Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4 Demande de subvention au titre des amendes de po
Déliberation - Demande de subvention au titre des amendes de poli
unknown - Demande de subvention au titre des amendes de poli
Déliberation - Subvention amendes de police 2014
Déliberation - Subvention amendes de police 2014
Déliberation - 20240603 Demande de subvention au titre des amende
Déliberation - DE2026003 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMEND
Déliberation - 20252803023 demande de subvention au titre des ame
Déliberation - 4 demande de subvention au titre des amendes de po
Déliberation - 2021.51 Demande de subvention au titre des amendes
Déliberation - 4 Demande de subvention au titre des amendes de police chemin piétionnier à la rue Joseph Dano
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Demande de subvention au titre des amendes de police chemin piétionnier à la rue Joseph Dano)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 12/04/2017
Reçu en préfecture le 12/04/2017
Affiché le 27/64 / 267 7
ID : 056-215601477-20170410-2017D24-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept
Le dix avril
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 3 avril 2017
Conseillers en exercice : 26 Conseillers présents : 24 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M.
DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme
GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD
Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LE HUR Jérôme- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent-
M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU
Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS : M. CHATAL Jean-Paul- M. BOUSSEAU Yannick
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2017D24: Demande de subvention au titre des amendes de police
Année 2017
Conformément aux dispositions de l’article R 2331-1 du code général des collectivités
territoriales, le Conseil Départemental arrête chaque année la liste des communes du département
bénéficiaires du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Cette somme est
répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants pour financer des opérations améliorant
les transports en commun ou la circulation routière.
La commune peut bénéficier d'une subvention au titre des amendes de police selon les
conditions du Conseil Départemental. Les projets liés aux aménagements de voirie liés à la sécurité
sont pris en compte.
Pour 2017, il est proposé de présenter un dossier relatif à un passage pour piétons et
cycliste le long de la rue Joseph Dano sur 180 ml pour un montant de 25 418 € HT soit 30 502 € TIC.
L'assemblée est invitée à solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention au
titre des amendes de police pour financer ce programme.
Le conseil municipal, après délibération, sollicite à l'unanimité une subvention au titre
des amendes de police auprès du Conseil Départemental du Morbihan pour financer ce programme
en 2017 estimé à 25 418 € HIT.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD