l’acquéreur - De porter la recette au budget principal 2024 non assujetti à la tva

- Dit que les frais de notaires sont à la charge de l’acquéreur

Mme Chausseray rappelle qu’un devis a été demandé au Sieds concernant l’enfouissement de la ligne à haute tension sur les parcelles 1677 et 1676 (situées dans la zone d’activité)

7. SALON DU SAVOIR-FAIRE

a. Budget – Délibération n°2024_1_14

Mme Chausseray, Vice-Présidente en charge de l’économie expose.

Afin de renforcer l’identité économique du territoire et son attractivité auprès des porteurs de projets et entrepreneurs, il a été projeté, dans le cadre du Projet de territoire, d’organiser un Salon du savoir-faire les 31 mai et 1er juin 2024 au boulodrome, route de Mazières à Champdeniers.

La journée du 31 mai 2024 sera destinée aux collèges et entreprises du territoire, puis le 1er juin 2024 à tout public.PV Conseil 18.07.2023

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Les objectifs fixés sont les suivants :

- Faire connaître le savoir-faire des entreprises du territoire au grand public, et favoriser le

recrutement des salariés,

- Faire connaître les partenaires économiques départementaux, voire régionaux, de la formation

initiale et continue, et de l’emploi,

- Sensibiliser les jeunes du territoire, et générer des vocations.

L’estimation budgétaire prévisionnelle de cette manifestation s’élève à 30 000 € et pourrait être subventionnée par la Région Nouvelle-Aquitaine (minimum 4 000€ - maximum 80 %).

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence Développement économique

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 juillet 2022 validant le Projet de Territoire et notamment la mise en place d’un salon du savoir-faire et de l’orientation en Val de Gâtine

Considérant que cet évènement s’adresse pour la journée du 31 mai 2024 aux collèges et entreprises du territoire et à tout public le 1er juin 2024

Considérant le budget prévisionnel estimé à 30 000€

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- De valider le projet de création d’un salon du savoir-faire les 31 mai et 1er juin 2024 - De valider le budget prévisionnel présenté

- D’autoriser le Président à déposer une demande de subvention auprès de la Région Nouvelle- Aquitaine.

Mme Chausseray informe l’assemblée de la vente de la laiterie de La Viette à la société Les fermes de Sophie. Il s’agit d’une activité de vente et de transformation de fruits à pépin.

8. Relevé des décisions prises par délégation

Date Référence Décision Montant

15/01/2024 B2024_2_1 MSP Coulonges Assurance Dommage ouvrages + garantie tous risques offre Groupama 16 617,50 € ht 19 941 € ttc

16/01/2024 P2024_01_01 MSP Coulonges Aménagement sécuritaire Mission complémentaire BET VRD devis MC2i 5 467,50€ ht 6 561,00€ ttc

16/01/2024 P2024_01_02 Communication Conception magazine 16 pages devis Agence Gaëlle Tanguy 5 750,00€ ht 6 900,00€ ttcPV Conseil 23.01.2024

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9. Informations et questions diverses

M. le Président rappelle qu’une conférence des Maires est programmée le 13 février 2024 à 19h00 pour la restitution de l’étude sur la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers et conséquences sur les PLUi et leurs évolutions à venir en présence du bureau d’études CITADIA.

M. Dumoulin souhaite qu’une réflexion collective soit menée sur l’implantation d’épiceries connectées sur le territoire : installation de mobilhome, concurrence, …

M. Deligné dit rencontrer des difficultés pour joindre un référent concernant le déploiement de la fibre sur sa commune par ORANGE et demande si quelqu’un peut lui fournir les coordonnées d’un contact privilégié.

M. Moreau transmettra cette information à tous les conseillers.

M. Siraud demande si les dossiers d’installation d’ombrières agrivoltaïques font l’objet d’une consultation des communes limitrophes.

M. le Président indique qu’une commission communautaire est chargée d’examiner chaque demande au cas par cas et assure que chaque maire est convié.

M. Olivier précise qu’un décret doit bientôt paraître, les dossiers étant examinés par la chambre d’agriculture en fonction d’un quota. La CDPNAF reçoit chaque commune.

M. le Président ajoute que la règle est que le revenu principal engendré du pétitionnaire doit être agricole.

M. Baranger apporte des précisions sur un article paru dans la presse concernant la Maison de santé. Il indique qu’il n’a pas été interrogé à cette occasion et que les propos rapportés ont été interprétés.

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Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, M. le Président lève la séance à 22h00.

Le Secrétaire de séance M. le Président Christiane Bailly Jean-Pierre Rimbeau

Approuvé le : 20.02.2024

Publié le :21.02.2024