Déliberation - decision aff 04 12 04 24 04 12 25 lussiana

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Déliberation - decision aff 04 12 04 24 04 12 25 lussiana Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - decision aff 04 12 04 24 04 12 25 lussiana)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE

IZERNORE

PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DECLARATION Référence dossier: Déyt.rëe le . 30/10/2024

.1 //iL'lt ée I e : 3 0/ I l)/2 024

Complëtëe le : 02/ I 2/2021 No DP00t 1922JH005{

Demeuranl ù :

Sur un terrdin sis :

Références cadastrales :

Monsieur LUSSIANA

l{E rue des Bleuets

01580 IzERNORE

Clôture + portâil + portilloo -

0l4E rue DES BLEUETS

0t 580 IzERNoRE

AK-0375

Le Maire.

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme.

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) approuve le l9ll2l20l9 et modifié le 1711212020. le 2410212022, le 16t06t2022, te 19t07t2022, le 08/06/2023 et le 22/02/2024.

Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH.

ÀRRETE

ARTICLE UN : La déclaration préalable sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Les travaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris.

N,B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n' 2010-l?54 et 1255 du 22.10.10. En conséquence. les règles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par l'anêté ministériel du l2 octobre 201 0.

IzERNoRE,re Z Àû"r4LrO Zo2,

Le Maire,

l)agc I sru 2Isolation. travaux de rénovation et chansement de menuiseries :

Pour pouvoir bénéflcier d'aides flnancières et avant de commencer les travaux. renseignez-vous auprès de la maison de l'habitat de Haut-Bugey Agglomération au 04.71.12.11.23. Les aides à [a rénovation sont également présentées sur le site : h ttDs : //rvwrv. nr a i so n -h n b i ta t- h a u t- b u ge v. fr :

Panneaux nhotovoltaihues sur toiture :

Pour pouvoir bénéticier de conseils et d'aides tlnancières. renseignez-vous gratuitement auprès d'un conseiller'énergie de l'ALECOl en contactant « Rénovez en Haut-Buge1 » au 04.74. 12.17.69.

La présente décision est tronsmise au représentant de l'Etot duns les conditions préyues à I'article L 2 l 3 l -2 dtt code général des

collectivités territoriales. Elle est exéculoire à compter de sa transntission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notitiée sans préjudice du droit des tiers (notdmment obligations contractuelles; servitudes de droit priÿé telles que les sem*itudes de vue, d'ensoleillentent. de mitoltenneté ou de possoge; règlesJigurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appanient au destinataire de l'autorisation de respecter. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de véritier la contbrrnité du projet aux rè,gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour obiet de r'éritier que le proiet respecte les autres règlementations et les rè-qles de droit prilé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc fàire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils. même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - DUREE DE VALIDITE : Conformément au décret 2016-6 du 5 janvier 20t6 portant dérogation à I'article R 424-17 et R .12.1-18 du code de I'urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délilrance ou si ces derniers sont interrolnpus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être dernandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. La prorogation est possible si les prescriptions d'urbanisrne et les servitudes auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué en la détàveur du demandeur. - AFFICHAGE : Mention de la déclaration doit êtle atfichée sur le temain par le bénéticiaire dès sa notitication et pendant toute la durée du chantier. Elle est é-qalement affichée en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le béné{lciaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif conrpétent d'un recours contentieu\ dans les DEUX MOIS à panir de la notitication de la décision considérée. Il peut éealement saisir d'un [ecours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deur mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quate ntois vaut rejet implicite). - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES: confbrmément à la loi n'78-12 du:[ janvier 1978, elle doit être souscrite par le rnaitre d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-l et suil'ants du code des assurances.

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