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Arrêté - AR 2026 075 CHAUVY MURIEL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 075 CHAUVY MURIEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
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ARRÊTÉ N : 2026 - 075
Objet : Délégation de signature à Madame Muriel CHAUVY
Le Maire d'ÉCULLY
Vu les articles L. 2122-30, R. 2122-8 et R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 113-2 du code du service national relatif au recensement ;
Vu le code civil, notamment ses articles 34 à 101-2 relatifs aux actes d'état civil :
Vu l'arrêté municipal n°2022-331 du 21 juillet 2022 portant recrutement par voie de mutation de Madame Muriel CHAUVY, en qualité d'adjoint administratif principal de 2e classe ;
Considérant les fonctions exercées par cet agent titulaire au service État civil ;
Considérant que l'administration communale se doit d'assurer un service constant au public ;
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, de donner à Madame Muriel CHAUVY, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation de signature pour les actes et dans les domaines énumérés ci-dessous ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Délégation permanente est donnée à Madame Muriel CHAUVY, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour exercer toutes les fonctions que celui-ci exerce en tant qu'officier d'état-civil, à l'exception de celles prévues à l'article 75 du code civil (célébration du mariage).
L'agent pourra aussi mettre en œuvre la procédure de vérification par le biais de la plateforme COMEDEC (communication électronique des données de l'état civil).
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Madame Muriel CHAUVY, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour:
- la légalisation de toute signature des administrés ;
- la certification matérielle et conforme des documents ;
- la délivrance des attestations de recensement citoyen.
Ville d'Écully — Arrêté du Maire n° 2026-075
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260323-AR_2026-075-AI
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 ARTICLE 3
Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Responsable du service État civil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté lequel sera porté à la connaissance de l'intéressée et transmis à Madame la Préfète de la Région Auvergne-Rhône Alpes et au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Lyon.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de son affichage.
En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, il peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Lyon pourra être saisi via le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr.
Nom et prénom de l'agent : Muriel CHAUVY
Signature Paraphe
Notifié à l'ntéressée le 22/2/2226 Fait à Écully, le 23/3/2026 Le Maire,
Certifié exécutoire le 7 3 / A /22 26
Le Maire,
Sébastien MICHEL
PE
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully — Arrêté du Maire n° 2026-07
23/3/2026
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260323-AR_2026-075-AI
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026