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Procès Verbal - D 2026 06 05?download=true
Procès Verbal - 2026 03
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Francon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République
Française
Département
: HAUTE-GARONNE
Arrondissement
: Muret
Commune
de
Francon
Procès-verbal
Le
lundi
9
mars
2026
à
21h00,
l'assemblée,
régulièrement
convoquée
le 3
mars
2026,
s'est
réunie
à
la mairie
sous
la présidence
de
Julie
ALBOUY.
Secrétaire
de
la
séance
: Cyril
DEJEAN
Présents
(9)
: Julie
ALBOUY,
Marie-Andrée
LAPORTE,
Alexandre
PERE,
Didier
LAUGIER,
Michel
MOULIE,
Béatrice
ELGER,
Jean-Michel
CORTIADE,
Cyril
DEJEAN,
Marie-Laure
MIROUZE,
Georges
GALEA Absents
et
excusés
(1)
:
David
METAIS
Ordre
du
jour:
- Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
19
décembre
2025
- Vote
du
compte
financier
unique
2025
du
budget
annexe
"Photovoltaïque
Francon“
- Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
du
budget
annexe
"Photovoltaïque
Francon"
- Vote
du
compte
financier
unique
2025
du
budget
communal
- Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
du
budget
communal
- Autorisation
du
maire
à ester
en
justice
et
désignation
d’un
cabinet
d'avocat
pour
défendre
la
commune, - Questions
diverses
Le
quorum
est
atteint.
La
séance
peut
commencer.
le
Approbation
du
procès-verbal
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
19
décembre
2025
(N°
DE_001_ 2026)
Madame
le
Maire
demande
si
le
procès-verbal
de
la
séance
du
19
décembre
2025
appelle
des
observations. Madame
Elger
émet
des
observations
:
1)
Je
souhaiterais
que
ma
demande
écrite
du
11
décembre
2025
ainsi
que
la
réponse
écrite
du
maire
du
18
décembre
2025
soient
annexées
au
présent
procès-verbal
afin
de
refléter
fidèlement
le
déroulement
de
la
séance
et
de
conserver
une
trace
de
la
non-communication
préalable
des
documents
demandés
avant
la séance.
2)
Observations
sur
les
pages
1
et
2
« Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
20
septembre
2025
»
PV
—CM
9
mars
2026
Page
1 sur
18 Mes
observations
avaient
été formulés
le 20
septembre
2025.
Le
procès-verbal
de
cette
séance,
tel
qu'il
a
été
approuvé
le
19
décembre
2025,
contenait
bien
ces
éléments,
reportés
par
écrit
par
Madame
Le
maire.
En
revanche,
les propos
de
Madame
le Maire
et de
Madame
Laporte
mentionnés
en
haut
de
la page
2
du
projet
de
procès-verbal
de
la séance
du
19
décembre
2025,
ont
été formulés
non
pas
lors
de
la
séance
du
20 septembre
2025,
maïs
lors
de
la séance
du
19
décembre
2025.
Ces
propos
de
Madame
le Maire
et de
Madame
Laporte
doivent
donc
être
enlevés
de
cette
rubrique
(ou
en
tout
cas
décalés
après
le
résultat
de
la
délibération
approuvant
le
procès-verbal
du
20
septembre
2025),
car ils n'avaient
pas
été
inclus
dans
le projet
de
PV
de
la séance
du
20
septembre
2025
soumis
à l'approbation
du
conseil
municipal
(et
pour
cause,
ce
propos
n'ayant
pas
été
tenus
lors
de
la séance
du
20 septembre
2025).
Suite
aux
remarques
de
Mme
Elger,
Mme
Le
maire
modifie
la
position
des
observations
citées
ci-
dessus
dans
le
projet
du
procès-verbal.
Celui-ci
étant
projeté
au
mur
pendant
la séance.
Avant
de
le
mettre
à
l'approbation,
Mme
le
maire
demande
s’il y a d’autres
observations.
M.
Cortiade,
souhaite
que
l’on
précise
que
« les
devis
ont
été
mis
à
disposition
des
conseillers
pendant
la séance
»
lors
des
délibérations
sur
les
demandes
de
subventions.
Mme
Elger,
répond
en
demandant
d'ajouter,
en
complément
des
observations
de
M.
Cortiade,
ce
qui
figure
déjà
en
annexe,
soit
pour
les deux
délibérations
de
demandes
de
subventions :
« Ils
avaient
été
demandés
par
Mme
Elger,
dans
sa
demande
écrite
du
11
décembre
2025
et
n'ont
pas
été
communiqués
avant
la séance,
seuls
les montants
ont
été
transmis.
»
Elle
précise
que
si Jean-Michel
a
le droit
de
mettre
ses
observations
dans
le
corps
du
procès-verbal,
alors
elle
aussi.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité
après
intégration
des
observations
de
M.
Jean-Michel
CORTIADE
et
de
Mme
Béatrice
ELGER.
POUR
: 10
CONTRE
: 0
Délibération
: adoptée
IL.
Budget
Vote
du
compte
financier
unique
2025
du
budget
annexe
«
Photovoltaïque
Francon
»
(N°
DE_002_2026) Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
délibération
n°M1_2021
5_2
du
15
juillet
2021
portant
sur
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien
avec
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
;
Vu
le
rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l'année
2025 ;
Vu
le Compte
Financier
Unique
2025
;
PV
—CM
9
mars
2026
Page
2 sur
18 Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le compte
de
résultat
synthétique
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable.
Considérant
les
éléments
suivants
:
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Total
Total
Fonctionnement
|
Fonctionnement
Investissement
Investissement
Dépenses
Recettes
RESUIEE
0,00
976,83
0,00
2 503,26
0,00
3 480,09
reportés
|
e
ï
|
‘
'
Opérations érarcée
1851,56
2615,99
978,54
945,00
2 830,10
3 560,99
Total
4851,56
3 592,82
978,54
3 448,26
2830,10
7 041,08
RÉSuTeS
1741,26
2 469,72
4210,98
clôture Rester
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
réaliser Total
cumulé
0,00
1 741,26
0,00
2 469,72
0,00
4 210,98
Résultat définitif
1741,26
2 469,72
4210,98
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
A
la
majorité
des
suffrages
exprimés
: POUR
: 09
- CONTRE
: 0 - ABSTENTION
: 0
Madame
le
Maire
n'ayant
pas
pris
part
au
vote,
- Approuve
le compte
financier
unique
2025
du
budget
annexe
«
Photovoltaïque
Francon
»
- Donne
pouvoir
à
Mme
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
:9
CONTRE
: O0
Délibération
: adoptée
3/
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
du
budget
annexe
«
Photovoitaïque
Francon
»
(N°
DE_003_2026) Le
conseil
municipal,
- Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2025,
- constatant
que
le compte
financier
unique
fait
apparaître
un
excédent
de
764.43
€
PV
—CM
9
mars
2026
Page
3 sur
18 Décide
d’affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
Pour
Mémoire
Déficit
antérieur
reporté
(report
à
nouveau
- dépense
002)
0,00
Excédent
antérieur
reporté
(report
à
nouveau
- recette
002)
976,83
Virement
à
la section
d'investissement
(pour
mémoire
- 021)
0,00
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
EN
FONCTIONNEMENT
: EXCEDENT
764,43 1741,26
Résultat
de
fonctionnement
cumulé
(avec
antérieur
reporté)
au
31/12/2025
A. EXCEDENT
AU 31/12/2025
171,28
Affectation
obligatoire
à
l'apurement
du
déficit
(report
à
nouveau
- débiteur)
0,00
Déficit
résiduel
à
reporter
à
la couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'inv.
-
0.00
1068
;
Solde
disponible
affecté
comme
suit
:
affectation
complémentaire
en
réserves
(compte
1068)
0,00
affectation
à
l'excédent
reporté
(report
à
nouveau
- recette
002)
14128
B.
DEFICIT
AU
31/12/2025
0,00
Déficit
résiduel
à
reporter
- dépense
002
0,00
POUR
: 10
CONTRE :
0
Délibération
: adoptée
4/
Vote
du
compte
financier
unique
2025
budget
communal
(N°
DE_004_2026)
Après
une
présentation
des
résultats
de
l’année,
madame
le maire
présente
le détail
de
toutes
les
dépenses
et
les
recettes
en
fonctionnement
et
en
investissement,
réalisées
en
2025
sur
le
budget
communal. Des
précisions
sont
apportées
sur
le
détail
des
restes
à
réaliser,
en
section
d'investissement.
a.
Dépenses
d'investissement
:
Seules
les
dépenses
correspondantes
à des
travaux
dont
les
devis
ont
été
signés
sont
inscrites
dans
les
RAR
(restes
à
réaliser).
Il n'apparaît
donc
pas
les
dépenses
prévues
pour
les travaux
de
peintures
de
la mairie.
RAR
Motif
du
report
Travaux
toiture
de
l’école
39
800,00
€ |
Travaux
réalisés
début
2026
Fermeture
appentis
3
740,00
€ |
Travaux
finalisés
début
2026
(porte
sectionnelle)
TOTAL
43
540,00
€
PV
—- CM
9
mars
2026
Page
4
sur
18 b.
Recettes
d'investissement
:
Les
recettes
prévues
pour
les
travaux
de
peintures
de
la
mairie
ne
sont
pas
reprises
dans
les
restes
à
réaliser.
Nous
n’avons
pas
eu
en
2025,
la
notification
de
toutes
les
demandes
de
subventions
s’y
référent.
Rien
n'a
été
signé.
Prévisionnel
Réalisé
Toiture
écote
Subv.
Région|
6000,00€
Subv.
CD31
|
10
000,00
€
Subv.
DETR
|
10000,00€
Appentis
salle
des
fêtes
Subv.
CCCG
2 228,00 €
Subv.
CD31
2970,00€
Chauffe-eaux
école
et salle
des
fêtes
Chauffe
eaux
école et salle
des
fêtes
[Subv.CD31
|
1506,00€
Subv.CD31 |
1506,00€
Rénovation
énergétique
école
et mairie
Rénovation
énergétique
école
et mairie
Subv.
Région]
6792,00€
Subv.
Région|
6G792,00
€
Fond
verts
8 380,00
€
CEE
277256€
Amende
de police
8 400,00
€
Peintures
mairie
Subv.
CCCG |
6055,00€
RAR
TOTAL
53
931,00
€
TOTAL
19470,56€]
TOTAL
Î
28
405,44
€
Suite
à
la
présentation
du
compte
financier
unique
2025
du
budget
communal,
madame
le
maire
demande
s’il y a des
questions.
Madame
Elger fait
des
observations
(cf.
Annexe
1),
Après
avoir
écouté
les
observations
de
Mme
Elger,
Madame
le maire
lui redemande
si elle
a une
question
concernant
le
CFU
2025
du
budget
communal.
Madame
Elger
répond
que
non.
Madame
le maire
lui demande
si ses
observations
appellent
à
une
modification
du
CFU.
Madame
Elger
répond
que
non.
Vu
le
Compte
Financier
Unique
2025
;
Considérant
que
le CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents;
Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le compte
de
résultat
synthétique
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable.
PV
— CM
9
mars
2026
Page
5 sur
18 Considérant
les
éléments
suivants :
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
:
Fonctionnement
|
Fonctionnement
|_
Investissement
Investissement
TotalBépenses|
TotaliReteRes
Résultats reportés
0,00
144
632,66
20
198,75
0,00
20
198,75
144
632,66
Opérations Serre
159
473,99
170
197,14
65
271,42
102
980,20
224
745,41
273
177,34
Total
159
473,99
314
829,80
85
470,17
102
980,20
244
944,16
417
810,00
Résultat
de
clôture
155
355,81
17
510,03
172
865,84
Restes
à
réaliser
0,00
0,00
43
540,00
28405.44
43
540,00
28
405.44
Total
cumulé
0,00
155
355,81
43
540,00
45915.47
43
540,00
201
271.28
Résultat définitif
155
355,81
2375.47
157
731.28
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
A
la
majorité
des
suffrages
exprimés
: POUR
09
- CONTRE
0 — ABSTENTION
O
Madame
le
Maire
n'ayant
pas
pris
part
au
vote,
- Approuve
le compte
financier
unique
2025
du
budget
communal,
- Donne
pouvoir
à
Mme
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
: 9
CONTRE
0
Délibération
: adoptée
5/ Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
du
budget
communal
(N°
DE_005_2026)
Le
conseil
municipal,
- statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2025,
- constatant
que
le compte
financier
unique
fait
apparaître
un
excédent
de
10723.15
€
Décide
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
Pour
Mémoire
Déficit
antérieur
reporté
(report
à
nouveau
- dépense
002)
0,00
Excédent
antérieur
reporté
(report
à
nouveau
- recette
002)
168688
Virement
à
la section
d'investissement
(pour
mémoire
- 021)
21
790,00
PV
—
CM
9
mars
2026
Page
6 sur
18 RESULTAT
DE
L'EXERCICE
EN
FONCTIONNEMENT
: EXCEDENT
10
723,15
Résultat
de
fonctionnement
cumulé
(avec
antérieur
reporté)
au
31/12/2025
EL
À. EXCEDENT AU 31/12/2025
TSSSSSIE
Affectation
obligatoire
à
l'apurement
du
déficit
(report
à
nouveau
- débiteur)
0,00
Déficit
résiduel
à
reporter
à
la couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'inv.
-
0.00
1068
|
Solde
disponible
affecté
comme
suit
:
Affectation
complémentaire
en
réserves
(compte
1068)
0,00
Affectation
à
l'excédent
reporté
(report
à
nouveau
- recette
002)
1ESESSET
B.
DEFICIT
AU
31/12/2025
0,00
Déficit
résiduel
à
reporter
- dépense
002
0,00
POUR
: 10
CONTRE
: 0
Délibération
: adoptée
I.
Affaires
juridiques
Autorisation
du
maire
à
ester
en
justice
et
désignation
d’un
cabinet
d’avocat
pour
défendre
la
commune
(N°
DE_005_ 2026)
Madame
le
Maire
fait
part
à
l'assemblée
des
courriers
adressés
par
le Tribunal
administratif
de
Toulouse
reçus
le
3
mars
2026,
2
lettres
recommandées
en
date
du
25/02/206
du
greffier
portant
à
notre
connaissance
les
requêtes
n°2601295-2
et
2601303-2
présentées
par
Madame
ELGER
née
MONTRAVERS
Béatrice
Lucienne
Anaïs
Marie.
Par
ces
requêtes,
Madame
Béatrice
Lucienne
Anaïs
Marie
MONTRAVERS
demande
au
Tribunal
Administratif
:
1/
d'annuler
deux
délibérations
prises
lors
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Francon,
le 19
décembre
2025 :
- n°
DE_032
2025
: Demande
de
subvention
pour
travaux
aux
sanitaires
de
l'école
- n°
DE_030_2025
: Autorisation
du
maire
d'engager,
liquider,
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
2/
et
de
mettre
à
la charge
de
la
commune
toute
somme
que
le tribunal
jugera
équitable
au
titre
de
l'article
L.761-1
du
code
de
justice
administrative.
PV
— CM
9
mars
2026
Page
7
sur
18 En
accédant
à
notre
espace
"télérecours",
nous
nous
apercevons
qu'une
demande
en
référé
suspension
pour
la requête
portant
sur
l'annulation
de
la délibération
n°
DE_ 030
2025
est
également
déposée.
À ce
jour,
nous
n'avons
pas
reçu
le
contenu
de
la
requête
et
aucune
date
d'audience
n'a
été
fixée.
Il est
rappelé
à l'assemblée
que
le
Conseil
Municipal
par
délibération
du
23
mai
2020,
N°DE
016
2020,
a
donné
délégation
à
Madame
le
Maire
pour
ester
en
justice
tant
en
demande
qu'en
défense
devant
toutes
les juridictions
dans
les
cas
définis
par
le
Conseil
Municipal
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1000
€.
Il'est
donc
proposé :
- d'autoriser
Mme
le
Maire
à ester
en
justice
pour
ces
procédures,
et
à signer
les
documents
afférents
(mandats
de
représentation
en
justice
et
conventions
d'honoraires)
- de
recourir
au
concours
d'un
avocat
pour
ces
3
procédures
(2
requêtes
en
annulation
et
1 en
référé) - de
désigner
Maître
Cloris
ORTHOLAN
Associée
au
sein
du
Cabinet
CANTIER
et
Associés
— AD
VICTORIAS
AVOCATS
pour
défendre
les
intérêts
de
la Commune
de
Francon
dans
ces
affaires.
Le
taux
horaire
qu’elle
applique,
est
de
250
€
HT.
Madame
Elger
prend
la
parole
et
indique
:
Je
m'’abstiens
sur
cette
délibération.
Je
souhaïte
que
le
procès-verbal
mentionne
que
ce
recours
intervient
après
des
difficultés
persistantes,
des
demandes
écrites
avant
séance,
et
que
ma
démarche
vise
uniquement
à
garantir
le
respect
des
règles,
le
droit
à
l'information
des
conseillers
et
la
transparence
des
décisions,
dans
l'intérêt
général
de
la commune
et
des
administrés.
Je souhaite
aussi
attirer
l’attention
du
conseil
sur
le fait
que je
n’ai
de
mon
côté
pas
eu
recours
à un
avocat
dans
cette
affaire,
un
avocat
n'étant
pas
requis
pour
ester
au
Tribunal
Administratif.
La
commune
bénéficiant
déjà
d’un
conseil juridique,
je suis
étonnée
que
la
commune
souhaite
faire
appel
à
un
avocat,
ce
qui
va
occasionner
des frais
supplémentaires
à la commune.
Je
rappelle
enfin
que j'ai alerté
plusieurs fois
depuis
plus
d’un
an
sur
les points juridiques
litigieux,
et
aucune
médiation
n’a
été
proposée
par
Madame
le Maire.
Je propose
avant
le vote
que
soit
demandée
une
médiation,
pour
clarifier le droit
applicable
et éviter
des frais
d'avocat
à la
commune,
la procédure
de
médiation
étant
gratuite.
Madame
le
maire
répond
que
si
la
proposition
de
prendre
un
avocat
pour
défendre
la
commune
sur
ces
affaires
n’est
pas
adoptée
par
le conseil
municipal,
alors
elle
proposera
une
procédure
de
médiation.Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
- d'autoriser
Madame
le
Maire
à
ester
en
justice
auprès
du
tribunal
administratif,
pour
les
requêtes
indiquées
ci-dessus,
et
à
signer
les
documents
afférents
(mandats
de
représentation
en
justice
et
conventions
d'honoraires
pour
chaque
procédure)
PV
— CM
9
mars
2026
Page
8
sur
18 - de
recourir
au
service
d'un
cabinet
d'avocats,
- de
désigner
Maître
Cloris
ORTHOLAN
Associée
au
sein
du
Cabinet
CANTIER
et
Associés
- AD
VICTORIAS
AVOCATS
afin
d'assurer
la
défense
des
intérêts
de
la
Commune
de
Francon
dans
le
cadre
de
ces
3
procédures
mises
en
œuvre
par
Mme
ELGER
née
MONTRAVERS
Béatrice
Lucienne
Anaïs
Marie
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse,
soit
2
requêtes
en
annulation
et
1 en
référé. - d'approuver
le taux
horaire
de
l'avocat
de
250
€
HT,
- d'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
la
convention
d'honoraires
présentée
par
Maître
Cloris
ORTHOLAN
pour
chacune
des
procédures,
+
requête
n°2601258
en
référé
suspension
+
requête
n°2601303
demandant
l'annulation
de
la délibération
: DE 032
2025
"Demande
de
subvention
pour
des
travaux
aux
sanitaires
de
l'école"
°
requête
n°2601295
demandant
l'annulation
de
la délibération
: DE
030
2025
"Autorisation
du
maire
d'engager,
liquider,
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent".
POUR
: 9
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 1
Délibération
: adoptée
IV.
Informations
diverses
1.
Conséquences
de
la tempête
Nils
sur
le village :
a.
Ecole
fermée
par
arrêté
municipal
le jeudi
12
février
et
réouverte
le vendredi.
L'école
d’Alan
a
été
fermée
vendredi
13
février.
L'école
de
Terrebasse
a été
fermée
jeudi
12
et
vendredi
13
février.
b.
Dégâts
à
l’église
->
sinistre
déclaré
à
l’assurance
- infiltration
d’eau
(ruissellement
le
long
du
mur
clocher)
- Deux
vitraux
se
sont
décrochés
sur
leur
partie
haute
et
sont
endommagés.
c. Arbre
tombé
chez
Mme
Barot
>
Arrêté
municipal
de
mise
en
sécurité
>
Demande
d'intervention
d’un
géomètre
expert _ pour
définir
à
qui
appartient
ce
chêne
centenaire
situé
sur
le talus
en
bordure
du
chemin
communal
>
Sinistre
déclaré
à
l'assurance
: La
commune
n’est
pas
assurée
pour
des
interventions
sur
des
arbres.
2.
Scrutin
des
15
et
22
mars
2026
: élections
municipales
Organisation
du
bureau
de
vote
: Ouverture
: 8h00
/
Fermeture
: 18h00
PV
-CM
9
mars
2026
Page
9 sur
18 V.
Questions
diverses
Madame
Elger
demande
à
Madame
le
maire
: « Comment
est-ce
que
ça
se
passe
pour
l'impression
des
bulletins
de
vote
? Est-ce
que
c’est
la
mairie
qui
les
imprime
? »
L'assemblée
réagit
et
lui
rappelle
que
c’est
à
chaque
candidat
de
financer
sa
campagne
et
d'imprimer
ses
bulletins.
Madame
Elger
s'étonne
que
Madame
le
maire
ne
l’ai
pas
informée
et
demande
«
Combien
de
bulletins
est-ce
qu’elle
doit
imprimer ?
».
Madame
le
maire
lui
donne
le
nombre
d'inscrits
sur
la
liste
électorale.
La
séance
est
levée
à 22h57.
Julie
ALBOUY
Cyril
DEJEAN
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance
nn
PV
—
CM
9
mars
2026
Page
10
sur
18 Annexe
1
Observations
de
Madame
ELGER
durant
la
séance
du
Conseil
municipal
du
9
mars
2026
VOTE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
DU
BUDGET
COMMUNAL
J'ai
fait
une
demande
écrite
en
date
du
21
février
2026.
Madame
le
Maire
a fait
une
réponse
écrite
le
3
mars
2026.
Je
demande
que
ma
demande
écrite
ainsi
que
la
réponse
écrite
du
maire
soient
annexées
au
présent
procès-verbal
afin
de
refléter
fidèlement
le
déroulement
de
la
séance
et
de
conserver
une
trace
des
échanges.
(Cf.
annexe
2 et
3)
Point
1 : toiture
de
l’école
Madame
le
Maire
énonce
dans
sa
réponse
écrite
du
3
mars
2026 :
«
Conseil
municipal
du
6
décembre
2024
: lors
du
vote
du
plan
de
financement
des
travaux
de
la
toiture
de
l’école,
avec
les
demandes
de
subvention,
il a été
proposé
deux
prestations :
-
L'une
pour
la
réfection
uniquement
de
la partie
recouvrant
la salle
de
classe,
la
cantine,
la BCD,
le couloir
et
le local
technique,
d’un
montant
estimatif
de
20
622,00
€ HT,
-
L'autre
partie
pour
la
réfection
totale
de
la
toiture
de
l’école.
Celle-ci
incluant
la
partie
attenante,
anciennement
appelée
« petit
préau
»,
d’un
montant
estimatif
de
33
480,51
€ HT.
Après
discussion,
l'assemblée
a décidé
d’établir
un plan
de financement
basé
sur le coût
estimatif de
la
prestation
incluant
la
totalité
de
la
toiture
et
de
demander
les
subventions
s’y
référents.
Cette
délibération
a été
prise
à l’unanimité.
»
En
outre,
dans
ce
même
courrier,
le
Maire
indique :
« Lors
de
la
réunion
préparatoire
du
budget,
il
a
été
précisé
à
quoi
correspondait
les
dépenses
d'investissement
des
bâtiments
communaux,
dont
la réfection
totale
de
la toiture
de
l’école
[...].
Cela
a
de
nouveau
été
explicité
lors
du
compte-rendu
des
décisions
du
maire.
Vous
étiez
présente
à
chacune
de
ces
réunions
».
Mes
observations
:
J'étais
effectivement
présente
aux
différentes
réunions
évoquées.
En
revanche,
je
conteste
que
le
détail
des
prestations
y ait été
présenté
comme
cela
est
affirmé.
D'abord,
aucun
compte-rendu
ni
aucun
document
écrit
ne
mentionne
l'existence
de
deux
prestations
distinctes.
Par
exemple,
dans
le
procès-verbal
du
6
décembre
2024,
concernant
la
délibération
« Réfection
de
la toiture
de l’école
- demande
de subventions
»,
il n’est
fait aucune
distinction
entre
deux
prestations.
Le
procès-verbal
indique
simplement
que
la toiture
est
en
mauvais
état
et que
les travaux
consistent
en
une
réfection
globale
de
la toiture,
pour
un
montant
de
33
480,51
€
HT.
La
demande
de
subvention
et
l'inscription
budgétaire
ont
été
présentées
au
conseil
sous
l'intitulé
«
réfection
de
la
toiture
de
l’école
»,
sans
examen
préalable
des
devis
par
le
conseil
municipal
et
sans
mention
d’un
éventuel
préau.
Ensuite,
lors
du
compte
rendu
des
décisions
du
maire
du
20
septembre
2025,
il
est
toujours
uniquement
question
de
travaux
de
réfection
de
la toiture
de
l’école.
PV
—CM9
mars
2026
Page
11
sur
18 À
ce
moment-là,
j'ai
posé
la
question
sur
le
choix
du
devis
d'environ
40
000
€
plutôt
que
celui
d'environ
20
000
€.
La
seule
réponse
apportée
a
été
que
le
devis
le
moins
cher
était
«
moins
détaillé
».
Il n'a
pas
été
indiqué
que
l’un
des
montants
était
en
HT
et
l’autre
en
TTC,
ni
que
les
deux
devis
ne
portaient
pas
sur
le même
périmètre
de
travaux.
D'ailleurs,
mes
propos
ont
été
retranscrits
tels
quels
dans
le
procès-verbal
du
20
septembre
2025,
sans
contestation.
Ce
n’est
que
lors
de
la séance
du
19
décembre
2025
que
l'inclusion
d’un
préau
dans
le
devis
retenu
a été
évoquée
pour
la
première
fois.
Or,
le
quantitatif
du
devis
n’avait
pas
été
communiqué
aux
conseillers
municipaux.
Il était
donc
impossible
de
savoir
si ce
préau
faisait
ou
non
partie
du
projet.
Ce
n’est
que
le
3
mars
2026,
après
plusieurs
demandes,
que
j'ai
finalement
obtenu
le
devis
signé
dans
son
intégralité,
avec
le
quantitatif.
Entre-temps,
les travaux
ont
été
réalisés
en
février
2026
pendant
les vacances
scolaires,
donc
avant
que
le conseil
municipal
ait
pu
prendre
connaissance
du
devis
complet.
Dans
ces
conditions,
il n’a
pas
été
possible
pour
les
conseillers
municipaux
d'apprécier
l'adéquation
entre
la prestation
réalisée
et son
prix,
ni de
vérifier
si ce
prix correspondaïit
aux
conditions
du
marché,
ce
qui
relève
pourtant
d’une
gestion
normale
et saine
des
deniers
publics.
LS
Enfin,
l’analyse
du
devis
signé
montre
que
certains
postes
auraient
pu
être
évités
ou
négociés.
À
première
vue,
un
surcoût
de
l’ordre
de
7 000
à
10
000
€
paraît
plausible.
Ce
point
n’est
pas
l’objet
direct
de
cette
séance,
mais
il pourra
bien
sûr
être
discuté
ultérieurement
si
nécessaire. PV
—
CM
9
mars
2026
Page
12
sur
18 Annexe
2 :
Demande
écrite
de
Mme
Elger — du
21
février
2026]
1/3
Béatrice
Montravers
Elger
Conseillère
municipale
À
Madame
Julie
ALBOUY
Maire
de
FRANCON
Mairie 51
route
du
Fousseret
31420
FRANCON
Le
21/02/2026
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
Objet
: préparation
de
la séance
du
conseil
municipal
du
27
février
2026
Madame
le
Maire,
Dans
le cadre
de
la préparation
du
vote
du
Compte
Financier
Unique
2025,
je souhaite
revenir
spécifiquement
sur
l'opération
relative
aux
travaux
de
réfection
de
la
toïture
de
l'école,
et
sur
son
inscription
en
restes
à
réaliser
(RAR)
au
31
décembre
2025.
Mon
propos
ne
porte
pas
sur
l'opportunité
du
choix
du
devis
retenu,
mais
sur
la clarté
de
l'information
donnée
au
conseil
municipal
et
sur
la régularité
de
l'inscription
comptable
correspondante.
En
effet
:
+
La
demande
de
subvention
du
6
décembre
2024
et
l'inscription
budgétaire
ont
été
présentées
au
conseil
sous
l'intitulé
«
réfection
de
la
toiture
de
l’école
»,
sans
que
les
devis
correspondants
n'aient
été
examinés
par
le conseil
préalablement
au
vote,
et sans
qu'il
soit
fait
mention
d’un
éventuel
préau.
»
Lors
du
compte
rendu
des
décisions
du
maire
du
20
septembre
2025,
il
est
toujours
question
de
«
travaux
de
réfection
de
la
toiture
de
l’école
».
À
ma
question
relative
au
choix
du
devis
à 40
000
€ plutôt
que
celui
à 20
000
€,
la seule
explication
apportée
a été
que
ce
dernier
était
«
moins
détaillé
».
e
Ce
n’est
qu'ultérieurement
{lors
de
la
séance
du
19
décembre
2025)
qu'a
été
évoquée
pour
la
première
fois
l'inclusion
d’un
préau
dans
le
devis
retenu,
élément
qui
n'avait
jemais
été
mentionné
auparavant.
PV
—CM
9
mars
2026
Page
13
sur
18 2/3
e
Le
devis
signé
qui
m'a
été
transmis
à
ma
demande
par
la
Mairie
en
février
2026
ne
comporte
aucun
quantitatif
exploitable
ét
ne
permet
pas
d'identifier
précisément
le
périmètre
des
prestations,
ni de
vérifier si le préau
était effectivement
inclus
dès
l'origine
{demande
de
subvention
et inscription
au
budget
2025),
+
Le
bon
de
commande,
qui
m'a
également
été
transmis
à
ma
demande
en
février
2026,
mentionne
de
manière
générale
: «
travaux
de
réfection
de
la toiture
de
l’école
(dépose
toiture
/
réfection
couverture
et
zinguerie}
»,
sans
précision
complémentaire
sur
les
surfaces
ou
éléments
concernés.
Je
relève
en
outre
que
l'argument
relatif
à
l'inclusion
d’un
préau
a
été
formulé
en
séance
du
19
décembre
2025
par
Madame
la
Première
adjointe,
ainsi
qu’il
ressort
du
projet
de
procès-verbal
de
cette
séance.
Dans
le même
temps,
il m'a
été
opposé
une
doctrine
interne
de
confidentialité
des
devis
fondée
sur
le
«
secret
des
affaires
»,
pour
refuser
la
communication
des
éléments
techniques
permettant
d'identifier
précisément
le
périmètre
des
prestations,
Cette
situation
conduit
à
s'interroger
sur
l'égalité
d’information
entre
conseillers
municipaux,
alors
même
que
la
définition
du
périmètre
de
l'opération
(notamment
au
stade
de
la demande
de
subvention}
et le contrôle
de
la reddition
des
comptes
relèvent
de
la compétence
du
conseil
municipal
dans
son
ensemble.
Dans
ces
conditions,
il n’est
pas
possible
d'apprécier
la concordance
entre :
e
la
délibération
initiale
du
6
décembre
2024
{portant
sur
la
demande
de
subvention
et
Finscription
de
la dépense
au
budget
2025),
+
l'engagement
juridique
effectivement
pris
par
le maire,
e
et
l'inscription
correspondante
en
reste
à
réaliser
(RAR)
au
31
décembre
2025.
Or,
l'inscription
en
RAR
suppose
un
engagement
juridique
et
comptable
précisément
identifié
et constitué
avant
le 31
décembre
2025,
En
votant
le Compte
Financier
Unique
(CFU)
2025,
le conseil
est
amené
à se
prononcer
sur
la régularité
de
cette
inscription.
Afin
de
pouvoir
exercer
pleinerment
mon
mandat
et
voter
en
connaissance
de
cause,
je vous
remercie
de
bien
vouloir
me
communiquer
:
1.
Le
devis
signé
dans
sa
version
intégrale,
non
expurgée,
incluant
le descriptif
détaillé
des
prestations
et les
quantitatifs.
2.
Toute
pièce
contractuelle
annexée
au
devis:
descriptif
technique,
métrés,
éventuel
Cahier
des
Clauses
Techniques
Particulières
(CCTP)
ou
document
équivalent.
3.
Toute
pièce
antérieure
au
19
décembre
2025
mentionnant
explicitement
l’inclusion
d’un
préau
dans
le périmètre
de
l'opération.
4,
L'état
détaillé
des
restes
à réaliser
au
31
décembre
2025
pour
cette
opération.
$.
L'extrait
de
l’engagement
comptable
correspondant
{numéro
d'engagement,
date
d’enregistrement,
montant,
imputation
budgétaire).
Cette
demande
s'inscrit
dans
le
cadre
du
droit
à
l'information
des
conseillers
municipaux
prévu
par
l’article
L2121-13
du
CGCT
et
vise
à
assurer
la
transparence
et
la
sincérité
des
informations
soumises
au
vote
du
conseil.
En
effet,
pour
se
prononcer
PV
— CM
9
mars
2026
Page
14
sur
18 3/3
valablement
sur
le
CFU
et
sur
l'inscription
en
restes
à
réaliser,
le
conseil
doit
disposer
d'éléments
suffisamment
précis
lui
permettant
d'identifier
l’objet
exact
et
le
nérimètre
des
engagements
concernés.
Je
vous
remercie
par
avance
de
la
transmission
de
ces
éléments
dans
un
délai
compatible
avec
l'examen
du
CFU
2025.
À
défaut
de
communication
des pièces
justificatives
nécessaires,
le
vote
pourrait
intervenir
sans
que
les
conseillers
disposent
d’une
information
complète,
ce
qui
serait
susceptible
d'affecter
la régularité
de
la
délibération.
Je
vous
prie
d’agréer,
Madame
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Béatrice
ELGER
Conseillère
municipale
Copie
adressée
à la secrétaire
de
mairie
et aux
membres
du
conseil
municipal
PV
—CM
9
mars
2026
Page
15
sur
18 Annexe
3 :
Réponse
de
Mme
Le
maire
à
Mme
Elger
et copie
à l’ensemble
des
conseillers]
Madame
le Maire
à Madame
Béatrice
MONTRAVERS
ELGER
Conseillère
municipale
ein
MAIRIE
DE
FRANCON
Haute-Garonne
Le
3
mars
2026
Objet
: votre
courrier
du
21/02/2026
Madame
Elger,
Veuillez
trouver
ci-joint
mes
réponses
à vos
demandes
de pièces
et d'informations
complémentaires
pour
la préparation
de
la séance
du
conseil
municipal
initialement
prévu
le
27
février
2026,
annulé
et
reporté
au
9
mars
2026.
Vous
en
souhaitant
bonne
réception,
Cordialement
Le
Maire,
Julie
ALBOUVY
PV
—- CM
9
mars
2026
Page
16
sur
18 Madame
Elger,
En
réponse
à
votre
demande
de
communication
de
documents
pour
la
séance
du
conseil
municipal
du
vendredi
27
février
2026,
vous
trouverez
ci-après
les
éléments
demandés
afférents
aux
affaires
mis
à
l’ordre
du
jour.
Ordre
du
jour du
conseil
municipal
du
19
décembre
:
- Approbation
du
procès-verbal
de
la précédente
séance
- Vote
du
compte
financier
unique
2025
du
budget
annexe
« Photovoltaïque
Francon
»
- Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
du
budget
annexe
« Photovoltaïque
Francon
» - Vote
du
compte
financier
unique
2025
du
budget
communal
- Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
du
budget
communal
- Questions
diverses
Point
1
: toiture
de
l'école
Votre
demande
se rapporte
à l'inscription
des
montants
dans
les restes
à réaliser
(RAR)
du
compte
financier
unique
au
31
décembre
2025,
afin
de pouvoir
apprécier
la concordance
entre
:
-
Ja délibération
du
6 décembre
2024
(portant
sur la demande
de subvention
et
l'inscription
de
la dépense
au
budget
2625) :
-
l'engagement
juridique
effectivement
pris
par Madame
le maire
:
-
et l'inscription
correspondante
en
reste
à réaliser
(RAR)
au 31
décembre
2075.
Veuillez
trouver
ci-après,
nos
réponses
aux
différents
points :
1.
Devis
signé
et transmis
dans
sa version
intégrale
en
pièce jointe
à ce courrier.
2.
Nous
n'avons
aucune
autre
pièce
contractuelle
annexée
au
devis,
si ce
n’est
le bon
de
commande
qui
vous
a déjà été transmis.
3.
Aucune
pièce
antérieure
au
19
décembre
202$
ne
mentionne
explicitement
l'inclusion
d’un
préau
dans
le périmètre
de
l'opération.
Cependant,
cela
a été explicité
à plusieurs
reprises
:
Conseil
municipal
du
6 décembre
2024
:
Lors
du
vote
du
plan
de
financement
des
travaux
de
la toiture de
l’école,
avec
les demandes
de
subvention.
il a été proposé
deux
prestations
:
-
L'une
pour
la réfection
uniquement
de
la partie
recouvrant
la salle
de
classe,
la
cantine,
la
BCD,
le couloir
et
le local
technique,
d'un
montant
estimatif
de
29
622,00
€ HT :
-
L'autre
pour
la réfection
totale
de
la toiture
de
l’école.
Celle-ci
incluant
la
partie
attenante,
anciennement
appelée
« petit préau
», d’un
montant
estimatif
de
33
480,51
€
HT.
MAÏRIE
51
Route
du
Fousseret
31426
FRANCON
l'ét
: 05.64.98.87,65
-- Courriel
: accueiltomairie-francon3
1.fr -— Site
: wiww.mairie-francon3
E.fr
SSSR ER
Secrétariat ouvert
mardi et jeudi
de 9h à
12h
et de
[4h
à 18h.
Page
1 sur 2
PV
— CM
9
mars
2026
Page
17
sur
18 Après
discussion,
l'assemblée
a décidé
d’établir un plan de financement
basé
sur le coût
estimatif de
la prestation
incluant
la totalité
de
la toiture
et de demander
les subventions
s’y
référents.
Cette
délibération
a été
prise
à l'unanimité.
Commission
finances
du
15
mars
2025
:
Lors
de
la réunion
préparatoire
du budget,
il a été précisé
à quoi
correspondait
les dépenses
d'investissement
des
bâtiments
communaux,
dont
la réfection
totale
de
la toiture
de
l’école,
Conseil municipal du 20 septembre
2025
:
Cela a de nouveau
été explicité
lors du compte-rendu
des décisions
du maire.
Vous
étiez
présente
à chacune
de
ces
réunions.
Point
2
: Les
restes
à réaliser
Veuillez
trouver
ci-dessous
un
tableau
détaillant
les restes
à réaliser,
inscrit sur
le compte
financier
unique
2025
du
budget
communal
en dépenses
d'investissement.
Dépenses
d'investissement
:
RAR
Motif
du
report
Travaux
toiture
de
l’école
39
800,00
€ |
Travaux
réalisés
début
2026
Fermeture
appentis
3 740.00
€ |
Travaux
finalisés
début
2026
(porte
sectionnelle)
TOTAL |
43
540,06
€
Point
3 : Extrait de
l'engagement
comptable
Nous
ne
pouvons
vous
transmettre
d'engagement
comptable
car nous
sommes
une
commune
de
moins
3500
habitants
et nous
n’avons
pas
l'obligation
de tenir
une
comptabilité
d'engagement.
MAIRIE
51
Route
du
Fousseret
31420
FRANCON
Tél:
05.61.98.87.65
-- Courriel
: accueil@mairie-francon3
L.fr -- Site
: www.mairie-francon3
L.fr
Secrétariat
ouvert
mardi
et jeudi
de
Sh
à
12h
et de
14h
à
18h.
Page
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PV
—
CMS
mars
2026
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