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Déliberation - Délibération 13 du 16 03 2023 Construction et exploitation d'un pôle de santé pluriprofessionnel Adoptée
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 13 du 16 03 2023 Construction et exploitation d'un pôle de santé pluriprofessionnel Adoptée)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Santé,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le quatorze mars Le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 8 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 29
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE
DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Danielle TODESCO, David
PENOT, Lucile VALADAS, Alexandre DOS REIS, Jean-Christophe ROMAND, Aurore TONNELIER, Claire MARCHAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio
ZABALETA, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Gilles MONT! donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 9 mars 2023
Marie Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 9 mars 2023
Cyril GRANGER donne procuration à Martine NOUHAUT EN DATE DU 13 mars 2023
Marie-Anne ROBERT KERBRAT donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date 14
du mars 2023.
Secrétaire de séance : Pascale ETIENNE
Objet: Construction et exploitation d'un pôle de santé pluriprofessionnel - approbation du
principe de recours à un contrat de concession de travaux et lancement de la consultation
en vue du choix d'un concessionnaire
Délibération 2023 - 13
NOTE DE SYNTHÈSE
Dans le contexte de désertification médicale qui n'épargne pas le territoire, la Ville de
Panazol souhaite développer l'offre de soins de proximité en faveur de ses habitants, par la
réalisation et La construction d'un Pôle de Santé Pluriprofessionnel.
Les objectifs de ce Pôle de Santé sont multiples :
- lutter contre la désertification médicale,
- maintenir voire développer l'offre de soins de proximité,
- disposer dans un quartier peu pourvu en services de proximité d'une
structure spécialisée facile d'accès par tous publics,
- renforcer l'attractivité de La Ville en développant une offre de bureaux.
Ainsi, une première étude a été menée en interne. Dans ce cadre, Le programme prévisionnel
prévoit La réalisation d'un bâtiment d'environ 300 m2 permettant l'accueil de locaux de
professionnels de santé. En outre, La collectivité souhaiterait que sur ce même site, ce projet de pôle de santé soit conjugué à la création de locaux d'activité tertiaire sur une surface d'environ 250 m2 modulables.
Après études et analyses, Le terrain retenu pour la réalisation de La construction est situé à
l'angle des avenues Henri Wallon et Pierre Cot, sur la parcelle cadastrée AP n° 0253, d'une surface d'environ 4 500 m2.
La réalisation de ce Pôle de Santé constituera un véritable outil au service du public et à destination des habitants de la Ville.
Préalablement et conformément à l'article L1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il y a lieu de solliciter l'avis du Conseil Municipal, après avis de La Commission
Consultative des Services Publics Locaux ainsi que du Comité Social Territorial.
Le rapport, joint en annexe, présente les caractéristiques des prestations concernées.
Sur la base de ces différents éléments, Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur Le mode de gestion de cet équipement.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1410 - 1 et L1410 - 3,
VU l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, VU Le décret n°2016-86 du 1 février 2016 relative aux contrats de concession,
VU le rapport annexé à la présente délibération présentant les différents modes de gestion
envisagés pour l'exploitation du futur pôle de santé pluriprofessionnel et Les raisons
motivant les souhaits de La Collectivité de recourir à La Concession de service public ainsi
que les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le futur concessionnaire du service public,
VU l'avis favorable de La Commission Communale des Services Publics Locaux (CCSPL)
réunie Le 2 mars 2023,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) réuni Le 2 mars 2023, VU les objectifs du Pôle de Santé Pluriprofessionnel :
- lutter contre la désertification médicale,
- maintenir, voire développer, l'offre de soins de proximité,
- disposer dans un quartier peu pourvu en services de proximité d'une structure
spécialisée facile d'acces par tous publics,
VU la volonté de La commune de renforcer l'attractivité du territoire en développant une
offre de bureaux,
CONSIDÉRANT que cet équipement génèrera des recettes d'exploitation au travers des loyers des professionnels de santé et des locaux d'activité,
CONSIDÉRANT que le principe de libre administration permet aux collectivités de décider du
mode de gestion qu'elles estiment le plus approprié pour faire exécuter des travaux et exploiter un équipement,
CONSIDÉRANT que la concession de travaux est Le montage qui paraît Le mieux adapté au
contexte économique de notre collectivité puisqu'il permet à la commune de faire réaliser
un ouvrage par un opérateur en échange du droit d'exploitation par celui-ci, CONSIDÉRANT que la concession de travaux présente en effet l'intérêt pour la commune
(autorité concédante) de faire porter les investissements initiaux et la majeure partie du
risque d'exploitation à un partenaire disposant des compétences nécessaires à la
construction, l'exploitation et La maintenance d'un tel équipement,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des recettes sur La durée de la concession sera inférieur au
seuil de procédure formalisée de 5 382 000 € HT.
CONSIDÉRANT que la commune envisage de demander des subventions pour cette
opération notamment auprès de l'Etat (DETR) et que dans le cadre d'une concession de
travaux, certaines pourront Le cas échéant être transférées au concessionnaire, sous réserve
qu'il puisse y être éligible,
CONSIDÉRANT Le programme prévisionnel de réalisation de l'équipement dont les grandes lignes figurent dans le rapport de présentation ci-annexé,
CONSIDÉRANT a note de synthèse :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
DÉCIDE :
- D'APPROUVER Le principe du recours à un contrat de concession de travaux sur la base du
rapport ci-annexé présentant Les caractéristiques des prestations prévues au titre de La
concession de travaux,
- DE LANCER une consultation, selon une procédure adaptée, en vue du choix d'un
concessionnaire.
- D'AUTORISER Le Maire ou son représentant à solliciter toutes subventions pouvant être
transférées au concessionnaire qui sera retenu à l'issue de La procédure de consultation,
- D'AUTORISER Le Maire où son représentant à prendre toutes Les mesures visant à
l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents S'y rapportant pour la
poursuite de la procédure.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 14 mars 2023
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié Ville
anazol
Construction et exploitation d'un Pôle Santé Pluriprofessionnel
RAPPORT DE PRÉSENTATION SUR LES
DIFFERENTS MODES DE GESTION
En application de l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Examiné par :
o la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 02 mars
2023
o le Comité Social Territorial (CST) du O2 mars 2023 Contexte :
Dans le contexte de désertification médicale qui n'épargne pas la Ville de Panazol, celle-ci souhaite
développer l'offre de soins de proximité en faveur de ses habitants par la réalisation et la construction
d'un Pôle de Santé Pluriprofessionnel. Les objectifs de ce Pôle de Santé sont multiples :
- lutter contre la désertification médicale,
- Maintenir voire développer l'offre de soins de proximité,
- disposer dans un quartier peu pourvu en services de proximité d'une structure
spécialisée facile d'accès par tous publics,
- renforcer l'attractivité de la Ville en développant une offre de bureaux.
Ainsi, une première étude a été menée en interne par Les services de La ville en février 2022. Dans ce
cadre, Le programme prévisionnel prévoit la réalisation d'un bâtiment d'environ 300 m2 permettant
l'accueil de Locaux de professionnels de santé. En outre, la collectivité souhaiterait que sur ce même
site, ce projet de pôle de santé soit conjugué à La création de locaux d'activité sur une surface d'environ
250 m2 modulables.
Après études et analyses, Le terrain retenu pour la réalisation de La construction est situé à l'angle
des avenues Henri Wallon et Pierre Cot, sur La parcelle cadastrée AP n° 253, d'une surface d'environ
4 500 m2.
La réalisation de ce Pôle de Santé constituera un véritable outil au service du public et à destination
des habitants de la Ville. Aussi, Le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur Le mode de gestion
de ce service public, Lors de La prochaine séance de Conseil Municipal Le 14 mars 2023.
Préalablement et conformément à l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont
été sollicités l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ainsi que celui du
Comité Social Territorial.
Le rapport, joint en annexe, présente les caractéristiques des prestations concernées.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur Le mode de gestion de cet équipement.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROJET
La Ville de Panazol, soucieuse de la qualité du service qui doit être rendu aux usagers et souhaitant
répondre à une des préoccupations premières des Panazolais, « La santé », a décidé de construire,
dans le secteur de Morpiénas, un Pôle de Santé Pluriprofessionnel
La Ville compte en effet une faible densité médicale, ce qui ne garantit plus pour la population un
acces aux professionnels de santé de proximité. Ce phénomène s'accentue au regard du
vieillissement de la population. Aussi, pour lutter contre ce risque de « fracture sanitaire » et de « désertification médicale », La Ville a décidé de se mobiliser pour faciliter l'installation et le maintien
des professionnels de santé sur le territoire communal et ainsi conserver une offre de santé
cohérente.
Dans ce cadre, elle envisage donc La construction d'un Pôle de Santé Pluriprofessionnel, structure
collective destinée à l'accueil de nouveaux médecins généralistes, de praticiens médicaux et
paramédicaux (infirmiers, dentistes, orthophonistes, kinésithérapeutes, ostéopathes...) et de certains
des professionnels de santé exerçant déjà sur La commune : ce projet devra permettre de faciliter
l'accès aux soins des Panazolais et d'assurer La pérennité d'une offre de soins de qualité sur la
commune.
L'analyse des besoins de La population et des professionnels de santé montre l'intérêt d'un tel projet pour toutes les parties :
- Unintérêt pour La Ville de Panazol :
“Assurer Le maintien d'une offre de soins de proximité ;
"Faciliter l'installation de nouveaux médecins sur la Ville : Permettre des collaborations et/ou implantations à temps partagé pour des spécialités
non présentes sur la Ville : orthophoniste, diététicien, sage-femme...
Conforter l'attractivité de son territoire tant au niveau des professionnels de santé qu'à
celui de de La population :
Constituer un investissement économique pour l'aveniren créant un équipement
structurant ;
Se positionner comme un acteur de l'innovation en matière de santé publique vis-à-vis
des partenaires locaux : professionnels de santé : ARS : Département...
Participer à une Coopération Professionnelle Territoriale de Santé (CPST)
- Unintérêt pour Les professionnels de santé :
- Uni
Accéder à des locaux neufs sans investissement, pour un loyer modéré :
Disposer de locaux modernes, fonctionnels et adaptés :
Fonctionner en équipe pour faciliter Les remplacements, les congés, Les temps partiels,
les renouvellements de praticien, tout en conciliant exercice professionnel et vie privée ;
Echanger sur les pratiques pour les évaluer et Les partager :
Bénéficier des rencontres quotidiennes entre praticiens pour disposer d'une analyse plus globale des besoins de chaque patient : …
ntérêt pour La population :
Bénéficier d'une présence médicale quotidienne avec des amplitudes horaires larges
résultats de la concertation entre médecins pour l'aménagement des temps de présence ;
Permettre une plus grande permanence de soins non programmés :
Améliorer l'accessibilité aux soins notamment à ceux de premiers secours :
Améliorer La qualité des soins par un suivi médical global par Les différents professionnels
présents au sein de La maison de santé (médecins généralistes et professions
paramédicales...)
Les caractéristiques principales du projet pourraient être Les suivantes :
- Nom de l'opération : CONSTRUCTION D'UN PÔLE DE SANTE PLURIPROFESSIONNEL
- Type de projet : Construction neuve
- Adresse du projet : Avenue Henri Wallon - Parcelle Cadastrée section AP n°0253
- Superficie du terrain : 4 500 m2 environ
- Sup erficie de l'ouvrage : 20 m2 pour Le hall d'entrée et de distribution vers Les deux pôles ;
220 m2 de Surface Utile pour Le pôle médical, 170 m2 pour Le pôle d'auxiliaires médicaux ou
extension éventuelle, 60 m2 pour Les espaces communs, 250 m2 pour le pôle tertiaire.
- Espaces et locaux à construire :
un hall d'entrée avec un accueil du public commun aux différents pôles composant la
maison de Santé :
un pôle médical comprenant :
- un espace d'accueil-secrétariat auquel sera annexé un local pour les archives
vivantes ;
- plusieurs salles d'attentes ;
- Les cabinets des praticiens :
- une salle d'actes pour Les petites urgences :
- une salle de télémédecine ;
- un bloc sanitaire pour Les professionnels :
- un bloc sanitaire pour Le public :
un pôle d'auxiliaires médicaux (dans une extension éventuelle) comprenant :
- un espace d'accueil :
- plusieurs salles d'attentes :
- Les cabinets des praticiens :
- Un bloc sanitaire pour Le public :
- Un bloc sanitaire pour Les professionnels : " des espaces communs aux différents pôles :
- Un bloc sanitaire pour Le public :
- un espace de détente pour Les praticiens et Les personnels administratifs du Pôle de
Santé ;
- des locaux pour Les archives mortes ;
-__des Locaux techniques : entretien : déchets : TGBT : informatique ; chauffage : …
"un pôle pour accueillir des locaux tertiaires.
- Estimation de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux : 300 000 €
HT pour Les VRD : 1100 000 € pour Le pôle médical, Le pôle auxiliaires de santé et Leurs
espaces communs ; 350 000 € HT pour le pôle tertiaire.
- Estimation prévisionnelle du montant total de l'opération (travaux et études) :
2 700 000 € TTC.
Le terrain d'assiette du projet se situe à l'angle des avenues Henri Wallon et Pierre Cot.
ILest composé de la parcelle Ap n°0253.
l'est délimité :
- au sud par le rond-point dit « Pierre Cot »:
- au Nord par une zone d'habitat pavillonnaire :
- à l'ouest par des arbres de hautes tiges et l'espace vert qui longe La contre-allée de
l'avenue Pierre Cot :
- à l'est par un espace vert qui se situe en façade d'une zone d'habitat social.
L'accès au site devra être aménagé à partir de l'avenue Henri Wallon : il desservira le parc de
stationnement pour la patientèle et Le parking réservé aux praticiens.
À partir de ces parkings, des cheminements directs vers le bâtiment seront proposés pour
desservir Le hall d'entrée du public et l'accès-privatif réservé aux professionnels de santé.
La municipalité a retenu un emplacement situé au cœur de la ville, c'est-à-dire une Localisation
urbaine tournée vers La vie.
Cette implantation constitue un atout majeur pour Le projet par :
- Sa centralité, sa proximité avec la population et la lisibilité du site :
-__ la desserte facilitée et sécurisée pour tous les usagers (à pied, à vélo, en voiture ou
en transport en commun) :
- La mutualisation du stationnement envisageable avec Le parc de stationnement public
envisagé sur l'espace vert situé en vis-à-vis du terrain d'assiette du projet ;
- la présence de cheminements piétons et cyclables qui devront être confortés :
- le rééquilibrage des services qu'elle permet dans un quartier peu pourvu et qui
contribuera à lui donner une image plus positive.
I. ÉLÉMENTS DE CHOIX DU MODE DE GESTION
> Présentation des modes contractuels de gestion du projet
Plusieurs modes de gestion sont envisageables: la gestion en régie, la dévolution des
prestations par Le biais d'un marché public, la concession de service public.
La gestion directe en régie ne peut être réalisable, Le financement du projet ne pouvant être
exclusivement supporté par la collectivité, Le montage contractuel doit répondre à cette
condition. Le tableau ci-après synthétise un comparatif entre les deux modes de gestion envisagés :
Marchés publics Concession de travaux
Définition
« Contrat conclu par un ou plusieurs
acheteurs avec un ou plusieurs
opérateurs économiques, pour
répondre à leurs besoins en matière
de travaux, de fournitures ou de
services, en contrepartie d’un prix ou
de tout équivalent ».
«Contrat par lequel un pouvoir
adjudicateur (autorité concédante)
confie l'exploitation de travaux à un
ou plusieurs opérateurs
économiques à qui est transféré le
risque d'exploitation de l'ouvrage et
dont la contrepartie consiste soit
uniquement dans le droit
d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce
droit accompagné d'un prix »
Critères de
Dans le cadre d'un marché public, le
prestataire exécute les prestations
(construction, exploitation, maintenance
de l'ouvrage) qui lui sont confiées en
Dans le cadre d'un contrat de
concession, la rémunération du
Concessionnaire est liée aux
résultats de l'exploitation de distinction
contrepartie d'un prix versé par la | l'ouvrage. Le critère du risque est un
collectivité. élément intrinsèque du critère
financier.
Dans le cadre d'un marché public, la
seule possibilité de confier dans un
contrat unique l'ensemble des
prestations réside dans la mise en
œuvre d'un CREM (marché de
Conception, Réalisation, Exploitation, | La concession de travaux permet
Maintenance). Ce montage contractuel | d'attribuer dans un contrat unique et Montage complexe ne peut être mis en œuvre |un montage contractuel classique à
contractuel qu'à certaines conditions spécifiques | la fois: La réalisation, la conception,
(contractualisation d'objectifs chiffrés et
mesurables de performance définis
notamment en termes de niveau
d'activité, de qualité de service,
d'efficacité énergétique ou d'incidence
écologique).
l'exploitation et La maintenance de
l'ouvrage.
I. CONCLUSION
Sur la base de ces différents éléments, il est proposé d'émettre un avis favorable au mode de
gestion déléguée par Le biais d'une concession de travaux. Ce mode de gestion offrant les
garanties suivantes :
- Possibilité de confier au concessionnaire les différentes composantes techniques,
commerciales et financières liées à La conception, réalisation, exploitation et maintenance
de l'ouvrage,
- Possibilité de reporter Les aléas d'exploitation sur l'exploitant, avec l'obligation pour celui-
ci d'assumer un véritable risque d'exploitation,
- Possibilité de tirer avantage du savoir-faire de l'exploitant afin de veiller à la pertinence
des orientations stratégiques du projet, optimiser La gestion et l'exploitation de l'ouvrage
et réaliser Le programme d'investissements dans Les meilleures conditions, IV. CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU CONTRAT À CONCLURE (projet)
A - CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
1/ L'Objet du contrat :
La Ville de Panazol souhaite conclure une concession en matière de réalisation d'un Pôle de
santé pluriprofessionnel. Aussi, il apparaît important pour son développement de disposer
rapidement d'un ensemble immobilier permettant de regrouper des professionnels de santé.
En application des textes en vigueur et notamment de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier
2016 et au décret n° 2016-86 du ler février 2016 relatifs aux contrats de concession, Le
concessionnaire a la charge des études, de La réalisation et du financement de l'opération de
construction d'un ensemble immobilier dit «Pôle de Santé Pluriprofessionnel», de même que
son entretien, sa maintenance et son exploitation.
2/ La durée du contrat :
Le contrat distingue deux périodes :
- Une période de construction de l'ouvrage, comprenant une période d'études, qui
commence à courir à compter de la prise d'effet de la présente convention, une
période de réalisation des travaux de construction dont Le délai commence à courir à
compter de l'attribution des marchés de travaux.
- Une période d'exploitation qui prend effet à La date de réception des travaux.
Le concessionnaire s'engage à réceptionner les travaux et démarrer l'exploitation du
bâtiment dans Le délai ainsi fixé: dans Le cas où ce délai ne pourrait être respecté, il s'engage à en avertir La collectivité concédante.
Sil survenait un cas de force majeure ou un événement indépendant de la volonté du
concessionnaire faisant obstacle à la réalisation de l'opération dans Le délai convenu, Les
parties se rencontreront afin d'adapter Le contrat.
La convention cessera de plein droit à l'arrivée du terme, sans qu'il soit besoin d'un préavis.
Les ouvrages seront remis en état de fonctionnement normal à la collectivité concédante à
la date d'expiration normale de la convention.
Le candidat proposera dans son offre Les durées qui Lui semblent adaptées pour la réalisation
de chacune de ces deux périodes.
3/ Conditions résolutoires :
La convention sera conclue sous Les conditions résolutoires suivantes :
- Non acquisition par la collectivité concédante du terrain d'assiette ou du bâtiment
nécessaire à La réalisation de l'opération et non mise à disposition de celui-ci au
concessionnaire dans le délai prévu.
- Non obtention par le concessionnaire, pour la construction des ouvrages objet de la
présente convention, d'un permis de construire autorisant l'édification d'un ensemble
immobilier à usage de Pôle de santé dans Le délai à définir. Ce permis de construire
devra être devenu définitif par suite d'absence de tout recours gracieux ou
contentieux quelconque et de retrait administratif dans Les délais légaux.
- Non obtention par Le concessionnaire du financement nécessaire, tant par mise de
fonds propres (montant à définir), que par emprunt (montant à définir) nécessaire à
à réalisation du projet au plus tard deux mois après l'obtention du permis de
Construire.
- Non versement par la collectivité concédante du prix nécessaire à la réalisation du
projet.
B - LA MISE À DISPOSITION DU FONCIER
1/ désignation des biens mis à disposition du concessionnaire :
La collectivité concédante est propriétaire du terrain et s'engage à Le mettre à disposition du
concessionnaire au plus tard à la date de signature de la convention. Un état des lieux
contradictoire sera réalisé lors de cette mise à disposition. Préalablement à cette mise à disposition, Le concessionnaire pourra accéder au site pour effectuer toute reconnaissance
nécessaire.
Le concédant remettra gratuitement au concessionnaire tous les documents en sa
possession utiles à La connaissance du terrain. IL portera notamment à La connaissance du
concessionnaire tous Les réseaux et toutes Les servitudes pouvant grever Les parcelles mises
à disposition. IL lui fournira également un plan de bornage réalisé par un géomètre.
Le projet est compatible avec Les dispositions du PLU de la Ville de Panazol approuvées par
le conseil municipal.
Le règlement de la zone et Le plan y afférent seront annexés au cahier des charges.
2] accès au terrain - VRD extérieurs :
La collectivité concédante réalisera ou fera réaliser à ses frais exclusifs l'ensemble des travaux relatifs à la réalisation des voiries de desserte et réseaux extérieurs au terrain permettant le branchement en énergie et en fluides de l'ouvrage.
Ces travaux de VRD extérieurs comprennent les voiries jusqu'en limite de propriété, les
réseaux d'assainissement Eaux Pluviales (EP) et Eaux Usées (EU) d'un diamètre et d'une profondeur suffisants pour permettre l'évacuation gravitaire des eaux du projet, Les réseaux d'alimentation en eau potable, électricité, gaz, téléphone, fibre, jusqu'en limite de propriété. Les plans d'études relatifs à ces VRD seront fournis au concessionnaire,
3/ mise à disposition du foncier :
La convention de concession de travaux vaudra mise à disposition de l'assiette foncière. Elle
interviendra moyennant une redevance annuelle convenue dans Le contrat de concession.
4J droits réels conférés au concessionnaire
Le concessionnaire bénéficiera, au titre de La convention, de droits réels sur Les ouvrages qu'il aura réalisés dans son cadre, conformément aux dispositions des articles L 1311-5 à L 1311-8 du CGCT. Ces droits réels s'éteindront au terme de la convention, anticipé ou non. Les ouvrages réalisés seront remis en état de fonctionnement normal au concédant à l'expiration de la convention.
5/ conditions d'occupation et destination de l'assiette foncière mise à disposition :
Le concessionnaire prendra le terrain ci-dessus désigné dans l'état où il se trouve Lors de sa
mise à disposition. Le concessionnaire est responsable de la construction et de l'exploitation
à ses risques et périls de l'ouvrage. Il l'entretient et l'exploite, en toute sécurité, conformément
à la présente convention. Dans tous Les cas, Le concessionnaire restera seul garant envers la
collectivité concédante des obligations définies par La présente convention.
Le concessionnaire s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de
l'environnement dans le cadre de la présente convention. Le concessionnaire s'engage à
fournir, à la première demande de la collectivité concédante toutes Les justifications requises attestant de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Le concessionnaire
s'engage à porter immédiatement à la connaissance de La collectivité concédante tout fait,
quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au
domaine privé mis à sa disposition.
Le concessionnaire s'engage à :
- Faire Les démarches nécessaires à l'obtention des autorisations :
- Maintenir l'ouvrage édifié en état permanent d'utilisation effective et en bon état d'entretien,
de fonctionnement, de sécurité et de propreté :
- Occuper les lieux dans Le cadre d'une utilisation normale et conformément à la destination
prévue ;
- Respecter l'ensemble de La réglementation applicable. C - PROGRAMME DE TRAVAUX - EXPLOITATION, ENTRETIEN DES OUVRAGES
1/ Description technique des ouvrages à réaliser :
Le programme de l'opération à réaliser par Le concessionnaire sera joint au cahier des
charges.
2/ Conditions de réalisation des travaux :
- Présentation des avant-projets et projets d'exécution
Les ouvrages font l'objet d'un où plusieurs avant-projet(s) et d'une demande de permis de
construire.
Le dossier de permis de construire sera soumis à l'avis du concédant.
- Exécution des travaux
Le concessionnaire réalise, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive, Les travaux
inhérents à la réalisation de l'ouvrage dont Le programme figurera en annexe du contrat de
concession.
lLest expressément entendu que le concessionnaire a, seul, qualité de maître d'ouvrage des
travaux réalisés dans Le cadre de la réalisation de l'opération.
Le concessionnaire a à sa charge exclusive La conduite de l'ensemble des opérations et
démarches nécessaires à la finalisation du projet. IL fait son affaire de l'obtention de toutes
autorisations nécessaires à la réalisation de l'opération.
Le concessionnaire est tenu d'appliquer tous Les textes et règlements en vigueur à La date de
la signature de La convention. Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l'art et
à La réglementation en vigueur. IL est responsable de la conformité de ses études vis-à-vis
des différentes règlementations et normes en vigueur.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Le concessionnaire
fait son affaire de La désignation de l'équipe de maîtrise d'œuvre du projet, du choix et de La
conduite des entreprises appelées à intervenir en respectant Les dispositions de l'Ordonnance
n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés
publics, auxquels il est soumis en qualité de pouvoir adjudicateur.
Le concessionnaire est seul qualifié tant pour donner Les instructions nécessaires à La bonne
exécution des travaux que pour prononcer leur réception. Le concessionnaire doit confier une
mission de Contrôle Technique à un prestataire agréé. De même, une mission de
Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé est confiée par le concessionnaire à un
prestataire.
Le concessionnaire a à sa charge exclusive la conduite de l'ensemble de l'opération et
notamment l'ensemble des études, Le suivi des travaux, les opérations de réception, essais,
contrôles ainsi que l'obtention de la conformité de l'opération. Le concessionnaire est garant
de l'avancement, du bon déroulement des prestations ainsi que de la sécurité sur le site.
Le concessionnaire assure le suivi général des travaux et vérifie Leur parfait achèvement. IL
assure à ce titre une mission de coordination administrative et technique générale.
IL lui appartient de faire établir Le calendrier d'exécution des divers ouvrages et de s'assurer
que ce calendrier est respecté.
Le concessionnaire doit informer la collectivité concédante en cas de retard dans le
démarrage ou la réception des travaux et La tient régulièrement informée de l'avancement et
du déroulement des travaux.
La collectivité concédante pourra avoir communication de toutes Les pièces contractuelles et
documents qu'elle demandera: elle pourra solliciter une visite de chantier auprès du
concessionnaire.
Elle ne pourra présenter par écrit ses observations et interrogations qu'au concessionnaire.
Celui-ci aura un délai de quinze jours calendaires maximum à compter de La date d'envoi par
la collectivité concédante pour présenter ses propres observations et proposer des solutions. Toute modification du programme devra être acceptée de manière expresse par la collectivité
concédante.
Lorsque le concessionnaire est en état de réceptionner Les ouvrages autorisés par la présente
convention, il Le notifie à La collectivité concédante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et l'invite à constater La réalisation de l'achèvement dans les dix jours, en
précisant la date et l'heure.
Les plans de récolement sont établis sous la responsabilité du concessionnaire. Une copie du
dossier des ouvrages exécutés (DOE) ainsi que du dossier d'interventions ultérieures sur les
ouvrages (DIUO) doit être transmise à La collectivité concédante au plus tard dans Les six mois
suivant La réception.
Le concessionnaire devra procéder, en suite de l'achèvement. auprès des autorités
compétentes, à toute déclaration d'achèvement éventuellement requise.
3/ Propriété des constructions :
Les constructions édifiées et tous travaux d'aménagement effectués par Le concessionnaire
resteront sa propriété pendant toute la durée du contrat.
4/ Obligations générales d'entretien des constructions :
Le concessionnaire devra, pendant la durée, de La présente convention conserver en bon état
d'entretien les constructions édifiées et tous Les aménagements qu'il y aura apportés, et
effectuer à ses frais et sous sa responsabilité, Les réparations de toute nature, y compris Les
grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du code civil, par Les normes
en vigueur et par l'usage, ainsi que Le remplacement de tous éléments de la construction et
de son aménagement au fur et à mesure que cela se révélera nécessaire.
Le concessionnaire répondra de l'incendie ou de tout autre sinistre affectant Les constructions
édifiées sur Les ouvrages quelle qu'en soit La cause : en cas de sinistre, Le concessionnaire sera
tenu de procéder à la reconstruction du ou des immeubles ou à la remise en état des parties
endommagées ou à La reconstruction des fractions détruites : cette reconstruction devra être
agréée par écrit par Le concédant à qui Le concessionnaire devra communiquer préalablement
un dossier complet à cet effet.
lUdevra faire effectuer, à ses frais, Les contrôles ou diagnostics légaux ou réglementaires.
5/ Maintenance et gestion :
À compter de la date d'achèvement de l'ouvrage, Le concessionnaire s'engage à assurer La
maintenance et la gestion des ouvrages. Le concessionnaire exécute des prestations
d'entretien et de maintenance préventives et curatives. Ces prestations comprennent toutes
les opérations qui permettent que Les ouvrages conviennent toujours à l'usage auquel ils sont
destinés.
6/ Gros entretien - Renouvellement :
Pour les dépenses de gros entretien et de renouvellement qui sont à sa charge, le
concessionnaire constitue des provisions. Les sommes dépensées chaque année seront
mentionnées dans Le compte rendu annuel financier au concédant.
7/ Conditions d'exploitation :
Le concessionnaire est chargé de l'exploitation et de La commercialisation du bâtiment.
Ilpeut confier à des tiers tout ou partie de l'activité d'entretien et de maintenance.
Le concessionnaire travaillera en lien étroit avec les services de La collectivité concédante
pour assurer La commercialisation des locaux.
Le candidat proposera un équilibre économique du contrat de concession sur La base d'un
taux de remplissage des Locaux qu'il définira.
Le candidat proposera le niveau de prix de loyers envisagé.
IL précisera leurs modalités d'indexation.
Le concessionnaire répercutera Les charges aux locataires.
8/ Responsabilités :
Le concessionnaire est responsable des travaux et des aménagements qu'il réalise dans Le
cadre des présentes et de l'exploitation des installations. Le concessionnaire conserve, pendant toute La durée de La convention, l'entière responsabilité
du bon achèvement, de la solidité ou de l'étanchéité des constructions qu'il a réalisées.
Le concessionnaire est responsable à l'égard de la collectivité concédante, comme à l'égard
des tiers, de tout dommage imputable à ses travaux et installations. En cas de dommage au
domaine occupé, Le concessionnaire devra supporter tous les frais de réparation et toutes les
conséquences dommageables qui pourraient affecter Le bon fonctionnement des
installations.
Le concessionnaire suit et gère Les contentieux liés à La construction des ouvrages. Toute
indemnité due à des tiers par Le fait du concessionnaire dans l'exécution de la convention est
à Sa charge, sauf accord différent entre Les parties.
9/ Assurances
Le concessionnaire déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité
civile professionnelle et à l'égard des tiers. IL devra maintenir Les garanties en vigueur pendant
toute la durée de la convention.
Il devra en justifier, ainsi que du paiement des primes, à toute demande du concédant.
Assurances construction : avant tout commencement d'exécution des travaux, le
concessionnaire doit être en mesure de justifier: qu'il est titulaire d'une assurance couvrant
les responsabilités découlant des principes dont S'inspirent les articles 1792 et suivants du
code civil (CNR) qu'il a souscrit une police dommages ouvrage au bénéfice des propriétaires
successifs de l'ouvrage.
Assurances en cours d'exploitation : Le concessionnaire devra assurer les ouvrages réalisés
contre tous les risques et notamment d'incendie, de tempête, d'explosion, de dégâts des eaux,
et Sa responsabilité civile envers Les tiers, pendant toute la durée de la convention.
Ces assurances devront être renouvelées chaque année.
La collectivité concédante pourra, à toute époque, exiger du concessionnaire, La justification
du paiement régulier des primes d'assurances et la communication des polices et de Leurs
avenants.
Assurance des occupants : Le concessionnaire sera tenu d'imposer aux locataires la
Souscription des assurances garantissant leur responsabilité locative (multirisques incendie,
dégât des eaux...) et Leur responsabilité civile vis-à-vis des tiers, et de contrôler annuellement
par la collecte des attestations d'assurance correspondantes.
10) Contrôles
Le concessionnaire devra remettre au concédant un compte-rendu annuel technique et
financier.
Durant la phase d'études et de travaux, ce compte rendu comprendra un état d'avancement
des études et de l'opération.
Durant la phase d'exploitation, Le concessionnaire fournira pour l'année écoulée : au titre du
compte-rendu technique, un état des travaux d'entretien et des interventions de maintenance
préventive et corrective indiquant leur objet et Leur coût, A titre du compte-rendu financier :
la liste des baux conclus et résiliés ainsi qu'un état de La vacance et des impayés.
La collectivité concédante à Le droit de contrôler à tout moment et sans qu'elle soit tenue de
justifier sa demande, Les renseignements donnés par ces documents et pourra demander au
concessionnaire de présenter toutes pièces nécessaires pour leur vérification. Elle pourra
procéder à toute vérification utile pour s'assurer que le bâtiment est exploité dans Les
conditions de la présente convention.
11) Clause de rendez-vous
Pendant toute la durée de la convention, les Parties conviennent de se rencontrer et de
s'informer des évènements qui seraient susceptibles de compromettre son exécution
normale afin d'étudier ensemble les adaptations du contrat s'il ya lieu. D - CONDITIONS FINANCIÈRES
1) Rémunération du concessionnaire :
Le mode de calcul de La rémunération fera l'objet d'une négociation en cours de passation.
2) Financement de l'opération
En vertu de l'article 5 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-86
du ler février 2016 relatifs aux concessions, Le concessionnaire supportera Le risque principal
d'exploitation.
La collectivité concédante pourra cependant participer à l'opération.
Le candidat proposera Les modalités et Le mode de calcul de la participation qui pourra être
versée par Le concédant.
La collectivité concédante s'engage à garantir Les emprunts dans La limite légale.
Les emprunts contractés par le concessionnaire devront être complètement amortis au
terme de la convention. À défaut, et d'un commun accord, ils seraient transférés au concédant
à l'échéance de la présente convention.
Le candidat indiquera Le montant de l'emprunt auquel il prévoit de recourir et en précisera
les caractéristiques.
3) Impôts et charges
Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés à La construction et à l'exploitation du
bâtiment sont à la charge du concessionnaire et seront imputés dans Le bilan de l'opération.
Le concessionnaire s'engage à justifier du paiement des impôts et taxes à la première
demande de la collectivité concédante. IL s'engage à acquitter tous ses impôts et charges de
façon que La collectivité concédante ne soit jamais recherchée, ni inquiétée à ce sujet. IL pourra
Les imputer dans Le bilan de l'opération (investissement ou exploitation).
pourra en refacturer tout ou partie aux locataires conformément aux baux qui seront
conclus.