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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 01 delib prescription elaboration PLUI CCSx
Document publié le Mercredi 28 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 01 delib prescription elaboration PLUI CCSx)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
ID : G40-244000859-20210428-2021 0401-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 28 Avril 2021
Date de convocation : 22/04/2021
Date d'affichage de la
délibération : 03/05/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-huit avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de
la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, Salle Emile Cros à Saint-Martin-de-Seignanx sous la Présidence d'Isabelle DUFAU.
Présents : 30
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Jean-Michel MABILLET, Caroline
GUERAUD
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa
MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEÏTIA
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Anne DUPRÉ, Alain PERRET, Isabelle NOGARO, Nicolas
DOMET, Francis DUBERT, Elisabeth MOUNIER, Aurélie ORDUNA, Emmanuel SAUBIETTE, Maryse SAINT
AUBIN, Christian GONZALES, Antoine ROBLES
Pouvoirs : 2
-SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR donne pouvoir à isabelle DUFAU
-FARNOS : Marc MABILLET donne pouvoir à Nicolas DOMET
Absent : 1
-TARNOS : Bernard LAPEBIE
Secrétaire de séance : julien FICHOT
Objet de la délibération n° 2021-04-01
Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du Seignanx
EXPOSE
PREAMBULE :
En application de l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, de l'article L.153-
8 du Code de l'Urbanisme et de l’article 2 de ses statuts, et notamment la section relative à la
compétence «aménagement de l’espace », la Communauté de Communes du Seignanx est compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme. Envoyé en préfecture le 04/05/2021
Reçu er préfecture le 04/05/2021
N
ID : G40-244000859-20210428-2021 0401-DE
À ce titre, elle met en œuvre, pour le compte de ses huit communes membres, les procédures
d'élaboration, de modification et de révision des plans locaux d'urbanisme.
Cette mise en œuvre se fait dans le respect du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de
l'agglomération de Bayonne et du Sud des Landes approuvé par le Conseil Syndical le 6 février 2014.
Il y a lieu de rappeler que par délibération du 27 novembre 2013, le Conseil Communautaire a prescrit
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Seignanx.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est le document stratégique qui, par la mise en
synergie des politiques publiques, traduit lexpression de son projet politique d'aménagement et de développement durables, à dix ans.
Ilest également un outil réglementaire qui, à l’échelle de la Communauté de Communes, fixe les règles
et les modalités de mise en œuvre de ce projet en définissant l'usage des sols.
Un premier débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) s’est tenu au
sein du Conseil communautaire le 17 décembre 2014.
Ce PADD avait notamment pour objectif de maîtriser le développement urbain tout en pérennisant le
cadre de vie.
Un second débat sur le PADD s’est tenu au sein du Conseil communautaire le 27 janvier 2016 dans
l'optique de prendre en compte les données issues des études menées depuis le précédent débat et
des échanges avec les autres commissions communautaires (habitat, logement et cadre de vie,
développement économique et touristique, déplacement et bâtiment, environnement et
développement durabie), les personnes publiques associées, les échanges avec la population dans le
cadre de réunions publiques.
Au cours de sa séance du 17 janvier 2016, le Conseil communautaire a décidé, conformément au texte,
l'application des nouvelles dispositions du Code de l'Urbanisme telles que modifiées par le décret
n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1° du Code de l’Urbanisme
et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.
Le projet de plan local d'urbanisme a ensuite été arrêté par le Conseil communautaire au cours de sa
séance du 20 avril 2016, séance au cours de laquelle a également été tiré le bilan de la concertation,
C'est dans ce contexte qu’un troisième débat sur les orientations générales du PADD s’est tenu au sein du Conseil communautaire le 16 octobre 2019.
Enfin, au cours de sa séance du 18 décembre 2018, le projet de PLUÏ a été une nouvelle fois arrêté,
Cependant, ce projet n'a pas recueilli l'avis favorable de tous les conseils municipaux ce qui rend
nécessaire l'élaboration d'une nouvelle version du PLUIi.
1 - La Communauté de communes s'engage dans l'élaboration d’un nouveau plan local d'urbanisme
intercommunal Envoyé en préfecture le 04/05/2021
Reçu er préfecture le 04/05/2021
ID : G40-244000859-20210428-2021 0401-DE
La Communauté de Communes fait le choix de s’engager dans l'élaboration d’un nouveau Plan Local
d'Urbanisme intercommunal afin de prendre en compte les avancées réglementaires les plus récentes et la dynamique de projet qui se dessine au plan local.
1.1. -Au niveau national
Des évolutions législatives importantes sont intervenues, réformant de manière importante le droit de la planification urbaine.
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) dite
« Grenelle 11 », ainsi que la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la
pêche, sont venues modifier le Code de l'Urbanisme en introduisant l'obligation d’élaboration d’un
document d’urbanisme unique à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque ce dernier en avait la compétence.
La loi du 12 juillet 2010 a par ailleurs introduit une obligation de « grenellisation » des documents d'urbanisme.
La nécessité de cette « grenellisation » rend obligatoire une révision générale des PLU existants.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a précisé
que le PLUÏ et le Programme Local de l'Habitat peuvent faire l’objet de documents distincts, obéissant
chacun à un régime juridique propre.
La Communauté de Communes a souhaité saisir la possibilité d'élaborer un Programme Local de
l'Habitat (PLH) distinct du PLUI pour favoriser la sécurité juridique de chacun des documents, compte
tenu de leur caractère indépendant, et d’en faciliter ainsi leur évolution. Le 4è"€ PLH du Seignanx a été
approuvé le 19 février 2020.
Cette volonté n'empêche pas la Communauté de Communes du Seignanx de travailler à l’organisation
des orientations stratégiques du développement urbain, de l'habitat et des transports.
L'élaboration du PEUÏ constitue un enjeu majeur pour la Communauté de Communes dans là mesure
oùil va permettre de poursuivre la construction d’un projet de territoire à l'échelle des huit communes
membres.
L'échelle de la Communauté de Communes s'avère, en effet, pertinente pour aborder les enjeux les
plus stratégiques, porter des réflexions globales sur le développement du territoire et apporter une
réponse collective aux grands enjeux urbains et périurbains.
Ce nouveau projet devra bien entendu s'inscrire dans les objectifs définis par la loi qui sont notamment
rappelés dans les articles L.101-2 et L.101-3 du Code de l’Urbanisme.
1.2. Au niveau local, le contexte actuel incite à engager de nouvelles réflexions communautaires.
Les lois ENE et ALUR précitées ont enrichi le contenu des PLUi notamment en termes de transition
écologique et énergétique des territoires, comme de lutte contre l’étalement urbain et de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le PLUi doit être pensé et élaboré en prenant en compte les dynamiques, projets et programmes déjà existants ou en cours et notamment : ID : G40-244000859-20210428-2021 0401-DE
— S'appuyer et mettre en œuvre, localement, les orientations et les objectifs du Schéma de
Cohérence Territoriale Pays Basque et Seignanx en cours d'élaboration, prescrit le 13
décembre 2018;
-_ Affirmer et coordonner les politiques communautaires notamment en termes d’habitat, de
développement économique, de préservation des trames vertes et bleues, où encore de
déplacement.
La Communauté de Communes souhaite assembler au mieux le Plan Local d'Urbanisme
intercommunal, le Programme Local de l'Habitat, le Plan de Déplacement Urbain et le Plan Climat Air
Energie Territorial sans toutefois s'inscrire dans la procédure intégratrice offerte par la loi Grenelle II.
C’est toutefois dans le respect d’un des objectifs de la loi ENE, renforcée par la loi ALUR, que s'inscrit
la Communauté de Communes du Seignanx.
Cet objectif est d'inciter les intercommunalités compétentes en matière de documents d'urbanisme à
élaborer des PLU intercommunaux pour l'intégralité de leur territoire, en favorisant une meilleure
articulation entre les politiques publiques liées à l'aménagement du territoire dans une optique de
développement durable, et notamment :
- Entre PLH, planification urbaine et capacité de la collectivité à assurer un niveau de service et
d'équipement suffisant à l’accueil d’une population nouvelle ;
- Entre développement urbain et mobilité: ie Plan de Déplacement Urbain (PDU) est un outil
important permettant de connecter le développement urbain de l’agglomération aux
mobilités ;
- Entre développement urbain et préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
gestion des ressources et activités agricoles.
Ces éléments de contexte militent pour l'engagement de la Communauté de Communes du Seignanx
dans l'élaboration de son PLUi qui se substituera, à terme, aux documents d'urbanisme communaux
existants pour n’en former qu’un, commun à tous les habitants du territoire communautaire.
2 - Des modalités de collaboration affirmées entre la Communauté de Communes et ses communes
membres
Les modalités d'établissement d’un PLUIi ont été modifiées par la loi ALUR, notamment dans la nature
des relations entre la Communauté de Communes et les communes membres de celle-ci.
Selon l’article L.153-8 du Code de l'Urbanisme, il est précisé que le plan est élaboré sous la
responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, en collaboration
avec les communes membres.
Il revient au Conseil communautaire d'arrêter ces modalités de collaboration, après avoir réuni une
conférence intercommunale rassemblant à l'initiative de sa présidente, l’ensemble des maires des
communes membres.
C’est ainsi que la conférence intercommunale des maires s'est réunie le 9 mars 2021. ID : G40-244000859-20210428-2021 0401-DE
Au cours de cette séance, les modalités de cette collaboration ont été présentées, et validées par les
huïit maires présents.
Il a été rappelé, dans ce cadre, que l'élaboration du PLUÏ suppose un travail de co-construction entre
la Communauté de Communes et les communes membres.
Le PLEUÏ ne peut être la simple addition de volontés municipales aboutissant à une compilation de
documents d'urbanisme communaux.
Ilne peut être davantage l'expression d’un projet communautaire imposé aux communes.
A titre liminaire, les élus communautaires et municipaux interviendront à plusieurs stades de
l'élaboration du PLUi :
Lors de la conférence intercommunale des Maires, qui se réunira à minima à deux occasions :
- Poursatisfaire aux exigences de l’article L.153-8 du Code de l'urbanisme, avant la délibération
du Conseil communautaire arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de
Communes et les communes. Elle a été réunie, à cet effet, le 9 mars 2021 ;
- _ Poursatisfaire aux exigences de l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme, avant l'approbation
du projet: après l'enquête publique, les avis qui ont été joints au dossier d'enquête, les
observations du public et le rapport du commissaire enquêteur doivent {ui être présentés.
Lors du Conseil communautaire :
Pour prescrire l'élaboration du PLUi, arrêter les modalités de collaboration de la Communauté
de Communes avec les communes membres, préciser les objectifs poursuivis et définir les
modalités de la concertation (objet de la présente délibération) ;
Débattre, conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme, sur les
orientations du projet d'aménagement et de développement durable ;
Tirer le bilan de la concertation ;
Arrêter le projet de PLU;
Approuver le PLUIi.
Lors du Bureau communautaire à chaque étape significative du projet.
Lors des Conseils municipaux: afin de garantir l’établissement d’un projet partagé et approprié par
chacune des communes, les conseils municipaux seront informés tout au long de la procédure par les
représentants des communes siégeant au comité de pilotage du PLUI.
Les conseiïis municipaux seront solicités au cours de l’élaboration du PLUÏ, préalablement au Conseil communautaire, conformément à l’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme :
- Lors du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durable ; ID : G40-244000859-20210428-2021 0401-DE
- _ Surle PLUÏ arrêté : les conseils municipaux disposeront de trois mois à compter de l’arrêt du
projet pour rendre leur avis. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis sera réputé
favorable.
Lorsqu'une commune émet un avis défavorabie sur les orientations d'aménagement et de
programmation ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe
délibérant de la Communauté de Communes doit statuer à nouveau et arrêter le projet de PLUi à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
L'article L.153-8 du Code de l'Urbanisme exige d’arrêter les modalités de collaboration entre la
Communauté de Communes et les Communes :
Afin que les Communes participent activement à la réalisation du projet, les modalités de collaboration
reposent sur l'articulation des instances participant à l'élaboration du PLUIi, dont le rôle, la
composition, et le fonctionnement sont détaillées dans la charte de gouvernance annexée à la
présente délibération :
- Comité de pilotage ;
- Bureau communautaire ;
- Comités techniques ;
- Commissions communautaires ;
- Instances municipales ;
- Groupe des personnes publiques associées.
3 - Les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUï : un projet stratégique pour le territoire
Le PLUi vise à anticiper et à organiser le développement durable du territoire en réponse aux besoins
sectoriels, endogènes et exogènes, présents et futurs, sans discrimination.
Pour ce faire, suivant les dispositions générales applicables au document d’urbanisme et dans un
rapport de compatibilité avec les objectifs du document d’orientation et d'objectifs du SCoT, du PLH,
du PDU et du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
il s'agira d'évaluer, selon un diagnostic fondé sur les prévisions économiques et démographiques du
territoire à dix ans, les besoins sectoriels de développement (économiques, agricoles, forestiers,
environnementaux, à l'aménagement de lespace, de transport, commerciaux, équipements et
services) croisés aux potentiels et capacités énergétiques, de densification et de mutation.
S'en dégageront, dans une recherche de coordination et de synergie des politiques publiques entre
elles, et dans le rapport au territoire, les orientations générales (PADDi} qui permettront de
déterminer:
- Les usages des sols et destination des constructions ;
- Les caractéristiques architecturales, urbaines, environnementaies et paysagères ;
- Les équipements et réseaux. ID : G40-244000859-20210428-2021 0401-DE
Pour la Communauté de Communes du Seignanx, l’élaboration du PLUi constitue un enjeu majeur dans
la mesure où il va permettre de poursuivre la construction d’un projet de territoire à l'échelle des huit
communes membres.
L'échelle de la Communauté de Communes s'avère, en effet, pertinente pour aborder les enjeux les
plus stratégiques (déplacements, environnement, développement économiques), porter une
réflexion globale sur son développement et apporter une réponse collective aux grands enjeux urbains
et périurbains.
Les spécificités du territoire à prendre en compte sont notamment :
Un territoire très attractif avec une croissance démographique soutenue et une forte pression
foncière ;
Une forte mobilité avec de nombreux déplacements quotidiens tout modes confondus, la
voiture représentant une part modale importante ;
Un écosystème économique singulier avec de grands groupes industriels, un réseau très riche
de PME, une zone industrialo-portuaire rattachée au port de Bayonne, une excellente desserte
viaire permettant le développement de zones d'activités ;
Une économie touristique qui se développe ;
Une activité agricole encore très présente qui structure les paysages ;
Des sites et paysages emblématiques et des identités architecturales marquées ;
Une trame verte et bleue très présente et structurée par le réseau hydrographique quitraverse
le territoire. Le risque d’inondations caractérise le territoire du Seignanx (Adour, Aygas,
remontées de nappes à Ondres et à Tarnos) et fera l’objet d’une attention particulière ;
Un territoire concerné par le réchauffement climatique et les enjeux de la transition
énergétique, une exposition aux conséquences de ce réchauffement climatique, en particulier
sur la zone littorale ;
Un littoral riche mais fragile ;
Les objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration du PLUi sont les suivants :
Définir les besoins du territoire à l'échelle des 8 communes en matière d'équilibre entre le
renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement économique et
la préservation de l’environnement, en compatibilité avec les objectifs définis par le SCOT Pays
Basque et Seignanx en cours d'élaboration ;
Favoriser un développement territorial équilibré et innovant entre emplois, habitats,
commerces, industrie, services, agriculture et économie sociale et solidaire ;
Maintenir et renforcer l'attractivité économique du territoire ; ID : G40-244000859-20210428-2021 0401-DE
- Favoriser la mixité sociale et améliorer l'adéquation entre offre et demande en logements en
définissant des objectifs adaptés aux communes en fonction de leurs équipements et de leurs
offres de services en compatibilité avec le PLH ;
- _ Promouvoir et favoriser les modes d'habitat et de construction ou réhabilitation de logements
durables dans Une perspective de transition énergétique, de rationalisation de la
consommation des espaces et de recherche de qualité des paysages et des formes urbaines ;
- Mettre en œuvre les moyens visant à réduire, dans le domaine des transports, les émissions
de gaz à effet de serre en réduisant notamment la circulation automobile en s'appuyant sur
une meilleure articulation entre urbanisme et offre de déplacements. Cela s'appuie sur le
développement de l'offre de transports collectifs et des infrastructures de mobilités douces ;
- S'engager pour un développement durable, pour une transition énergétique sobre et
vertueuse, luttant contre le dérèglement climatique, en préservant la qualité de l'air et en
favorisant l’approvisionnement local ;
- Poursuivre la mise en œuvre des trames vertes et bleues et s'appuyer sur les richesses
existantes du territoire en termes de paysages, de biodiversité, d'entrée de ville, de
patrimoine, d'espaces naturels et agricoles pour garantir un projet garant de l'identité locale ;
- Poursuivre la prise en compte des enjeux liés aux milieux aquatiques et aux zones humides en
réfléchissant de manière globale au fonctionnement de l’eau sur le territoire, et à la prise en
compte des risques d'inondations, de la gestion des eaux pluviales et de limperméabilisation
des sols.
4 - Une concertation des habitants et autres personnes concernées tout au long du projet
En vertu de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme, la concertation du public sera ouverte pendant
toute la durée de l'élaboration du projet et prendra fin à la clôture des registres dans les conditions
définies ci-après. Elle associera le plus largement possible les habitants, les associations locales et les
autres personnes concernées par l'élaboration du PLUI.
Les modalités de concertation définies ci-après auront pour objectif de permettre au public, pendant
une durée suffisante et selon des moyens adaptés, d'accéder aux informations relatives au projet et
aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des
observations et propositions qui seront enregistrées, examinées et conservées par l'autorité
compétente.
a - Pour s'informer :
° _ Surinternet :
Une page internet sur le site de la Communauté de Communes du SEIGNANX (www.cc-
seignanx.fr}) sera dédiée à l'élaboration du PLUIi.
Cet espace comportera des documents permettant au public de s'approprier le projet, de prendre
connaissance des grandes étapes de la procédure, des notes et des réunions publiques et des
documents intermédiaires au fur et à mesure de l’avancée du projet. ID : G40-244000859-20210428-2021 0401-DE
° Au siège de la Communauté de Communes et dans chacune des mairies des Communes
membres:
Aux heures habituelles d'ouverture du public, un dossier rassemblant les pièces essentielles à la
compréhension du projet sera mis à la disposition du public.
+ Par voie de presse :
Une information sera effectuée aux étapes clés de la procédure, à minima dans la presse locale et dans
les bulletins d’information de la Communauté de Communes et des Communes qui en disposent.
L'information pourra être relayée par d’autres supports en fonction des contextes locaux et des
moyens des Communes (support d'affichage, site internet des Communes...).
b - Pour échanger et débattre :
D'une manière générale, chaque Commune accueillera, avec le concours de la Communauté de
Communes compétente pour l'élaboration du PLUIi, au moins un évènement qui pourra prendre la
forme :
° De réunions publiques de présentation et d'échanges organisées tout au long de la phase de
concertation avec au minimum 2 rendez-vous :
- Une première réunion d'ouverture pour présenter le diagnostic territorial ;
- Une réunion pour présenter les principales orientations du PADD ;
° D'un panel citoyen participant à l’élaboration du PLUIi tout au long de la procédure ;
e D'ateliers thématiques organisés en direction du public tout au long de la procédure ;
Les lieux, notes et horaires seront à minima annoncés sur le site internet de la Communauté de
Communes du Seignanx ainsi que par voie de presse.
c- Pour s’exprimer :
+ Sur registre :
Sous forme d’un cahier d'observations mis à disposition dans les huit mairies des communes membres
et au siège de la communauté de communes.
e Parinternet:
Un registre d'observations dématérialisé sera accessible sur le site de la Communauté de Communes du Seignanx et permettra au public de consigner ses observations.
+ Par courrier: Envoyé en pr
Reçu er préf
ID : G40-244000859-20210428-2021 0401-DE
Le public aura en outre la possibilité d'envoyer ses observations par courrier à l’attention de Madame
la Présidente de là Communauté de Communes du Seignanx, 1526 avenue de Barrère - CS 40070 -
40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANKX, ou par l'intermédiaire des mairies des communes membres.
d - Pour restituer :
Afin de disposer du temps nécessaire pour tirer le bilan de la concertation du public et de présenter
aux différentes instances de la communauté de communes et des communes, les registres seront
clôturés par Madame la Présidente de la Communauté de Communes ou son représentant au moins
90 jours avant l'arrêt du projet de PLUI,
Cette clôture fera l’objet d’une information par voie de presse ainsi que sur la page internet dédiée au
PLUi sur le site de la Communauté de Communes du Seignanx.
Le bilan de la concertation sera tiré par délibération en Conseil communautaire au moment de l'arrêt du PLUI.
DECISION
Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Seignanx,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 à L.
5211-6-3 et L. 5214-16;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.111-3, L.132-7, L.132-9,
L.153-8 et L.153-11 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération de Bayonne et du Sud des Landes approuvé
par le Conseil syndical le 6 février 2014 ;
Vu la délibération du Conseil syndical en date du 13 décembre 2018, prescrivant l'élaboration du
schéma de cohérence territoriale Pays Basque et Seignanx ;
Vu le 4% programme local de l’habitat du Seignanx 2020-2025 approuvé par le Conseil
communautaire de la communauté de Communes du Seignanx le 19 février 2020 ;
Vu les statuts et les compétences de la Communauté de Communes du Seignanx approuvés par arrêté
préfectoral du 3 août 2006 et notamment ses compétences en matière d'urbanisme ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et renouvellement urbain, et son
décret d'application n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi
Grenelle il et notamment le V de l’article 19 prévoyant l’organisation des PLU ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures
d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
10 Envoyé en pr
Reçu er préf
ID : G40-244000859-20210428-2021 0401-DE
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
Vu la loi n°20144-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et
portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 décembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu les documents d'urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de la Communauté de
Communes du Seignanx;
Vu la charte de gouvernance validée lors de la conférence intercommunale des maires du 9 mars 2021 ;
Vu la délibération du 27 novembre 2013 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Seignanx a prescrit l'élaboration du PEUIÏ sur le territoire communautaire.
Vu la délibération du 17 décembre 2014 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Seignanx a débattu des premières orientations du PADD intercommunal ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Seignanx du 25
janvier 2016 aux termes de laquelle le PADD intercommunal a été complété ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Seignanx du 17
février 2016 portant adoption de la nouvelle réglementation en matière de documents d’urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Seignanx du 20
avril 2016 tirant le bilan de la concertation et procédant à l'arrêt du projet de PLUI ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Seignanx du 16
octobre 2019 débattant du nouveau projet de PADD avant l'arrêt de la seconde version du projet de
PLUI;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Seignanx du 18
décembre 2019 tirant le bilan de la concertation et procédant au second arrêt du PLUIi ;
Considérant la nécessité d'élaborer un Plan Locai d'Urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité
du territoire de la Communauté de Communes du Seignanx et satisfaisant aux dispositions issues de la
loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, de la loi du 24 mars 2014
relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi du 20 décembre 2014 relative à la
simplification de la vie des entreprises portant diverses dispositions et simplifications de clarification
du droit et des procédures administratives, ainsi que de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Considérant qu'il est nécessaire de reprendre la procédure d’élaboration du PLUi engagée par le
Conseil communautaire le 27 novembre 2013 pour lui assigner de nouveaux objectifs en cohérence,
notamment, avec les nouvelles contraintes en matière de planification urbaine issues des récentes
réformes;
11 Envoyé en préfecture le 04/05/2021
Reçu er préfecture le 04/05/2021
N
ID : G40-244000859-20210428-2021 0401-DE
Considérant les modalités de collaboration et les communes membres présentées lors de la
conférence intercommunale des maires du 9 mars 2021 ;
Considérant les objectifs poursuivis par la Communauté de Communes du Seignanx dans le cadre de
l'élaboration de son PLUi;
Considérant les modalités de concertation avec le public définies ci-avant :
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente, et après en avoir
délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1
Décide d’abroger les délibérations des 18 décembre 2019 et du 20 avril 2016 aux termes desquelles le
conseil communautaire de la Communauté de Communes du Seignanx a tiré le bilan de la concertation
et arrêté le projet de PLUIi.
ARTICLE 2
Décide de prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur l'intégralité de son
territoire et qui viendra se substituer aux dispositions des documents d'urbanisme communaux
actuellement en vigueur, pour répondre aux objectifs précisés ci-dessus.
ARTICLE 3
Décide d'approuver les objectifs poursuivis tels qu'énoncés dans l'exposé de la présente délibération.
ARTICLE 4
Décide d’arrêter les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Seignanx et
les huit communes membres, telles que débattues en conférence intercommunale des maires du 9
mars 2021.
ARTICLE 5
Décide de fixer les modalités de la concertation avec le public telles qu'exposées ci-avant et d’en
valider les objectifs.
ARTICLE 6
Décide d'ouvrir la concertation avec le public prévue à l’article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme
pendant toute la durée de l'élaboration du projet, la clôture de la concertation intervenant au moins
90 jours avant la séance du Conseil communautaire tirant le bilan de la concertation et arrêtant le
projet de PLUIi.
12 Envoyé en pr
Reçu er préf
ID : G40-244000859-20210428-2021 0401-DE
ARTICLE 7
Décide de rappeler qu’en vertu des articles L.132-7 à L.132-11, L.104-6 du Code de l'Urbanisme et
L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, Madame la Présidente de la Communauté de
Communes du Seignanx ou son représentant, peut recueillir l'avis de tout organisme ou association
compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture,
d'habitat et de déplacement.
ARTICLE 8
Décide d'autoriser Madame la Présidente de là Communauté de Communes du Seignanx à signer tout
acte, toute pièce, tout contrat, avenant ou convention de prestation nécessaire pour mener à bien
l'élaboration du PLUI.
ARTICLE 9
Décide que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'élaboration du PLUi sont
inscrits en section d’investissements du budget de la Communauté de Communes au titre d’une
autorisation de programme - crédits de paiement spécifique.
ARTICLE 10
Décide de solliciter l'Etat ou tout autre financeur pour l'octroi d’une compensation des dépenses
entraînées par l'élaboration du PLUI, ainsi que toute autre subvention susceptible d’être accordée.
ARTICLE 11
Décide de demander à Monsieur le Préfet des Landes l'association des services de l'Etat,
conformément à l’article L. 132-10 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 12
Décide de consulter, à leur demande, les personnes publiques associées, les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents et des communes
limitrophes, conformément aux dispositions des articles L.132-12, L.132-13 du Code de l'Urbanisme et
L.141-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 13
Dit que, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera
notifiée :
- A la Préfète des Landes;
13 Envoyé en pr
Reçu er préf
ID : G40-244000859-20210428-2021 0401-DE
- Au Président du Conseil Régional d'Aquitaine ;
- Au Président du Conseil Départemental des Landes ;
- Au Président de la Chambre de Commerce et de l’industrie des Landes;
- Au Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Landes ;
- A la Présidente de la Chambre de l’Agriculture des Landes ;
- Au Président du Syndicat mixte du schéma de cohérence territorial Pays Basque et Seignanx ;
- Au Président de la Communauté de Communes Maremne-Adour-Côte-Sud ;
- Au Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque;
- Au Président du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour;
- Au Président de la Section Régionale de la Conchyliculture.
ARTICLE 14
Dit que la présente délibération sera adressée, pour information :
- À l'institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ;
- Au Centre national de la propriété forestière, en application de Particle R.130-20 du Code de l'Urbanisme ;
- Aux Maires des Communes limitrophes ;
- À Mesdames et Messieurs les Présidents des établissements publics chargés de l'élaboration
des SCoT limitrophes du territoire ;
- Aux représentants de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du Code de la
construction de l'habitation propriétaire-gestionnaire des logements situés sur le territoire.
ARTICLE 15
Décide d'informer que la présente délibération fera l’objet, en application des dispositions des articles
R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage pendant un mois au siège de la
Communauté de Communes du Seignanx - 1526, avenue de Barrère - CS 40070 40390 SAINT MARTIN
DE SEIGNANX, et dans les mairies des communes membres de la Communauté de Communes, et d’une
mention dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 16
14 Envoyé en pr
Reçu er préf
ID : G40-244000859-20210428-2021 0401-DE
Décide de dire que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la
communauté de Communes du Seignanx ;
ARTICLE 17
Décide de rappeler que la présente délibération sera adressée à Madame la Préfète des Landes.
ARTICLE 18
Prend acte que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le
département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par
dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur
place au tribunal.
Ainsi fait et délibéré les jour, le mois et an que dessus
Fait à Saint-Martin-de-Seïgnanx Le 29 Avril 2021,
La Présidente,
*_ «isabelle DUFAU
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