Arrêté - arret peril

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Arrêté - arret peril Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Arrêté - arret peril)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

DE LA VILLE DE BETHUNE

SMART CITY

Hôtel de ville Olivier GACQUERRE, Maire de La Ville de BETHUNE, : 6, Place du 4 septembre _ | ? BP10711 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et

: 62407 Béthune Cedex : notamment l'article L.2131-1,

? Tél. 03.21.63.00.00 | Fax 03.2163.00.01 Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et

Email.mairie@vitle-bethune.fr ; notamment les articles L.511-19 à L.511-21,

i ville-bethune.fr E L., L | Vu l'arrêté municipal n°13-2025-417 en date du 1% avril 2025

? N° 5-2025-516 portant sur l'installation d'un périmètre de sécurité renforcé,

: Vu le rapport dressé par M. Claude MANTEL, Expert désigné

: par ordonnance n°2503197 de M. le Président du Tribunal

Arrêté de mise en sécurité _: Administratif de Lille en date du 3 avril 2025 sur notre

Péril grave et imminent demande, concluant à l'existence d'un péril grave et

248 Place du Maréchal Joffre | imminent,

Impasse Foubert | , : : Va m

: Vu l'avertissement envoué aux propriétaires de l'immeuble

sis 248 Place du Maréchal Joffre (Impasse Foubert) à

Béthune et cadastré section AL 0038,

de garantir La sécurité publique, laquelle est gravement menacée par l'état de l'immeuble susvisé

en raison de l'état très préoccupant de La charpente, d'un élément du pignon désolidarisé et du

risque d'effondrement d'éléments du mur,

ARRETE:

Article 1°

propriétaires du

bêtiment siué 248 Place du Maréchal Joffre (Impasse Foubert) à Béthune (62400), cadastré

section AL 0038, devre au plus vite et au plus tard d'ici un mois à compter de l'édiction du

présent arrêté, soit Le 14 mai 2025, prendre toutes mesures pour garantir La sécurité publique

prévues par Le rapport d'expertise, à savoir :

+ Déposer La totalité de La toiture et de La charpente ;

+ Araser les maçonneries à environ 2 mètres de hauteur :

Article 2 : Le périmètre de sécurité installé consiste à condamner l'accès aux garages en fond de

parcelle tant que les travaux définis ci-dessus ne seront pas achevés.EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

DE LA VILLE DE BETHUNE

Article 3: Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1 d'avoir exécuté Les mesures ci-

dessus prescrites dans Le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par La Ville de Béthune

et aux frais des propriétaires ou à ceux de ses ayants-droits.

Article 4: Si les propriétaires mentionnés à l'article 1%, ou ses ayants-droits, à Leur initiative, ont

réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout péril, la mainlevée du péril pourra être

prononcée après constatation des travaux effectués par Les agents compétents de La commune.

Les propriétaires tiennent à disposition des services de La commune tout justificatif attestant de la

réalisation des travaux dans Le respect des règles de l'art.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1%. IL sera également

affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'à La mairie de Béthune.

Article 6 : Le présent arrêté est transmis au Président de l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles

au logement, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département, au

Procureur de La République, ainsi qu'à La chambre départementale des notaires.

Article 7 ;: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier de La conservation

des hypothèques aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1°.

Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal

Administratif de Lille (CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille) dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Le Tribunal Administratif peut

également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site

internet « www.telerecours.fr ».

Article 9 : Le Directeur Général des Services de La Mairie, Monsieur Le Commissaire Divisionnaire

de Police et La Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur Le Sous-Préfet de Béthune et

Monsieur Le Directeur Départemental de La Sécurité Publique.

Béthune, Le 15 avril 2025

Le Maire,