Procès Verbal - 2026 03

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Procès Verbal - 2026 03 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Francon. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PV – CM 21 mars 2026 Page 1 sur 13

République Française

Département : HAUTE-GARONNE

Arrondissement : Muret

Commune de Francon

Procès-verbal

Le samedi 21 mars 2026 à 10h00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 17 mars 2026, s'est réunie à la mairie sous la présidence de Marie-Andrée LAPORTE.

Présents (10) : Julie ALBOUY, Marie-Andrée LAPORTE, Georges GALEA, Jean-Michel CORTIADE, Didier LAUGIER, Sylvie DELAS, Marie-Laure MIROUZE, Alexandre PERE, Jessica NAVARRO, Arnaud ELGER

Représenté (1) : Cyril DEJEAN, représenté par Alexandre PERE

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la précédente séance

- Election du Maire,

- Détermination du nombre d’adjoints

- Election des adjoints

- Lecture de la Charte de l’élu local

- Fixation des indemnités aux élus

- Délégations du conseil municipal au maire

- Délégués au Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save - Délégués à la commission territoriale du Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute- Garonne

- Délégués au Syndicat Mixte Haute-Garonne Environnement

- Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux, HGI-ATD 31

- Désignation des représentants communaux dans les autres syndicats

- Constitution des commissions communales

- Questions diverses

Le quorum est atteint, début de séance à 10h00.

Madame LAPORTE, étant la plus âgée de l’assemblée, préside la séance d’installation du conseil municipal jusqu’à l’élection du maire.

Secrétaire de la séance : Jean-Michel CORTIADEPV – CM 21 mars 2026 Page 2 sur 13

I. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 mars 2026

Madame LAPORTE demande si le procès-verbal de la séance du 9 mars 2026 appelle des observations.

M. ELGER fait deux observations page 2. Il relève une erreur d’orthographe « n’ont » au lieu de « non » et demande d’ajouter « avant la séance ». Ce qui donne :

« Ils avaient été demandés par Mme Elger, dans sa demande écrite du 11 décembre 2025 et non n’ont pas été communiqués avant la séance, seuls les montants ont été transmis. »

Mme ALBOUY fait une observation concernant les annexes jointes au procès-verbal. Elle s’interroge sur la pertinence de les maintenir car elles n’étaient pas en lien direct avec les points à l’ordre du jour. Cela ne change en rien les décisions prises lors de la séance du 9 mars, elles reflètent uniquement les prises de paroles de Mme Elger.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité après intégration des observations de M. ELGER.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

II. Election du maire

La présidente de séance, après avoir donné lecture des articles L 2122-7, L 2122-8 et L 2122-10 du Code général des collectivités territoriales, a invité le conseil à procéder à l'élection d'un maire conformément aux dispositions prévues par l'article L 2122-7 de ce code.

Il est rappelé que le conseil municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.

1 seul candidat se présente aux fonctions de maire de la commune de Francon : Julie ALBOUY

Après dépouillement du premier tour de scrutin, les résultats sont les suivants : - nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 6

Mme ALBOUY Julie a obtenu 11 voix.

Mme ALBOUY Julie, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire, et a été installée.

_ _ _ _ _ _ _ _

Mme Le Maire prend la présidence de la séance.

_ _ _ _ _ _ _ _PV – CM 21 mars 2026 Page 3 sur 13

III. Détermination du nombre d’adjoints

DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS (N° DE_008_2026)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-2 et suivants ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que le conseil municipal compte 11 membres.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité la création de 2 postes d'adjoints.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération : adoptée à l’unanimité

IV. Election des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ;

Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

La liste « Poursuivons ensemble », candidate aux élections municipales du 15 mars 2026, propose une liste d’adjoints :

- Marie-Andrée LAPORTE

- Georges GALEA

Comme pour l’élection du maire, l’élection des adjoints se fait à bulletin secret.

Après dépouillement du premier tour de scrutin, les résultats sont les suivants : - nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 6

La liste menée par Mme LAPORTE Marie-Andrée a obtenu 11 voix.

La liste menée par Mme LAPORTE Marie-Andrée ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire : Mme LAPORTE Marie-Andrée et M. GALEA Georges.PV – CM 21 mars 2026 Page 4 sur 13

Madame Le maire remercie l’assemblée de lui avoir renouvelé sa confiance pour ce nouveau mandat et donne lecture de son discours d’installation dans l’intérêt des habitants.

V. Lecture de la Charte de l’élu local

Lecture faite par Mme Le maire, approuvée à l’unanimité.

VI. Fixation des indemnités aux élus

DELIBERATION FIXANT LES INDEMNITES AUX ELUS (N° DE_009_2026)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.

Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que Mme le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

Mme le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

Mode de scrutin : public

Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- maire : 19 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1er adjoint : 5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.PV – CM 21 mars 2026 Page 5 sur 13

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération : adoptée à l’unanimité

VII. Délégations du conseil municipal au maire

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (N° DE_010_2026)

Le président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- au scrutin public, à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Mme le maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 200 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 10 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

• des marchés publics de fournitures ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

• des marchés publics de services d’un montant inférieur à 10 000 euros H.T. ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à l’exception des marchés d’études, de conseils et d’assistance pour l’élaboration, l’adoption, laPV – CM 21 mars 2026 Page 6 sur 13

modification ou la révision de documents d’urbanisme ;

• des marchés publics de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros H.T. ainsi que toute

décision concernant leurs avenants dans la limite de 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Les différents seuils limites précités sont déterminés de façon identique comme suit : les seuils pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés s’apprécient sur la base du prix fixé au contrat et contrat par contrat, à l’exception des marchés allotis pour lesquels les seuils s’apprécient en prenant en compte le prix de l’ensemble des contrats pour la totalité des lots constitutifs du marché alloti ».

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 50 000 € par année civile,

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour des travaux d'investissements dont le plan de financement a été approuvé par le conseil municipal,

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux relatif aux travaux approuvés en conseil municipal,

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;PV – CM 21 mars 2026 Page 7 sur 13

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal au tarif de location de la salle des fêtes en hiver, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de de cette délégation :

- De charger le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération : adoptée à l’unanimité

VIII. Délégués de la commune dans les différents syndicats

Madame Le maire propose que les votes des délégués de la commune aux différents syndicats, ainsi que les votes des membres de commissions communales, s’effectuent à main levée (scrutin public).

Après avoir délibérée, l’assemblée approuve à l’unanimité le mode de scrutin public pour élire les délégués communaux ainsi que les membres des commissions communales.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération : adoptée à l’unanimité

DELEGUES AU SYNDICAT DES EAUX DE LA BAROUSSE DU COMMINGES ET DE LA SAVE (N° DE_011_2026)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, suite au renouvellement général des assemblées municipales, il appartient aux communes de procéder à l’élection de leurs représentants au sein des assemblées délibérantes des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales auxquels elles adhèrent.

Conformément aux articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de nommer deux délégués titulaires et deux délégués suppléants qui représenteront la commune auprès du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save.

Après avoir procédé au vote ont été désignés au scrutin public :

- Délégués titulaires :

• M. Alexandre PERE

• M. Arnaud ELGER

- Délégués suppléants :

• M. Georges GALEA

• M. Jean-Michel CORTIADE.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération : adoptée à l’unanimitéPV – CM 21 mars 2026 Page 8 sur 13

DELEGUES A LA COMMISSION TERRITORIALE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE (N° DE_012_2026)

Madame le maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un Comité Syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 Commissions Territoriales réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 Commissions Territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.

Chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la Commission Territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 Commissions Territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au Comité Syndical.

Le maire indique que la commune relève de la Commission Territoriale de Aurignac.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux articles L5211- 7, L5212-7, L5212-8 et L.5711-1 du CGCT, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection, parmi ses membres, de 2 délégués auprès de ladite Commission Territoriale.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués comme l’autorise l’article L5211-7 du CGCT.

RESULTATS

a. Nombre de votants : 11

b. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

c. Nombre de suffrages déclarés blancs : 0

d. Nombre de suffrages exprimés (= a - b - c) : 11

e. Majorité absolue* : 6

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

Didier LAUGIER 11

Jessica NAVARRO 11

Les 2 délégués élus par le conseil municipal pour siéger à la Commission Territoriale du SDEHG de Aurignac sont :

• M. Didier LAUGIER

• Mme Jessica NAVARRO.

Le maire est chargé de transmettre le présent procès-verbal aux services préfectoraux et de communiquer également ce document aux services du SDEHG accompagné des coordonnées des 2 délégués élus afin que ceux-ci puissent être convoqués à la réunion d’installation de la Commission Territoriale.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération : adoptée à l’unanimitéPV – CM 21 mars 2026 Page 9 sur 13

DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE HAUTE-GARONNE ENVIRONNEMENT (N° DE_013_2026)

Madame le maire informe l'assemblée que suite au renouvellement des conseils municipaux, chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour représenter la commune de Francon au Syndicat Mixte Haute-Garonne Environnement.

Le conseil municipal est invité à procéder à l'élection de ces délégués de la commune de Francon.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués comme l’autorise l’article L5211-7 du CGCT.

Il est procédé à l'élection :

1/ délégué titulaire :

Résultats :

a. Nombre de votants : 11

b. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

c. Nombre de suffrages déclarés blancs : 0

d. Nombre de suffrages exprimés (= a - b - c) : 11

e. Majorité absolue* : 6

Candidat : M. Arnaud ELGER

A l'issue du vote, M. Arnaud ELGER a obtenu 11 voix

2/ d'un délégué suppléant :

Résultats :

a. Nombre de votants : 11

b. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

c. Nombre de suffrages déclarés blancs : 0

d. Nombre de suffrages exprimés (= a - b - c) : 11

e. Majorité absolue* : 6

Candidat : M. Cyril DEJEAN

A l'issue du vote, M. Cyril DEJEAN a obtenu 11 voix.

Sont élus, pour représenter la commune de Francon au Syndicat Mixte Haute-Garonne Environnement :

- délégué titulaire : M. Arnaud ELGER

- délégué suppléant : M. Cyril DEJEAN

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération : adoptée à l’unanimitéPV – CM 21 mars 2026 Page 10 sur 13

IX. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux, HGI-ATD 31

DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS (N° DE_014_2026)

Mme le Maire expose à l’assemblée les informations suivantes :

En application des articles L. 1111-14 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local constituée par les articles L. 1111-13 et L 1111- 14 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut : - ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, - ni être un de ses agents,

- ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise : - le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,

- les moyens matériels mis à sa disposition,

- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.

- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement. Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI a, par une délibération du 16 mars 2023 décidé de proposer à ses adhérents, jusqu’à la fin du mandat municipal 2020-2026, la prestation de référent déontologue mutualisé. Cette prestation a été reconduite par une délibération du 9 février 2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque peu modifiée en ce sens que c’est l’ensemble des agents du service juridique de HGI qui exerce désormais cette mission de façon collégiale et non plus 3 d’entre eux nommément désignés comme auparavant. Tous ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement intérieur annexé à la présente délibération Service Administration Générale HGI.PV – CM 21 mars 2026 Page 11 sur 13

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la cotisation forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI prend en charge l’intégralité des dépenses afférentes à l’exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.

Il peut être ainsi envisagé de confier à HGI la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2032.

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, l’assemblée délibérante DECIDE à l'unanimité :

1. De désigner les agents du service juridique de HGI comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales en 2032,

2. D’approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents du service juridique de HGI,

3. De charger Mme le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues de HGI.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération : adoptée à l’unanimité

X. Désignation de représentants communaux dans les autres syndicats

N’ayant pas à ce jour les éléments concernant les autres syndicats, notamment le SMGALT, ce point est ajourné et reporté à une séance ultérieure.

XI. Constitutions des commissions communales

CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES (N° DE_015_2026)

Madame le Maire informe l'assemblée de la possibilité de créer des commissions communales composées d'élus dans divers domaines qui pourraient l'aider dans son mandat.

Elle les informe que seule la commission d'appel d'offres est obligatoire.

Qu'elle doit comporter 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.

Le conseil municipal décide de ne pas recourir au scrutin secret.PV – CM 21 mars 2026 Page 12 sur 13

Après discussion et à l'unanimité, le conseil municipal décide de la composition des commissions comme suit :

Commissions Titulaires Suppléants

Commission d'appel d'offres

- Cyril DEJEAN

- Arnaud ELGER

- Didier LAUGIER

- Alexandre PERE

- Jean-Michel CORTIADE

- Georges GALEA

Commission affaires scolaires

et transports scolaires

- Sylvie DELAS

- Marie-Laure MIROUZE

- Jessica NAVARRO

- Marie-Andrée LAPORTE

- Alexandre PERE

- Georges GALEA

Commission associations

- Georges GALEA

- Jean-Michel CORTIADE

- Jessica NAVARRO

- Marie-Laure MIROUZE

- Sylvie DELAS

- Alexandre PERE

Commission finances

communales

- Marie-Laure MIROUZE

- Arnaud ELGER

- Jean-Michel CORTIADE

- Sylvie DELAS

- Jessica NAVARRO

- Didier LAUGIER

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération : adoptée à l’unanimité

Concernant la commission « finances communales », madame Le maire précise : - que les adjoints y siègent d’office ;

- qu’au vu du calendrier et du travail en collaboration avec la trésorerie, il est possible que

cette année elle ne se réunisse pas avant le vote du budget.

D’autres commissions communales seront constituées ultérieurement.

XII. Informations diverses

Suite affaires juridiques : Requêtes auprès du tribunal administratif déposées par Mme ELGER

- 10/03/2026 : Réception d’un courrier de M. Le Sous-préfet indiquant que les deux délibérations mises en cause n’appellent pas d’observations particulières de sa part.

- 12/03/2026 : Ordonnance du juge des référés annonçant que « La requête de Mme Montravers épouse Elger est rejetée ».

- La requérante demande à la commune 1 000 € pour une affaire et 1 500 € pour l’autre. Pour rappel, il s’agit de deux requêtes en annulation pour deux délibérations.

XIII. Questions diverses

Demande de communication aux conseillers municipaux des évènements majeurs qui se passentPV – CM 21 mars 2026 Page 13 sur 13

dans la commune (ex. conséquence d’un évènement climatique).

Madame le maire répond que cela peut se faire par mail ou par sms.

La séance est levée à 13h00.

Marie-Andrée LAPORTE

Présidente de séance

Jean-Michel CORTIADE

Secrétaire de séance

Julie ALBOUY

Elue maire, a pris la présidence de la séance