unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 02 26 PV conseil

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 02 26 PV conseil Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 02 26 PV conseil)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Investissement et développement économique, PV conseil 26.02.2019

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS ST DENIS

Procès-verbal du conseil communautaire

Du 26 Février 2019 à 20h30

Monsieur ATTOU Yves

Madame BAILLY Christiane A donné pouvoir à Corine MICOU

Monsieur BARANGER Johann

Monsieur BARATON Yvon

Monsieur BARATON Fabrice Est remplacé par Mme Ginette MORIN

Monsieur BASTY Jean-Pierre

Monsieur BAURUEL René

Monsieur BERNIER Bernard excusé

Madame BIENVENU Odile

Monsieur BONNET Bernard

Monsieur BOUJU Gilles

Monsieur CANTET Jean-Paul

Monsieur CATHELINEAU Eric

Madame CHAUSSERAY Francine

Monsieur CLAIRAND Alain

Monsieur CLEMENT Philippe

Madame COBLARD Micheline

Monsieur DELIGNÉ Thierry

Monsieur DOUTEAU Patrice

Monsieur DROCHON Michel Excusé

Madame EVRARD Elisabeth

Monsieur FERRON Jean-François

Monsieur FRADIN Jacques A donné pouvoir à Alain CLAIRAND

Madame GIRALDOS Fabienne

Madame GIRARD Yolande

Madame GIRAUDON Marylène

Monsieur GOURDIEN Dominique

Monsieur GUERIT Jean-Philippe

Monsieur GUILBOT Gilles

Monsieur JEANNOT Philippe

Madame JUIN Sophie

Madame JUNIN Catherine Excusée

Monsieur LEGERON Vincent

Monsieur LEMAITRE Thierry

Monsieur LIBNER Jérôme Remplacé par Florent CELERAU

Monsieur MARTIN Bernard

Monsieur MARTINEAU Bertrand Remplacé par Fabienne PROUSTE

Madame MICOU CorinePV conseil 26.02.2019

2

Madame MINEAU Nadine

Monsieur MOREAU Loïc

Monsieur MORIN Joël

Monsieur OLIVIER Pascal A donné pouvoir à Francine CHAUSSERAY

Monsieur ONILLON Denis

Monsieur PIRON Benoît A donné pouvoir à Johann BARANGER

Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Monsieur SOUCHARD Claude Excusé

Madame TAVENEAU Cécile

Madame TAVERNEAU Danielle

Madame THIBAUD Marie-Claire A donné pouvoir à Jean-Paul CANTET

Membres en exercice : 49

Présents : 40

Pouvoirs : 5

Votants : 45

Date de la convocation : 19 février 2019

Secrétaire de séance : Jean-François FERRON assisté de Mme CATHELINEAU Maryse

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

Il informe que la commune de Clavé a procédé à des élections municipales courant janvier avec renouvellement des délégués communautaires :

Titulaire : Vincent LEGERON

Suppléante : Vanessa Aumonier Teilhard

M le Président propose de rajouter à l’ordre du jour les points suivants que l’assemblée accepte à savoir :

- Régie sictom- projet extension consigne de tri

- Salon de coiffure- bornage pour cession

- PLU Coulonges – modification simplifiée n°2

- Projet éolien- St Laurs Beugnon-Thireuil

Ordre du jour

1. Approbation PV conseil du 22.01.2019

2. Projet piscine – présentation avant- projet sommaire

3. DOB 2019- débat d’orientation budgétaire

4. Regie Sictom :

4.1 Compétence du conseil d’exploitation

4.2 Tableau des effectifs – emplois

4.3 Contrat Citéo

4.4 Adhésion entente Nord DS pour marché tri déchets recyclables

4.5 Lancement marché public achat véhicule d’occasion et carburant

4.6 Régie Sictom – projet extension consigne de tri

5. Projet travaux : accessibilité et toitures

6. Appel a projet – continuités écologiques et biodiversité nocturne

7. RH rifseep recours gracieux CL

8. Equipement sportif – conditions patrimoniales et financières transfert avec ChampdeniersPV conseil 26.02.2019

3

9. Salon de coiffure – bornage pour cession

10. Commune de St Pardoux- terrain le Poirier

11. Prévention des risques – document unique

12. SAP – reprise résultat 2016

13. PLU coulonges – modification simplifiée n° 2

14. Projet éolien – st Laurs Beugnon-thireuil

1. APPROBATION PV conseil du 22.01.2019

M LEMAITRE souhaite revenir sur son intervention concernant le point 2. GEMAPI - projet de création d'un syndicat mixte sur le bassin Sèvre Niortaise

il précise qu'il n'est pas contre ce projet mais contre la décision d’instauration de la taxe GEMAPI qui va peser sur le contribuable.

Aucune autre remarque n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité

2. PROJET PISCINE – APS

M PASQUIER du cabinet d’architecte GRUET présente à l’écran le projet de réhabilitation de la piscine de Coulonges au stade APS.

Les travaux comprennent :

• Réfection toiture du bâtiment existant avec réaménagement intérieur complet pour répondre aux normes accessibilité.

• Construction de locaux techniques (chaufferie – traitement des eaux..) • Plages minérales (dalles béton avec support dallage) – pédiluves-

• Bassin 25x12.5 m : préparation têtes /goulottes – revêtement polyester- couverture bassin avec plus-value coffre avec motorisation pour encastrement

• Bassin 6x12.5 m : idem

• Process : chaufferie – traitement eau – dépollution cuve fioul existante • Dépollution amiante –termites- plomb

• Les plongeoirs sont conservés. 1 potence PMR est prévue dans le bassin.

Soit un total projet travaux – 1 607 350 € ht

La demande d’avis auprès de l’ABF est en cours.

M Rimbeau précise que ce projet a été pensé à l’économie en conservant les bassins et la structure d’accueil existants.

M Le président remercie M Pasquier qui se retire de la salle.PV conseil 26.02.2019

4

PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT – phase APS

depenses HT recettes

etudes faisabilité 22 650 subvention DETR 300 000

géomètre 3 600 subvention contrat de ruralité (1) 150 000

maitrise d’œuvre 123 500 emprunt 1 000 000

contrôle technique 5 950 autre partenariat 322 710

coordination sps 2 860

diagnostic 5 300

travaux 1 607 350

frais divers 1 500

TOTAL DEPENSES HT 1 772 710 TOTAL RECETTES 1 772 710

SOIT TTC 2 127 252

(1) M le président informe que l’enveloppe du contrat de ruralité n’a pas été utilisée sur le territoire.

Le conseil communautaire prend acte de l’Avant Projet Sommaire tel que présenté.

3. Débat d’orientation budgétaire 2019

Le document a été envoyé par mail à chaque conseiller communautaire.

La communauté de communes Val de Gâtine n’ayant aucune commune membre de + 3500 habitants n’a pas l’obligation de tenir un débat d’orientation budgétaire.

Néanmoins, ce document a pour objectif d’informer l’assemblée de la situation financière de la collectivité et de son éventuelle évolution.

Le DOB permet au conseil communautaire de débattre sur les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif qui sera adopté le 2 avril 2019.

Ce qu’il faut retenir :

1. Le résultat de l’exercice 2018 en fonctionnement s’élève à 838 745.17 € et le résultat en investissement à – 745 643.66 €.

Le fond de roulement cumulé fin 2018 est à 3 093 773.32 € après prélèvement de 102 886.61 €

Compte tenu des restes à réaliser en dépenses et recettes pour un total de - 1 517 078.66 € , du besoin de financement pour couvrir le déficit d’investissement 2018 de - 745 643.66 € Le report en section de fonctionnement 2019 sera de 2 322 338.32 €

2. la communauté de communes n’est pas endettée.

3. les prévisions en dépenses de fonctionnement 2019 augmentent de 14% et les prévisions en recettes de 5% par rapport à 2018-

Cette évolution s’explique par l’étendue des compétences exercées par la communauté (contingent incendie, rifseep, référent jeunesse, service commune ADS, provision pour risques OM - Germond Rouvre )

4. la capacité d’autofinancement brute est en chute en 2019 (-50%) et ne permettra pas de financer les projets d’investissement sans emprunt ni mobilisation du fonds de roulement éventuellement.PV conseil 26.02.2019

5

5. la communauté de communes devra trouver des marges de manœuvre financières pour conduire tous ses projets.

4. Régie Sictom

M Rimbeau donne la parole à Mme Corine MICOU, élue Présidente de la régie Sictom le 12 février dernier suite à la modification statutaire de la régie chargée de l’exploitation de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

4.1 compétence conseil d’exploitation

Mme MICOU rappelle les articles 3 et 4 des statuts de la régie :

Le Président de la CC Val de Gâtine est le représentant légal de la Régie.

La régie est administrée sous l’autorité du Président de la CCVG et du conseil communautaire, par un conseil d’exploitation et son président ainsi qu’un directeur

Le conseil d’exploitation émet un avis sur les décisions relatives :

- Autoriser le Président de la CCVG à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions

- Voter le budget de la régie et délibérer sur les comptes

- Délibérer sur les mesures à prendre d’après les résultats d’exploitation à la fin de chaque exercice et au besoin en cours d’exercice

- Régler les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel - Fixer les taux des redevances dues par les usagers de la Régie

Elle poursuit avec lecture de l’article 10

Le conseil d’exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le conseil communautaire ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué à une autre autorité par les statuts ou un texte législatif ou réglementaire

VU le code général des collectivités territoriales

VU le décret 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie réglementaire du CGCT et notamment les articles R2221-64 VU la délibération du 18 décembre 2018 portant création d'une régie dotée de la simple autonomie financière chargée de l'exploitation de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

VU les statuts de la régie dénommée SICTOM en vigueur au 1er janvier 2019

Considérant que la régie délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil communautaire ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par les statuts ou un texte législatif ou réglementaire

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE d'attribuer les délégations au conseil d'exploitation de la régie Sictom suivantes :PV conseil 26.02.2019

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- élaboration du règlement de facturation de la redevance ordures ménagères - préparation, passation, exécution, règlement des marchés de fournitures qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsqu'ils sont inscrits au budget et dans la limite de 25 000 € ht de dépense

- prendre toute décision concernant les marchés d'assurance prévoyance du personnel - aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5000 euros par opération

4.2 tableau des effectifs – emplois

Madame Micou rappelle que l’activité de la régie relevant d’un service public industriel et commercial (SPIC) a pour conséquence l'obligation de recruter du personnel sous statut de droit privé. Toutefois, lorsque le personnel existant est fonctionnaire, il peut conserver son statut. Ainsi, la régie SICTOM dispose de personnel ayant un emploi sous statut de droit public ou de droit privé.

Les emplois statutaires de la FPT existant à la dissolution du Syndicat fin 2016 ont été affectés à la régie et sont inclus dans le tableau des effectifs de la communauté de communes Val de Gâtine arrêté au 16.10.2018

S’agissant des emplois de droit privé, il convient de procéder à certaines régularisations nécessaires pour les contrats arrivant à terme

Il appartient au conseil communautaire de fixer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement de la Régie Sictom, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.

VU le code général des collectivités territoriales

VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2018 portant création de la régie Sictom et adoption de ses statuts

VU le budget de la régie Sictom voté le 22 janvier 2019

VU le contrat de travail sur le poste de coordinatrice à temps plein arrivant à terme le 28 février 2019 VU le contrat de travail sur le poste d'agent de déchetterie arrivant à terme le 31 mars 2019 VU la convention collective des déchets du 11 mai 2000

Considérant la nécessité de créer un poste permanent d’employé qualifié de gestion à temps plein en lieu et place du poste de coordinatrice et qu'il convient de maintenir dans l'emploi le salarié actuel ayant donné satisfaction

Considérant la nécessité d'assurer l'accueil au public de façon permanente à la déchetterie de La Chapelle thireuil et de recruter un agent de déchetterie sur un temps non complet (11h30/35è) Considérant le besoin temporaire d'opérateurs pour assurer la distribution des bacs de tri sélectif

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à la majorité (45 votants -1 abstention – 1 contre) DECIDE

de créer un emploi d’employé qualifiée de gestion à temps plein et de recruter l'agent sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2019 étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et que la rémunération est établie en fonction de la grille de classification niveau IV coefficient 132PV conseil 26.02.2019

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de supprimer le poste de coordinatrice à temps plein au 1er mars 2019

de créer un poste permanent d'agent de déchetterie à temps non complet 11h30/semaine et de pourvoir au recrutement sur ce poste étant précisé que la rémunération est établie en fonction de la grille de classification niveau 1 coefficient 100

de pourvoir au recrutement de 5 opérateurs sous contrat pour accroissement temporaire d'activité afin d'assurer la distribution des bacs de tri sélectif.

les crédits nécessaires sont inscrits au budget

le Président de la communauté de communes Val de Gâtine est autorisé à signer les contrat de travail

le tableau des emplois permanents de la régie est arrêté comme suit au 1er mars 2019

Emplois de droit public

Filière technique FPT

Grade

Nombre emplois permanents

pourvus à temps complet

Responsable atelier Agent de maitrise 1 Agent de collecte déchets Agent de maitrise 2 Agent de collective

sélective

Adjoint techn ppal 2è cl 1

Gardien de déchetterie Adjoint techn ppal 2è cl 1 Gardien de déchetterie Adjoint technique 1 6

Emplois de Droit privé Coefficient Nombre d’emplois permanents à temps complet et non complet

Assistante comptable et RH 118 1 Employée qualifiée de gestion 132 1 Agent d’accueil administratif 114 1 Agent de déchetterie 100 11.50/35è Conducteur 132 1 Total 5

M LEMAITRE explique qu’il ne vote par contre le SICTOM mais contre la transformation des CDD en CDI et regrette que ce sujet n’ait pas été anticipé et vu préalablement en conseil d’exploitation. Il précise que transformer des CDD en CDI est une prise de risque.

Mme MICOU souligne qu’elle a pris ses fonctions de présidente de la régie depuis peu et qu’elle souhaite apaiser la situation en stabilisant le personnel administratif pour assurer la continuité du service dans de bonnes conditions.

Le Président rappelle à l'assemblée le rôle prépondérant de cet agent dans le fonctionnement de la régie. Il lui sera proposé un CDI à l’issue de son CDDPV conseil 26.02.2019

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4-3 contrat Citeo

VU le code de l’environnement

VU le code des collectivités territoriales

VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2018 portant création d’une régie dotée de la simple autonomie financière à compter du 1er janvier 2019 VU les statuts de la régie Sictom

VU l’arrêté du 23 décembre 2016 modifié par arrêté du 23 août 2017 portant agrément d’un éco- organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papier et de papier à usage graphique destinés à être imprimer et de la reverser aux collectivités territoriales en application des articles L 541-10-1 et D543-207 du code de l’environnement (société SREP)

VU l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages sont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R 543-53 à R543-65 du code de l’environnement (Société SREP)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

De renouveler le contrat pour l’action et la performance « CAP 2022 » proposé par CITEO pour la filière emballages ménagers ainsi que le contrat au titre de la filière papiers graphiques à compter du 1er janvier 2019

D’opter pour l’option de reprise : fédération

D’autoriser le Président de la communauté de communes à signer les contrats de reprise de matériaux avec les entreprises suivantes : Vérallia (Verre), Brangeon Environnement (acier) Véolia (aluminium papier carton) Huhtamaki (papier) Valorplast (plastique) Corepile(piles) Ocad3E (D3E électriques électroménager)

4-5 adhésion entente Nord Deux-Sèvres pour marché tri déchets recyclables

Le syndicat mixte Valor3e s’est associée par convention de groupement à quatre établissements publics de coopération intercommunale du Département des Deux-Sèvres (CC Airvaudais-Val de Thouet, CA du Bocage Bressuirais, CC Parthenay gâtine et CC du Thouarsais) pour organiser et gérer ensemble le tri de leurs déchets recyclables ;

Face aux enjeux, aux contraintes et dans le cadre du projet porté par la SPL UNITRI, il est possible d’intégrer le groupement de commandes existant

VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2018 portant création d’une régie dotée de la simple autonomie financière au 1er avril 2019

Considérant les conditions tarifaires applicables avec ou sans extension au sein du groupement d’entente à savoir :

225 € ht /tonne de déchets issus des collectes sélectives (flux emballages hors extension ) 245 € ht /tonne de déchets issus des collectes sélectives (flux emballages avec extension) 95 € ht /tonne de refus de triPV conseil 26.02.2019

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18 € ht /tonne de déchets pour le transport et le transfert (OMR et CS)

11.13 € ht /tonne de déchets transférée à Bressuire

Soit 277 € ht/tonne sans extension (sur la base de 24% de refus)

Soit 295 € ht/tonne en extension (sur la base de 22% de refus)

Ce prix pourra baisser en fonction de l’évolution du taux de refus.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

D’adhérer au groupement de commande pour le transport et le tri des déchets recyclables avec effet au 1er janvier 2019

D’autoriser le Président de la communauté de communes à signer l’avenant à la convention d’entente

De désigner M Denis ONILLON en qualité de membre de la commission d’appel d’offres du groupement conformément à l’article 7 de la convention constitutive du groupement.

4.5 lancement marchés publics

VU l’ordonnance du 23 juillet 2015

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 27 relative au marché public à procédure adaptée MAPA et l’article 78 et 79 relatif aux accords- cadres Considérant le besoin d’achat d’un camion-benne 14-16 tonnes d’occasion pour la collecte des déchets ménagers

Considérant le besoin d’achat en carburant pour véhicules

Considérant que l’acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptée en fonction des caractéristiques du marché public

Considérant l’obligation de disposer d’un profil acheteur pour échanger par dématérialisation à compter du 1er octobre 2018 pour tous marchés publics dont le montant est estimé à plus de 25000 euros ht.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

D’autoriser le Président de la communauté de communes à lancer une mise en concurrence selon la procédure adaptée

1- pour l’acquisition d’un camion-benne d’occasion entre 14 et 16 tonnes pour assurer la collecte des déchets ménagers et des recyclables (publicité sur profil acheteur )

2- pour la fourniture du carburant selon la procédure accord-cadre article 78 et 79-marchés subséquents- avec un maximum à 85 000 € ht par an sur une durée de 2 ans ( publicité sur profil acheteur et journal d’annonces légales)

4.6 Projet extension consigne de tri

Au vue de l’évolution environnementale et par souhait de s’harmoniser avec les territoires voisins sur les pratiques du tri, la communauté de communes Val de Gâtine souhaite mettre en place l’extension de consignes de tri sur les secteurs de Champdeniers et Coulonges sur l’Autize à compter du 1er juinPV conseil 26.02.2019

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2019. C’est pourquoi, il est envisagé de déposer une candidature auprès de l’organisme financeur CITEO pour obtenir l’agrément.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

D’autoriser le Président de la communauté de communes à déposer un dossier de candidature sur l’extension de consignes de tri auprès de CITEO pour le 1er mars 2019

D’autoriser le Président à signer le contrat de financement pour la mise en œuvre du projet d’extension de consignes de tri

5. PROJET TRAVAUX – accessibilité – toitures

Conformément à la loi du 11 février 2005 et à l’arrêté du 21 mars 2007, un diagnostic d’accessibilité handicapé a été réalisé sur l’ensemble du patrimoine bâti.

Un dossier Ad’AP (Agenda d’Accessibilité programmée) a été déposé auprès des services de l’Etat en vue d’une remise aux normes des ERP non accessibles aux personnes handicapées. L’engagement préconisait des travaux sur plusieurs années.

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 27 relative au marché public à procédure adaptée

VU la décision du bureau en date du 23 avril 2018 portant sur la consultation d’une prestation de maitrise d’œuvre pour les travaux de mise en conformité accessibilité sur les écoles de St Pardoux, St Marc la lande et Mazières en Gâtine ainsi que sur la réfection de toiture complète ou partielle des écoles de St Pardoux, Mazières en gâtine et du Centre socio-culturel de Champdeniers

VU l’estimation des travaux d’accessibilité et toitures réalisée par le maître d’œuvre Clémence BECK

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

d’accepter le projet de travaux pour la mise aux normes accessibilité et pour la réfection de toiture prescrits comme suit :

Dépenses Montant accessibilité ht Montant toitures ht Ecole St PARDOUX 18 000 9 100 Ecole St MARC LA L 22 900 0 Ecole MAZIERES EN G 83 200 40 500 Centre socio-culturel 53 900 Total travaux 124 100 103 500 Honoraires MO 13 651 9 005 Diverses missions (lever

topo, sps, ct, amiante)

8 087 1 434

TOTAL GLOBAL 145 838 113 939

Et d’autoriser le Président à lancer la publicité du marché public selon la procédure adaptée avec avis sur profil acheteur et journal d’annonce légalePV conseil 26.02.2019

11

6. APPEL A PROJET

Joël Morin

La communauté de communes a répondu à un appel à projet régional sur le thème : Continuités écologiques et biodiversité nocturne pour lequel elle a été retenue avec une subvention de 65 940 € attribuée par la Région NA

Objectifs généraux :

Renforcer la valorisation et appropriation des espaces remarquables du territoire Accroître la fonctionnalité de la Trame Verte et Bleue en optimisant

Développer un réseau de réservoirs de biodiversité chez les particuliers, via des inventaires participatifs engageant à des actions concrètes sur leurs terrains

Minimiser l’impact de la pollution lumineuse sur le territoire, dans les bourgs et zones d’activités Développer les actions pédagogiques

Le dispositif intercommunal :

Cycles de formation technique pour les agents communaux et intercommunaux Sciences participatives pour déployer une gestion opérationnelle des bâtis et jardins privés (mares, refuges chauves-souris, refuges hirondelles, prairies fleuries)

Plaquette de valorisation du Val de Gâtine

Trame noire : diagnostic, réunions d’information, plans d’actions, labellisation en « villages étoilés »

24h de la Nature

Les dispositifs des communes volontaires :

Diagnostic biologique léger, analyse gestion et échanges avec la commune

Préconisations de petits travaux

Programme pédagogique avec les écoles

Trame noire : diagnostic, réunions d’information, plans d’actions, labellisation en « villages étoilés »

24h de la Nature

Le plan prévisionnel de financement annuel sur 2019 et 2020 est le suivant :

Depenses recettes

ACTIONS 54 950Subv région NA 60% 32 970

Part. communes (5) 8 015

Part. Cc Val de Gâtine 13 965

Total 54 950Total 54 950PV conseil 26.02.2019

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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

D’approuver le projet « Continuités écologiques et biodiversité nocturne » et d’engager la communauté de communes dans la démarche

de solliciter l’engagement de 5 communes volontaires par an intéressées pour mener des actions dans ce domaine

D’autoriser le Président à signer la convention afférente avec la Région et avec les communes intéressées définissant les modalités de l’engagement des parties (financement, bilan d’actions …) D’engager les crédits nécessaires à la dépense au budget primitif 2019 et 2020 de la communauté de communes Val de Gâtine sous condition d’engagement volontaire des communes.

7. RH – rifseep – recours gracieux

Par délibération du 11 décembre 2018, le conseil communautaire a décidé d’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel RIFSEEP au profit des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public pour la part IFSE et CIA sur emploi permanent à l'exception des emplois non permanents (saisonniers) pour la part CIA

L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 fait obligation de ne pas effectuer de distinction entre les bénéficiaires même si les agents contractuels sur emplois non permanents inférieurs à 1 an ne satisfont pas à la condition de l’entretien professionnel

VU le code général des collectivités territoriales

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

VU la délibération du 11 décembre 2018 instituant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE et la part complément indemnitaire annuel CIA

VU la lettre de M le Sous-Préfet de Parthenay en date du 8 janvier 2018 par laquelle il demande de rapporter cette délibération en ce qu'elle prévoit des bénéficiaires différents pour l'IFSE et le CIA.

Considérant que M le Sous-Préfet dispose d'un délai de deux mois pour déférer la décision de rejet ou de non-réponse de la part de la Communauté de communes Val de Gâtine auprès du Tribunal Administratif

Sur proposition du Président

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

De modifier la délibération du 11 décembre 2018 numéro D2018-13-14

D’étendre le bénéfice du CIA complément indemnitaire annuel à l’ensemble des agents quel que soit leur statut à savoir titulaires, stagiaires, contractuels de droit public permanent ou non permanent à temps complet ou non complet, à temps partiel

Sous condition d’ancienneté de 6 mois pour les contractuels permanents

Sans condition d’ancienneté pour les agents détachés stagiairesPV conseil 26.02.2019

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8. Equipements sportifs – conditions patrimoniales et financières

Suite à la délibération du 13 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire des équipements sportifs, la communauté de communes n’exerce plus de compétences sur les équipements sportifs autres que les gymnases ;

La communauté de communes est propriétaire d’un terrain de tennis et d’une piste de roller sur la commune de Champdeniers. Parcelle B 957 et 958

La commune est propriétaire d’un tennis et de l’ancien gymnase qu’elle met à disposition de la communauté de communes. Parcelle B 1731 Avec parking public attenant B79 et 80.

Voir plan à l’écran.

Considérant l’article L 5211-25-1 du CGCT alinéa 2 mentionnant :

« En cas de retrait de la compétence transférée un établissement public de coopération intercommunale :

1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases. le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire.

2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées ».

Considérant qu’il n’existe pas d’encours de dette sur les biens immobiliers concernés

Monsieur le Président propose de régulariser la situation

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE :

1- de restituer le parking avec ancien tennis cadastré B 1731 et B 79 et B 80 mis à la disposition de la communauté de communes à la commune de Champdeniers propriétaire des biens 2- d'accepter la mise à disposition de l'emprise de la salle omnisport 1 avec emprise de la citerne gaz sur parcelle B1731

3- d'autoriser le Président à signer la convention de mise à dispositionPV conseil 26.02.2019

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4- de solliciter un maître d'oeuvre afin d'établir le procès-verbal d'état des lieux 5- dit que la commune de Champdeniers prendra en charge l'entretien des espaces verts, du parking, des candélabres et l'éclairage public afférent sur la parcelle B1731 dont elle est propriétaire 6- de convenir d’une convention d’entretien partagé sur les parcelles 79 et 80 entre la commune et la communauté de communes

7- de céder le tennis et la piste de roller cadastrés B936-937-938 dont la communauté de communes est propriétaire, à la commune de Champdeniers au prix de 700 euros

8- de demander à Mme le comptable public de réintégrer dans le patrimoine de la commune les biens restitués à la commune pour leur valeur nette comptable avec les adjonctions effectuées 9- de demander à la municipalité de Champdeniers de prendre acte de la rétrocession des biens par délibération concordante et de supporter les frais notariés afférents à la cession 10- d'autoriser le Président ou son représentant à signer les actes et toutes pièces afférents à cette affaire

9. salon de coiffure – bornage

Le conseil communautaire ayant rétrocédé la compétence « petit commerce local » a décidé de céder le salon de coiffure sis Montplaisir, propriété de la communauté de communes, à la commune de Champdeniers

Afin d’établir l’acte de cession par acte notarié, il est nécessaire de procéder préalablement à un bornage afin de clarifier la situation cadastrale des espaces à maintenir dans le domaine publique.

VU la délibération du 11 décembre 2018 portant cession du local commercial « salon de coiffure » sis à Montplaisir – champdeniers

Considérant que l’origine du salon de coiffure provient de la transformation d’un point d’info touristique transféré par le Département à la communauté de communes Val d’Egray en 2009 Considérant que les travaux de réhabilitation du salon de coiffure ont été réalisés après déclassement du point information touristique situé sur la parcelle E 163 pour une surface de 37.62 m² par délibération du 25/02/2010.

Considérant que la communauté de communes Val de Gâtine ne souhaite plus entretenir les espaces verts et parking attenant au salon de coiffure.

M Bernard MARTIN, notaire à Champdeniers se retire et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

1- De faire procéder à une division parcellaire du numéro E 163 après bornage

2- D’accepter le devis de bornage du prestataire AIR&GEO pour un montant de 610.80 € ttc à répartir par moitié entre la commune de Champdeniers et la communauté de communes Val de Gâtine

3- d'autoriser le Président ou le vice-président ayant délégation à signer les actes et tous documents afférents à cette affairePV conseil 26.02.2019

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10. Commune de St Pardoux- terrain le Poirier

Dossier ajourné

11. Prévention des risques – document unique

Monsieur le Président expose :

Le Document Unique (DU) est la transposition par écrit de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le code du travail dans son article R4121-1. Le DU est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations ayant au moins un salarié.

Le Document Unique permet de définir un plan d'actions préventif découlant des études et évaluations de sécurité effectuées au préalable. Son objectif majeur est de réduire ou d'éliminer complètement les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Afin d’accomplir cette obligation,

et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

De recourir à deux étudiants en stage pour formation DUT Hygiène Sécurité Environnement sur une durée de 11 semaines ;

De gratifier le stage de chaque étudiant selon la réglementation en vigueur Dit que la dépense sera prévue au BP 2019

d'autoriser le Président ou son vice-président à signer toutes pièces relatives à cette affaire

12. SAP – reprise résultat 2016

Monsieur le Président expose :

Le Service à la Personne est soumis à la nomenclature comptable M22.

Le conseil Départemental est l’autorité qui décide de l’affectation des résultats à n+2. Les comptes administratifs de l’exercice 2016 du SAP de la CC Val d’Egray et CC Pays Sud Gâtine font apparaitre les résultats suivants :

Section de Fonctionnement : excédent de l’exercice des deux CC globalisé = 18 388,86 € dont excédent cumulé des deux CC sur l’activité SAD = 10 946,87 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

d’accepter l’affectation des résultats 2016 comme suit :

Section de fonctionnement : 10686 réserve de compensation (activité SAD) = 10 946,87 €PV conseil 26.02.2019

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13. PLU coulonges – modification simplifiée n° 2

Dossier envoyé par mail

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants et R. 153-20 et suivants, Vu la compétence aménagement de l’espace et notamment « élaboration des documents d’urbanisme» exercée par la communauté de communes Val de Gâtine,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Coulonges sur l’Autize approuvé par délibération du conseil municipal le 25/10/2007 et rendu exécutoire le 06/03/2008,

Considérant la nécessité de corriger une erreur matérielle portant sur la parcelle cadastrée section AS n° 520,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2018 indiquant les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Coulonges sur l’Autize, Considérant la mise à disposition du public durant un mois du 2 janvier au 4 février 2019 inclus, Considérant qu’il n’a pas été consigné de remarque sur les registres mis à disposition à la mairie de Coulonges sur l’Autize et au siège social de la communauté de communes,

Considérant les avis des personnes publiques associées :

- dossier non soumis à évaluation environnementale (avis DREAL)

- avis favorable de la chambre d’agriculture des Deux-Sèvres

- pas d’observation particulière et procédure adaptée à l’évolution souhaitée (avis DDT) Considérant que le projet tel que présenté est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

D’approuver le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Coulonges sur l’Autize tel qu’il a été mis à la disposition du public et joint à la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme, d’un affichage durant un mois à la mairie de Coulonges sur l’Autize et au siège social de la communauté de communes, et d’une mention dans un journal local.

14. Projet éolien – St Laurs Beugnon-thireuil

Monsieur le Président expose :

La SAS Energie Deux-Sèvres a déposé conformément au code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, une demande d’autorisation environnementale relative à un projet d’exploitation d’un parc éolien sur les communes de St Laurs et Beugnon-Thireuil.

C’est l’Etat qui instruit actuellement sur ces communes sans document d’urbanisme. Lorsque le PLUI sera opposable en 2020, il ne sera plus possible de construire des éoliennes sur les zones humides conformément aux choix politiques dans le cadre du PLUI.

VU le code de l'environnement et notamment l'article R181-38

VU l'enquête publique ouverte du 18 février au 21 mars 2019 inclus en mairie VU le courrier du 7 janvier 2019, par lequel Mme le Préfet fait part des incidences environnementales « notables » de ce projet sur les zones humides.PV conseil 26.02.2019

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VU le dossier et les préconisations formulées par le maitre d'ouvrage

Considérant les impacts résiduels concernant les zones numides dans le cadre de ce projet restant assez marginaux et se répartissant sur 4 secteurs représentant une surface totale d'environ 1000 m² et portant

sur les accès aux éoliennes

considérant les mesures compensatoires prévues par le maitre d'ouvrage

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des voix exprimées (2 abstentions) émet un avis FAVORABLE à la réalisation de ce projet d'exploitation d'un parc éolien sur les communes de St Laurs et Beugnon-Thireuil.

Questions diverses

M Deligné Thierry, maire de La Boissière demande si d’autres communes sont intéressées par l’achat groupé de défibrillateurs.

Les communes intéressées sont priées de lui faire savoir directement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à minuit.

Le Président le secrétaire