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Déliberation - 20230211 vente de la maison pour tous
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20230211 vente de la maison pour tous)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
République Française
Département de l'Aube
P
"ZVé
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 FEVRIER 2023
Nombre de Membres
Membres
en Présents Votants
exercice
22 16 16
+6
Date de convocation
16 fevrier 2023
Date d'affichage
16 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un février à dix-huit
heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil
municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Nicolas MENNETRIER, maire.
Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON,
Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Laurence FOURNIER,
Marcel CHRISTEL, Jean-Yves BRUNEAU, Géraldine
PÈRÉE, Liliane VOYARD, Denis PHILPPE, Annie SALAMI,
Laurent JEROME, Sophie MENZIN, Bruno LEOTIER et
Julien SEYSSEL.
Représentés : Valérie PELLERIN représentée par Liliane
VOYARD, Urbain VELUT représenté par Pascal GENET,
Anne-Josèphe CHARLOT représentée par Laurence
FOURNIER, Véronique STOLTZ représentée par Annie
SALAMI, Vincent BLANCHOT représenté par Denis
PHILIPPE, Yohan MULLER représenté par Bruno LÉOTIER.
Annie SALAMI a été nommée secrétaire de séance.
Stéphanie KUSTERMANN est désignée secrétaire auxiliaire.
Objet : Vente de la maison pour tous
N° de délibération : 20230211
Le maire présente à l’assemblée :
La « maison pour tous », sise 2 rue du général de Gaulle, n'est plus utilisée en raison des normes d'accessibilité. Une réflexion a été engagée par la commune sur son avenir.
La commune a effectué une demande d'estimation auprès du service des domaines. Le service des domaines a établi 2 évaluations distinctes :
- le bâtiment principal (421 m2) a été évalué à 315 000 €
En sous-sol : 1 cave composée de 2 pièces de stockage
En RDC : 1 hall d'entrée, 3 WC, 1 salle de réunion, 1 salle faisant anciennement office
de bibliothèque, 1 débarras et 2 salles à usage de réfectoire
Au 1% étage : 2 pièces dont une grande et 1 débarras
- la dépendance (72 m?) a été évaluée à 22 000 €.
Plusieurs pistes ont été évoquées : réalisation d'appartements, vente du bâtiment seul ou vente du bâtiment avec sa dépendance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/03/2023 à 13h57
Réference de l'AR : 010-211003389-20230221-DCM20230211-DE
Affiché le 02/03/2023 ; Certifié exécutoire le 02/03/2023 l'est rappelé que des équipements se trouvent actuellement rattachés à la maison pour tous :
- vidéoprotection,
-__ fonctionnement du panneau électronique d'information,
- _ fonctionnement de l'éclairage du passage entre la fleuriste et l'office notarial, - 2 coffrets forains
- convention avec GRDF pour la télétransmission des compteurs.
Un cabinet immobilier a procédé à sa visite et a évalué le bâtiment (y compris la dépendance) à 250 000 € net vendeur.
La commission du patrimoine dans sa réunion du 7 février 2023 s’est prononcée pour la vente
du bâtiment mais a laissé la vente de la dépendance en suspens.
Le conseil se prononcera sur le bien à vendre : avec ou sans dépendance. Il est précisé qu’une division peut être nécessaire dans la mesure où il existe des places de parking et une voie de circulation sur cette parcelle.
Vu l'estimation du domaine portant sur le bâtiment principal du 16 novembre 2022,
Vu l'estimation du domaine portant sur la dépendance du 23 novembre 2022,
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard ;
Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal ; que, dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;
Considérant que la commune a besoin de ressources pour faire face à certaines dépenses rendues nécessaires par l'augmentation de la population et par l'inflation ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE de la désaffectation de l'intégralité de la parcelle AK53 d'une surface de 646 m2 ainsi que des bâtiments se trouvant sur celle-ci pour les faire entrer dans le domaine privé de la commune.
ACCEPTE le principe de la vente de la « maison pour tous » sis 2 rue du général de Gaulle, parcelle AK53 dépendance incluse.
DIT que le terrain sera divisé afin de conserver les places de parking existantes.
CHARGE le maire de demander, de ce fait, un nouvel avis du service des domaines.
CHARGE, le cas échéant, le maire de faire dresser par un expert les plans et devis estimatifs dudit immeuble.
CHARGE le maire d'établir le cahier des charges de l'aliénation.
DECIDE de déplacer le moment venu les équipements qui se trouvent actuellement rattachés à l'immeuble.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/03/2023 à 13h57
Réference de l'AR : 010-211003389-20230221-DCM20230211-DE
Affiché le 02/03/2023 ; Certifié exécutoire le 02/03/2023 DIT qu'une nouvelle délibération, reprenant la nouvelle estimation des domaines, validera le cahier des charges de la vente et en fixera les conditions (adjudication ou vente de gré à gré).
Conseillers Suffrages , Non
présents exprimés oi UE Tor participants
16 21 21 0 1 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Annie SALAMI Nicolas MENNETRIER
Secrétaire Maire
LE
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 02/03/2023 à 13h57 Réference de l'AR : 010-211003389-20230221-DCM20230211-DE Affiché le 02/03/2023 ; Certifié exécutoire le 02/03/2023