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Arrêté - ARRETE PERIL IMMINENT 2023 0522 DU 12 09 2023
Arrêté - arrete peril ordinaire
Arrêté - arret peril
Arrêté - arrete peril
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bernos-Beaulac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete peril)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 09/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 09/05/2023
Publié
te
O7
ID
- 033-213300460-20230509-017_2023_09_D5-AI
PERIL
ORDINAIRE
Arrêté
N°
017-
2023-09-05
Le
maire
de
Bernos
Beaulac,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212
-
2,L.2212-
4 et
L.2215-i,
Vu
le Code
de
ta Construction
et de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L 511-1
à L
511-6,
L.521-1
à L.521-4,
L.541-2
et L.541-3,
et les
articles
R.511-1
à R.511-12,
Vu
la lettre
d’information
du
25
janvier
2021
adressée
à Mr
CHOUCROUN
demeurant
23
Rue
Bragous
33430
Bazas
et copropriétaire
à La
Fonderie
33430
BERNOS
BEAULAC
lui
signalant
des
effondrements
sur
son
bâtiment
susceptibles
de
mettre
en
danger
les
bâtiments
adjacents
et lui
ayant
demandé
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
les
dangers
évoqués. Vu
l’absence
de
réponse
et la
persistance
de
désordres
mettant
en
cause
la sécurité
publique,
Considérant
qu'en
raison
de
la gravité
de
la situation
et de
la persistance
des
désordres,
il
convient
d'engager
la procédure
de
péril
afin
que
la sécurité
publique
soit
sauvegardée;
ARRÊTE
:
ARTICLE
I
Mr
CHOUCROUN,
copropriétaire
de
la Fonderie
est
mis
en
demeure
de
faire
effectuer
les
travaux
de
réparation
du
bâtiment
susvisé
dans
un
délai
de
1 mois,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
ct des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.511-6
ainsi
que
par
les
articles
L.521-4
et L.111-6-1
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
reproduits
en
annexes
2 et
3.
ARTICLE
3
Faute
pour
le copropriétaire
mentionné
à l’article
1 d'avoir
fait
réaliser
les
travaux
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
il y
sera
procédé
d'office
aux
frais
du
propriétaire.
La
Envoyé
en
préfecture
le 09/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 09/05/2023
Publié
le
CO
ID
_033-213300460-20230509-017_2023_09_05-Al
mainlevée
du
présent
arrêté
de
péril
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
la commune
de
la conformité
de
la réalisation
des
travaux
aux
mesures
prescrites
par
le présent
arrêté.
Le
copropriétaire
mentionné
à l’article
|, tient
à disposition
des
services
de
la mairie
tous
justificatifs
attestant
de
la réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
l’art.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Mr
CHOUCROUN
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
ainsi
que
sur
la façade
de
l’immeuble.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le maire
de
Bernos
Beaulac
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
l’arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif
a été
préalabiement
déposé.
Fait
à Bernos
Beaulac
Le
09
mai
2023 Jacqueline
LARTIGUE
RENOUIL,
Maire