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Déliberation - 01 01072026 tampon
Déliberation - 02 01072026 tampon
Déliberation - 03 01072026 tampon
Déliberation - Decision n°08 tampon
Déliberation - 10 27052026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 10 27052026 tampon)
Thèmes du document : Famille, Économie et finances, Transports,
-—
- --
Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2026
Publié
le
ID
:064-266403328-20260527-10_27052026-DE
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
Délibération
du
Cofsen-eommmetranon
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
Du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
Commune
de
LONS
Séance
du
mercredi
27
mai
2026
Étaient Présents : M. le PRÉSIDENT,
Mme THIEUX-MORA,
Mme
ZINT,
Mme
ELHORGA,
Mme VANCAUWENBERGÉ,
Mme
DURBECQ,
Mme
DARRIEUTORT,
M.
BATUT,
Mme
MAURIN,
Absentes
excusées
ayant
donné
procuration
:
- Mme
DALEAS
a donné
procuration
à Mme
THIEUX-MORA
- Mme
BLEAU-VERDIER
a donné
procuration
à Mme
ZINT
Délibération
n°
10-27052026
OBJET:
BOURSE
AU
PERMIS
DE
CONDUIRE
Monsieur
le Président
rappelle
que
par
délibération
n°
01-29042024
du
29
avril
2024,
le
CCAS
a mis
en
place
le
dispositif
Bourse
au
Permis
de
conduire
au
bénéfice
des jeunes
Lonsois
de
16
à 25
ans.
Il souligne
que
ces
bourses
sont
attribuées
en
fonction
de
trois
critères :
Financier
: prise
en
compte
du
quotient
familial
et calcul
de
la participation
plafonnée
à
1000
€.
Insertion
: prise
en
compte
du
parcours
du
candidat
et de
sa motivation.
Citoyen
:
engagement
du
candidat
à s'investir
à Lons
dans
une
action
d’intérêt
collectif
d'une
durée
de
20
à 70
heures.
Monsieur
le Président
précise
que:
-
le
dispositif vise
un
premier
passage
du
permis
de
conduire.
-
le
dispositif
ne
s'adresse
pas
à
un
candidat
qui
doit
repasser
son
permis
suite
à
un
retrait
et/ou
qui
est
déjà
inscrit
et
a
entamé
sa
formation
au
permis,
ou
en
conduite
accompagnée. -
que
cette
participation
se
base
sur
un
quotient
familial
modifié
tous
les
ans
selon
l'indice
des
prix
à
la
consommation
(source
INSEE.
inflation
moyenne
de
l'année
N-1:
2025,
soit +
0,9
%).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale, CONFIRME
l'attribution
de
ces
bourses
pour
des
Lonsois
âgés
entre
16
et
25
ans,
en
fonction
des
trois
critères
précités.
FIXE
Je
critère
d'attribution
financier
conformément
au
tableau
c1
dessous:
Quotient familial
|
0à5751€
5752à8781€
S8782à12117€
—
F
+
Participation
du
CCAS
70%
50%
20%
|
Publié le 04/06/2026 Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2026
SG
Publié
le
ID
: 064-266403328-20260527-10_27052026-DE
I! est
précisé
que
le quotient
familial
correspond
au
revenu
impoSable
GIVISE
par
IE HoMbrE
de
parts
fiscales
du
ou
des
avis
d'imposition
N-1
ou
N-2.
RAPPELLE * les
différents
cas
de
figure
pour
le
calcul
du
revenu
imposable:
- en
cas
de
mariage
ou
PACS
:
l'avis
d'imposition
du
foyer
sur
lequel
figure
l'enfant
- en
cas
de
concubinage :
les
2 avis
d'imposition
du
foyer
-
en
cas
de
divorce/séparation
: l'avis
d'imposition
des
2
parents
si
garde
alternée
ou
l'avis
d'imposition
sur
lequel
figure
l'enfant
- en
cas
de
famiile
recomposée :
le ou
les
avis
d'imposition
du
foyer
où
réside
l'enfant
- en
cas
de
mariage
ou
PACS
N-1
: les
3 avis
d'imposition
- en
cas
de
divorce
N-1
: les
3
avis
d'imposition
- en
cas
de
séparation
N-1
: les
2
avis
d'imposition
- en
cas
de
veuvage
N-f
: les
2 avis
d'imposition
- en
cas
de
déclaration
séparée
enfant
(demandeur
de
la
bourse
au
permis)
et
parents:
les
2
avis
d'imposition
du
foyer
PRÉCISE - que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
du
CCAS.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
à LONS.
les jours.
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Publié le 04/06/2026