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Déliberation - decision aff 24 04 24 06 24
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - decision aff 24 04 24 06 24)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
COMMUNE de
IZERNORE
PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE
DECLARATION PREALABLE
DEI,IVRE PAR I,T' MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTIO.\" DI] I,A DECI,ARATIO\ Référence dossier : Déposée le : 25/03/2025
Allichëe le : 25/03D025 No rrP00l19225H00t4
Sur un terrain sis
Références cadastaIes
Itadame SIIIRRÂ Ilarie-Carmen
124 ruc du Coteau
OI58O IZERNORI]
Pose d'une clôture et de 2 port8ils.
124 rue du Coteru - Pérignst
OISEO IZERNORE
0G-0880, 0G-0t95
Surface de plancher crééc : 0 m'
Surfacetaxablc:0m'
l,e Mâire,
Vu la déclaration pnéalable susvisee,
Vu le Code de I'Uôanisme,
Vu le Plan Local d'Uôanisme htercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2l20l9 et modifié le l7ll2/2020, le 2410212022, le 1610612022, le 1910712022, le 08/06/2023 et le 22t02/2024,
Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH.
^RTICLE
f.r- : La déclaration préalable sollicité€ EST ACCOR-DEE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Les travaux décrits dans la déclaration susvisée peuyent être entrepris.
N.B : Zone d€ sismicité 3 : Vous êles informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets f 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par l'arêté ministériel du 22 octobre 2010.
IZERNORE, le
Le Maire,
'll
arTl I zas
Sylvie COMU
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ARRI.]TE
Par :
Demeurant à : « INFORMATION IMPORTANTE : TAXE D'^MENAGEMEN'I
La gestion de la taxe d'aménagement et de la taxe d'Archéologie Préventive est réalisée par la Direction générale des
fi nances publiques (DGFIP).
Le pétitionn&ire devrr réaliser une déclsrrtion en ligne auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant I'achèvement de ls construction (au sens de l'article 1406 du Code Général des Impôts), sur I'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr vi! le service << Biens immobiliers »».
Isolâtion. trâvâux de rénova et chânsement de menuiseries:
Pour pouvoir bénéficicr d'aides financiàes et avant dc sommcnccr lcs travaux, rcnseignez-vous auprès de la maison dc I'habitat
dc Haut-Bugey Agglomcration au 04.74.12.14.23. Lcs aidcs à la rénovation sont également préscntécs sur lc site : httlrs://r*ww.mâison-hâbitst-haut-bugcy.lr:
Panneaux photovoltaihues sur toiture :
Pour pouvoir bcnéficicr dc conseils et d'aides financieres, renseignez-vous gratuitement auprès d'un conscillcr éncrgie de I'ALEC01 en contactant « Rénovez en Haut-B ugey » au M.74.12.11.69.
La présente décision est rronsmtse au représentant de I Etat daùs les conditions prévGs à l article L 213l-2 du code général des
collectiÿités territoriales- Elle est erécutoire à compter de sa transmission.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente decision cst notifiée sans préjudicc du droit des ticrs (notamment obliganons conlractuelles ; servil des de droit pivé telles que les serÿitudes de we, d ensoleillement, de mito)'enneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lot[remerr ... ) qu'i] appartient au dcstinatairc dc I'autorisation dc respectcr. L'auto sation cst délivréc us résene du droit dcs ticrs Elle a pour objet dc vérifica la conformité du projct aux règlcs ct seûitudes d'urbanismc. Elle n'a pas pour objet dc vérifier que le projet respcrtc lcs aüties règlementâtions ct lcs règles de droit privé. Toute p..rsonnc s'estimant lésée par la méconnajssance du droit de propriété ou d'autres dispositions dc droit p.ivé peut donc faire valoir scs droits en saisissant l€s tribunaux civils. même si l'autorisation rcspccte les règles d'urbânismc. - DUREE DE VALIDITE : Conformément âu décret 2016-6 du 5 janvier 2016 portant dérogation à l'ârticlc R 424-17 ct R 424-18 du code de I'urbanisme, la déclaration préalable est perimée si les travaux nc sont pas entrepris dans lc délai dc trois ans à compter dc sa délivrance ou si ces demicrs sont intcrrompus pendant un délai supé eur à une annéc. Sa prorogation pour unc année pcut ôtrc dcmandéc dcux mois au moins avant I'cxpiration du délai dc validité. La prorogation cst possiblc si les prcscriptions d'urbanismc ct lcs servitudcs auxqucllcs cst soumis le projet n'ont pas évolué en la défaveur du demandeur.
- AFFICHAGE : Mcntion dc la dcclamtion doit êtrc affichéc sur lc tcrrain par lc bcnéficiairc dès sa notificatjon ct pendant toute la durce du chanticr. Ellc cst égalcmcnt afTichcc cn mairic pcndant dcux mois. - DELAIS ET VOIES DE RECOtjRS : Le benéficjairc d'une decision qui dêirc la contester peut saisir le tribunal adminish-atif compétcnt d un rccours contcntieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification dc la décision considerrr. Il pcut égalcmcnt saisir d'un rccours gracicux l'autcur de la dccision. Ccttc démarche prolongc lc délai de recours contenticux qui doit alors être introduit dars lcs dcux mois suivant la réponse(l absence de réponse au terme de quatre mois ÿaut rejet implicite\. - ASSURANCE DOMMACES-OUVRAGES : conformément à la loi n' 78 l2 du 4 janvier 1978, elle doit ôtro souscritc par lc maître d'ouwagc dc travaux de bâtiment avant l'ouvcrture du chantier, dans lcs conditions préwes par lcs articlcs L.242-l et suivants du codc dcs assuranccs.
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