unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2022 01 18 Conseil PV

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2022 01 18 Conseil PV Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2022 01 18 Conseil PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, PV conseil 18.01.2022

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COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine – 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du Conseil communautaire

du mardi 18 janvier 2022

Salle du SMITED à Champdeniers

Membres présents à la séance :

M. ATTOU

Secrétaire Yves

Madame BAILLY Christiane

M. BARANGER Johann

M. BARATON Yvon

Madame BECHY Sandrine

Madame BERNARDEAU Lydie Excusée – Suppléance MASSÉ Suzelle

M. BERTHOD Michel

Madame BIEN Michèle

M. BIRE Ludovic Absent

M. CAILLET Patrick

M. CELERAU

Suppléant

Florent

Madame CHAUSSERAY Francine

M. DEBORDES Gwénaël

M. DEDOYARD Philippe

M. DELIGNÉ Thierry

M. DOUTEAU Patrice

M. DUMOULIN Guillaume

Madame EVRARD Elisabeth

M. FAVREAU Jacky

M. FRADIN Jacques

M. FRERE Fabrice Excusé

Madame GIRARD Marie-Sandrine Absente

Madame GOURMELON Catherine

M. GUILBOT Gilles

Madame GUITTON Sylvie

Madame HAYE Nadia

M. JEANNOT Philippe

Madame JUNIN Catherine

M. LEGERON Vincent Excusé

M. LEMAITRE Thierry

M. LIBNER Jérôme Excusé – Suppléance CELERAU Florent

Madame MARSAULT Annie

Mme MASSE

Suppléante

Suzelle

M. MEEN Dominique Excusé – Pouvoir à CHAUSSERAY Francine

Madame MICOU Corine

M. MOREAU Loïc Excusé – Pouvoir à BARATON Yvon

M. OLIVIER Pascal

M. ONILLON Denis

M. PETORIN Patrick Excusé

M. POUSSARD Yves Absent

M. RIMBEAU

Président

Jean-PierrePV conseil 18.01.2022

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Madame RONDARD Audrey Excusée – Pouvoir à TAVERNEAU Danielle

Madame SAUZE Magalie

M. SIRAUD Pierre

M. SISSOKO Ousmane

Madame TAVERNEAU Danielle

Madame TEXIER Valérie

Madame TRANCHET Myriam

Membres en exercice : 46

Quorum : 24

Présents : 37

Pouvoirs : 3

Votants : 40

Date de la convocation : 11 janvier 2022

Secrétaire de séance : Yves ATTOU

Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance à 20h00. Il propose de rajouter des délibérations supplémentaires ce que l’assemblée accepte à l’unanimité à savoir :

- Ressources humaines : convention prestation chômage – Adhésion

- Ressources humaines : création de postes service technique

- Ressources humaines : indemnisation forfaitaire télétravail

- Délégation d’attribution au Président : ester en justice

- Multiaccueil : avenant travaux lot 8- sols souples

Ordre du jour

1. Approbation PV conseil du 14.12.2021

2. Tourisme : Convention Maison du Patrimoine

3. Sictom : Convention reprise déchets 3E

4. Rh : débat portant sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire 5. Rh : création poste de chargé de projets junior dans le cadre du dispositif VTA 6. Economie : achat réserve foncière St Georges de Noisné

7. Relevé des décisions prises par délégation

8. Informations diverses :

Présentation de l’outil convocation séance élus

Réponse de la CAN – contentieux Germond Rouvre

Déchets : smited

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Approbation PV conseil du 14.12.2021

L’avant-dernier paragraphe est modifié de la façon suivante : « Mme Micou annonce une augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes -TGAP de 8 €, soit un total de 137 € la tonne au lieu de 129 € l’an passé ».

Le procès-verbal ainsi rectifié est approuvé à l’unanimité.

Tourisme – Convention Maison du Patrimoine

Présenté par Magalie Sauze

Mme Magalie Sauze, Vice-Présidente en charge de la communication expose.

Conformément à la loi Notre du 7 août 2015, la Communauté de communes Val de Gâtine exerce la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités touristiques ainsiPV conseil 18.01.2022

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que la promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme » depuis le 1er janvier 2017 mais ne dispose pas des moyens humains et logistique en interne suffisant.

La Communauté de communes a recours à l'association « La Maison du patrimoine » pour assurer la promotion touristique des 2 sites (la commanderie des Antonins à St Marc la lande et le site Val de Flore à St Pardoux- Soutiers) en complément du relais d'information touristique principal à Coulonges sur l'Autize.

Ainsi, l’association s’engage sur les points suivants :

1-Promotion et accueil touristique du territoire

- Assurer l’information des touristes sur l’ensemble de l’offre touristique de la CCVG - Assurer les permanences sur les relais d’information touristique à la commanderie de St Marc La Lande et sur le site du Val de Flore en période d’ouverture au public

2-Accueil touristique et animations

- Rechercher, imaginer et proposer chaque année des actions d’animations à mettre en place sur le Val de Flore en veillant à créer un lien avec le site de la commanderie à St Marc la Lande - Soumettre le plan d’actions concernant le site du Val de Flore pour avis à la commission tourisme de la communauté de communes

- Mettre en œuvre les actions d’animation sur le site du Val de Flore sans entraver le fonctionnement habituel de celui-ci

- Recruter et former le personnel d’accueil touristique pour la commanderie des Antonins et du Val de Flore - Encaisser les recettes et assumer les charges qui pourraient découler de ces opérations (achat, frais de personnel saisonnier, ingénierie …)

3-Communication

- Proposer des actions de communication destinées à faire connaitre et valoriser le site du Val de Flore. - Réaliser par tous moyens la communication des actions du site du Val de Flore et leurs diffusions (création de support papier, web)

- Assurer la promotion du Val de Flore auprès des médias en informant la CC Val de Gâtine. - Porter à connaissance du public le soutien financier de la CC Val de Gâtine sur tous supports et programme d’animation en utilisant le logo de la CC Val de Gâtine

4- Compte rendu et bilan annuel

- Assurer un observatoire et une veille des données de fréquentation touristique du Val de Flore et St Marc la lande présentés dans le rapport d’activité annuel à l’occasion de l’assemblée générale de l’association avec un comparatif des années précédentes.

- Présenter les comptes financiers de l’année écoulée détaillés correspondant aux actions engagées sur l’année (achat, prestataire, ingénierie, frais de personnel saisonnier et recettes)

Il est proposé de reconduire la convention avec l’Association ayant pour objet de définir les modalités régissant les relations entre la CCVG et l’association dans le cadre de la promotion touristique des deux sites situés à St Marc la Lande et St Pardoux-Soutiers.

La CCVG ne disposant pas d’Office de Tourisme agréé souhaite néanmoins mailler son territoire de relais d’informations touristiques notamment sur les sites de la commanderie des Antonins et du Val de Flore en complément du relais d’information touristique principal à Coulonges sur l’Autize.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine et notamment la compétence exercée en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités touristiques ainsi que de la promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme

Vu le site Val de Flore propriété de la Communauté de communes situé sur la commune de St Pardoux-Soutiers Considérant que l'association La Maison du Patrimoine peut apporter une coopération d'intérêt général au sein du territoire en matière de développement culturel et d'information touristiquePV conseil 18.01.2022

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Considérant que la Communauté de communes ne dispose pas des moyens humains et logistiques en interne pour assurer la promotion du tourisme sur l'ensemble de son territoire et l'animation du site Val de Flore dont elle est propriétaire

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

- De reconduire la participation forfaitaire pour un montant annuel de 16 000 euros à l'association La Maison du Patrimoine

- D'autoriser le Président à signer la convention pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse portant sur le partenariat pour l'animation et l'accueil du Val de Flore, propriété de la Communauté de communes Val de Gâtine et pour la promotion touristique du territoire sur le site de la Commanderie de St Marc La Lande

- Dit qu'un premier acompte de 50 % sera versé dès le vote du budget et le solde en septembre.

Sictom : reprise des déchets 3E

Mme Micou, Vice-Présidente en charge de la gestion des déchets expose.

La société OCAD3E est l’organisme coordonnateur pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.

En date du 23 décembre 2020, elle a été agréée, en cette qualité, en renouvellement de ses précédents agréments, par arrêté ministériel pour une période d’un an, prenant fin le 31 décembre 2021.

L’agrément de la société OCAD3E a été prolongé jusqu’au 1er juillet 2022.

La régie SICTOM a contractualisé avec la société OCAD3E pour la reprise des appareils électriques, électroniques et électroménagers (DEEE) déposés en déchetterie par les usagers du territoire pour l'année 2021. Il est proposé de prolonger la convention avec la société OCAD3E jusqu’au 1er juillet 2022 puis d’autoriser le Président à signer la future convention pour l’agrément 2022-2027.

Vu la compétence collecte et gestion des déchets

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 janvier 2021 portant renouvellement de la convention OCAD3E

Considérant la prolongation de l'agrément jusqu'au 1er juillet 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE d'autoriser M. le Président à signer la prolongation de la convention avec la société OCAD3E jusqu'au 1er juillet 2022, puis de l'autoriser à signer la future convention pour agrément 2022-2027.

M. Lemaître interpelle Mme Micou en lui faisant part des remontées des usagers sur la modification du rythme de collecte des déchets. Il trouve ce nouveau procédé de passage tous les 15 jours contre-productif. Il n’en voit pas l’avantage. Cela ne laisse plus de choix à l’usager et crée une incompréhension avec l’augmentation des tarifs ce qui laisse présager davantage de brulots et de dépôts sauvages.

Mme Micou observe qu’un travail d’harmonisation des pratiques a été réalisé en ce sens ; ce fonctionnement est déjà effectif sur toute la partie Sud Gâtine. Elle rappelle la mise à disposition gratuite de composteur qui permet de limiter les déchets dans le container d’ordures ménagères. (les demandes sont à formuler auprès du Sictom, la livraison est assurée par ce service).

M. le Président entend la remarque formulée par M. Lemaître et précise que ce débat s’est déjà tenu la séance précédente et a donné lieu à un vote. Il se dit conscient des remarques sur ce nouveau système et cette nouvelle augmentation et propose qu’un bilan soit réalisé dans un an.PV conseil 18.01.2022

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M. Dumoulin pointe que cette hausse risque d’entraîner plus d’impayés et demande si quelque chose a été mis en place.

Mme Micou indique que des relances sont adressées par la Trésorerie avant une lettre d’un huissier. M. le Président note un taux d’impayés relativement marginal ; il remercie à cet effet les Maires des communes qui dans leur démarche de sensibilisation de leurs usagers ont plus d’impact. Il craint toutefois des dérapages qui seraient préjudiciables pour les finances, montreraient les limites de la redevance et entraîneraient le passage à la taxe et non plus la facturation au service rendu.

Ressources humaines : débat portant sur les garanties en matière de protection complémentaire de santé

Débat sans vote. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle peut être annexé les documents supports proposés par la Coopération régionale des centres de gestion

M. Olivier, Vice-Président en charge des ressources humaines rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire). La PSC comprend deux volets :

- La prévoyance (la garantie maintien de salaire, l'invalidité, le décès…)

- La santé (les soins et les frais occasionnés par une maternité, une maladie, un accident, …)

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d'application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D'une convention dite de participation à l'issue d'une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de s'affranchir d'une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d'obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d'application, prévoit l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d'un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d'un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d'une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d'harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

M. Olivier précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel.

Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).

- Le rappel de la protection sociale statutaire. - La nature des garanties envisagées. - Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s'appuiera par ailleurs sur les dispositions de l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicalesPV conseil 18.01.2022

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peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l'absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante : - Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l'attractivité de la collectivité en tant qu'employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents.

Cette participation financière doit s'apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l'angle d'un coût budgétaire supplémentaire et peut faire l'objet d'une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d'action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux.

Le dispositif des conventions de participation renforce l'attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il s'agit alors d'une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.

Aussi, dans sa politique d'accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG 79 reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d'y adhérer ou non.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d'application de l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l'indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- ….

M. Olivier expose l’état des lieux réalisé sur la Communauté de communes Val de Gâtine (tableau ci-dessous) :PV conseil 18.01.2022

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EFFECTIF ACTUEL DE LA

COLLECTIVITE/ ETABLISSEMENT

PUBLIC

Total 31.12.2021

Titulaires et stagiaires : 97

Contractuel de droit public : 35

Contractuel de droit privé : 5

Répartition par filière

- Administrative : 15 Femmes / 1 Homme

- Culturelle : 4 F/ 3 H

- Animation : 40 F / 1 H

- Sociale : 30 F

- Médico-sociale : 9 F

- Technique : 16 F /13 H

LE RISQUE SANTÉ

Les agents de la collectivité bénéficient-ils d’une complémentaire « santé » ? NON.

Si oui, précisez les éléments suivants :

• Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie santé : …………………

• Participation financière de l’employeur : OUI / NON

Si oui, quel est le budget actuel de participation (total ou par agent ?):

……………………………………………………………………...

Quel mode de participation retenu : Labellisation / Convention de

participation

Auprès de quel(s) organisme(s) : ……………………………………

Quel est le taux de participation : ……………………………………

Autres informations (durée et prise d’effet de la convention de participation par exemple) : ………………………………………

LE RISQUE PREVOYANCE

Les agents de la collectivité bénéficient-ils d’une complémentaire « prévoyance » ? OUI

Si oui, précisez les éléments suivants :

• Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie prévoyance :

113 soit 86 %

Participation financière de l’employeur : OUI

Si oui, quel est le budget actuel de participation :

18 419,91 € sur 33 826,21 €

Quel mode de participation retenu : Convention de participation

Auprès de quel(s) organisme(s) : MNT

Quel est le taux de participation : 54,45 %

Autres informations (durée et prise d’effet du contrat par exemple) : Contrat signé le 1er janvier 2020 pour 6 ans

Après cet exposé, M. le Président invite l'assemblée à débattre.

L'assemblée émet à l'unanimité les propositions suivantes :

A. Le choix du mode de participation financière envisagée (labellisation/convention de participation, la détermination de l'enveloppe budgétaire, les modalités de répartition de l'enveloppe entre les risques et les agents, etc.) :

• Sur le risque santé :

o De retenir le mode de participation financière par convention de participation o Libre choix d’adhésion pour tout agent déjà affilié à la complémentaire de son conjoint. o Participation forfaitaire de base avec options à la charge du salarié

o De débattre à nouveau dès la publication des décrets sur l’enveloppe et les modalités de répartition entre les risques et les agentsPV conseil 18.01.2022

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• Sur le risque prévoyance :

M. le Président rappelle que la prise en charge du risque prévoyance est déjà en vigueur pour les agents de la Communauté de communes Val de Gâtine, à raison de 15 €/agent/mois, depuis la fusion en 2017.

L’assemblée ne remet pas en cause cet avantage.

B. L'adhésion aux conventions de participation conclues par le Centre de Gestion

L'assemblée émet à l'unanimité un avis favorable de principe quant à l'adhésion de la Communauté de communes Val de Gâtine aux conventions de participation conclues par le Centre de Gestion au titre de la protection sociale complémentaire santé.

Ressources humaines : recrutement chargé de projets junior dans le cadre du dispositif VTA

M. Olivier, Vice-Président en charge des ressources humaines expose.

Le Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales met en place le Volontariat Territorial en Administration -VTA- pour renforcer l'ingénierie en territoires ruraux et offrir à de jeunes diplômés (Bac+2 et plus) la possibilité d'effectuer une mission d'ingénierie au service du développement d'un territoire rural.

Cet appel à projet s’adresse aux Epci dès lors que la mission est au bénéfice de zones rurales. Profil cible : jeunes diplômés 18-30 ans (droit public, urbanisme, développement territorial, gestion publique) Contrat : CDD 12-18 mois – temps plein

Aide Etat : forfait 15000 €/an

Missions :

• Concevoir et suivre des projets (élaboration, vérification de la pertinence technique, constitution des dossiers de demande d’autorisation et de financement, des dossiers d’exécution et de consultation) • Préparer et co-animer les instances de pilotage (COPIL, COTECH et groupes de travail) • Fédérer, associer et informer les acteurs autour du projet -intégrer les actions de communication et de concertation

• Justifier auprès des financeurs la réalisation des actions et des dépenses

Un candidat répond aux critères de sélection et pourrait être recruté sous contrat de projet permettant de répondre à un besoin temporaire d’activité.

M. le Président note que ce poste viendrait renforcer les équipes pour conduire des projets. Il note 2 avantages à ce recrutement : une aide de l’Etat et l’occasion d’offrir une expérience professionnelle à un jeune diplômé.

Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territorial, selon lequel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant

Vu l’article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique

Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services

Considérant la décision prise par délibération du 20 juillet 2021 décidant de répondre à l’appel à projet pour la mise en place du Volontariat Territorial en Administration -VTA- afin de renforcer l’ingénierie en territoires ruraux et offrir à de jeunes diplômés (Bac+2 et plus) la possibilité d’effectuer une mission d’ingénierie au service du développement d’un territoire rural.PV conseil 18.01.2022

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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE :

- de créer un emploi non permanent de chargé de projets juniors à temps complet dans le dispositif VTA au grade de rédacteur

- d'autoriser Monsieur le Président à recruter sur ce poste sous contrat de projet de 18 mois - de fixer la rémunération en référence à la grille indiciaire des rédacteurs soit une rémunération annuelle brute comprise entre 22 000 € et 25 000 €

- de prévoir les crédits nécessaires à la dépense au budget

- de solliciter l'aide de l'Etat pour le financement de ce poste

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant par délégation à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Ressources humaines : convention prestation chômage

Proposition d’adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage du Centre de gestion des Deux-Sèvres

M. Olivier, Vice-Président en charge des ressources humaines expose.

Les employeurs publics assurent eux-mêmes leurs agents contre le risque chômage et indemnisent ceux qui remplissent les conditions d'ouverture de droit, et ont la possibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage uniquement pour les agents contractuels.

Ainsi, tout fonctionnaire privé involontairement d'emploi et inscrit en tant que demandeur d'emploi a droit au versement des allocations chômage. Les situations où un employeur territorial est soumis à cette obligation, sont multiples. Il peut s'agir notamment d'un refus de titularisation, d'un licenciement en cours de stage, d'une révocation, d'un licenciement pour inaptitude physique d'un fonctionnaire relevant du régime général, d'une mise en retraite pour invalidité, d'une rupture conventionnelle, d'un maintien en disponibilité pour absence de poste, et parfois d'une démission.

Jusqu'à présent, le droit d'adhésion forfaitaire annuel permettant aux collectivités de disposer des prestations et le coût des études et simulations du droit initial au chômage étaient pris en charge par le CDG79, mais, compte tenu de l'augmentation constante des primo-instructions, le Conseil d'Administration du CDG79, en sa session du 13 décembre dernier, a décidé que l'ensemble des prestations, y compris les études et simulations du droit initial à indemnisation chômage, feront l'objet d'une facturation aux collectivités et établissements publics concernés à compter du 1er février 2022 (seuls les frais forfaitaires annuels d'adhésion demeureront à la charge du CDG79).

Afin de bénéficier des différents services précités à compter du 1 er février 2022, il est proposé à la Communauté de communes Val de Gâtine la signature d’une nouvelle convention qui reprend les modalités d'adhésion et la tarification des prestations chômage.

Les tarifs demeurent inchangés et correspondent à ceux fixés par le CDGI 17 dans sa convention avec le CDG79.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 25 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;PV conseil 18.01.2022

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Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 13 décembre 2021 fixant la tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs de ce service facultatif, à compter du 1er février 2022 et approuvant la présente convention.

Considérant que :

- le Centre de gestion a confié, depuis 2014 au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d’allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres - le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1er janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d’étude et de suivi des dossier chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG79. Ce dernier prend en charge, depuis le 1er janvier 2020, le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant aux collectivités de disposer des prestations et le coût des études et simulations du droit initial au chômage - le Conseil d’Administration du CDG79, en sa session du 13 décembre dernier, a décidé que l’ensemble des prestations, y compris les études et simulations du droit initial à indemnisation chômage seront à compter du 1er février 2022 refacturées aux collectivités et établissements publics utilisateurs de ce service facultatif, et ce en raison de l’augmentation constante des primo-instructions ; les frais forfaitaires annuels d’adhésion demeurant à la charge du CDG79

- le CDG79 s’engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente- Maritime :

. Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage

. Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage . Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites . Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC . Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage

. Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.

- le CDG 79 prend en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des prestations précitées.

- la tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d’étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d’adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 1er janvier 2020.

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € / dossier

Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à jour

du dossier après simulation :

58,00 € / dossier

Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier Etude de réactualisation des données selon les délibérations de

l’UNEDIC

20,00 € / dossier

Suivi mensuel 14,00 € (tarification mensuelle)

Conseil juridique 15 € (30 minutes)

M. le Président rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Communauté de communes Val de Gâtine utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée d’un, renouvelable par tacite reconduction.

Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes Val de Gâtine d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers.PV conseil 18.01.2022

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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE :

- D’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s’engage à rembourser au CDG79 les prestations d’étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente- Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la convention d’adhésion

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant par délégation à signer la convention d’adhésion - PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.

RH - Création de postes service technique

M. Olivier, Vice-Président en charge des ressources humaines expose.

En prévision du départ à la retraite du directeur des Services techniques en juillet 2022 et compte tenu des congés à solder, il convient de lancer dès maintenant le recrutement de cet agent pour permettre un « tuilage » de quelques mois.

Il est proposé à l’assemblée de créer les postes ci-dessous pour élargir le champ des profils de candidature :

Nombre Poste à créer

Durée

hebdomadaire

du poste

1 Ingénieur en chef territorial 35 h

1 Ingénieur 35 h

1 Technicien territorial 35 h

En cas de recrutement infructueux d’un candidat statutaire, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territorial, selon lequel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant ;

Considérant le départ à la retraite du Directeur des Services Techniques

Considérant la dernière mise à jour du tableau des effectifs

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services en vue du recrutement pour remplacer le Directeur des Services Techniques,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE : - De créer les postes comme indiqués ci-dessus pour les fonctions de directeur des services techniques pour un recrutement en mai pour permettre un tuilage si possible.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à lancer la publicité la plus large possible et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

M. Olivier précise que le poste actuel de Technicien est sur une catégorie B ; son ouverture aux catégorie A+ et A offre une possibilité de recrutement plus large.

A la question d’un possible recrutement en interne, M. Olivier répond que l’annonce est publiée sur Emploi- territorial et reste ouvert à tous

M. Lemaître pense qu’il va être compliqué de trouver un candidat.

M. le Président confirme qu’en listant les missions du poste, on découvre la pertinence des interventions de l’agent en place et son utilité à savoir :PV conseil 18.01.2022

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- Participation à la définition du projet global de la collectivité en termes de gestion du patrimoine et des infrastructures routières en commission thématique

- Conseil technique auprès des élus

- Mise en œuvre de la programmation pluriannuelle d’investissement

- Définition, planification et suivi des travaux d’entretien des bâtiments et de voirie - Préparation des documents techniques de passation des marchés publics hors maitrise d’œuvre

- Pilotage des projets sur le volet technique

- Suivi des réunions de chantier

- Supervision technique, administrative et financière des opérations de travaux réalisés et des contrats de maintenance

- Supervision de l’exploitation de la piscine communautaire

- Management d’équipes

- Animation de réunions techniques

- Veille juridique et règlementaire

- Mise en œuvre du volet environnemental tant dans les projets menés que dans les actions quotidiennes des services

Rh : indemnisation forfaitaire télétravail

M. le Président expose.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats Vu la circulaire préfectorale du 31 décembre 2021 relative au renforcement du télétravail et du respect des gestes sanitaires dans le cadre du travail sur site dans la fonction publique territorial

M. le Président propose, dans l’attente de finaliser la mise en place du télétravail au sein de la collectivité, d’instituer le « forfait télétravail » pendant la période de télétravail contraint.

En vertu du décret et de l’arrêté du 26 août 2021 le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,50 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

- D'instituer « le forfait télétravail » pendant la période de télétravail contraint en raison de la crise sanitaire - D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent - Dit que la dépense s'inscrira au Budget 2022

Economie : achat réserve foncière St Georges de Noisné

Mme Chausseray, Vice-Présidente en charge de l’économie expose.

Dans le cadre de sa délégation d’attribution pour exercer le Droit de Préemption Urbain sur les zones à vocation économique, le Bureau dans sa séance du 22 décembre 2021, a décidé d’exercer ce droit sur une parcelle mis en vente sur la commune de St Georges de Noisné cadastrée AB 11 pour une surface de 1505 m² au prix de 500 €.PV conseil 18.01.2022

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Vu l'article L.2241-1 du Code Général des collectivités territoriales

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur, notamment la compétence en matière de développement économique

Considérant que la Communauté de communes Val de Gâtine souhaite favoriser le maintien et l’extension des activités économiques sur son territoire et en l’occurrence sur ce secteur conformément au PADD Considérant que la Communauté de communes Val de Gâtine envisage de constituer une réserve foncière pour permettre la réalisation des opérations et actions économiques favorisant l’installation de nouvelles activités

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

- D’acquérir la parcelle AB 11 d’une contenance de 1505 m² située en zone UX au PLUI Sud Gâtine au prix de 500 € pour constituer une réserve foncière en vue d’installer une activité économique - D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte en l’étude de Me Roullet à Verruyes - De prendre en charge les frais notariés

- D’inscrire la dépense au budget principal 2022

Multiaccueil Champdeniers : avenant travaux lot 8-sols souples

L'entreprise JUBIEN propose un devis pour pause d'un revêtement mural étanche (salle d’activités salissantes) en périphérie de la pièce sur une hauteur de 1,20 m (non prévu au CCTP) pour un montant total de 621,76 € ht (746,11 € ttc) soit + 5,51 % par rapport au marché initial.

Vu le code de la commande publique article L2123-1

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 novembre 2019 approuvant le projet de construction d'un multiaccueil sur un terrain appartenant à la Communauté de communes Val de Gâtine près du pôle sportif

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2020 portant attribution des marchés aux entreprises pour un montant total de 873.856,86 € ht

Considérant le devis proposé par l'entreprise JUBIEN pour la pause d'un revêtement mural étanche dans la salle d’activités, en périphérie de la pièce sur une hauteur de 1,20 m

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE :

- De valider l'avenant du lot n°8 – Sols souples de l'entreprise JUBIEN pour un montant total de 621,76 € ht soit 746,11 € ttc

- D'autoriser le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent - D'inscrire cette dépense au budget 2022 - compte 2313 - opération 116.

Délégation d’attribution au Président d’ester en justice

Monsieur le Président rappelle que l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales sur les pouvoirs du Président prévoit que le Président est l’organe exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale et représente en justice l’Epci.

La décision d’ester en justice au nom de l’Epci est une compétence du Conseil communautaire.

Conformément à l’article L 5211-10 du CGCT, celui-ci peut déléguer cette fonction en tout ou partie au Président pour la durée de son mandat.

Il propose au Conseil de lui confier l’attribution de délégation d’ester ou de défendre en justice la Communauté de communes Val de Gâtine pour la durée de son mandat quel que soit le motif et dans l’intérêt de la communauté de communes.PV conseil 18.01.2022

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Vu l’article L5211-9 et L.5211-10 du CGCT

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2020 portant délégation d’attribution

au Président

Considérant que les délégations doivent être définies avec précision par l’organe délibérant et doivent fixer les limites à l’intérieur de la compétence, notamment celle d’ester en justice Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Président à défendre les intérêts de la Communauté de Communes Val de Gatine et d’intenter au nom de cette dernière des actions en justice ou de la défendre dans les actions intentées contre elle

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE de déléguer au Président, pendant

la durée de son mandat, le pouvoir :

o D’intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice, devant toute juridiction

o De défendre ou de représenter la Communauté de Communes tant en défense qu’en action

o De porter plainte et constituer la Communauté de communes Val de Gâtine partie civile

o Choisir les avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

o Régler les frais et honoraires afférents

o Conclure toutes transactions au sens de l’article 2044 du Code civil dont l’objet est de mettre un

terme à un litige né ou à naître

Relevé des décisions prises par délégation du Bureau et du Président

Date Référence Décision Montant

13/12/2021 P2021_11-05 Fourniture de produits d'entretien de la piscine 16.848,82 € ht

13/12/2021 B2021_33_03 Multiaccueil - Assurance dommages ouvrage auprès de GROUPAMA 6.869,00 €

16/12/2021 P2021_12_01 RH recrutement saisonnier SEJ

20/12/2021 P2021_12_02 RH recrutement temporaire SEJ

20/12/2021 B2021_34_2 DPU exercé pour DIA St Georges de Noisné 500 €

20/12/2021 B2021_34_3 Motion voie rapide 147-149

Informations diverses

• Présentation de l’outil convocation séance élus

Information par Mme Cathelineau et Mme Solarek

Dans le cadre de la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment concernant les modalités de télétransmission des documents aux conseillers communautaires et communaux, le Conseil communautaire a décidé le 27 septembre 2021 : - D’équiper la Communauté de communes d’un outil de gestion de l’ensemble des séances et conseils par voie dématérialisée avec suivi des présences par traçabilité et horodatage des envois et réceptions des convocations

- De retenir la proposition de la société JVS-MAIRISTEM pour l’acquisition des logiciels « Convocations et séances (proposés à tous les élus communautaires) et Intercom’élus (proposés à tous les élus municipaux des communes du territoire communautaire conformément à la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 complétée par l’article L.5211-40-2 du Code général des collectivités territoriales relative à l’information des élus des communes membres d'un EPCI des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération )PV conseil 18.01.2022

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Mme Cathelineau présente à l’assemblée l’outil « Convocations & séances » permettant d’assurer la gestion par voie dématérialisée des envois et réceptions des convocations, note de synthèse, rapports, comptes rendus et procès-verbaux aux conseillers communautaires.

Cette nouvelle procédure sera mise en place à la prochaine réunion de Bureau communautaire puis étendue au Conseil communautaire. Un code d’accès personnalisé ainsi que la procédure de connexion seront adressés à chaque conseiller par Mme Solarek.

Mme Cathelineau informe l’assemblée que l’outil « Intercom’élus » va également être mis en place auprès des conseillers municipaux pour la transmission des procès-verbaux et comptes rendus des réunions. L’accès se fera à l’aide du lien transmis par mail avec la procédure d’accès.

• Conséquences du retrait de Germond Rouvre – collecte déchets

Information par M. le Président

M. le Président retrace l’historique du retrait de la commune de Germond-Rouvre du service de gestion des déchets pour intégrer la Communauté d’Agglomération du Niortais – CAN : - Retrait au 1er janvier 2014 de la commune de Germond Rouvre de la CCVE pour rejoindre la CAN ; impact pour le SICTOM de Coulonges-Champdeniers, composé de la CCVE et de la CCGA. (Pour mémoire, le SICTOM assure en régie la collecte des déchets ménagers et fait assurer leur traitement par le SMITED).

- Rappel des différents courriers échangés avec le SICTOM et la CAN concernant le dédommagement du SICTOM sur la partie collecte.

- 28.09.2017 : signature d’un protocole transactionnel entre le SMITED, la CAN, la CCVG et la CCPM validant le manque à gagner du SMITED compte tenu de la réduction du tonnage non apporté entre 2014 et 2016 par la commune de G-R et la CC Plaine de Courance, protocole qui ne visait que l’indemnisation du SMITED pour la partie « traitement ».

Les conditions financières et patrimoniales de l’impact du retrait de G-R sur l’activité collecte du SICTOM n’ont pas été réglées.

Réouverture du dossier par le Président de la CCVG pour retravailler sur les modalités de calcul. - 31.08.2018 : le comptable public demande un mandatement d’office au Préfet, du titre de 340 735€. - 21.11.2018 : Réponse de la Préfète au Président de la CCVG l’invitant à se rapprocher de la CAN, laquelle détient la compétence « déchets ménagers », pour régler ce litige. La préfecture n’a pas remis pas en cause la légitimité de la demande de la CCVG sur le principe de traiter les conditions financières du retrait de Germond-Rouvre.

- 04. 11.2021 : réunion à la CAN demandée par la CCVG où étaient présents M. RIMBEAU, Mme DELUMEAU, responsable des finances de la CCVG ; M. BALOGE, le Président de la CAN, M. GOUDEAU, DGS de la CAN, M. BECOT, responsable des finances de la CAN et Mme XHAARD, conseillère aux décideurs locaux - territoire CCVG / HVS)

- Le 16.12.2022 : courrier de refus d’indemnisation du Président de la CAN car protocole d’accord signé en 2018 – renvoi vers décision Préfet

M. le Président invite M. Lemaître, ex Président de la Communauté de communes Val d’Egray et M. Onillon, ex Président du Syndicat Sictom à commenter ou compléter les faits énoncés.

M. Lemaître confirme que le protocole signé concernait uniquement la partie traitement des déchets et non la collecte et la régie Sictom (donnée précisée dans le protocole) et s’interroge sur les réponses formulées à l’époque de la CAN qui renvoyait vers la commune de Germond-Rouvre qui n’avait pas la compétence. M. Onillon confirme également que le chiffrage présenté pour indemnisation ne faisait pas référence à la collecte.

M. le Président se dit très ennuyé par cette affaire et ne souhaite pas baisser les bras. Il propose à l’assemblée de prendre conseil auprès d’un avocat.

M. Caillet, maire de Verruyes et avocat de profession, note qu’il convient de consulter en détail le protocole d’accord ainsi que la lettre de Mme Gaillard, Présidente de la CAN au moment des faits.PV conseil 18.01.2022

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Mme Evrard propose d’ester à titre conservatoire, et de poursuivre ou pas la démarche de demande d’indemnisation.

L’assemblée prend note de ces propositions.

• Déchets : smited

Information par M. Onillon, délégué CCVG et vice-président au Smited

M. Onillon présente les missions exercées par le Syndicat mixte de traitement et d’élimination des déchets des Deux-Sèvres – SMITED79, à savoir le traitement et l’élimination des déchets ménagers (ordures ménagères et assimilés) en précisant que le recyclage est réalisé par la société Unitri.

Le Smited possède une usine de tri dans la ZAE Montplaisir à Champdeniers. 50 tonnes de déchets y sont traitées chaque année.

Aujourd’hui, cette structure datant de 2008 a atteint ses limites.

L’usine de TMB (traitement mécano-biologique) possède une ventilation insuffisante et la structure se retrouve altérée par les émanations d’ammoniaque.

Le SMITED79 a donc été décidé de la repenser et de lancer un revamping (interventions sur l’installation existante pour modifier et/ou accroître la capacité de production et l'adapter aux nouvelles contraintes ou exigences techniques réglementaires).

Une chaine a été mise en place pour gérer les déchets non triables et les utiliser comme CSR (combustibles solides de récupération).

La structure va être transformée en unité de tri valorisation matière et énergie (TVME). Marché lancé – Début des travaux : septembre 2022 – Mise en service été 2023.

M. Onillon interpelle l’assemblée sur la capacité d’enfouissement des déchets qui arrive aussi à saturation. Au-delà de septembre 2023, une extension devra être réalisée.

Cependant, cette opération n’est pas inscrite dans le Plan Régional de prévention pour la gestion des déchets en Nouvelle-Aquitaine. S’il devait être révisé pour autoriser cette extension, cela prendrait plusieurs années. Il y aurait donc une période de latence où il serait fait appel à des structures privées. Il avance les coûts de tonnage : environ 180€ (avec transport – bilan carbone !) au lieu de 70 € pratiqué par le centre de tri.

M. Onillon souhaite attirer l’attention de l’assemblée sur les actions à mener par la CCVG : il faut que la redevance soit plus incitative pour limiter la production de déchets.

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Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, M. le Président clôt les débats. La séance est levée à 22h15.

M. le Président Le secrétaire de séance Jean-Pierre Rimbeau Yves Attou