Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrêté 23.12.2016
Arrêté - arrete dapprobation du PCS
Arrêté - 2022 12 01 arrete portant peril imminent 602 rue d
Arrêté - arrete occupation domaine public sucre glace 2023
Arrêté - 19 281 Arrêté portant nomination des lieutenants d
Arrêté - arrete peril
Arrêté - arrete refus PC
Arrêté - 2020 Renouvellement arrêté autorisation rassemblem
Arrêté - Arrêté trottoirs et rues
Arrêté - arrete permission voirie V1
Arrêté - Arrêté de péril
Document publié le Lundi 29 août 2016 par la commune de Breuilpont.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de péril)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Eure
Commune de BREUILPONT
ARRÊTÉ
de péril non imminent
sans interdiction d’habiter et d'utiliser les lieux
Le Maire de la Commune de Breuilpont,
Vu le code de général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 511-1 et s. du code de la construction et de l'habitation ; Vu le constat dressé le lundi 29 août 2016 par Monsieur BREMARD, adjoint au maire, de l'état de vétusté et de dégradation dans lequel se trouve l'immeuble sis au numéro 15 de la rue Victor Hugo, appartenant à Madame Véronique TAUSEND - et notamment sa façade donnant sur la voie départementale ; Considérant que l'état de cette façade constitue un péril pour la sécurité des piétons et des usagers de la voie publique de par les risques de chute de morceaux des rives;
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, d'ordonner les mesures indispensables pour faire
cesser, de façon effective et durable, le péril ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame TAUSEND demeurant à Breuilpont propriétaire de l'immeuble sis au 15 rue Victor Hugo est mise en demeure dans un délai de 45 jours, à compter de la notification du présent arrêté, de faire cesser le péril résultant de l'état dudit immeuble, en y effectuant les travaux suivants : démolition des rives ou réparation de la façade, afin d'éviter tout risque de chute de matériaux.
Article 2 :
Dans le cas où les travaux prévus à l'article 1er du présent arrêté n'auraient pas été exécutés dans le délai fixé, Madame TAUSEND sera mise en demeure d'y procéder dans un délai de 45 jours. A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, il sera procédé d'office à leur exécution.
Article 3 :
La non-exécution des réparations, travaux ou mesures dans le délai déterminé par le présent arrêté expose le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard. Ainsi, en cas d'inexécution de l'arrêté et postérieurement à la mise en demeure, le maire peut, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département.
Article 5 :
La notification du présent arrêté sera effectuée par lettre remise à l’intéressée contre signature.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Breuilpont dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Breuilpont, le 16 septembre 2016.
Le Maire,
Michel ALBARO.